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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil intégral 1er quinzaine d'aout 2015
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil intégral 1er quinzaine d'aout 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine
du mois d'Août 2015
N° 2015-50
Parution le lundi 17 août 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine Août 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,rubrique "Nos Publications".
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2015-216-002 du 4 août 2015 portant agrément de M. Claude HERMELLIN en qualité de garde-chasse particulier pg 1
Arrêté préfectoral n° 2015-216-003 du 4 août 2015 portant agrément de M. Pierre KAPPS en qualité de garde-chasse particulier pg 4
Arrêté préfectoral n° 2015-217-007 du 5 août 2015 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine pg 7
Arrêté préfectoral n° 2015-217-009 du 5 août 2015 portant agrément de M. Guillaume FERGOLA en qualité de garde particulier pg 9
Arrêté préfectoral n° 2015-218-005 du 6 août 2015 portant renouvellement d'agrément de M. Alain DEBUCOIT en qualité de garde-chasse particulier pg 11
Arrêté préfectoral n°2015-224-006 du 12 août 2015 portant modification du nombre d’autorisations de détention d’armes des catégories B et D par la commune de Digne-les-Bains pour le service de police municipale
pg 14
Arrêté préfectoral n°2015-224-005 du 12 août 2015 portant agrément de M. Jacques NIGRO en qualité de garde-chasse particulier
pg 16
Arrêté préfectoral n°2015-224-007 du 12 août 2015 portant autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie D par la commune de Manosque pour le service de police municipale
pg 20 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté préfectoral n° 2015-225-001 du 13 août 2015 désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du 1er décembre au 28 février 2017
pg 22
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2015-212-002 du 31 juillet 2015 agréant Madame Marlène JOLIVET, épouse FAVAZZO, en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes/ESCOTA pg 36
Arrêté préfectoral n° 2015-212-003 du 31 juillet 2015 agréant Monsieur Jean-Luc GRONCHI en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes/ESCOTA pg 38
Arrêté préfectoral n° 2015-212-004 du 31 juillet 2015 agréant Monsieur David CHAUVIN en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes/ESCOTA pg 40
Arrêté préfectoral n°2015-229-002 du 17 août 2015 portant convocation des électeurs de la commune de REILLANNE pour élire intégralement le conseil municipal et 7 conseillers communautaires le 13 septembre 2015
pg 42
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2015-225-002 du 13 août 2015 autorisant le déroulement d’une épreuve d’endurance équestre, les 29 et 30 août 2015 sur la commune de Gréoux-les-Bains pg 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté conjoint n°2015-217-006 du 5 août 2015 portant nomination du lieutenant Arnaud CLEMENT en qualité d'adjoint au chef du centre d'incendie et de secours de Noyers-sur-Jabron pg 53
UNITE TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA
Arrêté préfectoral n° 2015-222-001 du 10 août 2015 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP809640139 n° SIRET : 80964013900014 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail pg 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-226-003 du 14 août 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2015-207-007 du 22 juillet 2015 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES JALINES pg 56 Arrêté préfectoral n° 2015-226-004 du 14 août 2015 autorisant Mme Georgette MICHEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
pg 59
Arrêté préfectoral n° 2015-226-005 du 14 août 2015 autorisant le groupement pastoral ROUGNOUSE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
pg 63
Arrêté préfectoral n° 2015-226-006 du 14 août 2015 autorisant le GAEC de la Moliere à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus)
pg 68
Arrêté préfectoral n° 2015-226-007 du 14 août 2015 autorisant le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE a effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protectiondes on troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
pg 72 PIZEFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet ..B Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Digne-les-Bains, le
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
4 AOUÎ 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 2. A Q ‘9 2—
Portant agrément de M. Claude HERMELLIN
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3- I,
VU la commission délivrée par M. Michel CHARLES, Président de la société de chasse « la St Hubert », domicilié 29 Chemin de la Martinette 83510 LORGUES, commettant, t M. Claude HERMELLIN, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Rougon (04120),
VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n° 2015146009 du 26 mai 2015 reconnaissant l'aptitude technique de M. Claude HERMELLIN aux fonctions de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT que M. Claude HERMELLIN remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Claude I IERMELLIN
né le 9 mai 1956 à Draguignan (83)
domicilié 35 Impasse de la Tour 83460 TARADEAU
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement,
Article 2 — Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Rougon (04120), dont le détail est annexé au présent arrêté,
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude HERMELLIN doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-11AUE-PROVEM
S RUE Ut.. DOCTEUR ROMIELI - 04016 DKINE LUS BAINS CEDFx 04 92 ;6 72 Fax : 0192 3 l 04 32
Horaires d'oure,rture au public : tac 8h31) à 11h30 et de 13h30 à 161100
hupilwww.aipes-de-iinte-provence,gbuv.fr 1 Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude HERMELLIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Voies et délais de recours :
n Recours administratifs
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex,
- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris,
LI Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M.Claude HERMELLIN et dont une copie sera adressée à :
- M. Michel CHARLES, 29 Chemin de la Martinette 83510 Lorgues,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs —BP 9027 — 04990 Digne les Bains Cedex 9,
M. le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, M. le Maire de la commune de Rougon,
M. le Sous-Préfet de Castellane,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Pour le Préf
Le Se
et par délégation,
aire Général,
is MEKACHERA
pRÉFErtukri AuEs_DE_IimiTE_pRovFm •i:
Ri», Du DOCTEUR ROMIEt! - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Td. : 04 92 36 72 00 Fax : 92 31 0-1 32 Horaires d'ouverture au Oublie : Sh30 à 11h30 et de 13100 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouc.fr ANNEXE
Détail des terres à surveiller
• Telles que décrites dans l'article 2 des statuts de la Société de chasse « la St Hubert », sise le Village 04120 ROUGON, « les limites de la Société sont les limites de la commune de Rougon et, éventuellement, les terrains dont la Société aura acquis les droits de chasse. Tout adhérent à la Société cède gratuitement le droit de chasse à celle-ci sur les terres lui appartenant sur le territoire de la commune de Rougon ».
La liste des adhérents à la Société de chasse « la St Hubert » de Rougon cédant leur droit de chasse sur leurs propriétés de la commune de Rougon est la suivante
AUDIBERT Jean-Marie
AUDIBERT Jacques
CHANTRON Jean-Pierre
CHARLES Michel
ESTIENNE Jean-Claude
GUICHARD Guillaume
HERMELLIN Claude
HERMELLIN Fernand
MORLAND Joseph
PLAUCHIER Pierre
SUSINI Claude
* Tel que défini par les articles I et 2 de la convention de location entre la Commune de Rougon et la Société de chasse « Saint Hubert » de Rougon, « la Commune loue à la Société le droit de chasse et le droit de destruction des nuisibles sur l'intégralité des terrains comprenant le domaine privé de la Commune... du 26 mars 2013 au 31 décembre 2018 ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr - .e Général,
Hamel-Frais 1 IEKACHERA
PRel'ECTURE DES A1l'ES-DE-11AUTE-PROVENCE
1Z1.11.7 . DU DOC 'EUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 92 31 (U 32
I )orooires d'ouverture au public : zlc Sh30 à 11h30 (.1 de 13h30 à 16h00
http:ilwww.alpes-de -han te-ployence.gottv.fr 3 I'REFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Digne-les-Bains, le
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
4 AOUT 2Q15
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 L)
Portant agrément de M. Pierre KAPPS
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. Jean-Louis GIROUX, Président de l'association « Chasse St Martin », domicilié 19 Chemin du Riou 04210 Valensole, commettant, à M. Pierre KAPPS, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Roumoules (04500),
VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n0 2013-1659 du 25 juillet 2013 reconnaissant l'aptitude technique de M. Pierre KAPPS aux fonctions de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT que M,Pierre KAPPS remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Pierre KAPPS
né le 10 mai 1956 à Cours la Ville (69)
domicilié 3 Rue Sainte Anne 0421() VALENSOLE
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement,
Article 2 — Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Roumoules (04500), dont le détail est annexé au présent arrêté,
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pierre KAPPS doit prêter serinent devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RLIE DU Doc-rEuR Rob,41E11- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- : 04 92 36 72 00 FaX 04 92 31 01 32 Horaires d'ouverture au I3uhIic : de Sh31) à I I h30 et de 131130 à I 6h00
ww.aire!,-de-haute-provunce.potv,fr 4 Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre KAPPS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Voies et délais de recours :
LI Recours administratifs :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex,
- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau 75008 Paris.
Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pierre KAPPS et dont une copie sera adressée à :
— M. Jean-Louis GIROUX, 19 Chemin du Riou 04210 Valensole,
— M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs —BP 9027 — 04990 Digne les Bains Cedex 9,
— M. le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, M. le Maire de la commune de Roumoules,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr .e Général,
Hamel-Fr MEKACHERA
PRÉFECTURF. 1.31-S ALPIS-DE-11AUTE-PROVENCT
RUE 1'M DocrEt.'R ROUF(' - 04016 DkiNE 13,\1NS CH)k X 1'él. : 04 92 36 72 00 : 0192 31 01 32 I loraire› d'ouvcrbuc au public : d 5100 à 111130 e.t cl: 13h30 à 16110U
txttp:fi\vx,,\ .1%tpes-dc-baute-pm,ence.gi,u1/4 .ti 5 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d' 2015
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de ROUMOULES)
LOT NOM
ZH0014 03T
ZI0008 01L
ZI0009 OlL
ZI0010 ()IL
ZI0014 AO2T
Z10014 BOIL
Z10014 CO2T
ZI0014 DO3T
Z10014 EO3T
ZI0014 F.102T
ZI0014 FKO3T
ZI0014 GOlL
ZI0014 HO IL
ZK0002 AO3T
ZK0002 BOIL
ZK0002 CO3T
ZK0002 CO3T
ZK0002 DO3T
ZK0002 EO IL
ZK0002 FO3T
ZKO05 AO2T
ZKOOS 1301L
ZK0005 CO3T
ZK0007 AO3T
ZK0007 BOIL
ZN0005 01L
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
SAINT MART
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE BON
PLAINE
PLAINE
PLAINE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seer .e Général,
Hamel- MEKACHERA
PREFEC-FURE DES Al l'Es-DE-11 MITE-PROVENCE
S 12.1.31.'. DU DirICTEUR RON-11EU - 04016 MM'. HES BAINS C1::1:11'\ Td.: 04 92 36 72 00 — l'aN ô 92 31 01 32 Horairt:s d'ouverture au publie de 81130 à 11 h30 rt de 1 3h30 3 16h00
ht1p:11,,....ww.alpes-de-haute-provence.gour. Er 6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇÀISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFUCTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le 43) 5 man ZUlb
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 1_1, .. a o
fixant la liste départementale des vétérinaires
pratiquant l'évaluation comportementale canine
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-14-1 et D. 211-3-1,
Vu le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens, pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur la liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales, en application de l'article L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral. n° 2008-686 du 4 avril 2008 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine,
Vu la demande d'inscription de mention déposée le 27 juillet 2015 à la préfecture,
Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article ler — la liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de réaliser des évaluations comportementales, en application des dispositions de l'article 211-14-1 du code rural, est établie comme suit
7 Hamel-Frar MEICACHERA
Pour le Préfet et par délégation
Le Secré ire général ..,
N° Ordre Nom — Prénom Adresse professionnelle Date d'obtention
du diplôme
336 GAUDIN Muriel 11, Avenue Saint- Promasse 04300 FORCALQUIER
1978
16240 2, Quartier Saint — Roch 04310 PEYRUIS
1995 WETTLING Gwenaël
10728 SARCEY Guillaume
Formation diplômante
"Vétérinaires
Comportementalistes"
ENVA
Zone Saint — Christophe
04000 DIGNE LES BAINS
1.990
15346 GAULTIER Emmanuel Village
84220 CABRIERES
D'AVIGNON
1993
7461 BERTRAND
Alain
20-22 Cours Péchiney
04600 CHATEAU ARNOUX
SAINT AUBAN
1986
12418 BONIN
Fabrice
RD 561-Quartier Coudeirie
13490 JOUQUES
1995
24191 LENOIR
Elodie
1 Rue des Pénitents
ZA la Cassine — la Sève
04310 PEYRUIS
2011
Article 2 - la présente liste doit faire l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des nouvelles demandes d'inscription, et des changements pouvant intervenir dans la situation des vétérinaires inscrits.
Article 3 - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Article 4 - l'arrêté préfectoral n° 2011-335 du 23 février 2011 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine est abrogé.
Article 5 - le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mine Elodie LENOIR, vétérinaire, et dont un exemplaire sera transmis à MM. les Sous-Préfets d'arrondissement et Mines et MM. les Maires du département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la sécurité
Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le ='> AOUT 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 2 t •
portant agrément de M. Guillaume PERGOLA
en qualité de garde particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
Vu la commission délivrée par M. Michel RIEUX, directeur de Electricité Réseau Distribution France et Gaz Réseau Distribution France, Unité Clients Fournisseurs PACA Ouest, domicilié au 1630 Avenue de la Croix Rouge 84000 AVIGNON, commettant, à M. Guillaume FERGOLA, garde particulier, par laquelle il lui confie d' « assurer la protection, la garde, la surveillance et la police de tous terrains, constructions, matériels, canalisations et plus généralement, de l'ensemble des biens et tout ce qui constitue le domaine propriété d'Electricité Réseau Distribution France et Gaz Réseau Distribution France dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. »,
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault n° 2013-01.-1984 du 15 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de garde particulier de M. Guillaume FERGOLA,
Considérant que M. Guillaume FERGOLA remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde particulier,
Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler — Monsieur Guillaume PERGOLA
né le 7 février 1983 à Marseille (13)
domicilié 540 Quartier Catarans, Caunes Nord 83910 POURRIERES
est agréé en qualité de garde particulier pour surveiller tous les ouvrages de distribution qu'ils soient ancrés au sol — canalisations, poteaux électriques — ou dans une construction — comptages, coffrets de branchement — et qui sont tous des biens immeubles, propriété des établissements exploités par l'Unité Clients Fournisseur Provence Alpes Côte d'Azur Ouest dans le département des Alpes de Haute-Provence,
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-MAME-PROVENCE
8 RUE DU DOCTUR ROMIEU - 0-1016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 . 36 72 00 Fax 04 92 31 01 32 Moraires d'ouverlure au public : de 81,3(1 1 1h30 et de 13h3O
letpliwww.alpes-de-haute-provence.gouvAr Article 3 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guillaume FERGOLA doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains.
