Déliberation - CRCM 2024 02 13

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Déliberation - CRCM 2024 02 13 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024 02 13)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Environnement, République Française

Département de la Charente

Commune Val-de-Cognac

Procès-Verbal

Séance du 13 Février 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 7 février 2024

Nombre de conseillers

en exercice : 34

- 32 présents

- 33 votants

- 1 pouvoir

L’an deux mille vingt-quatre et le treize du mois de février à

dix-huit heures trente, en application du III de l’article 19 de la

loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et

L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est

réuni le conseil municipal de VAL-DE-COGNAC

Présents : JM GIRARDEAU, JL MEUNIER, P HERBRETEAU, D DEL NERO, C JAULIN, JP LAMBERT, C THORAVAL, B LANAUD, F CAMIN, C FORTIN, N VARLEZ, J PERCHE, P DOBBELS, P BRAUD, J CHOLLET, S BOURGOIN, N BUJARD, T SICOT, C COLLIN, V TOFFANO, C CLERFEUILLE, M DEPOUTOT, S MIRA, O TULLY, N GROLLIER, N DAUD, D VRIGNON, C BATAILLE, P AUDEBERT, P PAUL, A VIROULAUD, T CHAUVIERE LE DRIAN.

Excusé(es) : ayant donné procuration : S PARMENTIER (pouvoir à V TOFFANO)

Absent(es) : S TERRASSIER

Secrétaire de séance : D VRIGNON

DECISIONS DU MAIRE prise en vertu d’une délégaƟon donnée par le Conseil Municipal (ArƟcle L2122-22 du Code général des collecƟvités territoriales)

Budget principal

1- Commande publique – 1.6 Maitrise d’œuvre

Signature d’u devis « Création d’une boulangerie – Etude géotechnique de conception G2 » pour un montant de 2 652 € TTC. Société Diag sol

8- Domaine de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « VesƟaires du stade – InstallaƟon de deux aérothermes « pour un montant de

3 120 € TTC – Société Es Elec.

1) Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique

Monsieur le maire explique que la charge de travail à la cantine scolaire de l’école de Canton

Buhet nécessite de modifier le temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique à

temps non complet de 32/35éme pour le porter à 35/35éme soit à temps complet.

Il a été proposé au Conseil municipal de : PORTER à 35 Heures hebdomadaires (temps complet) le temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à compter du 1er mars 2023.

 PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.

 MODIFIER le tableau des effectifs.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

2) Adhésion à la convention de service « recrutement – remplacement – renfort » avec le centre de gestion de la Charente

Monsieur le maire explique que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale propose, avec son service emploi, d’accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le cadre de deux missions :  L’aide au recrutement d’agents contractuels ou titulaires employés directement par la

collectivité ;

 La recherche de candidats et le portage de contrats :

o Pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ;

o Pour apporter un renfort dans le cadre d’un accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité ;

o Pour pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente

du recrutement d’un fonctionnaire ;

o Pour des missions permanentes à temps complet ou non complet lorsque le

poste peut être pourvu par un contractuel (dans la limite de six années).

Pour ce faire le centre de gestion propose la signature d’une convention de service. La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique, ni obligatoire pendant la durée de ladite convention. L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande.

Il a été proposé au Conseil municipal de :

 AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de service « Recrutement – remplacement – renfort » avec le Centre de gestion de la Charente.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

3) Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose :

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle- ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Il est proposé qu'une enveloppe adaptée aux possibilités budgétaires soit consacrée chaque année à la formation des élusIl a été proposé au Conseil municipal de :

Article 1 : Adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 3000€

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ; - dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Article 2 : Décider de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet soit 3000€

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

4) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le maire expose :

L'arƟcle L 2121-8 du Code général des collecƟvités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installaƟon.

Il explique qu’un projet de règlement a été rédigé et transmis avec la convocaƟon.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer et d’adopter le règlement intérieur proposé.

Mme Carole BATAILLE souligne que l’arƟcle 29 bulleƟn d’informaƟon générale prévoit que chaque groupe minoritaire devra transmettre au maire ou à l’adjoint en charge de la communication quinze jours avant la date de bouclage prévue. Elle souligne qu’il faudra pour cela être informé suffisamment en amont.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

5) Désignation des membres du CCAS

Monsieur le maire expose :

Le Centre d'Action Sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration présidé, par le maire.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et de les désigner.

