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Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Manom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Séance du mercredi 22 mars 2023
sous la présidence de Marie-Laurence HERFELD, Maire
re COMMUNE DE MANOM
mM | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mMmanom
Département de la Moselle
Présents : HERFELD Marie-Laurence, Maire
HERFELD Marie-Laurence, BUHAJEZUXK Christelle, DEGRANGE Fabien, GAILLOT Jean-Luc, MANGIN Célia, SANSALONE
Carmelo Adjoints et conseiller délégué,
ARCELLA Véronique, AUBERTIN Yannick, BARONI Alice, BURY Sébastien, DIAS Bruno, DUCLOS Benjamin, FURLAN
Régis, GEISSLER Gérard, GIULIANI Véronique, HOSY Angeline, MANGEOL Denis, SIMON Malika, TERVER Anne,
conseillers municipaux.
Absents représentés (procurations) : 3 Se Nombre de Membres en exercice : 23
BIRCK Jean-Claude donne procuration à HERFELD M.L. e
KIRBACH Alexandra donne procuration à BURY Sébastien Nombre de Membres présents : 19 PELTRE Stéphane donne procuration à GEISSLER Gérard Nombre de Membres absents : 4 PETIT Kathy-Anne donne procuration à SIMON Malika Nombre de procurations :
Le secrétariat a été assuré par : BUHAJEZUXK Christelle
Affaires inscrites à l’ordre du Jour
Ordre du jour :
e Approbation du compte-rendu du précédent conseil du 1er mars 2023.
Compte administratif 2022.
Compte de gestion 2022.
Affectation des résultats.
Vote des taux des taxes locales.
Budget primitif 2023.
Subventions aux associations : avances 2023.
Définition des modalités de mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée du PLU.
Modification simplifiée n° 1 du PLU : étude d'évaluation environnementale.
Divers. LSONRNES
NE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 1 sur 10 Madame le maire procède à la lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2023. Le compte-
rendu est approuvé par le Conseil et signé par le maire et le secrétaire de séance.
Point 1 Compte Administratif
Monsieur Jean-Luc GAILLOT 1er Adjoint en charge des Finances expose :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section
d'investissement comme suit :
En dépenses d'investissement 295 000 €
D'arrêter les résultats suivants du Compte administratif 2022 tels que résumés ci-dessous :
En fonctionnement :
Recettes + 1939 048,84€
Dépenses +1 547 421,20€
Soit un excédent de fonctionnement 391 627.64 €
Pour information : excédent de fonctionnement reporté de 2021 + 1674 067,34€
En investissement : |
Recettes + 794 546,43 €
Dépenses +1958 677,05€
Soit un déficit d'investissement -1 164 130,62 €
Pour information : excédent d'investissement reporté de 2021 222 589.10 €
Il'en résulte :
Un excédent global de fonctionnement (RO02) | + 1124 153.46 €
Un déficit global d'investissement (D001) - 941 541.52 €
Selon la réglementation en vigueur, Madame le Maire quitte la salle et son 1°’ Adjoint, Monsieur Jean-Luc Gaillot
invite les membres du Conseil à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022 de la ville de Manom
Nombre de votants : 23
L__ POUR:23 Î __ CONTRE:0 | Abstentions:0
rbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 2 sur 10 Point 2 Compte de gestion
Le compte de gestion établi par le trésorier clôturant l’exercice de l’année 2022, retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif
2022 de la commune.
L’exécution des dépenses et des recettes de la commune a été réalisé par le percepteur de la trésorerie de
Thionville.
Pour l’exercice comptable 2022, il a été constaté une identité de valeur entre les écritures au compte
administratif et celles au compte de gestion du percepteur.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion de l’exercice 2022
dressé par le percepteur, autorise le maire à signer ce compte de gestion.
[ Nombre de votants : 23 |
| POUR : 23 | CONTRE : O0 Abstentions : O |
Point 3 Affectation des résultats
Monsieur Jean-Luc GAILLOT expose :
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2022, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice 391 627,64
B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif 1674 067.34
C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) 2 065 694.98
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement DO01 -941 541.52
E. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00
Besoin de financement F. = D.+E. 941 541.52
AFFECTATION =C. = G. +H. 2 065 694.98
G.Affectation en réserves R1068 en investissement 941 541.52
H. Report en fonctionnement 1124 153.46
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver l'affectation du résultat
2022 à reporter sur le budget primitif 2023 de la commune de Manom.