Article 4 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guillaume FERGOLA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions., que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 Voies et délais de recours :
D Recours administratifs :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence — Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne les Bains Cedex, - ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris.
D Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06.
Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
Article 7 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guillaume FERGOLA et dont une copie sera adressée à Monsieur Michel Rieux, 1630 Avenue de la Croix Rouge 84000 AVIGNON et à Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Hamel-Francis MEKACHERA
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
g RI..IE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX U1. 04 92 36 72 00 ••• Fax : 04 92 31 0:1 32 1k:rattes (Pouvelitt-c au publie : ils 8h30 à 11h30 et do 13h30 à 161100
htip:liwww,alpe:‘-de-haute-provence.gouv.li 10 E1
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTDRE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le — 8 AOUT 1015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 2..-/te - a e
Portant renouvellement d'agrément
de M. Alain DEBUCOIT
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. Jean-Marie BERG, Président de la société de chasse « la Diane », 2 Impasse Racine 04600 Saint-Auban, commettant, à M. Alain DEBUCOIT, garde- chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Château-Arnoux Saint Auban (04160),
VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n° 2010-862 du 22 avril 2010 portant agrément de M. Alain DEBUCOIT en qualité de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT que M. Alain DEBUCOIT remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Alain DEBUCOIT
né le 19 avril 1963 à Liettres (62)
domicilié 802 Rue de la Pinède 04160 Château-Arnoux Saint-Auban
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement,
Article 2 — Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Château-Arnoux Saint-Auban (04160), dont le détail est annexé au présent arrêté,
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE 1)1' DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'utiverture au public : c1e 8h30 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://,,vww.alpes-de-hau te-provence.gou V.11 11 Article 4 — Préalablement â son entrée en fonctions, M. Main DEBUCOIT doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain DEBUCOIT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Voies et délais de recours :
". Recours administratifs
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne-les-Bains Cedex,
- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris.
Recours contentieux
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain DEBUCOIT et dont une copie sera adressée à :
M. Jean-Marie BERG, 2 impasse Racine 04600 Saint Auban,
— M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs —BP 9027 — 04990 Digne les Bains Cedex 9,
— M. le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, M. le Maire de la commune de Château-Arnoux Saint-Auban,
M. le Sous-préfet de Forcalquier.
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét ire Général,
Hamel-Fry MEKACHERA
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVVNCE
g RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DU3NE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 .36 72 00 -- : 04 92 31 04 32 1h:irait-es d'ouverture au public : tic gel à 11 h30 et tic 13h30 à 16h00
http:ilwww.alpes-de-hautet-prtn.ence.gouv.fr 12 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN)
LOT NOM
AB 14 - AB18 - AB30 - AB132 Le Jas de la Bri
AB79 AB80 - AB81 Les Bruyères
AB36 AI341 - AB42 La Gorge de
Bellon
AC302 - AC373 - AC375 - AC401 Le Forest
AL3 - AL4 - ALS AL6 AL7 - ALS - AL9 Le Barrasson
AL10 AL12
Le Camp
AS212 d'Aviation
AV19 Champ Para
AV29 Champ de l'Aigue
AV46 AV70 AV525 Les Crottes
AV86 Chiron Barnaud
AV110 - AV605 Les Vignasses
AV364 - AV619 Barbarin Sud
AV339 - AV340 AV341 Saint-Jean
AV176 - AV180 - AV181 Côteau Clubières
Parrines
PROPRIÉTAIRE
Commune de
CHÂTEAU-
ARNOUX SAINT-
AUBAN
AV238 - AV523
Pour le Préfet et par délégation
Le Sec • t ire général
Haine - cra-l14. MEKACHERA
PR ÉFEUFURE..? DES Al.PE5-DE-11AuTE-pROVENCE
g RUE DU DOCTEUR ROMIEU -!1'1016 DIGNE BAINS CEDEX rit.: 04 Y2 36 72 00 -- Fax 04 92 31 01 32 Horaires d't)uverture au publie : IIe 800 à I I h10 o de 131130;à 161300
htIp://www.ulpes-delmule-provence.gouv.Er 13 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le 1'L MUT 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 2A,
Portant modification du nombre d'autorisations de détention d'armes
des catégories B et D par la commune de DIGNE-LES-BAINS
pour le service de police municipale
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifiée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu - le décret n° 2013700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi susvisée,
Vu la déclaration d'abandon d'arme de Madame le Maire de Digne-les-Bains, en date du 31 juillet 2015, tendant à modifier le nombre d'armes détenues pour l'armement du service de police municipale suite à la mutation d'un agent non remplacé,
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 12 décembre 2013,
Considérant que la modification du nombre d'armes de catégorie B et D est justifiée par l'évolution des effectifs du service,
Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
pRay.c- rum DIS ALPIS-DE-11;11;11:-PROVE•NCE
8 RUE DU UOCII.UR Rt..)N11FU - 04016 1- .)1(iNE: EFS B.MNS CEDEX Fa : 92 36 72 00 Fax : 04 1)2 31 04 32 inttivim-thre fol onh!ii• • '< 1 1 h`-'41 11h 1 6110E1 Francis-H EKACHERA
ARRETE
Article lif - La commune de Digne-les-Bains (04000) est autorisée à détenir des armes de catégorie B et D nécessaires à l'équipement du service de police municipale, à savoir
— 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, classés en catégorie D 2° a),
— 6 revolvers Manurhin, modèle Spécial Police Fl, calibre 38 sp., classés en catégorie B1°.
Article 2 - Les armes seront conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes à l'intérieur du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service.
Article 3 - Un registre d'inventaire des matériels et un état journalier permettant le suivi des mouvements d'armes seront tenus. A la fin du service, les armes seront réintégrées dans les coffres - forts ou les armoires fortes du poste de police municipale.
Article 4 - Le vol ou la perte d'arme devra être signalé, sans délai, par le maire, aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 - L'autorisation de détention des armes est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 -: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants
- soit un recours gracieux motivé auprès de Mme le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (Bureau du cabinet),
- soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08).
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6).
Article 7 - Mme le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de la Commune de Digne-les-Bains.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Alpes de Haute-Provence.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secré re Général
rREFEt.-runt,, rais ..M..PES-DE-11AUTE-PROVINCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX 92 36 72 00 -- : 04 t)2 31 03 32 irrun.r,rinre 1,uhtis• • rie Mh 110,{) 13[t *;f1 it 1(atfin Liberté • Égalité • Fraternité
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PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 12 MUT 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 2-4 - 4:>
Portant agrément de M. Jacques NIGRO
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à RIS-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-I,
VU la commission délivrée par M. Christian PESCE, Président du « Groupement d'Intérêt Cynégétique Fluvial Durance Buech 04 », domicilié 90 Impasse des Chasseurs 04100 Manosque, commettant, à M. Jacques NIGRO, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire des communes figurant en annexe 2,
VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n° 2015146008 du 26 mai 2015 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jacques NIGRO aux fonctions de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT que M. Jacques NIGRO remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler - M. Jacques NIGRO
né le 10 juin 1953 à Avignon (84)
domicilié Plaine de Guerin 84120 BEAUMONT DE PERTUIS
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement,
Article 2 - Les droits de chasse sont. situés sur le territoire des communes dont le détail est annexé au présent arrêté,
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
g RUE. DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE' LES BAINS CEDEX Ti. : 04 92 36 72 00 — raN 04 92 31 04 32 f linaires d'ouverture, au publie : cte .Sh30 à 1 1 h30 et d 1_1100 à 161100
http://www,alpes-de-haute-profflice.gotiv.fr 16 Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jacques NIGRO doit prêter serment .devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacques NIGRO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier« de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Voies et délais de recours
[il Recours administratifs :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne-les-Bains Cedex,
-ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris.
D Recours contentieux :
Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit, si possible dactylographié, et doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil --13281 Marseille Cedex 06. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques NIGRO et dont une copie sera adressée à :
- M. Christian PESCE, 90 Impasse des Chasseurs 041.00 Manosque,
— M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs —BP 9027 — 04990 Digne les Bains Cedex 9,
- M. le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, MM. Les maires des communes figurant annexe 2 du présent arrêté,
M. le Sous-Préfet de Forcalquier,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré a're Général,
•
Hamel-Fra EKACHERA
PRI. FEcruRE DES Auns-DE-IIALITE-PROvENCE
8 RuE Du DOCTEuf. - 04016 DIGN'us BAINS CEDEX : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 .32 lloraires (r4)11VeitlfC au publie : de 800 à 1 I K30 et de 13h30 à 16h00
hbp:fiwww.alpes-de.-haute-provence.gouv.ti
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE 1.
à l'arrêté préfectoral n° 2015 2-Ck r-t,T • 1,t, , _
Délimitation du territoire à surveiller
LA DURANCE
- Rive gauche (40015 km), limite du département des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute- Provence au pont de Fontbeton, lots A3 et A4,
- Du pont de Fontbeton au pont de Volonne (18,1 km), lot A5 et al,
- 2 rives (43,75 km) barrage de Château-Arnoux au confluent de l'Aillade (limite du département des Alpes-de-Haute-Provence), lots B2, B3, B4 et B5.
LE BUECH :
- 1 rive (17 km) limite du département des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence au confluent de la Durance (rive gauche sur la partie limitrophe, lot 136).
RESERVES DE CHASSE :
- lac de Taura aux Mées,
- du lac de Sisteron et son camping municipal,
- lac de Château-Arnoux jusqu'au pont de Volorine,
-lac de pêche de Manosque,
- les 7 lacs limite du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré a're Général,
Hamel-Franc 4 EKACHERA
menicruRE myEs-DE-nAtsrr-pRovENcE S RUE: DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 MUNE 1,1S BAINS (71DEX ra : 04 92 36 72 00 — Fax :1;4 92 31 04 32
!foi-aires d'ouverture au public : Sh30 à 1 I h3[> et de 13h30 161>1)0
htip://www.a1pes-de -ha t0e-pfuvence.gouv.Ii 18 Liberté • Egalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral d 2015 1 2 MUT 2015
Liste des communes concernées par la surveillance du
Groupement d'Intérêt Cynégétique Fluvial Durance Buech 04
AUBIGNOSC ORAISON
CHATEAU-ARNOUX PEIPIN
CLARET PEYRUIS
CORBIERES PIEGUT
GREOUX LES BAINS SAINTE TULLE
LA BRILLANNE SALIGNAC
LE BARS SISTERON
L'ESCALE THEZE
ENTREPIERRES VALENSOLE
LES MEES VALERNES
DABISSE VAUMEILH
LURS VENTEROL
MALUAI VILLENEUVE
MANOSQUE VOLONNE
MISON VOLX
MONTFORT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrè e Général,
400/11 Hamel MEKAGHERA
PRÉFIX:Tu:F. DES ALPES-DE-11A III-E-PROVEN(7E
R RUE Dl) DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- l'él. :04(J.2 36 72 00 -- Fax : 04 92 3 F 04 32 lioraire:; (1'0w:crime anphIic: de Sh30 lh3O Ode 13h30 à 161100
litip://www.alpes-de-haute-pr(pvence.gouv. 19 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 12 AM 2015,
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 '/I.-<4 e->
Portant autorisation d'acquisition et de détention
d'une arme de catégorie D
par la commune de Manosque
pour le service de police municipale
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu le décret n0 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu les articles R.2212-1 et R.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée le 10 mars 2014 entre le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Maire de la commune de Manosque (04000), après avis favorable de M. le Procureur de la République,
Vu la demande de M. le Maire de Manosque, en date du 8 août 2015, sollicitant l'acquisition et la détention d'une arme de catégorie D pour l'armement du service de police municipale,
Considérant que la demande de détention d'armes de catégorie D est justifiée par les effectifs du service et la nature des missions assurées par la police municipale de Manosque,
Sur proposition de Mine le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de Haute- Provence,
REFECTURE DES A1.PES-D1.;.-11-saf IT1-PROVENCE 20 g RUE DU DOCTEUR RMIIEL 1 - 0, 101(1 1.ES BA INS CEF.)EX 04 92 36 72 00 — Fax : (14 92 31 04 32 ut't1,1%,,,rttiro tilt rmbii,•• • de- Ml:ti 11111rt I editlit ARRETE
Article V - La commune de Manosque (04100) est autorisée à acquérir et détenir un projecteur hypodermique, classé en catégorie D 2° a) au décret du 30 juillet 2013 susvisé, nécessaire à l'équipement du service de police municipale,
Article 2 - Cette arme ne pourra être utilisée que pour la capture et/ou la neutralisation des animaux dangereux ou errants, menaçant la sécurité des personnes ou des biens. Lorsque son utilisation sera nécessaire, les agents seront accompagnés et placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire.
Article 3 - L'arme sera conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte à l'intérieur du poste de police municipale, sauf lorsqu'elle sera utilisée en service.
Article 4 - Un registre d'inventaire des matériels et un état journalier permettant le suivi des mouvements d'armes seront tenus. A la fin du service, l'arme sera réintégrée dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale.
Article 5 - Le vol ou la perte d'arme devra être signalé, sans délai, par le maire, aux services de la police nationale territorialement compétents.
