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Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 009 fin portage parcelle ZC101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
6
L
Délibération
2026-009
Pubié
le
S'LOT
;
5
GE
à
ID
: 074-217402726-20260223-DEL
2026
009-DE
Conseil
municipal
du
23
février
20%
ee
Lil
Ï
É
É
-
Ai
(1
Q
{ J
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet:
Fin
de
La
mission
de
portage
de
l’EPF74
et
rachat
par
la
Commune
de
la
parcelle
ZC
101
d’une
surface
de 8 012m°
L'an
deux
mille
vingt-six,
vingt-trois
(23)
février,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le seize
(16) février 2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à La salle
d'animation
au
Chef-
Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
maire,
Yvan
SONNERAT.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
Absent
Pouvoir
Yvan
SONNERAT
Karine
FALCONNAT
Ludovic
MONDONGOU
Fabienne
DREME
Guy
PONTAROLLO
Carole
BERNIGAUD
Éric
FRULLINO
Yolande
BAUDIN
Philippe
LANGANNE
Gérard
FLUTTAZ
Jean-Claude
PERCEVAL
Christine
PEPIN
Alain
GIMENEZ
Roger
DALLEVET
Pierre
AGERON
Marina
RABATEL
Isabelle
RAVIER
Isabelle
PACHECO
Jérôme
CHAMOSSET
Nathalie
DAVIET
Fabien
MONTAGNON
Vanessa
LEBAILLY
Grégoire
BALLANSAT
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Corinne
BRUCHE
David
DEVULDER
O
Isabelle
RAVIER
Karine
FALCONNAT
Isabelle
PACHECO
Jean-Marc
STEDILE
X\X|X|0X|X|R|0X|R|RIXIX|ORIXORRIX|xX|RIRX|X|R|0|xX|x
O0 GR 0) 0|0|R|0|0|0/0|0|X|0|0|X|0|\0|0|0|0|0|0|0|0R|0
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la convention
signée
entre
La Commune
et l’'EPF 74
en
date
du
20
septembre
2017,
thématique
« LOGEMENTS
»,
par
laquelle
l’'EPF
s’est
engagé
à
porter
pour
le
compte
de
la
Commune
l’achat
du
terrain
cadastrée
section
ZC
n°
101
(ex
49)
d’une
surface
cadastrale
totale
de
8
012
m° ;
Vu
la convention
signée
entre
la Commune
et
l’EPF
74
en
date
du
20
septembre
2017,
par
laquelle
la
Commune
s’est
engagée
à
réaliser
une
opération
comportant
un
minimum
de
90%
de
logements
locatifs
sociaux,
sur
la
partie
dudit
terrain
classée
en
zone
Ub
d’une
surface
cadastrale
de1 329
m°;
Page
1 sur
3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-009 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_009-DE
Vu
Le classement
du
terrain
au
PLU,
pour
partie
en
zone
U
(4 702
m?),
pour
partie
en
zone
À et
N
(3310
m°)
Vu
la valeur
du
terrain
porté
par
l’EPF,
soit
la
somme
totale
de
quatre
cent
cinquante-deux
mille
six cent
trente-six
euros
et quatre-vingt-six
centimes
(452.636,86
euros)
HT
(frais
d’acte
inclus) ;
Vu
les
remboursements
déjà
effectués
par
la
Commune,
pour
la
somme
de
trois
cent
soixante-
deux
mille
deux
cent
soixante-dix-huit
euros
et quarante-cinq
centimes
(362.278,45
euros)
HT
;
Vu
la qualité
d’assujetti
de
l’EPF
à la TVA,
qui
induit
que
la vente
du
bien
doit
être
soumise
à cette
taxe
;
Vu
le
PPI
2014_2018
de
l’'EPF;
Vu
les
statuts
de
l’EPF
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
l’EPF
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en avoir
délibéré
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
|
Majorité
absolue
15
E
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
28
0
0
0
Décide
e
DE
DEMANDER
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZC
n°
101,
dont
La partie
classée
en
zone
Ub
au
PLU
est
destinée
à la réalisation
d’au
moins
90%
de
logements
locatifs
sociaux;
e
DEDIRE:
-
Que
la
vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
NAZ,
notaire
à Annecy,
au
plus
tard
Le 15 juillet
2026,
au
prix de
quatre
cent
cinquante-deux
mille
six cent
trente-six
euros
et
quatre-vingt-six
cts
(452.636,86
Euros
H.T)
détaillés
ci-dessous,
Prix
d’achat
par
EPF
74
en
zone
Ub
/ Ux-bca
444.000,00
€ HT
Prix
d’achat
par
EPF74
en
zone
Nzh/Aa
4.030,00
€
HT
Frais
d'acquisition
4.420,86
€
HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
186,00
€ |
non
soumis
à TVA
Total
452
636.86
€
HT
-
Que
la
somme
de
quatre-vingt-dix
mille
trois
cent
cinquante-huit
euros
et
quarante
et
un
centimes
(90.358,41
Euros)
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
payées
pour
trois
cent
soixante-deux
mille
deux
cent
soixante-dix-huit
euros
et
quarante-cinq
centimes
(362.278,45
€)
HT
sera
remboursée
à l’EPF,
-
Que
la
TVA
sera
réglée
pour
La
somme
de
mille
six
cent
quatre-vingt-dix
euros
et
dix-sept
centimes
1.690,17
Euros
(calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération).