Nombre de votants : 23
POUR:23 | CONTRE :0 Abstentions : 0
Point 4 Vote des taux des taxes locales
Jean-Luc GAILLOT présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 3 sur 10 Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et,
sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.78 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.76 %
- taxe d'habitation : 10.99 %
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Nombre de votants : 23
POUR : 23 CONTRE : 0 Abstentions : 0
Point 5 Budget primitif
Présentation du budget par Jean-Luc GAILLOT, adjoint des finances :
Section de fonctionnement - dépenses
Charges à caractère général 882 050,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 633 600,00 €
Atténuations de produits 49 000,00 €
Autres charges de gestion courante 330 800,00 €
Charges financières 25 983,00 €
Charges exceptionnelles 1 000,00 €
Virement à la section d'investissement 1 070 575,46 €
Section de fonctionnement — recettes
Atténuation de charges 3 000,00 €
Produits des services, domaine et ventes diverses 5 578,00 €
Impôts et taxes 1 564 231,00 €
Dotations, subventions et participations 248 046,00 €
Autres produits de gestion courante 48 000,00 €
Résultat reporté 1 124 153,46 €
Section d'investissement - dépenses
Subventions d'équipement versées 2 000,00 €
Immobilisations corporelles (hors opérations) 180 377,46 €
Immobilisations en cours 1 624 000,00 €
Opérations d'équipement 466 500,00 €
Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 4 sur 10 Opérations patrimoniales 1 624 000,00 €
* Restes à réaliser de l'exercice précédent 295 000,00 €
Section d'investissement - recettes
Subventions d'investissement reçues 19 302,00 €
Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 €
Dotations, fonds divers et réserves 315 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement 1 070 575,46 €
Opérations patrimoniales 1 624 000,00 €
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement | 2 993 008.46 € | 2 993 008.46 €
Investissement | 5 265 418.98€ | 5 265 418.98€
8 258 427.44 € | 8258 427.44€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver le budget 2023 de la ville de Manom.
Nombre de votants : 23
CONTRE : 0 POUR : 23 Abstentions : 0
Point 6 Subventions : avances
Carmelo SANSALONE propose les avances sur subventions suivantes établies après que la commission «
Sport Associations Action Jeunesse » se soit réunie le 13/03/2023 :
Exprimé en Euros
Propositions 2023 TOTAL
AIKIDO 323
Fonctionnement 218
Spéciale jeunes 105
CLUB DES ANCIENS 1097
Fonctionnement 1097
J.S.M. Foot Ball 4 890
Fonctionnement 1780
Spéciale jeunes 3 110
J.S.M. Tennis de Table et Bad. 5 293
Fonctionnement 2183
Spéciale jeunes 3110
V.C. Fidélio 3 766
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 5 sur 10 Fonctionnement 1 000
Spéciale jeunes 2766
Judo Manomois 2 384
Fonctionnement 1 402
Spéciale jeunes 982
Chorale "La Pastourelle" 364
Fonctionnement 364
MERCREDI LOISIRS 1 007
Fonctionnement 1007
Spéciale jeune 0
Société Avicole 281
Fonctionnement 218
Spéciale jeunes 63
TENNIS CLUB 1516
Fonctionnement 790
Spéciale jeunes 726
Sté de Pêche "La Carpe" 956
Fonctionnement 578
Spéciale jeunes 378
J.S.M. Gymnastique vol. 211
Fonctionnement 211
Spéciale jeunes 0
Atout Gym 2 652
Fonctionnement 211
Spéciale jeunes 2 441
Total fonctionnement 11 059
24 740
Total spécial jeunes 13 681
Demandes de Subventions exceptionnelles
e Demande de l’association JS Manom section FOOT
Projet : remise en état de la pelouse sur le grand terrain
La commission décide de subventionner l'achat du rouleau de gazon de 365 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 6 sur 10 e Demande de l’AAPE
Projet : achat de matériel pour la fête des lumières
La commission décide de subventionner l'achat du matériel de 742 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les avances de subventions telles que
présentées dans le tableau ainsi que les subventions exceptionnelles.
Nombre de votants : 23
POUR : 23 CONTRE : 0 Abstentions : 0
Point 7 Définition des modalités de mise à disposition d’un dossier de
modification simplifiée du PLU
Mme le Maire précise qu'en application des articles L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, il lui est possible
d'engager une procédure de modification du document d'urbanisme communal (PLU) selon une procédure simplifiée
sous réserve que les modifications envisagées ne relèvent pas du champ de la révision à savoir :
"Soit changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
“Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière ;
"Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
“Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire
d'un opérateur foncier
"Soit de créer des OAP de secteur d'aménagement valant création d'une ZAC
et n'aient pas pour effet
"Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ;
“Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
“Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser
ou qu'il s'agisse de
“ majorer les droits à construire dans les conditions prévues par l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme ;
“la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure de modification simplifiée ne nécessite pas le recours à une enquête publique conduite par un
commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif. En revanche, elle prévoit que le projet de modification
et l'exposé des motifs soient mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations.