Article 6 L'autorisation de détention de l'arme est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d'un recours gracieux motivé auprès de Mme le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (Bureau du cabinet),
- soit d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue. de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Article 8 - Mme le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de la commune de Manosque.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à :
- M. le Sous-Préfet de Forcalquier,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Hune-Franc' MEKACHERA
REFFeytm Dis Auts_DE_HAL[TE_ FRovENciu 21
g RUE DU D0C-1.1.-TR RON•11F11- 04016 F.)16NE LES BAINS CEDEX Ti.: é04 92 36 72 00 Fax. : 04 92 31 04 32 irotsvesifitro • eto 1;13(J 1 311;0 I /M'On Motté Égalité • Fraternité
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PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES coLLEcTivrrEs LOCALES
Bureau des Élections et des Activités Réglementées
Digne-les-Bains, le ADdï 2te,15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2015 - Z Z d 4
désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins
au suffrage universel direct dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
clu 1 er décembre 2015 au 28 février 2017
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 3 relatif aux référendums nationaux, et article 6 relatif à l'élection du Président de la République ;
VU les Livres I", HI et IV du code électoral relatifs à l'élection des députés, conseillers départementaux, conseillers régionaux et des conseillers municipaux et notamment ses articles L 17, L 255 et R.40 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 1112-1 et suivants et R 1112-6, relatifs au référendum local ;
VU la loi 11° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 2-3 ;
VU le décret n°2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-.de-Haute-Provence ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊT;:
ARTICLE te Le siège et la délimitation des bureaux de vote dans le département des A Ipes-cle- Haute-Provence sont fixés, suivant l'ordre alphabétique des communes, dans l'annexe au présent arrêté.
I. c
Page 22 ARTICLE 2 : Les bureaux centralisateurs désignés dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote sont les bureaux dans lesquels sont agrégés et proclamés les résultats des scrutins de l'ensemble des bureaux de la commune.
ARTICLE 3 : Le bureau centralisateur de canton est un bureau du chef-lieu de chaque canton où sont agrégés et proclamés les résultats de l'ensemble des bureaux des communes et des fractions de communes constituant le canton, à l'occasion du prochain renouvellement des conseils départementaux, conformément à l'article R. 112 du code électoral.
ARTICLE 4 : Les militaires et les Français établis hors de France, ainsi que leurs conjoints, inscrits, en application des articles L.12, L.13 ou L14 du code électoral sur 'la liste électorale d'une des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence, divisée en plusieUrs bureaux de vote, seront inscrits sur la liste du ler bureau de vote lorsqu'il s'avérera impossible de localiser à l'intérieur de la commune l'attache avec la circonscription d'un de ses bureaux de vote.
ARTICLE 5 : RATTACHEMENT - Les forains, nomades et gens du voyage remplissant les conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, précitée, seront inscrits sur leur • demande de rattachement à une commune, dans le premier bureau de cette commune si aucune attache avec un bureau particulier ne peut être déterminée.
ARTICLE 6 : DOMICILIATION - Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et pour lesquels la loi ne prévoit pas le rattachement administratif à une commune, sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles :
- dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; - ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
Dans ce cas, l'adresse du domicile ou de la résidence de l'électeur sera celle de l'organisme d'accueil au moyen duquel il aura été inscrit sur la liste électorale.
ARTICLE 7 : Les bureaux de vote ainsi désignés serviront pour toutes les consultations officielles au suffrage universel direct, y compris à caractère local, entre le 1" décembre 2015 et le 28 février 2017.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être modifié après sa date d'effet mentionnée à l'article 7 ci- dessus, pour tenir compte des changements intervenus dans les limites (les circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124 du code électoral.
ARTICLE 9 : Sauf cas (le force majeure, tout arrêté ultérieur modifiant la désignation de lieux de vote ou de bureaux centralisateurs prescrits par le présent arrêté sera affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée, en cas d'élection durant sa période (le validité.
23
Page 2/3 ARTICLE 10 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la Préfecture, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement et Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
PdgE- 3/3
24 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Annexe a l'arrêté efeetot al 2015-225.001 du 13 août 2015 10.0... 67,T... i.-4,•=•.....-a..,=...-,-.^ • S.,,E •11- FI,X.,....-,•..,••.-•-•
COMMU NES
(ordre alphabétique )
Numéro
de
Bureau
...,.-....,--a,...,........-.. ,-, ,,,,..••••-- ..-....',.,..swa +,,,,,i-,.-c••..,...-• - ... ,,,c•-•-r,,.-”-..r...- ..,......,..,,...-,... •.,
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ler mars 2015 au 29 février 2016)
,,,..,....srar.-..c. -• .. -
Bureaux centralisateurs
de commune etion
de canton
A . —•,-,......-,,,à1,,,à - -..s.—-tf../....
AIGLON Unique mm Mairie - Ensemble des électeurs de la coune ALLEMAGNE-EN-PROVENCE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ALLONS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ALLOS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ANGLES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ANNOT Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ARCHAIL Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune AUBENAS-LES-ALPES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune A UBIGNOSC Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune AUTHON Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune AUZET Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BANON Unique Mairie - Foyer rural - Ensemble des électeurs de la commune BARCELONNETTE Unique Salle du marché couvert - Ensemble des électeurs de la commune Centralisateur du canton 01 BARLES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BARRAS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BARRÊME Unique Maison de la Culture - Ensemble des électeurs de la commune BAYONS (commune associée) Unique ilairie - Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune BEAUJEU Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune BEAUVEZER Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BELLAFFAIRE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BEVONS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BEYNES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BLIEUX Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la conunune BRAS D'ASSE Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune BRAUX Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BREOLE (LA) Unique Salle des Fêtes - Ensemble des électeurs de la commune BRILLANNE (LA) Unique Mairie, salle du Conseil - Ensemble des électeurs de la commune BRUNET Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune BRUSQUET (LE) I Mairie - Électeurs du Brusquet (chef-lieu) Centralisateur de commune BRUSQUET (LE) 2 Salle polyvalente du "Mousteiret - Électeurs du hameau du Mousteiret
CAIRE (LE) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CASTELLANE Unique Foyer culturel - Ensemble des électeurs de la conunune Centralisateur du canton 02 CASTELLARD-MELAN (LE) Unique Mairie du Castellard - Ensemble des électeurs de la commune CASTELLET (LE) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CASTELLET-LES-SAUSSES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CERESTE Unique Salle des Fêtes - Ensemble des électeurs de la commune CHAFEAUT-SAINT-JURSON (LE) Unique Mairie, salie du Conseil - Ensemble des électeurs de la commune CHAMPTERCIER Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CHATEA U-ARNOUX-SAINT-AUBA N 1 Salle des Fêtes : De la limite Nord de la commune, - jusqu'à l'intersection avec la rue Jean-Jacques Rousseau, - jusqu'à l'extrémité
Est de la commune sur la RN 85 vers la commune de L'Escale, - jusqu'à
la place Vietorin Maurel incluse
Centralisateur de commune
et du canton 03
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 2 Salle des Fêtes : A partir de la rue Jean-Jacques Rousseau, de la route de Nice et de la route du Picrraret jusqu'au collège du Barrasson inclus
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 3 Gymnase Grabinski : Du pont du Barrasson inclus - jusqu'à la rue de la Méditerranée à l'ouest, - jusqu'à l'avenue d'Alsace-Lorraine au sud.
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUF3AN 4 Gymnase Grabinski : De l'avenue d'Alsace-Lorraine incluse jusqu'à l'extrémité sud de la commune
CHATEAUFORT Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CHATEAUNEUP-MIRAVAII... Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CIATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CHATEAUREDON Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune _ CHAUDON-NORANTE Unique Mairie de Nora nie - Ensemble des électeurs de la commune CLAMENSANE Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune CLARET Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune CLUMANC Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune COLMARS Unice Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
- -
,
25
CONDAMINE-CI IA.TELAR D (LA) UnicLtie, Salle des Fêtes - Ensemble des électeurs tic la commune CORBlERES Unique Salle multi-activités - Ensemble des électeurs de la commune CRUIS Unice Salle du Cloître - Ensemble des électeurs de la commune - - CURBANS Unique
Unique
Unique
Unice
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
i1lairie - Ensemble des électeurs de la commune
âlairie Ensemble des électeurs de la murmure
Mairie _- Ensemble des électeurs de la commue
CUREZ
DAUPHIN
DEMANDOLX
Burvote20152016.xls Page 2 D IG N E- LES-BA INS
COMM UNES
(ordre alphabétique)
DIGNE-LES-BAINS
DIGNE-LES-BAINS
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ter mars 2015 au 29 février 2016)
Bureaux centralisateurs
de commune etiou
de canton
Hôtel de Ville --Plue Général de Gaulle : Partie de la commune
comprenant les voies suivantes : Cours des Arès, Rue Beau de Rochas,
Traverse de la Boucherie, Rue du Capitoul , Rue des Chapeliers, Montée
Saint Charles , Rue du Four , Rue Curaterie , Rampe Saint Pierre , Place
de l'Eveché , Rue du Figuier , Rue du Trou du Four , Boulevard Gassendi
( du 0 au 5, 1 et du I au 69) , Place Général de Gaulle , Rue de la Glacière
, Place Grenelle , Rue de la Grenelle, Rue Haute Ville , Rue André
Honnorat , Rue dit Docteur Honnorat , Rue de , Montée Saint-
Jerome , Rue du Jeu de Paume , Rue Juiverie , Rue de la Lune , Place de
l'ancienne Mairie , Rue de l'Ancienne illairie, Place du Marché , Rue
de la Mire de Dieu , Ruelle Saint-Michel , Rue Miollis , Place du Mitan ,
Rue de l'Oratoire , Place Paradis , Rue Pardessus , Rue du Colonel Payan
, Place du Pied de Ville (numéros impairs) , Rue du Pied de Ville , Le
Placet , Terrasse Saint-Pierre , Rue des Plâtriers , Montée des Prisons
Rue de Provence ( Impaire ) , Rampe du Rochas , Rue du Docteur
Roumieu ( Impaire 1, Traverse des Serres, Boulevard Soustre ( Impaire
) , Place du Tampinet , Boulevard Thiers , Traverse de la Tour, Rue
Tour de l'Église , Cours du Tribunal (numéros impairs) , Rue Antoine
Colomb , Traverse de la Barlette , Place de la Barlette, Rue de la
Barlette , Place de Bellegarde , Placette des Chapeliers , Rue du Chapitre
, Carrefour du 18 juin 1940 , Place de la Fabrique , Place Haute Ville ,
Rond Point Jean Moulin , Place Juiverie , Boulevard Martin Bret , Rond
Point du il novembre 1918 , Rue du Tampinet , Rue Tour des Prisons
Centralisateur de commune
et centralisateur des cantons
04 et 05
PREFECTURr: FIES AIPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Numéro
de
Bureau
canton
04
2 École Sonstre - Boulevard Soustre : Partie de la conunune comprenant
canton les %.oies suivantes : Rue des Archives , Rue Jules et Alexandre Arnoux (
04 Impaire) , Rue Aubin , Chemin du Belvédère , Rue Bontoux , Rue C. -
Cauvin , Chemin du Cousson , Avenue François Cuzin (pairs jusqu'au 20
et impairs du 1 au 7) , Traverse des Eaux Chaudes , Avenue du 8 mai
1945 , Rue Klein , Chemin de Mouiroues , Place du Pied de Ville ( Paire
) , Rue de la Préfecture , Rue de Provence ( Paire) , Place des Récollets ,
Rue du Docteur Romiett ( Paire) , Allée Cécile Sauvage , Boulevard
Soustre ( Paire ) , Rue des Tanneurs, Avenue des Thermes (numéros
impairs et pairs du 2 au 34 et à partir du 38) , Cours du Tribunal ( Paire )
, Chemin de Ville Cris , Avenue Bad-Mergentheim , Les Dourbes , Le
Villard des Dourbes , Chemin des Deux Tilleuls , Rue de la Grave ,
Jardin Abel Bayetti , Chemin de la Colle , Rue du Docteur Simon Pietri ,
Place des Eaux Chaudes , Chemin des Granges, Square Jean Proal, Place
Louis Harmelin, Impasse du Pigeonnier, Chemin du Serre, PlaceEniest
Borrely, Rue du Trélus, Rond-point de la Première- Armée-Française-
1944-1945 et Chemin de Vautre' .
Maison de la Petite Enfance 14 rue des Epinettes : Partie de la
commune comprenant les voies suivantes : Rue Paul Arène , Rue Beau-
Soleil , Rue des Cabanons , Avenue des Charrois , Rue du Médecin
Lieutenant Chaspoul , Avenue Demontzey , Rue des Épinettes , Allée des
Fontainiers , Rue Jean Giono , Boulevard Victor Hugo (numéros
impairs), Impasse des Jonquilles , Rue du Père Raoul Hugues , Rue des
Monges , Rue Marcel Pagnol , Rue Prête à Partir , Avenue Joseph
Reinach , Place de la République , Rue Alphonse Richard , Avenue du
Front de Bléone Rue Pierre et Marie Curie , et Rue du Tir.
3
canton
04
26
Burvote2015:2016.xls Page 3 27
Page 4
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAU TE-PROVENCE
Numéro
de
Bureau
COMMUNES
(ordre alphabétique)
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ler mars 2015 au 29 février 2016)
Bureaux centralisateurs
de commune et/ou
de canton
DIGNE-LES-BAINS
DIGNE-LES-BAINS
4
canton
04
Collège N'aria Borrcly - 5, Place des Cordeliers : Partie de la
commune comprenant les voies suivantes : Rue du Capitaine Victor
Amoux, Avenue du Balistere, Rue de la Boudousque, Chemin du Bourg,
Avenue du Souvenir Français, Boulevard Saint Jean Chrysostome, Place
des Cordeliers, Boulevard Sainte Douceline, Rue Maurice Favie ,
Avenue Charles Fruchie , Boulevard Gassendi ( numéros pairs du 56 au
400 et numéros impairs à partir du 71) , Rue de la Grande Fontaine,
Boulevard Victor Hugo (numéros pairs), Rue Sainte Jaunie, Avenue
Laurence, Avenue du Maréchal Leclerc, Rue Léon Mariaud, Rue Paul
Martin, Rue Julien Meirieu, Rue Notre Daine la Belle, Chemin du Pied
Cocu, Avenue du Plantas, Rue du Prévôt, Rue Paul Rouit, Impasse des
Tulipes, Route de Marcoux, Quartier du Bourg, Traverse de la
Boudousque, Rue de Truyas, Rue Boris Cyruhrilz, Rue Étienne Martin ,
Rue Frédéric Mistral , Place Frédéric Mistral, Rue du Givre, Place
Joseph Fontaine, Placette Julien Meirieu, Placette du Prévô ,Montée du
Rocher et Impasse Daniel Denier .