Les articles L. 123-6 et R. 123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus ; Le nombre de membres non élus doit être identique à celui de conseillers municipaux.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

 FIXER à 8 le nombre de conseillers municipaux siégeant au CCAS (en plus du maire qui est président) ;

 NOMMER : Nathalie BUJARD, Patrice BRAUD, Céline CLERFEUILLE, Michele DEPOUTOT, Nathalie GROLLIER, Stephanie PARMENTIER, Joel PERCHE, ColeƩe THORAVAL.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

6) Création et composition des commissions municipales

Monsieur le maire expose :

En vertu de l’arƟcle L. 2121-22 du CGCT le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les quesƟons soumises au conseil soit par l'administraƟon, soit à l'iniƟaƟve d'un de ses membres. Le maire préside la commission et arrêtera la liste de ses membres.

Il est proposé au Conseil municipal de :

 CREER les commissions de travail et d’ARRETER la composiƟon des commissions.

M MEUNIER fait part de la remarque de Monsieur AUDEBERT qui s’interroge sur le fait qu’il n’y a qu’un

seul vice-président proposé aux commissions Culture et CommunicaƟon sur le tableau des commissions. Il lui demande s’il serait volontaire pour être candidat à la vice-présidence de ces 2 commissions.

M AUDEBERT indique qu’il est d’accord pour être candidat.

Monsieur GIRARDEAU soumet à la délibération et aux voix ces propositions.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

 CREER les 6 commissions de travail suivantes :

- Cadre de vie -Environnement -Patrimoine

- Culture

- Jeunesse

- AnimaƟons / AssociaƟons /Sport

- Travaux / Voirie / bâƟments

- CommunicaƟon

 ARRETER la composiƟon des commissions

7) Constitution et composition de la commission consultative des marches publics

Le rôle de la Commission d’appel d’offres est d’aƩribuer les marchés dans le cadre des procédures formalisées. Ce rôle est en réalité très limité dans notre commune puisque les seuils des procédures formalisés sont de 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des enƟtés adjudicatrices et de 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

En revanche, il est possible de consƟtuer une commission consultaƟve d’aƩribuƟon des marchés qui n’aurait pas de rôle de décision mais pourrait donner un avis sur les marchés à parƟr de 90 000 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal de :

 CREER une commission consultaƟve des marchés publics qui sera consultée pour avis sur tout marchés supérieurs à 90 000 € HT.

 NOMMER les membres suivants :

Membres titulaires : JL. MEUNIER, P. HERBRETEAU, D. DEL NERO, JP. LAMBERT, C. THORAVAL

Membres suppléants : C. FORTIN, N. VARLEZ, C. JAULIN, F. CAMIN, P. BRAUD.

COMMISSION N°1 COMMISSION N°2 COMMISSION N°3 COMMISSION N°4 COMMISSION N°5 COMMISSION N°6

CADRE DE VIE

ENVIRONNEMENT

PATRIMOINE

CULTURE ( ABACA-

MEDIATHEQUE...) JEUNESSE

ANIMATION ASSOCIATIONS

/ SPORT TRAVAUX / BATIMENTS

COMMUNICATION (bulletin

municipal; site internet...)

Colette THORAVAL Christiane JAULIN Bruno LANAUD Jean-Luc MEUNIER Pascale HERBRETEAU Didier DEL NERO

Nadia VARLEZ AUDEBERT Patrick Florence CAMIN Christiane JAULIN Jean-Pierre LAMBERT AUDEBERT Patrick

Colette THORAVAL

SICOT Thierry TOFFANO Véronique TOFFANO Véronique BUJARD Nathalie BOURGOIN serge MEUNIER Jean-Luc

COLLIN Christophe BATAILLE Carole BUJARD Nathalie 2 - DEPOUTOT Michèle 1-CHAUVIERE-LE DRIAN Tanguy DAUD Nicolas

DOBBELS Patrick 1 - DEPOUTOT Michèle VIROULAUD Alexandre 2-CHAUVIERE-LE DRIAN Tanguy BRAUD Patrice

GROLLIER Nathalie CLERFEUILLE Céline 1- GROLLIER Nathalie BRAUD Patrice 2-COLLIN Christophe

TERRASSIER Sabrina PARMENTIER Stéphanie CLERFEUILLE Céline SICOT Thierry

VRIGNON Dorine TERRASSIER Sabrina CHOLLET Josiane

2-VRIGNON Dorine

VIROULAUD Alexandre

PERCHE Joël

BATAILLE Carole

Vices-Présidents de la

commission

Membres de la

commissionMonsieur le maire propose au Conseil municipal de délibérer.

Thierry SICOT demande à quel moment les membres de cette commission ont été nommés.

Monsieur le maire propose à Thierry SICOT d’intégrer la commission, le nombre de membres n’étant pas figé. Ce dernier accepte.

Didier DELNERO indique que cette commission pourra inviter d’autres membres en qualité d’experts. Jean Luc MEUNIER indique que cette possibilité existe en portant attention à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt.