En application du 3°" alinéa de l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de
préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée.
Ilest proposé au conseil municipal de définir les modalités de mise à disposition du public pour toutes les
procédures de modifications simplifiées qui pourraient être engagées sur le PLU.
A l'issue de la mise à disposition, un bilan est présenté en conseil municipal qui l'adoptera et approuvera le projet de
modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 7 sur 10 Vu l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de Manom approuvé le 19 janvier 2012 et modifié à deux reprises les 19 février 2013 et
22 juin 2021 ;
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe, à l'unanimité, pour la mise à
disposition de tout dossier de modification simplifiée du PLU, les modalités suivantes :
“Information sur la procédure dans la presse ;
“Ouverture d'un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
"Mise à disposition du public du dossier et du registre en mairie durant un mois ;
"Mise à disposition du public du dossier sur le site internet de la commune et identification d'une adresse
mail pour recueillir les avis sur le dossier;
“Affichage des modalités de concertation et des dates de mise à disposition sur les panneaux d'affichage de la
mairie.
Nombre de votants : 23
POUR : 23} CONTRE:0 Abstentions : 0
Point8 Modification simplifiée n° 1 du PLU : étude d'évaluation
environnementale
La commune de Manom compte sur son territoire une ancienne cité EDF organisée sous forme d'ilots. Chaque îlot
comprend en son cœur un espace public traversant. L'un d'entre eux n'est aujourd'hui plus pratiqué par ses riverains
et génère des coûts de gestion et d'entretien pour la commune.
C'est pourquoi la commune souhaite déclasser l'espace public correspondant afin de le partager et céder les emprises
aux propriétaires voisins intéressés.
Par ailleurs, les cheminements piétonniers qui permettent d'accéder à l'espace public central de l'lot ont été identifiés
au PLU de Manom comme "cheminement piétonnier et/ou cycliste à conserver ou à créer". Il convient de lever cette
mention sur les espaces à céder par une procédure de modification simplifiée du PLU.
En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable de la
procédure d'évolution du PLU, de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la
réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de ses incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées dans le cadre du projet de modification simplifiée n°1 ont permis de conclure que les changements
qu'il est prévu d'apporter au PLU sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens
de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.
Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorisé environnementale a été
consultée et confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Le Maire propose donc au Conseil municipal de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R104-12, R.104-33 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 janvier 2012;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 8 sur 10 Vu les délibérations n° 6 du 19/02/2013, n° 2021-031 du 22/06/2021, par lesquelles le Conseil municipal a modifié le
PLU;
Vu la délibération n° 7 du 24/11/2015 par laquelle le Conseil municipal a mis le PLU en compatibilité dans le cadre
d'une déclaration de projet ;
Vu la décision n° MRAe 2023ACGE2 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 2 mars
2023 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme, la modification simplifiée
n°1 du PLU est, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soumise à
évaluation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil
municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale;
Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par le Maire, l'évolution du PLU
n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II
de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;
Considérant que l'avis rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale confirme ces conclusions ;
Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme ;
DIT QUE la présente délibération :
Sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Thionville ;
Fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune ;
Nombre de votants : 23
POUR : 23 CONTRE :0 | Abstentions :0
Point 9 Complément budget : fongibilité M57
Pour rappel, la M57 prévoit une modification du fonctionnement des dépenses imprévues par rapport à la M14. Ce
fonctionnement est simplifié dans l'objectif de flexibilité budgétaire.
Les dépenses imprévues ne sont plus intégrées dans le budget via les 022 et 020. A la place, une délibération fixant
pour chaque section (section de fonctionnement et section d'investissement) le taux de dépenses imprévues
accordé par le conseil est nécessaire.
Après ce vote, lorsqu'un chapitre sera en dépassement de crédits, il sera possible, par un simple arrêté de virement
de crédits signé par le maire, d'effectuer un virement d'un autre chapitre pour alimenter le chapitre en souffrance
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de
crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les
limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,50 %
- Investissement : 7,50%
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 9 sur 10 Aussi Jean-Luc GAILLOT propose de fixer le taux à 7.50 % pour la section fonctionnement et 7.50 % pour la section
fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les taux dans la section fonctionnement à
7.50 % et dans la section investissement à 7.50 %.
Nombre de votants : 23
| POUR : 23 CONTRE : 0 | Abstentions:0 |
Approbation procès-verbal
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 mai 2023, approuve à l’unanimité le présent procès-verbal de la séance
du 22 mars 2023.
Le maire Le secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2023 Page 10 sur 10