5 Ecole Maternelle des Arches —1 rue Louise Espie Partie de la
canton commune comprenant les voies suivantes : Avenue des Arches , Rue
04 Frédéric Arnaud , Rue de l'Artisanat , Rue de l'Avenir , Rue des
Peupliers , Avenue de Saint Benoît , Avenue Gaston Boyer , Place
Gaston Boyer , Rue du Château , Rue de l'Espérance , Rue Louise Espie
, Chemin de la Gineste , Champ de Bes , Rue Maldonnat , Rue Charles
Grouiller , Rue des Primevères , Rue des Tamaris , Rue Vallon de Farine
, Impasse des Violettes , Placette des Bouscatiers , Rue des Frères
Mahoudeaux , Rue Gabriel Julia , Rue Albert Villevieille , Rue Henri
Anaux, Rue Miniclau et Rue Saint Vincent.
Ecole Primaire des Arches — Rue Charles Grouiller : Partie de la
commune comprenant les voies suivantes : Rue de l'Ancienne Platrière,
Plan de Tauze, Montée Bernard Dellacasagrande, Rue du Gypse, Place
Maryse Bastié, Allée Vauban, Allée Guynemer, Allée Mermoz, Allée
Blériot, Rue des Ammonites, Place Saint Exupéry, Route de Balles,
Place Guynemer et Place Hélène Boucher.
7 Ermitage Napoléon - 33, Boulevard Gambetta : Partie de la commune
canton comprenant les voies suivantes : Rue des Abeilles, Rue Abbé Almerad ,
04 Rue Jules et Alexandre Auroux (numéros pairs), Chemin de Bonnette ,
Rue de Caguerenard , Rue Victorin Camoin , Rue Feli.x Duperron , Rue
des Combattants d'Algérie, Avenue François Cluzin (numéros impairs à
partir du 9 et pairs à partir du 22), Boulevard Gambetta , Rue Firmin
Guichard , Rue Antoine Heroa, Avenue Henri Jaubert (Numéros impairs
du I au 15), Rue du Docteur Paul Jouve , 1 Montée Saint—Lazare , Rue
Jean Moulin , Chemin des Oliviers, Montée des Papillons, Rue Pasteur ,
Avenue de Verdun (Numéros impairs du 1 au 13 bis et numéros pairs du
2 au 8), Impasse Saint Sauveur , Impasse de Bonnette , Montée de
l'Hôpital , Rue de l'Ancienne Matémitée et Place René Sgaravizzi,
DIGNE-LES-BAINS
DIGNE,-LES-BAINS
6
canton
04
DIGNE-LES-BAINS 8 École de Beausoleil — 4 Chemin des Ajoncs : Partie de la commune canton comprenant les voies suivantes : Chemin de l'Ath ech de Saint Veran ,
04 Rue des Airelles , Chemin des Ajoncs , Rue des Amandiers , Impasse du
Puits , Rue des Bleuets , Rue des Moissons , Chemin des Baumelles,
Chemin des Olivettes, Avenue Georges Clémenceau, Rue des
Coquelicots , Rue du Docteur André Damnas , Chemin des Escomons ,
Chemin des Hautes Sieyes , Rue des Lavandes , Rue des Oliviers ,
Chemin du Rouveyret, Avenue de Saint Veran , Avenue Pierre Semard ,
Rue des Sorbiers , Courbons , Impasse de la Crau , Rue de Pancrace ,
Montée des Cyclotouristes , Route de Courbons , Impasse des Noisetiers
, Rue de la Grande Gorge, Chemin du Ravin du Pointu (numéros pairs),
Chemin des Rouquets (numéro pairs à partir du 10 et impairs à partir du
23), Rue du Mazet , Chemin du Gres , Rue des Genêts, Rue des
Parpaious , Impasse du Noyer , Les Hautes Sieyes (Hameau) , Rue Jean
Garcin , Montée des Plaines , Allée Chante Colline , Rue Esquiche-
Coude , impasse des Amandiers , Impasse de la Combe , Rue Roger
Guignes , Place des Baumelles , Chemin de Chastranelle , Placette
Coteaux des Baumelles, Nlontée [a Crau , Placette Edmond Isoardi ,
Impasse du Gué du Rouveyret , Chemin du Hameau des I fautes Sieyes ,
Rue I lem i Aniartd , Chemin de l'Observatoire , Chemin de la Bigne ,
Burvote_2015_2016.5ds . PREFECTURE DES ALPES-DE-MME-PROVENCE
Numéro
de
Bureau
COMMUNES
(ordre alphabétique)
•• •
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ler mars 2015 an 29 Février 2016)
Bureaux centralisateurs
de commune cl/ou
de canton
DIGNE-LES-BAINS 9 Marie Annexe de. Gaubert Place du Village : Partie de la commune
canton comprenant tes voies suivantes : Routes des Hostelleries de Gauber , Rue
05 des Ehenisles , Chemin des Chênes Verts , Chemin de Chabasse, Chemin Joseph Pico, Montée Saint. Lazare (du 2 au 51), Chemin des Dieyes, Rue
des Eglantiers , Avenue du Maréchal Juin , Chemin du Stade Jean
Rolland , Le Grand Justin Nord , Place Orcesi , Route de Nice (est), Rue
des Myosotis, Rue Auguste Rodin, Avenue René Cassin, Rue Pierre
Bailly , Rue Paul Roustan, Rue Joseph Paul Simon, Rue Michel Ange,
Rue de Coste Plane, Impasse des Pivoides, Rue de ['Eclipse , Chemin des
Esclappes , Impasse de la Pinède, Rue du Triathlon , Chemin de la
Braïsse, Montée de la Miellerie de Gaubert, Chemin des Fourches,
Chemin du Ravin de la Pale, Le Mail, Place de la Petite Etuve, Place de
la Grande Etuve, Place de la Source Dinia, Place de la Source Marjorie,
Place de la Source Saint Augustin, Sentier de la Source Saint Etienne,
Rue de la Source Saint Gilles, Place de la Source Saint Robert, Place de
la Source des Vertus, Sentier du Clos du Midi, Boulevard des Fontaines
et 36 avenue des Thermes.
DIGNE-LES-BAINS 10 École de Gaubert — Lieu dit les Écoles : Partie de la commune
canton comprenant les voies suivantes : Rue du Lotissement Boudouard , Roule
05 des Beaumes , Chemin de la Digue, Lieu dit les Écoles, Route des Fonts,
Ancienne Route Impériale, Chemin du Grand Justin, Chemin de Saint
Martin, Route de Saint Pierre, Route du Plan, Chemin des l'huiliers,
Route des Quatre Chemins, Chemin du Touer, Rue des Grognards,
Chemin de la Barricade, Route de Nice (ouest) , Route du Chaffaut (RD
12), Le Village, Place Léon Chaix, Gauber , Rue Joseph Gassendy
Tartonne, Rue du Péage, Allée des Cerisier, Rue du Siron, Chemin du
Village de Gaubert , Rue Théodule Ribot , impasse de la Bastié, Rue
François de Jassaud Thorame, Rue de la Digue de Justin , Impasse du
Gau , Chemin des Enfants Perdus, Sentier Joseph Gassendy Tartonne,
Chemin des Prés de Gaubert , Chemin de Valadier et Rue Jean Pierre
Grangier.
Centre (le secours et d'incendie - 93, avenue Henri Jaubert Partie
de la commune comprenant les voies suivantes : Rue G. Allainand , Rue
Salvador Allende , Chemin du Canal , Chemin des Cigales , Rue Ernest
Esclangon , Place Felix Esclangon , Rue J G Gassend , Rue M Z Isnard ,
Avenue Henri Jaubert (numéros pairs et impairs à partir du 17), Rue du
Docteur Lautaret , Rue des Lilas , Rue P Mercadier, Avenue Georges
Pompidou (numéros impairs), Rue S Richard , Traverse des Roses ,
Chemin Sainte Thérèse , Avenue de Verdun (numéros impairs du 15 au
67) Rue Jean des Figues et Rue Cyrille Rouit.
DIGNE-LES-BAINS I 11
canton
05
École du Moulin -11, rue du 19 mars 1962 : Partie de la commune
comprenant les voies suivantes : Rue des Aubépines, Rue du Casteou,
Rue du 19 mars 1962-Fin de la guerre d'Algérie , Chemin du Marquis ,
Chemin du Moulin , Avenue du Colonel Noël (numéros pairs jusqu'au 38
et impairs du I au 27), Avenue Georges Pompidou (numéros pairs), Rue
des Roseaux, Chemin du Tivoli , Avenue de Verdun (numéros pairs du
10 au 20 et impairs du 69 au 89), Quartier des Romarins, Place des
Romarins , Rue Porte des Baumelles , Rue de l'Orée des Iscles, Rue
Berlioz , Rue des Romarins , Rue Beethoven , Rue du Pré de Bléone ,
Impasse du Moulin et Place des Aubépines.
DrGNE-LES-13AINS 12
canton
05
Ecole des Sièyes - 4, pi Théodore Aubanel : Partie de la commune
comprenant les voies suivantes : Chemin des Alpilles , Chemin des
Basses Sieyes , Rue des Coussières , Rue de la Chenaie , Rue de la
Farigoule , Chemins des Gravas , Chemin des I lostelleries des Sieyes
Rue de Rochebrune , Chemin de l'Iscle des Abbés , Avenue du Colonel
Noël (numéros impairs du 29 au 45 et pairs du 40 au 78), Chemin des
Rouquets (numéros impairs du 1 au 21 et pairs du 2 au 8), Rue de la
Sarriette , Chemin de la Verdoline Passage des Chardons, Rue du
Meunier, Place de la Chenaic, Impasse des Coussières , Impasse Fief Io
Allibert , Rue Auguste--Hugues, impasse Pierre Francoul, Rue du
Chanoine Bondi], Impasse des Gravas , Impasse des Chènevières ,
Impasse des Pruniers, Place des Pistoles , Impasse de la Ribe , Rue
François Sièyes , Rue Edmond Richet d , lampasse de l'IscIe des Abbés ,
Place de la Sarriette, Place Théodore Aubanel. Rue des Alpines, Place de
la Farigoule el Sentier du Thym,
Burvote_2015_2016 xls
D1GNE-LES-BAINS 13
canton
05
28
pdge 5 PREFECTURE DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNES
(ordre alphabétique)
Numéro
de
Bureau
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ter mars 2015 au 29 février 2016)
Bureaux centralisateurs
de commune elion
de canton
. .. .
DIGNE-LES-BAINS 14
canton
05
École des Augiers - 64, route de Champiercier : Partie de la commune
comprenant les voies suivantes : Chemin des Augiers , Route de
Champtercier , Rue des Amoureux , Rue de la Fraternité , Rue de la
Liberté , Avenue de Colonel Noël ( numéros impairs à partir du 47 et
pairs à partir du 80), Rue de la Paix , Rue de la Bauge , Quartier Saint
Christophe , Passage à niveau des Augiers , Rond Point des Coussieres ,
Chemin du Ravin du Pointu (numéros impairs), Place des Trois Evechés
, Montée des Chênes , Impasse des Cerisiers , Place du Pic d'Oise , Rue
des Saules , Impasse des Augiers , Montée du Château d'eau des Augiers
, Impasse des Clairières , Place de la Laïcité , Place Louise Michel , Rue
Ampère , Rue André Rouit , Place Antoine Laurent de Lavoisier , Rue
Antoine Laurent de Lavoisier, Place de la Gavotte, Rue du
Chassaugnier , Rue Claude Chappe , Rue Condorcet , Place du Cucuyon
, Rue de l'Égalité, Place de l'Égalité, Rue Eiffel , Rue Ferdinand de
Lesseps , Place de la Fraternité , Rue des Frères Lumières , Impasse du
Grand Chêne , Avenue Gutenberg , Chemin du Hameau des Augiers ,
Impasse Houdry , Impasse des Iris , Rue Julien Royer , Avenue Leonard
de Vinci , Impasse Lepine , Rue Nicéphore Niepce , Place de la Paix ,
Place du Pic du Couar , Rue du Pradas , Route de Marseille , Rue Denis
Papin et Avenue Saint Christophe.
DRAIX Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ENCI-IASTRAYES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ENTRAGES Unique Salle polyvalente d'Entrages - Elnsemble des électeurs de la commune
ENTREPIERRES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ENTREVAUX Unique Salle du Cinéma - Ensemble des électeurs de la commune ENTREVENNES Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune ESCALE (L') Unique Bâtiment administratif : Ensemble des électeurs de la commune ESPARRON-de-VERDON 1 Salle polyvalente d'Esparron - Electeurs de la commune associée d'Esparron.
Centralisateur de commune
ESPARRON-de-VERDON 2 Mairie-Annexe d'Albiose - Electeurs de la commune associée d'Albiosc
ESTOUBLON Unique Salle de l'ancien presbytère - Electeurs de l'ensemble de la commune
FAUCON-DE-BARCELONNETTE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune FAUCON-DU-CAIRE Unique Mairie — Salle Arthur Richier : Ensemble des électeurs de la commune
FONTIENNE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune FORCALQUIER 1 Mairie : Av Saint Marc, Av Marcel André, Av du souvenir français, Rue des écoles, Rue Louis Andrieux, Blvd des Martyrs de la résistance, Rue
des Giloux (jusqu'à la traverse des Près), Av Jean Giono (jusqu'au
croisement avec la route de Villeneuve), Route de Villeneuve, Av de
l'observatoire.
Centralisateur de emmure
et centralisateur du canton
06
FORCALQUIER 2 Ecole maternelle - Salle de Jeux -- Chemin Buy, Chemin. Saint Marc, Nord du collège lieu-dit les Cabanons Pointus, Extrémité du chemin des
Coustelincs, Nord Av Claude Delorme ( à l'exception des lotissements le
Beuveron, les Charnels, la Gendarmerie), Chemin de la calendale, Av
Saint Promasse de la traverse des Près au centre ville, Rue Hôtel Dieu,
Rue des écoles
FORCALQUIER 3 Ancienne Gare - Av. Thierry d'Argenlieu : Chemin de la Roche, Av Général De Gaulle, Lotissements Serre de la Garde / Beaudine
/l'Empereur, Chemin des Ivlariaudis au droit des lotissements Serre de la
Garde, l'Empeureur et Beaudine, Rond point Casino, RD 4100, Partie
Sud de l'ancienne rte de Dauphin jusqu'à la campagne St Lazare
(Campagne St Lazare exclue), Partie Nord de l'ancieiuie Route de
Dauphin, Av des 4 Reines, Blvd Bouche, Blvd de la République, Place
de Verdun.