Monsieur le maire met aux voix la proposition de création de la commission et la liste proposée en y ajoutant Thierry SICOT.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte ces propositions à l'unanimité.

8) Modification des statuts de grand cognac

Monsieur le maire expose :

Afin d’étendre le soutien de Grand Cognac à de nouveaux clubs sportifs dans le cadre de sa politique sportive, à savoir les Ailes Cognaçaises et l’Association Sport et Loisirs Golf du Cognac. Il est proposé de modifier ses statuts selon l’évolution présentée en annexe.

Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération. Les modifications, actées par arrêté préfectoral, seront mises en œuvre à compter du 1er avril 2024.

Le transfert de compétence donnera lieu à une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les 9 mois suivant le transfert.

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER la modification statutaire telle que proposée en annexe pour une

application à compter du 1er avril 2024 ;

 DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

9) Mise en place d’une vidéo surveillance – demande de subvention dans le cadre du FIDPR

Monsieur le maire expose :

Lors de la réunion du 27 septembre 2022, le Conseil Municipal de Cherves-Richemont a autorisé Monsieur le Maire à demander le concours du référent sécurité de la gendarmerie nationale pourétablir un diagnostic des besoins en équipement de vidéo surveillance et de vidéoprotection sur la

commune.

Monsieur le Maire souhaite réitérer la demande de subvention au titre de la commune nouvelle Val- de-Cognac.

En effet, les équipements et les bâtiments publics mais aussi d’une manière générale les espaces publics et privés font de plus en plus fréquemment l’objet d’acte de malveillance et de délinquance.

Plusieurs sites de la commune ont été identifiés comme devant être l’objet d’une étude approfondie : le site comprenant la mairie, le stade et les écoles d’une part ; celui comprenant les commerces et la future maison de santé d’autre part.

Le référent sureté de la Gendarmerie a remis son rapport en définissant les besoins en équipement concernant la vidéoprotection.

D’autre part à la suite du passage de la fibre, il est nécessaire de renforcer les alarmes de

télésurveillance au niveau des bâtiments publics.

La société Nexecur a été sollicitée pour des devis concernant la vidéoprotection et la télésurveillance.

Pour ces travaux, il est proposé de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du FIPDR.

Le plan de financement suivant est proposé :

Dépenses :

Installation d’un équipement de Vidéoprotection Site Mairie Ecoles : 15 408 € HT Installation d’un équipement de Vidéoprotections Commerces – Pôle Santé : 14 332 € HT

Installation d’un équipement Télésurveillance Mairie : 3 552 € HT Installation d’un équipement Télésurveillance Ecole Paul Garandeau : 3 982 € HT Installation d’un équipement Télésurveillance Ecole JM Wéber : 2 785 € HT

Installation d’un équipement Télésurveillance Médiathèque : 1 653 € HT

--------------------------------------

Total : 41 712 € HT 50 054 € TTC

Recettes :

- Etat – FIPDR 50 % HT : 20 856 €

- Autofinancement : 29 198 €

Total : 50 054 TTC

Monsieur le maire propose au Conseil municipal de délibérer :

C FORTIN demande pourquoi ce dispositif ne s’étend pas à l’école SAINTE EUSTELLE et quel est le coût de fonctionnement et de maintenance.

Monsieur le maire répond qu’il n’a pas les éléments à l’instant mais que les chiffres seront connus et communiqués.

JL LAMBERT rappelle que la question a été posée à la gendarmerie. La difficulté est de positionner la caméra ; la place devant l’école étant aussi à proximité d’un lieu de culte.F CAMIN demande s’il n’y a pas une autre solution pour surveiller ces sites plutôt que des caméras. T SICOT indique que cette opération est préconisée par les services de sécurité sur l’espace public. M DEPOUTOT informe qu’il n’y a pas d’éclairage public depuis 15 jours devant chez elle. JL MEUNIER explique le fonctionnement des demandes de dépannage auprès du SDEG. Mme DEPOUTOT indique qu’elle communiquera le numéro figurant sur le poteau dès le lendemain.

P HERBRETEAU rappelle que la délibération qui est proposée au vote a déjà été votée par le conseil municipal de Cherves Richemont et qu’il s’agit d’une régularisation par Val de Cognac.

Monsieur le maire demande au Conseil municipal de :

 VALIDER le plan de financement proposé.

 DE LE CHARGER de déposer les demandes de subventions auprès de l’état dans le cadre du FIPDR.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

C THORAVAL indique qu’elle souhaite que l’on distingue le volet Vidéoprotection et le volet Télésurveillance en précisant qu’elle souhaite s’abstenir pour la vidéoprotection.