Page
2 sur3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-009 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_009-DE
e
D’ACCEPTER
d'insérer
à
l’acte
d’achat
La
clause
portant
sur
les
pénalités
et
obligations
en
cas
de
changement
de
projet
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération
;
+
DES’ENGAGER
à
rembourser
à réception
de
la facture
de
clôture
les frais
annexes
et à régler
les
frais
de
portage ;
°
DE
CHARGER
Monsieur
Le
Maire
de signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
maire
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif
de Grenoble par vole postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie
électronique (Télérecours citoyens, »ww.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter
de la
réponse de la commune de Sillingy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Page
3 sur
3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-009 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
en
pré
Publié
le 217402726-20280223-DEL
2026
098-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le SL
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 009-DE
tuerait) s'engage à réaliser un projet défini aux
CINQUANTE ANS
GY
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CM
CHANGEMENT DE PROJET - PÉNALITÉS – OBLIGATIONS
Par convention pour portage foncier en date du 20 septembre 2017, la commune s’est engagée,
dans son projet, à réaliser, sur la partie de la parcelle cadastrée section ZC n°101 classée au
PLU en zone Ub (d’une surface cadastrale de 1 329 m²), un programme comportant un
minimum de 90% de logements locatifs sociaux ; à ce titre elle a bénéficié d’un taux de
portage minoré de 1.67 % HT de la part de l’EPF 74.
Ainsi, conformément à l’Article 4.6 de son Règlement Intérieur, lorsque l’EPF 74 intervient pour une
collectivité, elle (ou toute personne qui substituerait) s’engage à réaliser un projet défini aux
conditions des thématiques de l’action de l’EPF.
Si après le portage, c’est-à-dire après la présente vente et ce pour une durée de CINQUANTE ANS
à compter de la date de la présente vente, le projet de la collectivité, pour des raisons motivées,
ne correspond pas à la production de 90% de logements locatifs sociaux elle doit obligatoirement
en informer l’EPF 74.
Si le nouveau projet reste conforme aux thématiques du PPI (projet comportant 30% de logements
aidés dont 25% en locatif social OU 50% minimum de logements en accession sociale), le Conseil
d’Administration de l’EPF 74 doit délibérer pour :
- Accepter le changement de projet ;
- Demander à la collectivité de régler la différence entre le taux de portage plein et le taux
minoré, si la collectivité en a bénéficié ;
- Lever les clauses résolutoires
Si le nouveau projet n’est pas conforme aux thématiques du PPI, le Conseil d’Administration de
l’EPF 74 doit délibérer pour :
- Prendre acte du nouveau projet hors thématique ;
- Accepter de lever les clauses résolutoires ;
- Demander le remboursement des subventions accordées ;
- Demander à la collectivité de régler la différence entre le taux de portage plein et le taux
minoré, si la collectivité en a bénéficié ;
- Appliquer une pénalité de 4,5% sur la valeur du bien vendu, sauf si le projet initial ne
peut aboutir pour un fait extérieur à la collectivité.
Il est rappelé que la Commune de SILLINGY a bénéficié pour un projet thématique « LOGEMENTS
» du PPI 2014-2018, d’un taux de portage minoré de 1,67% HT.
Les présentes clauses seront reportées dans tous les actes de transferts de propriété futurs
portant sur le tènement objet des présentes, pour sa partie classée en zone Ub au PLU en
vigueur en 2017, et viendront s’appliquer sur une durée de CINQUANTE ANS à compter de la
date de la présente vente.