29
Burvote2015 2016.xls Page 6 PREFECTU0E DES Al P ES-DE HAUTE-•PROVENcE
a ,,,,,,.,, c-e..- a ../i, .7›.• ,...................,CIL...s ,-.....• ..•...•.,EY, 7 8 ,, ..
COMMUNES
(ordre alphabétique)
FORCALQUIER
.._
FUGERET (LE)
....,1- ....
Numéro
de
Bineau
4
Unique
rw-,,,.............u.. . !à •b rr.,‘, ..,,,,,._,.. y,,,,,,,,,,..., ,.=,...,,,,,,,,,,,,,,, - - ....-A-I-W.,, -,,,,
Siège du bureau de vole et délimitation
de son i-)érimètre
(période du ler mars 2015 au 29 février 2016)
1
,s.........v. ees,-ra--e“......--...,,,Irn,
Bureaux centralisateurs
de vommune et/ou
de canton
Espace Culturel de la Bonne Fontaine - Tous les écarts, tous les
Hameaux, Traverse des Prés, Quartier Saint Promasse, Lotissement les
Charmels DOMICIL (Sud Av Claude Delorme), Lotissement le Beveron
DOMICIL (Sud Av Claude Delorme), La gendarmerie (Sud Av Claude
Delorme), Av Saint Promasse à partir de L'intersection Traverse des Près
(partie est jusqu'au centre ville), Quartier Sainte Catherine, Route de
Villeneuve à partr de l'intersection Av Jean Giono, Partie Sud de
l'ancienne Route de Dauphin à partir du quartier St Lazare, Lotissement
le Petit Briant, RD4I00 (partie Sud à partir du lotissement le Petit
Briant), CAS, lotissement La Cheneraie, quartier Beaudine (traverse de
Beaudine)
Mairie le Fugeret - Ensemble des électeurs de la commune
GANAGOBIE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune GARDE (LA) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune GIGORS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune GREOUX-LES-BAINS I Salle ries Congrès de l'Étoile : Ensemble des électeurs de la commune dont le nom commence par [es lettres A à K incluse
Centralisateur de commune
GREOUX-LES-BAINS 2 Salle des Congrès de l'Étoile : Ensemble des électeurs de la commune dont le nom commence par les lettres L à Z
HAUTES-DUYES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune HOSPITALET (L') Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune JAUSIERS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune JAVIE (LA) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune LAMBRUISSE Unice Salie Le cheval blanc - Ensemble des électeurs de la commune LARCHE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune LARDIERS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune LAUZET-UBAYE (LE) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune LIMANS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune LURS Unique Salle multi-activités - Ensemble des électeurs de la commune MAJASTRES Unique Ancienne école - Ensemble des électeurs de la commune MALIJAI Unique Mairie, Place du Chôteau - Ensemble des électeurs de la commune MALLEFOUGASSE-AUGES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MALLEMOISSON Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MANE . Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune MANOSQUE I
canton
08
Hôtel de Ville —Salle du Conseil : Intérieur du périmètre formé par
l'axe des voies suivantes : Bld E.Bourges , 13Id de la Plaine , Bld
Mirabeau , Bld des Tilleuls , Bld Casimir Pelloutier .
Centralisateur de commune
et centralisateur des cantons
07, 08 et 09
MANOSQUE 2
canton
08
École Maternelle des Tilleuls : Intérieur du périmètre formé par la
limite de commune des voies suivantes : Mtée des Genêts , Bld Esclagon
, Bld Martin Bret (en partie) , Bd des Tilleuls , Rue de la Tannerie (en
partie) , Bld des Cougourdelles , Ch.de Ste Roustagne , PI. des
Chasseurs.
MANOSQUE 3
canton
07
École maternelle de la Luquèce : intérieur du périmètre formé par la
limite de commune et par l'axe des voies suivantes : Rte d'Apt , Av. du
Lubéron , Pl. Du Dr Caire , Bld des Lavandes , Mtée des Bassins ( en
partie) , Bld des Combes ( en partie) , Rue des Tourelles , Bld Casimir
Peloutier , Bld Elémir Bourges , Rue des Potiers , Allée A.Daudet , Rond
Point des Adrechs , Mtée des Adrechs .
( Électeurs dont le nom débute par les lettres A à D incluses )
MANOSQUE 4
canton
07
École élémentaire de la L'igné«. - Salle n°4 : même périmètre que les
bureaux n° 3 et 5.
( Électeurs dont le nom débute par les lettres E à M incluses )
MANOSQUE 5
canton
07
Ecole élémentaire de la Luquèce - Salle n°5 : même périmètre que les
bureaux n° 3 et 4.
( Électeurs dont le nom débute par les lettres N à Z incluses )
MANOSQUE
rm ANOSQUI
l
6
canton
09
7
C1111É011
09
École élémentaire de la Ponsonne : Intérieur du périmètre délimité par
la limite de commune et par l'axe des voies suivantes : Rte de Voix, Bld
Maréchal Juin , Rond Point de l'Olivette , Bld de Hte Provence , Av. Jean
Giono (en partie) , Av. Maréchal de Lattre de Tassigny , Place Damasse
Arbaud , Av. de I.a Libération (en partie), Ligne de Chemin de fer
Marseille à Veynes , Ravin de Drouille , limite de la section cadastrale
AXiusqu'au chemin de Robert , Chemin de Robert (en partie) , Chemin
de Pimoutier , Rte de Marseille D 4096 .
( Électeurs dont le non' débute par les lettres A à D incluses )
École élémentaire de la Ponsonne - Salle polyvalente : Même
pi.] irnètre que les bureaux re' 6 et 8.
( Électeurs dont le 1101#1 L 1. 1___ s ) ..
Burvote201.5._.2016.xls Page 7 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COM MUNES
(ordre alphabétique)
r .... 1...., rte 5."....C1. ........., -.4. - ..%.4., 4.•••••,...J......L.,7 C•f.-001.....,-,......-,-,-iLe...,,,,,,,,,...=-,,r'—'3,..-,,,,Z-,eere -,e,.................V.11,eaSSit......
Numéro
de
Bureau
arer..-.. —=--........--..-...•e. m. reee,
Siège du bureau de vote et délimitation
rie son périmètre
(période du ler mars 2015 au 29 février 2010
Bureaux centralisateurs
de commune et/ou
de canton
MANOSQUE 8
canton
09
École maternelle de la Ponsonne - Salie Multi-Activités : Même
périmètre que les bureaux n° 6 et 7.
(Électeurs dont le nom débute par les lettres N à Z incluses )
MANOSQUE 9
canton
09
École maternelle Saint-Lazare : Intérieur du périmètre formé par l'axe
des voies suivantes : Rue des Potiers , Av. Majoral Arnaud ( en partie) ,
Allée A. Daudet , Ravin de Drouille , Av. F.Mistral ( en partie) , Le
Rond Point , AvJean Giono ( en partie) , Bld de lite Provence , Rond
Point de l'Ol ivette , Av. St Lazare , Rue du Dauphiné , Bld Mirabeau ,
Bld de la Plaine , Bld E. Bourges ( partie basse ).
( Électeurs dont le nom débute par les lettres A à G incluses )
MANOSQUE 10
canton
09
École élémentaire Saint-Lazare : Même périmètre que le bureau n°9.
(Électeurs dont le nom débute par les lettres H à Z incluses )
MANOSQUE 11
canton
09
École élémentaire du Colombier : Intérieur du périmètre formé par
Faxe des voies suivantes : Bld Maréchal Juin , Rond Point de l'Olivette ,
Av. St Lazare , Mtée des Vraies Richesses ( en partie) , Bld P.Martin
Nalin ( en partie ) , Mtée Manette ( en partie ) , Ch. Du Mont d'Or ,
Esplanade Yves Raymond° , Ch. Du Dr Gérard Durbet , Ch. De
l'Olivade , limite de la section cadastrales AS et OC , Canal de Manosque
, Ch. De Pimarlet .
MANOSQUE 12
canton
08
École élémentaire des Tilleuls : Intérieur du périmètre délimité par la
limite de la commune et par l'axe des voies suivantes : Ch.de Ste
Roustagne , PI. Des Chasseurs , Bld des Cougourdelles , Rue de la
Tannerie en partie) , Bld des Tilleuls (en partie) , Rue du Dauphiné ,
Montée des Vraies Richesses (en partie), Bld P,Martin Nalin (en partie),
Mtée de Manette (en partie), Ch. du Mt d'Or, Esplanade Y. Raymondo,
Ch.du Dr Gérard Durbe , Ch. de l'Olivade, limite de section cadastrale
AS et OC Canal de Manosque, Chemin de Pintade( (en partie), Route de
Voix .
MANOSQUE 13
canton
08
École maternelle des Combes : Intérieur du périmètre délimité par la
limite de commune et par l'axe des voies suivantes : Rte d'Apt , Av.du
Luberon , Pl.du Dr Caire , Bld des Lavandes , Rue Marc Antoine Laugier
, Mtée des Chauvinets ( en partie) , Bld du Contadour ( en partie) , Ch.
De Villemus ( en partie ) , Ch. De la Tomassine .
MANOSQUE 14
canton
08
École maternelle des Combes : Intérieur du périmètre délimité par la
limite de commune et par l'axe des voies suivantes : Montée de la Mort
d'Imbert (en partie), Place du Souvenir, Boulevard Martin Bret, Porte du
Soubeyran, Rue des Tourelles, Montée des Bassins (en partie) ,
Boulevard des Combes (en partie) , Rue Mare-Antoine Laugier, Montée
des Chauvinets (en partie), Boulevard du Contadour (en partie),
Croissement Chemin de Villemus .
MANOSQUE 15
canton
07
École élémentaire des Plantiers - Salle polyvalente : Intérieur du
périmètre délimité par la limite de commune et par l'axe des voies
suivantes : Mtée des Adrechs , Rond Point des Adrechs , Ravin de
Drouille , Av.F.Mistal ( en partie) , Le Rond Point , Av. Maréchal de
Lattre de Tassigny , PI. Damasse Arbaud , Av. de la Libération ( en
partie) , ligne de chemin de Fer (le Marseille à Veynes , Ravin de
Drouille , limite de la section cadastrale AX jusqu'au elede Robert ,
Ch.de Robert ( en partie) , ligne de chemin de fer de Marseille à Veynes
, Ch.de Pimoutier , Rte de Marseille .
( Électeurs dont le nom débute par les lettres A à G incluses )
MANOSQUE 16
canton
07
École Élémentaire des Plantiers -hall d'entrée : Même périmètre que
bureau n° 15.
(Électeurs dont le nom débute par les lettres If à Z incluses .)
MANOSQUE
MARCOUX
17
canton
08
—
Unique
École élémentaire des Combes : Intérieur du périmètre délimité par la
limite de commune et par l'axe des voies suivantes : Cheminde la
Tomassine, Chemin de Villemus (en pallie) , Montée de la Mort d'imbert
(en partie), Placedu Souvenir, Boulevard Martin Bret (eu partie) ,
Boulevai d Ernest Esclangon, Montée des Genêts .
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
MEA1LLES (J'Ulule Salle multi-activités - Ensemble des électeurs de la commune Centralisateur de commune
31
MESS (LES) 1 Mairie, 18 boulevard de la République - périmètre délimité au nord par la limite avec NIalijai, au sud par la D'aille des Pénitents, à l'est par
la limite avec Puimichel et à l'ouest ci au nord-ouest par la ligne,
riverains e.yelus , formée par la RD 4 prolongée par la RD 41a depuis la
limite nord de la commune jusqu'à la Durance.
Burvote2015_2016.xis Page 8 PREFECTLME DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
(,OMM UNES
(ordre alphabétique)
Numéro
de
'Bureau
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ler mars 201$ au 29 février 2016)
Bureaux centralisateurs !
de commune et/ou
tle canton
,
(LES) 2 Maison des Associations, rue de la Piscine - périmètre délimité au nord par la limite avec Malijai, à l'ouest par la Durance et à l'est et au sud
est par la ligne, riverains inclus, formée par la RD 4 prolongée par la
RD 4a de la limite nord de la commune jusqu'à la Durance.
_______ ---
— METS
_i
MEES (LES) 3 Salle communale (le Dabisse - de la Draille des Pénitents au nord à une ligne reliant la Durance à la limite de la commune avec Puimichel au sud
passant respectivement sur les limites des sections cadastrales EI-E2/E3,
Dl/D5, D2/134 et D3/D4 .
MEES (LES) 4 Salle communale des Pourcelles - du Nord au sud, de la limite sud de la section de Dabisse à la limite de la commune avec Oraison et d'Est en
Ouest, de la limite avec la commune du Castellet à la Durance
MELVE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune 1%1EOLANS-REVEL , Unkm Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MEYRONNES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MEZEL Unique Salle communale du Club du 3ème fige, Av Pierre Rose - Ensemble des électeurs de la commune
MIRABEAU Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MJSON Unique Nouvelle anurie - Les A rmands : Ensemble des électeurs de la commune
MONTAGNAC-MONTPEZA'r 1 Salle polyvalente "1.a Rabassière" - électeurs de la commune associée de Montagnac (chef-lieu)
Centralisateur de commune
MONTAONAC-MONTPEZAT 2 Mairie-annexe de Mont pezat - électeurs de la commune associée de Mompezat
MONTCLAR Unique Mairie-annexe de Saint-Jean - Ensemble de électeurs de la commune
MONTFORT Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MONTFURON Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MONT) MUN Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MONTLAUX Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la conunune MONTSAL1ER Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MORIEZ I Mairie de Mariez - électeurs du chef-lieu Centralisateur de commune MORTEZ 2 Ecole de llyèges - Electeurs des hameaux de Hyèges, les Cliaillans et Castellet
MOTTE-DU-CAIRE (LA) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune MOUSTIERS-SAINTE-MARIE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la conunune MURE-ARGENS (LA) 1 Salle Polyvalente de La Mure - Ensemble des électeurs de la commune Centralisateur de commune
MURE-ARGENS (LA) 2 Mairie-annexe d'Argens - électeurs de la commune associée d'Argens
MMES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune NIOZELLES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune NOYERS-SUR-JABRON Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune OMERGUES (LES) UniqMairie - Ensemble des électeurs de la commune ONGLES Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune OPPEDETTE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune ORAISON I Salle de l'Eden : Du canal EDF chemin des Escaranches, HLM les Ferrages-intersection Av F. Aymes et Av C.Richaud- Av Ab. Martin
jusqu'à intersection Av F. Aillaud allée A. Gouin- rue E. Julien- cive C.