Monsieur le maire donne son accord.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente proposition à l’unanimité pour le volet télésurveillance et à la majorité absolue pour le volet vidéoprotection ( 3 abstention ).

10) : Projets divers – demande de fonds de concours a grand cognac correspondant à la part de dotation de solidarité communautaire versée en investissement

Monsieur le maire expose :

Désormais les communes peuvent solliciter en invesƟssement tout ou parƟe du montant alloué par

Grand Cognac pour la dotaƟon de solidarité communautaire. Par ailleurs elles peuvent solliciter sur

une année l’intégralité du montant alloué sur la période 2023-2025. La commune de CHERVES

RICHEMONT a sollicité en 2023 l’intégralité de son enveloppe en invesƟssement soit 155 973 €. La

commune de SAINT SULPICE a sollicité sur 2023 un tiers de son enveloppe triennale soit 32 240 €. Le

versement a déjà été effectuée en foncƟonnement.

IL est proposé au Conseil municipal de solliciter le versement de la somme restante, soit 64 480 € en

invesƟssement correspondant à 2024-2025 au Ɵtre de la commune nouvelle Val-de-Cognac.

La somme serait fléchée sur le programme annuel de voirie 2024.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

11) 11) Avis du conseil municipal sur la demande de la SAS Domaine du bocage d’enregistrement et de régularisation des installations classées exploitées par la SAS du domaine du bocage au lieudit Le bocage sur la commune de Cognac.

Monsieur le maire expose :

La SAS Domaine du bocage, représentée par M Amaury FIRINO-MARTELL a déposé une demande

d’enregistrement en vue de régulariser les installaƟons de producƟon de vins et de disƟllaƟon,

d’augmenter la capacité de stockage d’alcools de bouche et d’implanter une cuve de stockage gaz ainsi

qu’une tour réfrigérante sur le site.

CeƩe demande doit faire l’objet d’une consultaƟon du public. Le conseil municipal doit également

rendre un avis puisque le territoire de la commune est concerné par les risques et inconvénients dont

l’installaƟon peut être la source dans un rayon de 1 kilomètre.

Il est proposé au Conseil municipal de rendre un avis favorable sur ceƩe demande.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité.

12) 12) Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER sur la commune de VAL-DE-COGNAC

Monsieur le maire expose :

Avec la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relaƟve à l’accéléraƟon de la producƟon d’énergies

renouvelables (APER) les communes peuvent désormais définir après concertaƟon avec leurs

administrés des zones d’accéléraƟon ou elles souhaitent prioritairement voir les projets d’énergies

renouvelables s’implanter.

Sur les zones définies les délais d’instrucƟon des projets sera raccourci et des avantages financiers

seront consenƟes par l’état au profit des développeurs de projet.

A contrario les projets proposés en dehors des zones définies verront leurs démarches alourdies.

Grand Cognac a proposé d’accompagner les communes dans la définiƟon des zones d’accéléraƟon en

définissant des grands principes de développement potenƟel des énergies renouvelables en lien avec

ses documents de planificaƟon.

Il est proposé de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Val- de-Cognac selon les principes détaillés dans le tableau joint en annexe

Monsieur le maire propose au Conseil municipal de délibérer :

Mme DEPOUTOT propose que l’éclairage public foncƟonne avec des panneaux solaires.

Monsieur DELNERO indique que le retour sur invesƟssement est très long sur ce type d’achat.M GIRARDEAU rappelle le projet d’équiper le parking de l’ABACA de panneaux photovoltaïques et

précise que le document le permeƩra.

Il rappelle également que le projet de l’entreprise GARANDEAU d’installer des panneaux au sol est

possible dans la mesure où ce sont d’anciennes carrières et donc que le sol n’est plus de la terre

agricole.

B LANAUD fait part de ses doutes quant à la méthanisation en zone Natura 2000. M GIRARDEAU souligne que la zone Natura 2000 est protégée et que la volonté municipale est de faire respecter cette protection.

C FORTIN précise qu’une éventuelle usine de méthanisation ne sera de toute façon pas autorisée au titre de Natura 2000.

Monsieur GIRARDEAU rappelle qu’un projet d’hydroélectricité a été suggéré au Moulin de Prézier. Au niveau des réseau de chaleur Monsieur GIRARDEAU explique que l’exemple de l’ Xo démontre l’efficacité économique de ce mode de chauffage.

Monsieur le maire propose de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Val-de-Cognac selon les principes détaillés dans le tableau joint en annexe.

Monsieur GIRARDEAU met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal de Val-de-Cognac après avoir délibéré adopte la présente délibération à la majorité absolue (B LANAUD s’abstient sur le volet méthanisation) .

Agendas :

Prochain conseil municipal le 05 mars 2024 et le 20 mars 2024.