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Convocation - del 2026 013
Déliberation - DEL 2026 012 cession ESS
Déliberation - DEL 2026 013 cession parcelles AO71 et 127
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 013 cession parcelles AO71 et 127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Délibération
2026-013
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Cession
des
parcelles
communales
AO
71
et
127
-
Marais
de
la
Bellène
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
(23)
février,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le seize
(16) février 2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à La salle
d'animation
au
Chef-
Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
Absent
Pouvoir
Yvan
SONNERAT
Karine
FALCONNAT
O|0
Ludovic
MONDONGOU
Fabienne
DREME
Guy
PONTAROLLO
Carole
BERNIGAUD
Éric FRULLINO Yolande
BAUDIN
Philippe LANGANNE Gérard
FLUTTAZ
Jean-Claude
PERCEVAL
Christine
PEPIN
Alain
GIMENEZ
Isabelle
RAVIER
Roger
DALLEVET
Pierre
AGERON
Marina
RABATEL
Karine
FALCONNAT
Isabelle
RAVIER
Isabelle
PACHECO
Jérôme
CHAMOSSET
Nathalie
DAVIET
Fabien
MONTAGNON
O\0|0|0|0/&|0|0\X|0|0|0|0|0|0|0|0|0|R
Vanessa
LEBAILLY
X
Isabelle
PACHECO
Grégoire
BALLANSAT
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Sophie
FORNUTO
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
Corinne
BRUCHE
David
DEVULDER
RIX|X|ORX|R OX R|RIXIR|OX|RIOX|RIX IR XX |RX|X|O|xX|ER
O\0|\0|R|0|0|0
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel:
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AO
numéros
71
et
127
dans
Les
marais
de
la
Bellene,
à l'arrière
de
La maison
de
santé
réalisée
par
SANTEALP.
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-013
Page
1
sur
3
SLOF
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_013-DE Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
LO
YŸ
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_013-DE
Hecherchet u
[1271
MARAISIDEUNBEUIENE
Ces
parcelles
ont
été
estimées
par
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
à une
valeur
de
sept
cent
cinquante-sept
mille
(757
000)
euros
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d’erreur
d'appréciation
de
10
%
portant
La valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à six
cent
quatre-vingt-un
(681
000)
euros.
Selon
l'avis
rendu
en
date
du
06
janvier
2026.
La
société
SCI
du
Trésor,
représentée
par
Monsieur
Bastien
MATHELON,
a
présenté
à
la
Commune
un
projet
de
construction
d’un
équipement
sportif.
Les
acquéreurs
ont
été
informés :
°
D'une
part,
du
souhait
de
la
Commune
de
prolonger
la
liaison
douce
amorcée
sur
le
parking
de Bellene
jusqu’à
la fruitière
en
longeant
Le nant
de
Calvi;
e
D'autre
part,
de
l'étude
en
cours
du
Département
en
vue
de
la
création
d’une
voie
supplémentaire
réservée
au
bus
sur
La route
de
Clermont.
Le
projet
des
acquéreurs
devra
tenir
compte
de
ces
deux
projets
d'intérêt
public.
Les
acquéreurs
ont
également
été
informés
que
les
élus
seront
particulièrement
attentifs
à
la
qualité
architecturale
du
bâtiment
et à l'aménagement
de
ses
abords,
s’agissant
d’une
opération
hautement
visible
en
entrée
de
chef-lieu.
Les
acquéreurs
ont
proposé
un
montant
d'acquisition
en
cohérence
avec
l'estimation
de
la
DDFIP,
pour
un
montant
de
sept
cent
trente-cinq
mille
cent
quatre-vingt-quatorze
(735
194.00
€)
euros
hors
taxes.
ILest
proposé
au
Conseil
la
cession
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AO
numéros
71
et
127
à
la société
SCI
du
Trésor.
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Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-013 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_013-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en avoir
délibéré
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
|
Majorité
absolue
15
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
10
16
2
0
Décide
-_
DE
REFUSER
{a
cession
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AO71
et
127
à
la
SCI
du
Trésor.
Délibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
Les jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le maire
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
La présente
délibération peut
faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur
le Maire
de
la commune
Sillingy dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa
notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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3
Conseil
municipal
de
Sillingy du
23 février 2026
Délibération
2026-013 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
en
pré
Publié
le 217402726-20280223-DEL
2026
018-DE