Richebois-ave 8 Mai 45- rue Chemin Vert-Chemin du Vesier-limite
commune du Castellet
Centralisateur de commune
et centralisateur du canton
10
ORAISON 2 Salle de l'Eden : de l'intersection Av F. Aillaud/Av A. Gilly- Av Frères Bonnet traverser canal EDF vers la Durance et limite commune de la
Brillanne-longer la Durance jusqu'en limite commune des Mées-longer
canal EDF vers les I ILM Les Ferrages (sans les inclure) rejoindre
intersection Av F.RichardlAv C. Richand longer Av Ab. Martin (sans
l'inclure) place C. Plane-place Colonel Fiume jusqu'à l'intersection de
l'Av F. Aillaud/Av A. Gilly
ORAISON 3 Châ tea u, Salle A : A partir de ta /imite sud du bureau N° l soit de l'allée A. Gouin- rue E.Julien- Av C. Riehebois- Av du S mai 45- nie du
Chemin vert- le ch du Vésier sans les inclure jusqu'à la limite de la
commune du C'astellet -revenir jusqu'au relais de télévision situé Font des
Oiseaux- couper jusqu'à l'intersection Cil des Fonts tics Oiseaux d ni elle
St Pancrace- (salis les inclure) longer le chemin St Pancrace jusqu'à
l'intersection du RD-1 (sans l'indure) remonter jusqu'à l'Av F.
Ar natl(sans l'inclure)-rejoindre l' intersection avec l' allée A. Gouin
32
Burvote_20152016.xls PR E-TECTURE DES Al..PES.DE-FiAUTE-PROVENCE
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(l'eutocie du l er mars 2015 au 29 février 2016)
4 Cid tea u, Salle B : A partir de la limite sud du bureau N°2 soit l'Av A.
Gin),Av Frères Bonnet (sans les inclure)-traverser le canal EDF jusqu'à
la Durance limite la Brillance- longer la Durance jusqu'à l'Asse limite
commune de Valensole-longer l'Asse jusqu'à la limite commune Le
Castellet- revenir sur le relais de télévision situé Font des Oiseaux
couper jusqu'à l'intersection Ch Font des Oiseaux/Ch St Pancrace- Ch
emin de St Pancrace-intersection avec la RD4 - longer RD4 vers centre-
ville- Av F. Aillaud jusqu'à hauteur de la place du Colonel Frume.
COMM. UN ES
(ordre alphabétique)
ORAISON
Numéro
de
Buseau
Barreaux centralisateurs
de commune et/ou
de canton
PALUD-SUR-VERDON (LA) Château de La Palud - électeurs de la commune associée de La Palud Centralisateur de commune (chef-lieu)
PALUD-SUR-VERDON (LA) 2 Mairie de Chateauneuf-les-Aloustiers - électeurs de la commune associée (le Châteauneuf-les-Nloustieis
Unique Grande salle de la Maison pour tons - Ensemble des électeurs de la
commune
PEIPIN
PEYROULES Unique Salle polyvalente face à la Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
PEYRUIS Centralisateur de conunune Salle des Fêtes PEYRUIS
PIEGUT
2 Salle des Fêtes
Unique Rez-de-ch de la Maison Commune - Ensemble des électeurs de la
commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune PIERRERUE
k Centralisateur de commune PIERREVERT
PIERREVERT
I Salle polyvalente
2 Salle polyvalente
PIERREVERT
PONTIS
PRADS-IIAUTE-BLEUNE
PUIMICHEL,
PUIMOISSON
3 Salle polyvalente
Unique Salle Polyvalente - Ensemble des électeurs de la conunune
Unique Mairie de Prads - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble (les électeurs de la commune
Unique Mairie, salle du Conseil municipal - Ensemble des électeurs de la
commune
Unique Salle L'Emancipatrice - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Salle polyvalente, rue des Ecoles - Ensemble des électeurs de la
commune
QUINSON
REDORT1ERS
REILLANNE Centralisateur du canton 11
REVEST-DES-BROUSSES Unique Salle polyvalente, place du Village - Ensemble des électeurs de la commune
REVEST-DU-BION
REVEST-SAINT-MARTIN
RIEZ
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Salle multi-activités - Ensemble des électeurs de la commune Centralisateur du canton 12 ROBINE-SUR-GALABRE(LA) Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune ROCHEGIRON (LA)
ROCHETTE (LA)
ROUGON
Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la conunune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs (le la commune
Unique Mairie Salle du conseil municipal - Ensemble des électeurs de la
commune
ROUMOULFS
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
SAINT-BENOIT
SAINTE-CROIX-A-LAUZE
SAINTE-CROIX-DU- VERDON
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie, salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
SAINTE-TULLE
SAINTE-TULLE
SAINT-GENIEZ
SAINT-JACQUES
SAINT-JEANNET
SAINT-JULIEN D'ASSE
Unique Médiathèque - Ensemble des électeurs de la commune
1 Espace Socio-eulturel "Gaston Vaehier"
2 Espace Socio-culturel "Gaston Vaehier"
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Centralisateur de commune
SAINT-JULIEN-DU-VERDON Unique Mairie Ensemble des électeurs de la commune Unique Mairie Ensemble des électeurs de la commune SAINT-DURS
SAINT-LAURENT-DU-VERDON
SAINT-LIONS Unique
SAINT-MAIME Unique
SA IN T-MARTIN-DE-BRÔMES Unique
SA1NT-1\ IART1N-LES-EAU X Unie
SAINT-MA RT1N-LES-SEYNE Unique
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE I
[SAINT-NlICHEL-11013SERVA'FOIRE 2
I.e_Château - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Salle polyvalente : Électeurs de la commune associée de Saint-Michel,
chef-lieu
Mairie-annexe de Lin : Eleeteurs de la commune associée de Lineel
Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Burvote_20152016.xls
- t
r i5entralisateur de et'unrimile
Page 1.0 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
V.•- .,.. ...J.É.I• t,-.,....-.....e—.• • ..1....,..,....,:en i lb,. . ,... •
COM Ill ‘1 NES
(ordre alphabétique)
SAIN-I--PA-1[ l,-SUR-UBAYE
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Numéro
de
Unique
-...-r. • •,. .* as ...› ..a..•..... a r . .,..--.......e.,„.... --.- ........-.-•
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre de
(période chr ler mars 2015 au 29 février MO
-...--..,•--,..,,,—.-..--..-. ....-....,
Bureaux centralisateurs 1
de commune et/un 1
de Ma«
....—
blai rie - Ensemble des électeurs de la commune
SAINT-PIERRE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune SAINT-PONS Unique Salle (le l'ancienne école - Ensemble des électeurs de la commune SAINT-VINCENT-LES-FORIS UnLque Mairie - Ensemble des électeurs de la commune SAINT-VINCENT-SUR-JABRON Unique Salle polyvalente • Ensemble des électeurs de la commune SALIGNAC "(Juive Mairie - Ensemble des électeurs de la commune SAUMANE Unique Mairie • Ensemble des électeurs de la commune SAUSSES Unme Mairie - Ensemble des électeurs de la commune SELONNET Unique 11 lairie - Ensemble des électeurs de la commune SENEZ (commune associée) Unique Mairie de Sciiez -Ensemble des électeurs de la commune SEYNE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune Centralisateur du canton 13 SIGONCE Unique Salle des Eccles - Ensemble des électeurs de la commune SIGOYER. Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune SJMIANE-LA-ROTONDE 1 Salle polyvalente : Ensemble des électeurs de la commune
SISTERON I i‘l airie - 4, Place de la République - Allée de Verdun, Avenue Alsace Centralisateur de commune Lorraine, Avenue de la Libération, Avenue des Arcades, Avenue Jean et centralisateur du canton Moulin, Chemin de Chambrancon, Chemin de la Marquise, Impasse de 14
la Magnanerie, Impasse des Combes, Rue des Combes, Montée du
Molard, Place de la République, Rue des Cordeliers, Rue du Dr Niel,
Rue Sainte Ursule ; Avenue des Plantiers jusqu'au n°9 et 11°18, Avenue
Jean Jaurès jusqu'au n°6, Montée des Mûriers, Montée des Oliviers,
Impasse des Cigales, Impasse des Rossignols, Rue Frédéric Mistral ;
Avenue du Gand, Chemin de la machine fixe, Avenue du Lac, Rue des
Marres, Rue Fond Rive Neuve ; Chemin de la Chapelle, Impasse du
Signavoux, Avenue du Jabron du n°1 au n°35, et du n°2 au n°16,
Chemin de PAdrech, Lotissement Montcalm
SISTERON 2 Bibliothèque - 6, Avenue Paul Arène - Chemin d'Entrepierres, Avenue Paul Arène, Cours Melchior Dorme, Impasse el Rue du Glissoir, Place
de la Grande École, Place de la Poterne, Place de l'Horloge, Place du Dr
Robert, Place Paul Arène, Rue Basse des Remparts, Rue Chapusie, Rue
de la Croix, Rue de la Poterne, Rue de la Pousterle, Rue de l'Horloge,
Rue des Tanneries, Rue Droite, Rue du Bourg Reynaud, Rue du Grand
Couvert, Rue et Traverse du Rieu, Rue et Traverse Font Chaude, Rue
Longue Andrône, Rue Mercerie, Rue et Traverse Sainte Claire, Rue
Saunerie, Impasse et Rue Deleuze, Passage du Portail, Place du Général
de Gaulle, Place du Tivoli — René Cassin, Rue de la Mission, Rue de
Provence, Rue des Grands Jardins, Rue des Saintes Maries, Rue du Jalet,
Rue Porte Sauve, Rue Raoul Bouchet ;
SISTERON 3 Ecole des Plan tiers - 2, Avenue Jean des Figues - Allée Bertin, Av Jean Jaurès à partir du n°7 —Av des Plantiers à partir du n°11 et 20
Avenue du Stade, Avenue Jean des Figues, Chemin des Olivettes,
Impasse des Cerisiers, Impasse des Tilleuls, Route de Marseille, Rue de
la Chèvre d'Or, Rue Dortmine, Rue du Gymnase, Chemin de Blanquet ;
Avenue de la Durance, Avenue Pasteur, Chemin de Bel Air, Impasse
Bellevue, Impasse (les Harmas, Impasse du Château d'Eau, Rue
Alphonse Daudet, Rue de la Renaissance, Rue des Jardins.
SISTERON 4 Groupe scolaire du Thor - Avenue de la Résistance, Avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny, Avenue des Chaudettes, Avenue du 8
mai 1945, Avenue du Jabron à partir du n°18 et du n°37, Avenue du
Thor, Avenue Saint Domini), Chemin de Chappage, Chemin de la
Combe d'Arien, Chemin de la Nuierie, Chemin de Parésous, Chemin des
Oulettes, Chemin Saint Georges, Impasse des Loriges, 1-lameau de
Canteperdrix, Les Bastides de Chantemerle, 1.es Claux du Thor,
Lotissement les Balcons des Chaudettes, Lotissement le jardin des
Lavandes, Lotissement la Cigalière, Lotissement la Farigoule,
Lotissement les Lavandins, Lotissement Segustero, Lotissement la
Roubine, Route de Noyers, Rue de la Vigne, Rue dcs Amandiers, Rue du
Bosquet, Traverse des Claux.
34
Burvote20152016.xls Page. 11 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Numéro
de
Bateau
COMM UNES
(ordre alphabétique)
Siège du bureau de vote et délimitation
de son périmètre
(période du ter mars 2015 au 29 février 2016)
Bureaux centralisateurs
de commune ctiou
de canton
SOLEILHAS 5 Ecole de l Baume - 46, rue Julien Masselier - Chemin et Traverse du Plan de Leydet, Chemin de la Basse Chatnniane, Chemin de la
Duraucette, Chemin de la Chabanne, Chemin de la Haute Chaumiane,
Chemin et impasse de Sarrabosc, Chemin des Mondrons, Chemin des
Prés hauts, Chemin du Chataîgnier, Chemin du Manas, Chemin de Plan
de la Baume, Chemin du Rugby, Chemin Neuf, Lotissement de Leydet,
Lotissement du Près d'Androclès, Lotissement le Pasturo, Lotissement le
Resionbie, Lotissement les Chardonnerets, Lotissement Rollande Martin,
Route de la Motte du Caire, Traverse des Coudoulets, Vieux Chemin des
Unique SOLEILHAS Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
"Mairie Ensemble des électeurs de la commune SOURRIBES Unique Mairie Ensemble des électeurs de la commune TARTONNE Unique THEZE Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune THOARD Unique Mairie, salle de réunion - Ensemble des électeurs de la commune THORAME-BASSE Unique Foyer rural - Ensemble des électeurs de la conumme THORAME-BASSE Unique
TIIORAME-HAUTE Unique
THUILES (LES) Unique
- Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Ifairie • Ensemble des électeurs de la commune
TURRIERS
UBRAYE
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie : Ensemble des électeurs de la commune
Unique
Unique
UVERNET-FOURS Unique
Unique
Unique
VALAVOIRE Unique
VALBELLE Unique
- Ensemble des électeurs de la commune
- Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
VACI1ERES
VAL DI3 CI IALVAGNE
VALENSOLE I Salle polyvalente : Le centre-ville et l'ensemble de la commune non Centralisateur de commune inclus dans le périmètre du bureau n°3 - Électeurs dont le nom et centralisateur du canton patronymique débute par les lettres A à J incluse. 15
VALENSOLE Salie polyvalente : Le centre-ville et l'ensemble de la commune non inclus dans le périmètre du bureau n°3 - Électeurs dont le nom
patronymique débute par les lettres K à Z
VALENSOLE École du Bars : partie de la commune délimitée à l'ouest par la Durance, au nord par l'Asse, et à l'est et au sud, par une ligne imaginaire reliant la
limite sud de la commune avec Gréoux à la limite est avec Bnmet et
incluant du sud au nord puis à l'est les lieux-dits qui la tangentent : "Les
quatre chemins", " Vallongue", "Saint-Laurent", "La Combe", Les
Chabertes", "La petite Colle", "Seguin", "le Mas Saint-Andrieux" et "les
Sivans".
VALERNES Unique
VAUMEILH Unique
VENTEROL Unique
Mairie - Ensemble des électeurs de la commune
Mairie Ensemble des électeurs de la commune
Mairie Ensemble des électeurs de la commune
VERDACHES Unique Maine - Ensemble des électeurs de la commune VERGONS I Mairie de ‘Tergons - Électeurs de Vergons (chef-lieu) Centralisateur de commune VERGONS 2 Salle municipale de l'Iscle - Électeurs de l'Iscle de Vergons VERNET (LE) Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune VILLARS-COLMARS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la comptine VILLEMUS Unique Mairie - Ensemble des électeurs de la commune 'VILLENEUVE l Hôtel de Ville : Ensemble des électeurs de la commune dont le nom Centralisateur de commune commeme par les lettres A à I) incluse.
VILLENEUVE 2 Salle Jean Jaurès : Ensemble des électeurs de la commune dont le nom commence par les lettres Eà Md
VILLENEUVE 3 Maison de rencontre des Jeunes - Agora : Ensemble des électeurs de la commute dont le nom commence par les lettres Me à Z
VOLONNE Unique Salie polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune VOLX 1 Foyer rural - PI Ma rtin-Bret : Ensemble des électeurs de la commune —'Centralisateur de C01111111111C dont le nom commence par les lettres A à Ii incluse
VOI,X 2 Foyer rural - PI Nlartin-Bret : Ensemble des électeurs de la commune Apt le nom conmiencezar les lettres I à Z.
35
ikuvote_..201.5...2016.;ds Page? 12 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.421 Fax : 04.92.75.39.19 Forcalquier, le 31 juillet 2015 Courriel ehristelle.dallauortaffles-de-haute-orovenee.aouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015212-002,
agréant Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO
en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier
pour la société Vinci Autoroutes / ES COTA
le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.130-4 8°, L.130-7, R130-8, et R.421-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, à Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO, par laquelle il lui confie la constatation par procès-verbal des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;
Vu la demande en date du 20 mai 2015 par laquelle Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, sollicite l'agrément de Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non- paiement au péage autoroutier,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO, née le 10 mai 1981 à LA SEYNE SUR MER (83), domiciliée 219, chemin de la Devinotte — quartier Mortier — 83110 SANARY SUR MER, est agréée en qualité d'agent chargé de constater les contraventions précisées à l'article R.421-9 du code de la route pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans l'arrondissement de Forcalquier du département des Alpes de Haute-Provence.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htte://tivsvw.aloes-de-haute-provence.pref..aouv.fr 36 ARTICLE 2: Préalablement à son entrée en fonction, Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO devra prêter le serment prévu par l'article R.130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO doit être porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Forcalquier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marlène JOLIVET épouse FAVAZZO.
et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, — Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque,
— Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie, — Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
de la Sous-Préfecture de Forcalquier
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQULER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00 - FaX : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-orovence.preEgouvIr 37 Liberté • Éialité • Fraternité
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affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
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Courriel : christelle.dalIaporta@alpes-de-haute-provencemuvIr
Forcalquier, le 31 juillet 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015212-00S
agréant Monsieur Jean-Luc GRONCHI en qualité d'agent agréé
pour constater le non-paiement du péage autoroutier
pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA
le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.130-4 8°, L.130-7, R130-8, et R.421-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, à Monsieur Jean-Luc GRONCHI, par laquelle il lui confie la constatation par procès-verbal des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;
Vu la demande en date du 20 mai 2015 par laquelle Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence @entre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, sollicite l'agrément de Monsieur Jean-Luc GRONCHI en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement au péage autoroutier,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc GRONCHI, né le 12 décembre 1967 à AUBAGNE (13), domicilié 99 rue de la Martelière — 13390 AURIOL, est agréé en qualité d'agent chargé de constater les contraventions précisées à l'article R.421-9 du code de la route pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans l'arrondissement de Forcalquier du département des Alpes de Haute-Provence.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - ta : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://w ww.alues-de-haute-provence.prefgouv.fr 38 ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Luc GRONCHI devra prêter le sonnent prévu par l'article R.130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur• Jean-Luc GRONCHI doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Forcalquier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc GRONCHI.
et dont une copie sera adressée à :
—Monsieur Hichem EL FATOUFH, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, — Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque,
—Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie, — Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
de la Sous-Préfecture de Forcalquier
Valérie VINCHENEUX
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3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 75 39 19 39 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de I3h30 à 16h30 - httu://www.aIves-de-haute-provence.pref.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
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Courriei : et ristelle.dallaportaeaives-de-hante-provence.gouv.fr
Forcalquier, le 31 juillet 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015212-0o4
agréant Monsieur David CHAUVIN en qualité d'agent agréé
pour constater le non-paiement du péage autoroutier
pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA
le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.130-4 8°, L.130-7, R130-8, et R.421-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, à Monsieur David CHAUVIN, par laquelle il lui confie la constatation par procès-verbal des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;
Vu la demande en date du 5 juin 2015 par laquelle Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, sollicite l'agrément de Monsieur David CHAUVIN en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement au péage autoroutier,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Monsieur David CHAUVIN, né le 17 octobre 1972 à AUBAGNE (13), domicilié 2, chemin des Gorguettes — 13720 LA BOUILLADISSE, est agréé en qualité d'agent chargé de constater les contraventions précisées à l'article R.421-9 du code de la route pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans l'arrondissement de Forcalquier du département des Alpes de Haute-Provence.
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3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75,39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouvl 40 ARTICLE 2 Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur David CHAUVIN devra prêter• le serment prévu par l'article R.130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur David CHAUVIN doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Forcalquier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David CHAUVIN.
et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur Hichem EL FATOUHI, responsable des ressources humaines de la direction régionale Durance Provence (centre d'exploitation d'Aubagne) de la société Vinci Autoroutes — ESCOTA, — Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque,
— Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie, — Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
de la Sous-Préfecture de Forcalquier
Valérie VINCHENEUX
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3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htto://www.alees-de-haute-urovence.preE uouv.fr 41 Liberté • Égalité • Fraternité
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Forcalquier, le 17 août 2015
Arrêté n°2015-229-002
portant convocation des électeurs de la commune de
REILLANNE pour élire intégralement le conseil municipal
et 7 conseillers communautaires le 13 septembre 2015
Le sous-préfet de Forcalquier
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et suivants ;
VU le titre 1V du livre Ier du code électoral et notamment les articles L. 223 à L. 273-12 et R 25-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 :
VU l'arrêté préfectoral n°2015229-001 du 17 août 2015 fixant la représentation (les communes au sein de la communauté de communes de Haute-Provence ;
Vu l'effectif théorique au 1" janvier 2015 de 19 conseillers municipaux de la commune de REILLANNE issu du décret 2014-611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres de population ;
VU les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de Claire DUFOUR, Patrick ASOU, Pierre PASTERNAK, Elodie DOMINGUEZ, Muriel LAVAULT, Sylvie BERGAGLIO, Jean Marc FRUCHART, Louise CALAIS reçues en mairie de Reillanne en date du 15 juin 2015, de Alain JACQUET, Odile VITALIS, Rebecca BACHELET, Joëlle LAYANI, Florent GRENUT, Philippe BRESSANGE et Gilbert DURANTON en date du 16 juin 2015, (le Patrick LORIOU, (le Pierre WEBER et de Nicolas MORATILLE en date du 17 juin 2015 qui portent le nombre de sièges vacants du conseil municipal de la commune de REILLANNE à 12 sur un effectif légal de 19, c'est-à-dire au- delà du tiers de son effectif légal ;
Considérant qu'à la date (le ces dernières démissions, les dispositions relatives au remplacement (le conseillers municipaux démissionnaires par des suivants non élus (le leurs listes de candidatures aux élections générales des 23 et 30 mars 2014 ne peuvent plus être mises en oeuvre ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'élire 19 nouveaux conseillers municipaux de la commune de REILLANNE conformément aux dispositions de L 270 du code électoral et 7 conseillers communautaires de cette commune conformément aux dispositions de l'article L 273-3 du même code et de l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 susvisé ;
VU les consultations opérées ;
SUR proposition (le la secrétaire générale de la sous-préfecture,
Sous-préfecture de FORCALQUIER -- Adresse : 3 place Martial SICARD 04300 FORCALQUIER Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 â 161130 Site internet de la préfecture : vAmalpes-de-haute-provence.gouvfr
1/3
42 ARRÊTE :
Article lu — Les électeurs de la commune de REILLANNE inscrits au 28 février 2015 sur la liste électorale principale et sur la liste complémentaire pour les élections municipales sont convoqués le dimanche 13 septembre 2015 et si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 20 septembre 2015 pour élire 19 conseillers municipaux et 7 conseillers communautaires.
Article 2 — Les personnes de nationalité française non encore inscrites sur les listes électorales et désireuses de voter peuvent solliciter leur inscription dans les cas et conditions décrits aux articles L. 30 à L. 33-1 du code électoral. En tout état de cause les listes électorales définitives pour cette élection devront être arrêtées au 8 septembre 2015. Toute inscription ou radiation au-delà de cette date ne pourra résulter que d'une ordonnance rendue par le juge du Tribunal d'Instance compétent.
Article 3 — Le scrutin aura lieu à la Salle des tètes de la commune, et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 4 — Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter est obligatoire.
CANDIDATURES
Article 5 — Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Au 1" tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste en parité alternée comportant un titre accompagnée des 19 candidatures au conseil municipal dont 7 doubles candidatures, à la sous- préfecture de FORCALQUIER — 3, place Martial SICARD les 24, 25 août 2015 et 27 août 2015 inclus de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidatures seront publiées par voie d'affiches le vendredi 28 août 2015.
Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n°14997*01 et le remettent au responsable de liste, lequel remplit l'imprimé Cerfa n°14998*01 et une liste ordonnée des 19 candidats au conseil municipal et, parmi eux, de 7 candidats au conseil communautaire, Ces imprimés sont remis sur demande adressée à la sous-préfecture ou à la mairie ou téléchargeable sur internet.
En cas de second tour les candidatures seront reçues au même lieu les lundi 14 septembre 2015 et mardi 15 septembre 2015 de 9 h à 11 h et de 14 h à 18 h.
Article 6 — Au 1" tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 31 août 2015 et prend fin le samedi 12 septembre 2015, veille du 1" tour de scrutin, à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.
2/3
43 Article 7— Les listes candidates dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins (le vote devront être conformes aux dispositions de l'article R 30 du code électoral. L'impression (les documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et affiches) sera remboursée pat' l'Etat aux listes obtenant au moins 5% des suffrages exprimés. Les bulletins et circulaire devront être imprimés sur du papier de qualité écologique.
OPERATIONS DE VOTE
Article 8 — Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin de couleur violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Si au premier tout' de scrutin aucune liste n'obtient la majorité absolue, les électeurs sont convoqués le dimanche 20 septembre 2015 pour un second tour (le scrutin,
"foute liste obtenant la majorité absolue au er tour ou bien arrivant en tête au 2nd tour, se voit d'emblée attribuer un nombre de 10 sièges de conseillers municipaux et un nombre de 7 sièges de conseillers communautaires. Chaque attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au mois 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
Article 9 — Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille (le proclamation, (le la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau (le vote, sous pli scellé, sans délai, à la sous-préfecture de FORCALQUIER (boite aux lettres extérieure — 3, place Martial SICARD). La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 15 septembre 2015, en cas de second tour de scrutin,
Article 10 — La secrétaire générale de la sous-préfecture ainsi que Madame le maire de la commune de REILLANNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être affiché à tous les emplacements d'affichage administratif de la commune et diffusé par tout autre vecteur de communication à l'initiative du maire, en particulier pour l'information des électeurs non domiciliés dans la commune, au plus tard le vendredi 28 aoftt 2015.
Le sous-préfet de Forcalquier
Pascal ZINGRAFF
44
3/3 ;( 1 -
I
,-,
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SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mine P. V1AL
Tel. : 04.92.36.77.65
Fax : 04.92.83.76.82
met sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, k 3 AOUÏ 20r)
ARRETE PRÉFECTORAL n° (94) J S -- 12s-002,
autorisant le déroulement d'une épreuve
d'endurance équestre, les 29 et 30 août 2015
sur la commune de GREOUX-LES-BAINS
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M. François ATGER, Président de l'Association Gréoux Endurance Equestre, en vue d'organiser une épreuve d'endurance équestre, les 29 et 30 août 2015 sur la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu les parcours de la manifestation (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe 2) Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur (le l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président du Parc Naturel Régional du Verdon et le maire de Gréoux-les- Bains,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE ler - M. François ATUER, Président de l'Association Gréoux Endurance Equestre, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, l'épreuve d'endurance équestre à Gréoux-les-Bains, les 29 et 30 août 2015, selon les itinéraires ci-joints.
Cette épreuve équestre emprunte en majorité des chemins privés, des voies communales et une partie de l'axe routier RD8 avec un départ des 200 participants maximum depuis les écuries d'Aurabel le.
Les participants, ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs montures et véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve.
Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité
un PC course en lien permanent avec les secours,
des commissaires,
des signaleurs,
balisage sur le parcours à l'aide de rubalise et de panneaux,
couverture transmissions par radios et téléphones portables.
Assistance médicale :
2 vétérinaires,
1 VPS,
2 secouristes de l'ADPC équipés de matériels de 1" secours et d'un DAE.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
46 3
ARTICLE 4 - D'une manière générale, l'épreuve, inscrite au calendrier de la Fédération Française d'Equitation, se déroulera selon les normes réglementaires et de sécurité édictées par cette Fédération délégataire auprès du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions ci-après:
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers ainsi que pour permettre un accès et une évacuation rapide des secours - positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité, aux intersections traversées par l'itinéraire de la manifestation, notamment aux deux intersections avec le chemin d'Aurabelle ainsi que celle avec la RD8.
- installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation
- mettre en place des parkings en dehors de la voie publique, aucun stationnement en bordure de la RD 8 n'étant autorisé
- procéder régulièrement au balayage pendant le déroulement de la manifestation des dépôts éventuels de bouc et de gravats sur la chaussée
- enlever, dès la fin de la manifestation, les éléments de signalétique, (rubalise même biodégradable, panneaux, etc)
ARTICLE 6 - En outre, l'organisateur devra veiller aux recommandations environnementales suivantes :
ne placer qu'un balisage provisoire léger amovible (pas de marque à la peinture), qui sera rapidement retiré après la manifestation
- utiliser, de préférence, un plâtre neutre chimiquement pour baliser le sol. Il pourrait avantageusement être remplacé par de la sciure de bois, élément rapidement dégradable
- apporter une attention particulière, dès la fin de la manifestation, au ramassage et au tri des détritus que les participants et les spectateurs auraient pu abandonner
privilégier les traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles. A défaut, mettre en place, soit un passage brisé, soit une passerelle, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des cavaliers
- interdire le stationnement ou le regroupement des véhicules à moteur de l'organisation et du public en bordure des cours d'eau pour éviter toute pollution de ceux-ci
- veiller à ce que les chevaux restent sur les pistes et les voies en terrain naturel
- positionner les postes de secours, de contrôle et de ravitaillement seulement à proximité immédiate de voies ouvertes à la circulation publique
- veiller à ce que les ouvreurs, signaleurs, suiveurs, public, membres de l'organisation, etc, se rendent sur les postes de contrôle, de ravitaillement et de vigilance sans utiliser d'engins motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
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ARTICLE 7 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatifs à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
L'épreuve se déroulant en période très dangereuse (du 16 juin au 14 septembre), l'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles.
Les organisateurs prendront contact, chaque jour avec le CADIS. S'il est établi un risque de niveau très sévère d'incendie de forêts entraînant le déclenchement du "Plan Alerte Météo", les pistes se trouvant dans la zone exposée au dit risque seront interdites d'évolution,
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE-LES-- BAINS devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 8 - Les frais éventuels occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions du présent arrêté.
Les organisateurs aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 2 juin 2014 avec la Société AVIVA Assurances à Manosque.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de 1-faute-Provence,
48 5
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE I2- M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme la Directrice Départementale des Territoires , M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et M. le Maire de Gréoux-les-Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. François AUGER
Président de l'Association Gréoux Endurance Equestre
Domaine d'Aurabelle — 04800 GREOUX LES BAINS
dont copie sera transmise pour information à :
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture
de Castellane
Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-liante-provence.aouv.fr
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411, ANNEXE 2
ENDURANCE EQUESTRE DE GREOUX LES BAINS - SIGNALEURS
Les 2 intersections avec le chemin d'Aurabelle seront signalées par des panneaux danger conformes
au code de la route et des personnes vêtues d'un gilet jaune seront chargées de faire respecter ce
code à tous les acteurs de la compétition ainsi qu'aux automobilistes.
Les numéros de permis de ces personnes sont :
901013310976 M. Lagneau Bernard,
930360100775 M. Rivière Pierrick,
970813300200 Mlle Peirello Laurianne
56843 M. Atger François.
52 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE `ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT 2015- itI OC) G
Portant nomination du lieutenant Arnaud CLÉMENT en
qualité d'adjoint au chef du centre d'incendie et de secours de
Noyers sur Jabron
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif â l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et notamment l'article 24 ;
Considérant la cessation d'activité en qualité d'adjoint de chef du centre d'incendie et de secours de Noyers sur Jabron de l'adjudant Jean-Marie DAUMAS ;
Sur proposition du Chef de Corps Départemental ;
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence Groupement des Ressources Humaines et Financières - Service des Personnels 95, av Henri Jaubert CS 9008 — 04 990 DIGNE LES BAINS cedex
: 04-92-30-89-53 Fax : 04-92-30-89-09 : fquintalesclis04.fr
53 ARRETENT :
Article 1 :
Le lieutenant Arnaud CLÉMENT est nommé adjoint au chef du centre d'incendie et de secours de Noyers sur Jabron.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 1er août 2015.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Madame la Directrice de la sécurité et des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'intéressé.
Digne-les-Bains, le 5 A0uT 2015
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'Incendie
et de Secours,
J
Claude FIAERT
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation le Secrétaire Général
Yiamel-Francis MEKACI-IERA1
54 DIRECCTE PACA
UnitJ territoriale des
alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
Uberter . &alité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015-222-001
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809640139
N° SIRET : 80964013900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 24 juillet 2015 par Madame Nadège PECOUT en qualité d'auto entrepreneur , pour l'organisme PECOUT NADEGE dont le siège social est situé 8 Chemin de Laval - les vignes de la combe 04800 GREOUX LES BAINS et enregistré sous le N° SAP809640139 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet au 24 Juillet 2015.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 10 AOUT 2015
Le D' eur de l'Unité Territoriale
55 Liberté • Épile e.Éraiern0
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le / juni n15
ARRETE PREFECTORAL 2015- -UC-- O 03
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015203-007 du 22 juillet 2015 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du CLOS DES JALINES
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret if 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération--de .protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus,) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -Ta: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis• lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0015 du 23 décembre 2014 autorisant le GAEC du CLOS DES JAUNES à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-366 du 6 mars 2014 modifié autorisant le GAEC d fa CLA- RETTE à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI et C eh vUe de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014190-0008 du 8 juillet 2014 autorisant le Groupement Pastoral de l'ESPINASSE, à effectuer des tirs de défense avec amie de catégorie Dl et C en vue de la pro- tection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014196-0017 du 15 juillet 2014 autorisant le GAEC REYNAUD à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son trou- peau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015203-007 du 22 juillet 2015 autorisant la réalisation de tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du CLOS DES JAUNES ;
Considérant que l'unité pastorale du GAEC du CLOS DES JAUNES se situe sur les communes de MARCOUX et LA ROBINE-SUR-GALABRE ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense, les troupeaux du GAEC de la CLARETTE, du GAEC REYNAUD et du Groupement Pastoral de l'ESPINASSE ont été attaqué 6 fois sur la commune de LA ROBINE-SUR-GALABRE, le 10 novembre 2014, le 12 février 2015, le 22 mai 2015, les 13, 14 et 24 juin 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 14 animaux ;
Considérant que le troupeau du GAEC du CLOS DES JAUNES est voisin et distinct du troupeau du GAEC de la CLARETTE, du troupeau du GAEC REYNAUD et du troupeau du Groupement Pastoral de l'ESPINASSE qui ont subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation sur la commune de LA ROBINE-SUR-GALABRE malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages au troupeau du GAEC du CLOS DES JAUNES par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
57 ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n 2015203-007 du 22 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC du CLOS DES JAUNES sur les communes de MARCOUX et LA ROBINE-SUR- GALABRE, ainsi qu'à leur proximité immédiate. Ils peuvent être également réalisés dànàle cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité p-aStoi•ale.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2015203-007 du 22 juillet 2015 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6,
Article 5 Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
À
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Hamel-Francis MEKACHERA
58 Liberté • Épila i.trierrlité
RÉPUBLIQUE FitAeÇ.AISÈ
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 4 ÂOUT 2015 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 - - 0 oij
Autorisant Mme Georgette MICHEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20134054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application 59 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Prsr*irec d'ouverture au oublie du lundi au vendredi de 9h00 A 11h30 et de 14115 à 16h15 l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis heus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des:personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 30 juillet 2015 par Mme Georgette MICHEL sollicitant l'autorisation pour• la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme Georgette MICHEL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Georgette MICHEL par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'alTêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Georgette MICHEL est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Georgette MICHEL de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée.
60 Article 3 :
Mme Georgette MICHEL s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Henri MICHEL; titulaire du permis de-chasser--n°-04 300 951 ;
- M. Daniel ROLAND, titulaire du permis de chasser n° 04 100 559 ;
- M. Jean-Marie MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 04 300 952 ;
-1\4. Julien MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7464 ;
- M. Yoann MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 83 312 934.
En outre Mme Georgette MICHEL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dariS la liste annexée à l'arrêté préfectoral ri0 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Georgette MICHEL sur les communes de SOLEILHAS et UBRAYE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense,
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour connue de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Mine Georgette MICHEL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 : 61 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
• au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Georgette MICHEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mine Georgette MICHEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à' compter de -sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera oublié au recueil des Io actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. out Préfet et par délégation
Le Sec "taire Général
t-,1 MM(' rir-rpr à Liberté • Égalité • Èreleorntii
RÉPUBLIQUE FRAtiÇAISÉ
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le i 4 MAT 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 - .Ue-oo S—
Autorisant le Groupement Pastoral ROUGNOUSE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L,4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de-protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de 63 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Pax : 04 92 30 55 36
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des - '-peiSbrines habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 30 juillet 2015 par le Groupement Pastoral ROUGNOUSE, représenté par son président M. Julian MARTIN, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le Groupement Pastoral ROUGNOUSE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant à la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral ROUGNOUSE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral ROUGNOUSE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
64 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral ROUGNOUSE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée.
Article 3 :
Le Groupement Pastoral ROUGNOUSE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Thierry CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 301 677 ;
- M. Alain BENOIT, titulaire du permis de chasser n° 13 326 278 ;
- M. Laurent DE HARO, titulaire du permis de chasser n° 04 201 302 ;
- M. François EYFFRED, titulaire du permis de chasser n° 04 300 625 ;
- M. Gilles GRAVIER, titulaire du permis de chasser n° 04 301 719 ;
- M. Jérôme MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 004 3 1936 ;
- M. Alain GUILLERY, titulaire du permis de chasser n° 04 301 824 ;
- M. Julien EYFFRED, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7574 ;
- M. Thomas LANTELME, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7878 ;
- M. Julien PERROT, titulaire du permis de chasser n° 04 301 842 ;
- M. Benoît BLACHE, titulaire du permis de chasser n° 004 3 1922 ;
- M. Eric LAVERRE, titulaire du permis de chasser n° 13 339 165 ;
- M. Serge LANTELME, titulaire du permis de chasser n° 04 201 063 ;
- M. Alain MILLOU, titulaire du permis de chasser n° 2013 004 801 250317 ; - M. Jérôme BLACHE, titulaire du permis de chasser n° 04 301 850 ;
- M. David CAUVIN, titulaire du permis de chasser n° 004 3 1914 ;
- M. Michel BARBAROUX, titulaire du permis de chasser n° 04 301 656 ;
- M. Christophe BARBAROUX, titulaire du permis de chasser n° 04 301 730.
En outre le Groupement Pastoral ROUGNOUSE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste amiexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci- dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral ROUGNOUSE sur la commune de VILLARS-COLMARS.
Article 5 - - -
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et I heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à cation rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à cation rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
65 La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le Groupement Pastoral ROUGNOUSE respectera .et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
• au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral ROUGNOUSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral ROUGNOUSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (21 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : 66 La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil-:.13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par r '.:égation
Le Secrétaire Général
namel-Francis MEKACIIERA
•
67 Liberté • Épila ..Ërgiernlà
RÉPUBLIQUE FRAteitSli
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 4 AOUT tl Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015.--.2 4 -d 0
Autorisant GAEC de la MOLIERE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de 68 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de I4h15 à 16h15 •
l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des-«:peisonnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 12 août 2015 par GAEC de la MOLIERE, représenté par son gérant M. Jean DEBAYLE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par GAEC de la MOLIERE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de GAEC de la MOLIERE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie D1 ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
GAEC de la MOLIERE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par GAEC de la MOLIERE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée. 69 Article 3 :
GAEC de la MOLIERE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Michel COLLOMP, titulaire du permis de chasser n° 04 100 160 ;
- M. Simon AYMES, titulaire du permis de chasser n° 04 106 220 ;
- M. Gilbert AYMES, titulaire du permis de chasser if 04 105 909 ;
- M. Olivier MAURIN, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9352 ;
- M. Serge AYMES, titulaire du permis de chasser n° 04 102 643 ;
- M. Patrick MANENT, titulaire du permis de chasser n° 04 106 585 ;
- M. Bernard ASTOIN, titulaire du permis de chasser n° 04 106 139.
En outre GAEC de la MOLIERE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de GAEC de la MOLIERE sur les communes de LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON et MALIJAI.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret if 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
GAEC de la MOLIERE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arfêté préfectOral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée.à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. 70 Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du_ présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du • troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
• au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation GAEC de la MOLIERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fg 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation GAEC de la MOLIERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6,
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des..AIDes,.de re-.1= teaute- !Jour te P. Provence. et par délégation
Le Sec taire Générai
71 tiberte Égarai •folierneee
RÉPUBLIQUE FRXiKAIÉE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le / 4 AUT 'n15 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 —.2 ZC— 0()..1
Autorisant le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Cants. lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canes lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application 72 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11130 et de 14h15 à 16h15 l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des p -dsiinnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 2 juillet 2015 par le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE, représenté par son président M. Jean-Gilbert SIMIAN, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant à la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de THORAME-BASSE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1
Le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
73 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée.
Article 3 :
Le Groupement Pastoral Groupement Pastoral de THORAME-BASSE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée.de la .. • présente dérogation :
- M. André CHAILLAN, titulaire du permis de chasser n0 04 300 659 ;
- M. Cédric CHAILLAN, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9184.
En outre le Groupement Pastoral de THORAME-BASSE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral Groupement Pastoral de THORAME-BASSE sur la commune de THORAME-BASSE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou aime mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comm.e de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Groupement Pastoral de THORAME-BASSE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ; 74 • l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
• au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de THORAME-BASSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de THORAME-BASSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24- heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout mornmt- sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
75 Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Le Secrétaire Général
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