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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190902 01
Document publié le Lundi 2 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190902 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Tourisme,
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 septembre 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SECURITE
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019242-0004 du 30 août 2019 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 7
EX D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des sécurités
Perpignan,
le
30
août 2019
Bureau des polices administratives de
sécurité
Dossier
suivi
par
:
Didier
SARTRE
&
:
04.68.51.66.24
©
didier.sartre@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2019242-0004
constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves
pour la sécurité publique
Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2
;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et les risques de troubles à l’ordre public créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant le maintien au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » du plan Vigipirate ; Considérant la posture Vigipirate
« Eté / rentrée
2019 »
applicable
du
7 mai
au
18
octobre
2019
dans
le
cadre
de
laquelle
laccent
est
mis
notamment
sur
la
sécurité
des
sites
touristiques
et
des
grands
rassemblements estivaux ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
et
le
contexte
actuel
créent
des
circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
que
ces
mesures
sont
particulièrement
justifiées
dans
le
cadre
du
festival
« Visa
pour
Pimage » ; SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1
—
Les
circonstances
particulières
susvisées justifient
le
recours
aux
mesures
de
palpations
de
sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre du festival « Visa pour l’image
» se
déroulant
sur
le
territoire
de
Perpignan.
Article
2
—
Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1“
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes titulaires
d’une
carte
professionnelle
autorisant l’exercice
de
l’activité prévue au
1°
de
l’article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
spécialement
habilitées
à
cet
effet
par
leur
employeur,
et
bénéficiant
d’un agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces opérations.
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET
:
htip/4ww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
:
pref-contact@pyrenees-arientales.gouv.fr Article 3 — Madame
la directrice de cabinet,
Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République.
Pour IAE EF bar délégation, Edwige DARRACQ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M.
le Ministre de l'Intérieur —
Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques —
11 rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ; - soil par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 3 rue Pitot 34000 Montpellier. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
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