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Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170210 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Guerre en Ukraine,
| < = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 Février 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.g ou v.fr SOMMAIRE
. Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports en date du 31 janvier 2017 (Ariège)
. Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports en date du 31 janvier 2017 (Hérault) Liborté » Égalité » Fraternité Ér
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié
instituant
la
carte
nationale
d’identité,
son
article
2
notamment
et
du
décret
n°2005-1726
du
30
décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16 notamment. Entre
les
préfets
des
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault,
du
Lot, de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du Tarn
et du Tarn-et-Garonne
désigné sous le terme "délégant", d'une part, Et La préfète du département de l'Ariège, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, Ilest convenu ce qui suit : Article Zer
: Objet de la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret du
14 octobre
2004 susvisé,
le
délégant confie
au
délégataire,
en son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article 2. Le délégant est responsable des actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
La délégation de gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d'identité
déposées
dans
les
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : e il
instruit
les demandes
de
cartes
nationales
d'identité,
de
passeports
ordinaires
et
de
mission
déposées
dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de
l'Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et-Garonne
et
qui
lui
sont
adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ; e le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale ; e en cas de demande incomplète,
il sollicite
la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents
chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ; + lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux conditions
prévues
par les décrets du
22
octobre
1955 et du
30
décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur
;
+
il
saisit
le
préfet des
départements de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault, du
Lot, de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du Tarn
et du Tarn-et-Garonne
des
demandes,
énumérées
ci-après,
qui
nécessitent des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une procédure contradictoire : - demande faisant
apparaître
une
suspicion
de fraude
documentaire
ou d'usurpation
d'identité
nécessitant
l’audition du demandeur
;
-
demande
faisant
apparaître
un
problème
d'autorité
parentale
et
nécessitant
l'audition
d’un
ou
des
titulaires de l'autorité parentale
;
-
demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de
renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
le
procureur
de
la
République (fiche CJ notamment) territorialement compétent
;
-
demande
faisant
apparaître
üne
mesure
d'interdiction
administrative
de
sortie
du
territoire
prise
sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure. sil statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de
l'Aude,
de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
à
l'exception des demandes faisant apparaître
une
mesure
d'interdiction
de sortie du territoire
prise
sur le fondement de
l'article
L.
224-1
du
code
de sécurité
intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ; + il invalide les titres indûüment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au fichier des personnes recherchées
;
+ il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; + il réceptionne et traite les réquisitions judiciaires et les demandes de communication des services de police et de gendarmerie, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les services préfectoraux du délégant, s'agissant notamment
des
passeports
non-biométriques
et
des
demandes
de
CNI
déposées
avant
la
bascule
des
CNI
dans TES et conservées sous format papier
;
sil archive les pièces qui lui incombent. 2. Le délégant reste attributaire : + de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de son ressort
;
-
de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ; +
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
demandes
de
titres
spécifiques
faisant
suite
à
une
mesure
d'interdiction de sortie du territoire ; + des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure: e de l'archivage des pièces qui lui incombent
;
+ de la destruction des passeports et des cartes nationales d'identité restitués ; + des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises. Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de
passeport ou de carte nationale d'identité
relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes. Article 3 :
Désignation des agents habilités à prendre
les actes juridiques dans le cadre de la délégation de
gestion Outre
la
préfète
du
département de
l'Ariège,
sont
habilités,
au titre
de
leurs fonctions,
à
prendre
les actes
juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de l'Ariège : - le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, - la directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, - le chef du centre d'expertise et de ressources titres, - le référent fraude du centre d'expertise et de ressources titres, - ladjoint
du chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés », Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations du délégant Le délégant s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments d'information
dont
le délégataire
a
besoin
pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
où
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron, du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme d’une notification écrite. Fait le 31 janvier 2017 La préfète du département de l'Ariège,
Le préfet
épartament de l'Hérault,
Délégataire
Délégant
€
|
LU
!
La préfète du dépértement de l'Aude,
La préfète du département du Lot,
Délégant,
KW
Délégant
Le préfet du déphrtement de l'Aveyron,
Le préfet du département de la Lozère,
Délégant
Délégant
#
Le préfet du département du Gard,
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,
ne
!
Délégant
—
Le préfet du département du Gers,
Le préfet du département du Tarn,
Délégant
LE
Délégant
Le préfet du département de la Haute-Garonne,
Le préfet
du département
du Tarn-et-Garonne,
Délégant
Délégan
Mau
La préfète du département des Hautes-Pyrénées, Délégant
ET Liborté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE l’'HERAULT
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports La présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22
octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et du décret n°2005- 1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16 notamment. Entre
les
préfets
des
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-
Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et
-Garonne désigné sous le terme "délégants", d'une part, Et Le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il'est convenu ce qui suit : Article 1er: Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d'identité
déposées
dans les départements de
l'Ariège, de
l’Aude, de
l'Aveyron,
du Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et-Garonne
et sur
les
actes juridiques
liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : e il
instruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées
dans
les
départements de
l'Ariège,
de
l’Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées, du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales, du Tarn,
du Tarn-et -Garonne
et qui
lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes
;
+
ie
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
cartes
nationales
d'identité
au
centre
national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale : + en
cas
de
demande
incomplète,
il
sollicite
la
fourniture
de
pièces
complémentaires,
en
lien
avec
les
agents chargés du recueil de la demande {recueil complémentaire) ; + lorsque la
demande ne
répond
pas aux conditions prévues par les décrets du
22 octobre 1955 et du 30
décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur: «il saisit le
préfet des départements de
l'Ariège, de
l’Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard, du Gers, de
la
Haute-
Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-
Garonne des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des
mesures d’instruction
particulières où la
conduite d’une procédure contradictoire : - demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur
;
-
demande
faisant
apparaître
un
problème
d'autorité
parentale
et
nécessitant
l'audition
d’un
ou
des
titulaires de l'autorité parentale ; -
demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de
renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
le
procureur
de
la
République {fiche CJ notamment) territorialement compétent ; - demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
administrative
de
sortie
du
territoire
prise
sur le fondement de l’article EL. 224-1 du code de sécurité intérieure. il
statue
sur ces
demandes,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
des départements
de
l'Ariège, de l’Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et -Garonne,
à
l'exception
des
demandes faisant
apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire
prise sur le fondement de l’article
L.
224-1 du
code de sécurité intérieure ou lorsqu’une telle mesure est envisagée ; +
il
invalide
les
titres
indûment
délivrés
à
la
suite
d’une
fraude
documentaire
ou
d’une
usurpation
d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ; + il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; «il assure la
représentation de L'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus
prise pour le compte du délégant ; «il
réceptionne
et
enregistre
les
déclarations
de
perte
ou
de
vol
et
procède
à
l'invalidation
des
titres
correspondants dans TES
;
*
il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires : +
de la
procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent
de leur ressort
;
-
de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ; +
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
demandes
de
titres
spécifiques
faisant
suite
à
une
mesure d'interdiction de sortie du territoire ; +
des
décisions
de
refus
prononcées
sur
une
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
de
sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure; e de l'archivage des pièces qui leur incombent
;
e de la destruction des passeports et des cartes nationales d'identité restitués ; + des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises. Le délégant
peut
se
saisir
aux
fins
de
statuer
sur
une
demande
de
passeport
ou
de
carte
nationale
d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes. Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre
les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion Outre le préfet du département de l'Hérault, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre
les actes
juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de l'Hérault : - le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, - le directeur de la réglementation et des libertés publiques, - le chef du centre d'expertise et de ressources titres, - le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres, - ladjoint
du chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- les chefs de section
du centre d'expertise et de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés ». Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les conditions et
les limites fixées
par le
présent document et
acceptées par lui. Le délégataire
s'engage à
assurer les prestations qui
relèvent de ses attributions,
à
maintenir les moyens
nécessaires à
la
bonne exécution des
prestations et à
rendre
compte
régulièrement aux délégants de son
activité. il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin pour l'exercice de sa mission. Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l'Hérault,
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-Garonne
.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite.
Faitle
3
1
JAN.
2017
Le
préfef
dydépartement
de
l'Hérault,
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
du
Délégathir
département de
Haute-Garonne,
Délégant,
|
La
préfète
du département
de
l’Ariège,
Délégant,
‘
LT
T) Le préfet
du
département
de
l’Aude,
Délégant,
\
Le
préfet
du département de
l'Aveyron,
Délégant, Le
préfet
du département du
Gard
Délégant, Le
préfet
du
département
du
Gers
Délégant La
préfète
du département
des
Hautes-Pyrénées
Délégant
CT
Le
?
La
préfète
du
département
du
Lot
Délégant Le
préfet
du
dépajtement de
la
Lozère
Délégant
À
222
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-
Orientales Délégant
tu] —
Le
préfet
du.département
du
Tarn
Délégant Le
préfet
du
dépdrtement du Tarn-et-Garonne