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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200415 01
Document publié le Mercredi 15 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200415 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tourisme,
A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 avril 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2020107-0007 du 15 avril 2020 portant proongation de diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19 sur le territoire de la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2020107-0008 du 15 avril 2020 portant prolongation de l'interdiction de l'interdiction d'accès et de circulation sur le littoral et les plans d'eau intérieurs des Pyrénées Orientales
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2020107-0009 du 15 avril 2020 portant interdiction pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département des Pyrénées Orientales 7
| el h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BSI-2020107-007
du 15 avril
2020 portant prolongation de diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du
virus
COVID-19
sur
le
territoire
de
la
commune de Perpignan.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la
loi
n°
2020-2900
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le
décret du Président de
la République en
date
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe CHOPIN, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu
la
déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
Pémergence du COVID-19 ;
Vu
le
décret
n°2020-423
du
14
avril
2020
complétant
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020
PREF/CAB/BSI/
2020090-005
portant
diverses
mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur le territoire de la commune de Perpignan jusqu’au 15
avril 2020 ;
Vu Purgence ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
1/3
Tél. 04.68.51.66.66.
-
Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2900 du 23
mars 2020 d’urgence
pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3 du décret n° 2020-293
modifié
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que malgré Pinstauration du couvre-feu le 21 mars 2020, les forces de sécurité intérieure
et la police municipale de Perpignan continuent de constater des usages abusifs et détournés des attestations de déplacement à caractère dérogatoire, en particulier sous la forme de regroupements de personnes dans certains secteurs ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées est en
augmentation
croissante
;
Considérant que, dans ces circonstances, il convient de renforcer les mesures limitant la propagation
du virus COVID-19 et qu’il a lieu à cet effet de proroger la mesure de couvre-feu sur le territoire de la commune de Perpignan jusqu’au 10 mai inclus ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout déplacement sur la commune de Perpignan est interdit entre 21h00 et 05h00 jusqu’au
10 mai 2020 inclus, à l’exception de ceux autorisés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l’article 3 du décret n° 2020-293 du
23
mars
2020.
Ces
déplacements
devront
être
dûment
justifiés,
au
moyen
d'un
document
établissant
qu'ils
sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.
Article 2:
Les commerces titulaires de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter »,
pratiquant la vente de boisson à emporter, les épiceries de nuit, les commerces d’alimentation générale, ne sont pas autorisés à rester ouverts, entre 20h00 et 07h00, jusqu’au 10 mai 2020 inclus sur le territoire de la commune de Perpignan.
Article 3 : La violation des restrictions prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues
aux articles L. 1312-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté
sera notifié au maire de Perpignan. Il sera affiché à la préfecture des
Pyrénées-Orientales et à la mairie de Perpignan. Une copie du présent arrêté sera transmise au Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Perpignan.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
213 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees
orientales.pref.gouv.fr).
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 15 avril 2020
Le Préfet,
3/3 7!
|
EL .
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BS1I-2020107-008 du
15
avril
2020
portant
prolongation
de
l'interdiction
d'accès
et
de
circulation
sur
le
littoral
et
les
plans
d'eau
intérieurs
des
Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret du Président de
la
République
en
date
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe CHOPIN, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu
la
déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
le
décret
n°2020-423
du
14
avril
2020
complétant
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19
dans le cadre de
Pétat d’urgence sanitaire ;
Vu
lParrêté
préfectoral
de
la
Préfecture
maritime
de
Méditerranée
n°037/2020
du
20
mars
2020
réglementant
la
navigation
des
navires
et
les
activités
maritimes
dans
les
eaux
intérieures
et territoriales
françaises de la Méditerranée pour faire face à l’épidémie du COVID-19 ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
1/3
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu
lParrêté
préfectoral
PREF/CAB/BSI/2020090-006
du
30
mars
2020,
portant
prolongation
de
l’interdiction d’accès et de circulation sur le littoral et les plans d’eau intérieurs des Pyrénées-Orientales jusqu’au 15 avril 2020 ;
Vu l'urgence ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour faire
face
à
Pépidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, l’article 3
du décret du 23 mars
2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique,
interdit jusqu’au
11
mai
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à
l’exception
de
certains
déplacements essentiels
dûment justifiés
; que,
par les
dispositions
du
IIT
de
ce
même
article,
le
représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’importance de freiner la propagation du virus COVID-19 en limitant la circulation des
personnes et en respectant strictement les mesures de distanciation sociale ;
Considérant qu’il convient de renforcer les mesures en évitant tout déplacement de personne hors de
son domicile pour des motifs non-prévus par le décret du 23 mars 2020 ;
Considérant que,
dans
ces
circonstances,
il y a
lieu
d’interdire,
dans
le
département des
Pyrénées-
Orientales, tout déplacement sur les plages du littoral et des plans d'eau intérieurs, pour quelque motif que ce soit, à l'exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout déplacement sur les plages, chemins, sentiers, espaces dunaires, forêts et parcs situés
sur le littoral, les plans d'eau intérieurs et l’ensemble des espaces publics artificialisés du littoral : les ports, les quais, les jetées, les esplanades, les remblais et les fronts de mer, quelle que soit leur configuration, est interdit sur le territoire du département jusqu’au
10 mai 2020 inclus, pour quel que motif que ce soit,
à
l'exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Article 2 :
La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à
Particle L. 3136-1
du code de la santé publique.
Article 3 :_
Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Perpignan.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou
de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
2/3 Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer, Madame
la
présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département,
Monsieur
le
président
du
conservatoire
du
littoral
et
de
la
mer,
Monsieur le président du parc naturel marin du Golfe du Lion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution
du
présent
arrêté.
Perpignan, le
15 avril 2020
Le Préfet,
Philippe
3/3 7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BS1I/2020
107-009 du
15
avril
2020 portant interdiction pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire aux hébergements à vocation
touristique de recevoir
du public dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2,5° et L. 2215-1,3°; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3131-17 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 8
;
Vu le décret n°2020-423 du
14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de
la loi n°
2020-290
du 23
mars 2020
d’urgence pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3
du
décret n° 2020-293
du
23
mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15
du
code de la santé publique, interdit jusqu’au
15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son
domicile à l’exception de certains déplacements essentiels
dûment
justifiés
;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant
qu’il
importe
d’éviter
les
déplacements
de
personnes
en
direction
des
lieux
touristiques,
nonobstant
la
sanction
pénale
attachée
à
l’interdiction
de
déplacement édictée
par
le
décret
précité;
qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19 circule activement,
présente
un
risque
important
de
propagation
du
virus,
alors
que
les
capacités
des
établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;
Considérant, d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par
Particle 8 du décret du 23 mars 2020, le IT de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur le territoire des Pyrénées-Orientales, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu’au
11 mai 2020;
Considérant,
d’autre
part,
que
les
locations
saisonnières,
qu’il
s’agisse
de
meublés
de
tourisme
ou
de
locations via des plateformes
de
mise
en relation,
ne constituent pas des établissements
recevant du
public
et n’entrent donc pas dans
le champ de la police spéciale visée à
l’article
8
du
décret précité
autorisant le préfet à en restreindre l’activité; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui
excède
celui
d’une
commune,
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
les
maladies
épidémiques
ou
contagieuses;
que,
sur
ce
fondement,
il
y
a
lieu
d’interdire
la
location,
à
titre
touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire des Pyrénées-Orientales jusqu’au 11 mai 2020;
Vu l’urgence; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article 1°. : La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire du département des Pyrénées- Orientales est interdite jusqu’au 10 mai 2020 inclus. Article 2. : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans
les lieux visés à l’article
1°
pendant la durée d'exécution du présent arrêté. Article 3.
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Article
4,
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr). Article
5. :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie départementale,
Monsieur le
directeur départemental
de
la sécurité publique,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires des
communes
du
département des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 15 avril 2020
Le Préfet,
ETS
Philippe
PI