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Déliberation - DEL 2026 041 Acquisition parcelles Combes
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 041 Acquisition parcelles Combes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
ïé
7
République
Française
Publié
le
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_041-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
DELIBERATION
À
SILLINGY
DEL._2026-041
a.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du 27
avril 2026
GC
illi
0
o
LJ
Extrait conforme
PRISE
ACQUISITION
DES
PARCEL
CADASTREES
SECTION
AH
N°326
ET
328
—- COMBES
NORD
Session
ordinaire
—
27
avril
2026
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
Type
de
séance
27
avril
2026
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
14
avril
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Roger
DALLEVET
Jérôme
CHAMOSSET
AE
R ER
E ENEEMEA
QET ÉT NZ
eNNToM
oT:
LT
TO )\"|
Qualité
ALT
LS
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
D
0
Isabelle
PACHECO
18e
adjointe
0
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
œ
0
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
0
Michaël
DI VORA
4ème
adjoint
x
D
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
0
Gérard
FLUTTAZ
6ème
adjoint
x
Ü
Séverine
CARTIER
7e
adjointe
Ü
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
x
0
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
0
œ
Alain
GIMENEZ
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
x
Ü
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
O
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
O
Éric
DHOTE
Conseiller
municipal
O
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
px
O
NANTUA
Page
1 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-041
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
République
Française
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_041-DE
Département
de
la
Haute-Savote
MAIRIE
DE
DEÉLIBERATION
À
SILLINGY
DEL._2026-041
S
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
27
avril
2026
1 li
M
Q
LU]
Extrait
conforme
Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
D]
0
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
O
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
O0
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
0
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
x
0
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
x
O
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
Ü
Roger
DALLEVET
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
O
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
O
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
O
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
Ü
Karine
FALCONNAT
François-Éric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
OÜ
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
x
CO
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
x
0
QMEUE
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
27
avril,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
14
avril
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANTS
È
Considérant
l'emplacement
réservé
inscrit
au
PLU
de
la
Commune
pour
l'aménagement
du
haut
de
la
route
des
combes
à
Chaumontet
;
Considérant
que
lors
de
l'instruction
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
par
SOGEPROM
pour
la
construction
de
39
logements
aux
Combes
Nord,
il
a
été
demandé
à
HALPADES,
bailleur
social
propriétaire
de
terrains
limitrophes
déjà
construits,
de
bien
vouloir
céder
une
partie
de
ses
terrains
laissés
libres
pour
que
la
Commune
organise,
en
coordination
avec
SOGEPROM
et
la
CCFU,
une
raquette
de
retournement,
un
trottoir,
une
aire
de
point
d'apport
volontaire
et
du
stationnement
en
haut
de
la
route
des
Combes
;
Considérant
qu'HALPADES
a
bien
voulu
donner
un
accord
de
principe
et
que
la
Commune
a
pu
réaliser
les
travaux
qui
lui
incombaient
pendant
l'année
2025,
comme
prévu
au
budget
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
la
Commune
doit
maintenant
acquérir
comme
convenu
auprès
d'HALPADES,
le
terrain
d'emprise
des
travaux
de
trottoir
et
de
voirie
;
Considérant
que
le
levé
a
été
réalisé
par
le
cabinet
de
géomètre
experts
CARRIER
conformément
au
plan
ci-dessous
;
Page
2 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-041
Document
officiel
—
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
É
i
F
i
Publié
S
LG
République
rançaise
ublié
le
ID
:074-217402726-20260427-DEL_2026_041-DE
Département
de
la
Haute-Savoïe
MAIRIE DE
À
SILLINGY
DEL_2026-041 x
-
ec:
Haute-Savoie
(74)
os
an
ee
2
! Il
10
Q
LU]
Considérant
que
les
parcelles
AH
n°190
et
n°192
ont
été
divisées
et
que
les
nouvelles
parcelles
AH
n°326
et
n°328,
correspondant
à
l'emprise
des
travaux,
sont
destinées
à
être
vendues
à
la
Commune; Considérant
que
la
surface
totale
à
acquérir
par
la
Commune
est
de
253
m?°
;
Considérant
que
le
coût
de
cette
acquisition
a
été
évalué
par
France
Domaines
dans
son
avis
du
03
février
2026
à
40
€
m°,
soit
dix
mille
cent
vingt
euros
(10
120
€)
pour
253
m2.
DÉCISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
29
15
POUR
29
Jérôme
CHAMOSSET,
Isabelle
Pacheco,
Roger
DALLEVET,
Nathalie
DAVIET,
Michaël
DI
VORA
Isabelle
RAVIER,
Gérard
FLUTTAZ,
Séverine
CARTIER,
Fabien
MONTAGNON,
Jean-Claude
NE
PARTICIPE
PERCEVAL
(par procuration),
Richard
GOLAZ,
Alain
CONTRE
ABSTENTION(S)
GIMENEZ,
Serge BORTOLUZZI,
Eric DHOTE,
0
0
PAS
AU
VOTE
Maryline
NANTUA,
Alexandra
BARAT,
Sylvain
0
DIJOUD,
Gaëlle
POIRIER,
Aurélie
FILLIGER,
Elodie
HERNANDEZ,
Justine
DULCIS,
Florian
BOCQUET
(par
procuration),
Clémentine
METRAL-SUZANNE,
Luc
DUBOIS,
Fabienne
THOMAS,
Pierre
AGERON
{par
procuration),
François-Éric
CARBONNEL,
Carole
BERNIGAUD,
Karine
FALCONNAT
Page
3 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-041
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
Rép
u
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| 1 q
ue
F
ran
ça
Ise
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_041-DE
Département
de
la
Haute-Savor
MAIRIE
DE
PANTIN
SILLINGY
DEL._2026-041
e
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
27
avril
2026
a
il
[ 107
Q
(|
Extrait
conforme
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité :
Article
1 —
approuve
l'acquisition
par
la commune
des
parcelles
cadastrées
section
AH
n°326
et AH
n°328
d'une
contenance
totale
de
253
m?,
pour
un
montant
de
dix
mille
cent
vingt
euros
(10
120
€) ;
Article
2 —
dispense
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
où
partielle
et
de
fournir
le certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
la
parcelle
reçue
par
la
Commune ;
Article
3 —
dit que
la Commune
prendra
en
charge
les
frais
d'acte
liés
à cette
acquisition
;
Article
4
—
dit
que
ces
parcelles
seront
intégrées
au
domaine
public
communal
;
Article
5 — autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
__ Délibéré en séance
publique,
à SILLINGY,
le 27 avril 2026.
Certifié
conforme
par
:
LE
MAIRE
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Roger
DALLEVET
Secrétaire
de
séance
Signature : Date:
y
| LS
12026
Signature : Date
OU
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
___
| ____
12026
___
| ____
12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi :
___
|
____
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
—
Direction
Générale
Page
4
sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-041
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire