Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°75 2ème quinzaine de novembre partie 1

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°75 2ème quinzaine de novembre partie 1 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°75 2ème quinzaine de novembre partie 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

2éme quinzaine

du mois de novembre 2015

N° 2015-75

Parution le mardi V décembre 20151

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2ème quinzaine novembre 2015

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-taule Provence g0111, fr, rubrique "Nos Publications"

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

DEPARTEMENTALE

Arrêté préfectoral n° 2015-334-013 du 30 novembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence Pg 1

Arrêté préfectoral n° 2015-334-014 du 30 novembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat Pg 7

Arrêté préfectoral n° 2015-334-015 du 30 novembre 2015 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'Envirœmement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur Pg 10

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau des services du Cabinet

Arrêté préfectoral no 2015-322-04 du 18 novembre 2015 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pg 17

Arrêté préfectoral n° 2015-322-05 du 18 novembre 2015 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pg 19

Arrêté préfectoral n° 2015-322-06 du 18 novembre 2015 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pg 22

Arrêté préfectoral n° 2015-322-07 du 18 novembre 2015 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pg 25

Arrêté préfectoral n° 2015-322-08 du 18 novembre 2015 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pg 28

Arrêté préfectoral n° 2015-322-09 du 18 novembre 2015 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pg 312

Arrêté préfectoral n° 2015-327-007 du 23 novembre 2015 portant agrément de M. Antoine PRIOUL en qualité de garde particulier/garde du littoral Pg 34

Arrêté préfectoral n° 2015-328-002 du 24 novembre 2015 portant agrément de Mme Letitia ZUGOLARO en qualité d'agent de police municipale Pg 39

Arrêté préfectoral n° 2015-330-002 du 26 novembre 2015 portant renouvellement d'agrément de M. Marc AMIEL en qualité de garde-chasse particulier Pg 41

Arrêté préfectoral n° 2015-331-003 du 27 novembre 2015 portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2015 Pg 53

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des élections et des activités réglementées

Arrêté préfectoral n° 2015-321-003 du 17 novembre 2015 autorisant Monsieur Rémy SCHEJBAL au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 56

Arrêté préfectoral n° 2015-321-004 du 17 novembre 2015 autorisant la Société RICHARD au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 60

Arrêté préfectoral n° 2015-321-005 du 17 novembre 2015 autorisant la Société DRONE EFFECT au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 64

Arrêté préfectoral n° 2015-321-006 du 17 novembre 2015 autorisant la Société de l'AIR ! PRODUCTION « LIVE DRONE » au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 68

Arrêté préfectoral n° 2015-321-011 du 17 novembre 2015 autorisant la Société PFCW LECOMTE « FAIRDRONE » au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 72

Arrêté préfectoral n° 2015-321-012 du 17 novembre 2015 autorisant la Société AIR VIEW DRONES au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 76

Arrêté préfectoral n° 2015-321-013 du 17 novembre 2015 autorisant la Société HELICE Al I ITUDE au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 80

Arrêté préfectoral n° 2015-324-008 du 20 novembre 2015 autorisant la Société DRONE PROVENCE au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 84

Arrêté préfectoral n° 2015-328-004 du 24 novembre 2015 autorisant la Société DRONE 06 au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 88

Arrêté préfectoral n° 2015-328-005 du 24 novembre 2015 autorisant la Société ASTRON VIDEO au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 92

Arrêté préfectoral n° 2015-328-006 du 24 novembre 2015 autorisant la MODELIRIS (société du groupe Ginger CEBTP) au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 96

Arrêté préfectoral n° 2015-328-007 du 24 novembre 2015 autorisant la Société E-COMVIDEO au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 1003

Arrêté préfectoral n° 2015-328-008 du 24 novembre 2015 autorisant la Société APIDE VISION au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 104

Arrêté préfectoral n° 2015-328-009 du 24 novembre 2015 autorisant M. Gérard NAIGEON au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 108

Arrêté préfectoral n° 2015-328-010 du 24 novembre 2015 autorisant la Société INSTINCT DEVELOPPEMENT au survol d'aéronefs télé-pilotés Pg 112

Arrêté préfectoral n° 2015-331-004 du 27 novembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire Pg 116

Bureau du Contentieux Interministériel et du Droit de l'Environnement

Arrêté préfectoral n° 2015-324-011 du 20 novembre 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de

protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 118

Arrêté préfectoral n° 2015-324-012 du 20 novembre 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de

protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 120

Arrêté préfectoral n° 2015-324-013 du 20 novembre 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de

protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 122

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

Arrêté préfectoral n° 2015-320-003 du 16 novembre 2015 portant renouvellement d'agrément de

Monsieur Claude RICCA en qualité de garde-chasse particulier Pg 124

SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n° 2015-330-001 du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting à Piégut dénommée « Les Trois Lacs » Pg 128

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2015-322-001 du 18 novembre 2015 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2016 Pg 132

Décision d'autorisation d'exploiter du 18 novembre 2015 par le GAEC LE GAPIAN — commune de LE LAUZET-UBAYE Pg 1374

Décision de refus d'autorisation d'exploiter du 24 novembre 2015 par le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE — commune de SENEZ Pg 138

Décision d'autorisation d'exploiter le 24 novembre 2015 par M. Stéphane ESTUBLIER — commune de SENEZ Pg 140

Arrêté préfectoral n° 2015-330-004 du 26 novembre 2015 relatif à l'interdiction de lâcher de sangliers et à leur destruction dans le département des Alpes de Haute-Provence Pg 142

Arrêté préfectoral n° 2015-334-002 du 30 novembre 2015 autorisant la pêche de la carpe à toute heure en 2016

sur le lac de La Forestière, commune de Manosque

sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'Oraison

sur la retenue de La Laye, communes de Forcalquier, Limans et Mane

sur le lac de retenue de Castillon, communes de Castellane, Saint-André-les-Alpes et Saint- Julien-du-Verdon Pg 144

Arrêté préfectoral n° 2015-334-004 du 30 novembre 2015 autorisant M. Yves CODOUL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D 1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 147

Arrêté préfectoral n° 2015-334-005 du 30 novembre 2015 autorisant le GAEC DU PASQUIER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 152

Arrêté préfectoral n° 2015-334-006 du 30 novembre 2015 autorisant le GAEC du VIEUX MOULIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 157

Arrêté préfectoral n° 2015-334-007 du 30 novembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral du COL DE VARS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 162

Arrêté préfectoral n° 2015-334-008 du 30 novembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de PRA MOURET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 167

Arrêté préfectoral n° 2015-334-009 du 30 novembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de TOURNON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 172

Arrêté préfectoral n° 2015-334-010 du 30 novembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de VAUTREUIL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 177

Arrêté préfectoral n° 2015-334-011 du 30 novembre 2015 autorisant M. Pierre-Louis SAMUEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 1825

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2015-334-001 du 20 novembre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence CEZARD Pg 187

DIRECCTE P.A.C.A Unité Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté préfectoral n° 2015-314-006 du 10 novembre 2015 portant récépissé de déclaration d'activités de services à la personne déposée par M. Frédéric MALVICINO Pg 189

Arrêté préfectoral n° 2015-327-006 du 23 novembre 2015 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société EPISOL DIGNA Pg 190

DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision du 5 novembre 2015 portant modification de l'agrément n° 34-04 de transports sanitaires de la société « ORAISON Ambulances et Taxis FRANCK » Pg 192

Décision du 5 novembre 2015 poilant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances VACCAREZZA » 04170 ST-ANDRE-les- ALPES Pg 194

Décision du 18 novembre 2015 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances de Manosque »

04100MANOSQUE Pg 196

Arrêté préfectoral n° 2015-327-003 du 23 novembre 2015 poilant modification de la liste des médecins agréés dans le cadre des demandes d'admission au séjour pour raisons médicales des Alpes de Haute-Provence Pg 198

ADDITIF OCTOBRE 2015

DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision du 28 novembre 2015 poilant modification de l'agrément n°47-04de transports sanitaires terrestres de la société Ambulances du Colombier 04240 Annot Pg 200

Décision tarifaire n°1850 du 7 octobre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD EPS P. GROUES BARCELONNETTE Pg 202

Décision tarifaire n°1938 du 15 octobre 2015 poilant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de 14EHPAD SAINT-MICHEL FORCALQUIER Pg 205

Décision DT-ARS / 2015 / n°19 portant modification du montant pour l'exercice 2015 de la dotation prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ADAPEI 04 financée par l'État pour les ESAT Pg 208Lflivfli • tee, . firtionifti

klil)13LKUJE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Secrétariat Général pour l'Administration Départementale

Digne-les-Bains, le

3 0 NOV. 2015

ARRETE PREFECTORAL n° 2015 - _

donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honnezu;

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret e 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 14 mars 2013 nommant Mine Patricia WILLAERT, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 1 8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h

littplAvmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fret de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-244-024 en date du ler septembre 2015 désignant M. Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence et lui dormant délégation de signature à cet effet à compter du ler septembre 2015 ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de celte direction dans les domaines d'activités énumérés ci-après

I - ADMINISTRATION GENERALE :

% l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

% la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,

% le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

% la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

% la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

H - COHESION SOCIALE :

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables :

( 1> Admission à l'aide sociale générale relevant de l'Etat (personnes âgées, handicapées ou sans

domicile de secours sur le département) et attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat

% Secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) et correspondance avec la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS)

% Allocations de ressources, évaluation, contentieux des établissements ou services tels que : ➢Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),

➢Hébergements d'urgence,

➢Temporaires,

➢Maisons relais,

➢Résidences sociales,

➢Accueil de jour,

➢Services d'accueil et d'orientation,

➢Service intégré d'accueil et d'orientation,>115,

>Associations d'action sociale,

>Fonds social d'urgence.

ID.Établissements et services sociaux: fixation de la tarification, conventions d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.

Actions en faveur des personnes vulnérables

if> Accompagnement des familles dans leur rôle de parents (Réseaux d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, accompagnement à la scolarité, insertion sociale des jeunes ...) ti> Protection des enfants et des familles allocation et contrôle du financement du dispositif de protection juridique des majeurs :

• Tutelle d'Etat ou curatelle d'Etat

• Tutelle aux prestations sociales adultes

• Secrétariat du conseil de famille : pupilles d'Etat.

tf> Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, assurées du régime de retraite des fonctionnaires d'Etat et notification des décisions prises en référence aux articles R815-2 et R815- 10 du code de la sécurité sociale.

Personnes handicapées

Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées

14 Actes relatifs au groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPI-D et à ses commissions : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, commission départementale exécutive des personnes handicapées.

Accueil et intégration des étrangers

14 Gestion des moyens affectés aux Centres d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA), évaluation du dispositif

14 Financement, accompagnement, évaluation de l'action des associations.

Fonctions sociales du logement

tb Secrétariat de la commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes afférents,

14 Gestion du fichier des mal-logés,

14Actes sur délibérations des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité,

14 Gestion du dispositif d'intermédiation locative,

t;l:> Prévention des expulsions locatives, à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique, tl> Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX),

14 Actes relatifs au contingent réservé.

Politique de la ville

Gestion des crédits de la politique de la ville, à l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention,

Suivi, évaluation.

Sport

(,4 Secrétariat de la Commission Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (C.D.J.S.V.A.),

14 Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration, fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture 3

3d 'établ issement,

11 > Décisions liées à la profession d'éducateur sportif déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à

l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives,

tl> Décisions liées à l'organisation et à la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),

g> Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs,

g> Centre national pour le développement du sport (CNDS) : documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention respectivement de fonctionnement et d'investissement; à l'exclusion des fiches projets qui demeurent réservées à la signature du préfet.

Jeunesse et éducation populaire

tt> Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture, 1,5 Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent,

k' Décisions liées à l'exercice de responsabilité dans des accueils de mineurs à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement,

• Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Associations :

1 > Récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations ayant leur siège dans

l'arrondissement chef-lieu.

Commission de réforme/comité médical

Q> Arrêté de désignation des représentants du personnel et de l'administration de la commission de réforme

1 :1> Instruction des dossiers relevant du comité médical et de la commission de réforme (hors

personnel de la fonction publique territoriale et du SDIS) et notification des avis.

HI- PROTECTION DES POPULATIONS

Productions animales et environnement :

1 ;1> Consignation, rappel, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de

produits d'origine inirnale,

1 ;1> Décisions et actes relatifs aux transactions prévues à l'article L.205-10 du code rural et de la

pêche maritime,

kb Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,

1 :1> Actes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et aux autorisations

afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,

• Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, à l'exception des décisions de mise sous surveillance et des décisions portant déclaration d'infection,

Actes relatifs aux délégations des missions de l'Etat dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale,

14> Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les

mandements,

1/> Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou

leur semence ou embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux,

• Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que

44soit le lieu de détention,

qp Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,

• Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux,

llk) Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations et à la gestion des non-conformités,

4 Actes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, apicole, de l'alimentation animale, des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,

llf> Réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de défaillance du maire,

Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,

tli> Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux.

Produits, services et régtdation des marchés

Actes relatifs à la mise en œuvre départementale de la politique publique de l'alimentation dont :

-Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

- Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements valorisant des sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

- Décisions relatives à la destruction, au retrait, à la consignation ou le rappel du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

- Décisions relatives à la fermeture de tout ou partie d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;

- Actes relatifs aux transactions prévues par le code rural et de la pêche maritime, le code de la consommation et le code de commerce.

Actes relatifs à la mise en oeuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dont :

- contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ;

- contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ;

- veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;

- prix et tarifs publics ;

- contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons ;

- contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) ;

- vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d'appel d'offre) ;

- gestion des retraits et rappels de produits, à l'exception des décisions de suspension de la mise sur le marché, de retrait, de rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,

Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.

55ARTICLE 2 :

Sont réservées à la signature du préfet :

Q Les correspondances adressées aux parlementaires,

files correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,

files circulaires adressées aux maires du département.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 4 :

En outre, Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet le ler décembre 2015. A cette même date, l'arrêté préfectoral n° 2015- 244-024 du 1" septembre 2015 désignant M. Hervé DESCOlNS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet à compter du 1er septembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Patricia WILUERT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans les 2 mois suivant sa publication.

6 6Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Secrétariat Général

Pour l'Administration Départementale

Digne-les-Bains, le 3 0 NOV, 2015

ARRETE PREFECTORAL n° 2015- 331.1 -- 0 /1

donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 14 mars 2013 nommant Mme Patricia WILLAERT préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nominant Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-244-025 du 1« septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence par intérim en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. 04 92 36 72 00— Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr2

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

ARTICLE tri il

Délégation est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départenientale-de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (engagement, liquidation el mandatement) relatives à l'activité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpés-de-Haute-Provence et imputées sur les programmes suivants :

- Programme 177 — Politiques en faveur de l'inclusion sociale :

actions 11,12, 14

- Programme 303 — immigration et asile, titre 6:

action 2 — garantie de l'exercice du droit d'asile

action 3 - intégration

- Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française — titre 6 action 12 — autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière

- Programme 124 — conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

- Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi

- Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement

- Programme 147 — politique de la ville

- Programme 157 — Handicap et dépendance

- Programme 183 — protection maladie

- Programme 206 — sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

- programme 304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

- programme 309 — Entretien des bâtiments de l'Etat

- programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'un

montant inférieur à 100 000 C TTC.

ARTICLE 2 :

Sont toutefois exclus de la présente délégation :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

2 83

ARTICLE 3 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet. Celui-ci sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous- actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Mireille DERAY, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes- de-Haute-Provence.

ARTICLE 5 :

En outre, Mme Mireille DERAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté prend effet le r décembre 2015. A cette même date, l'arrêté préfectoral n° 2015- 244-025 du ler septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Hervé DESCŒNS, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État, est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

PatribieSenlàRT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans les 2 mois suivant sa publication.

3 9,11111 / Mené • Égalité • Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Secrétariat Général pour

l'Administration Départementale

Digne-les-Bains, le 3 0 NOV. 2015

ARRETE PREFECTORAL u° 2015 - Mit o À S

portant délégation de signature à Madame Anne-France DIDIER,

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, modifié ;

VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre ler, et les articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre ler du livre II et le livre V ;

VU le code minier (nouveau) ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code du travail ;

VU le code de la route ;

VU le code de la consommation ;

VU l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

10 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BA1NS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32

Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

littp://www.alpes-de-haute-provence.eouv.frVU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret if 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement.

VU le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;

VU le décret n° 2011-1697 du 1 er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

VU le décret du 14 mars 2013 norrunant Mme Patricia WILLAERT, Préfète des Alpes-de-Haute- Provence

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce

- 2 -

PREFECIURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Rornieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — T61 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 11 Horaires d'ouverture au publie : de 8 h 30 à II h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www,alpes-d e-ha u te-provence.gouv.frinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du ler avril 2013 ;

VII l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Pro- vence ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à Mme Anne-France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :

• Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;

• Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité ;

➢ canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;

➢ lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;

• Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,

• Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement;

- 3 -

PREFECTURE DES ALPES-DEHAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu -• 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX •, T61 04 92 36 72 00 Fax 04 92 31 04 32 12 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provenee.gottv.fre Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées,

• Réception par type ou à titre isolé des véhicules.

• Énergie

> instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie ;

> instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie ;

> instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la présentation au CODBRST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ; > instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite ;

> instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

• Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement) notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores.

• Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,

• Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code :

- gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement

Instruction des procédures d'autorisation des installations de stockage des déchets inertes (article L.541-30-1 du code de l'environnement).

• Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié,

• Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmoehelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

• Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Roinicu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Té] 04 92 36 72 00 — Pax 04 92 31 04 32 13 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 161i 00

h ttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frsont composés,

• Mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires),

Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour• l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.

• Autorité environnementale :

➢ Projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence :

- saisine de l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article R. 122-7-1 du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

- saisine des services départementaux possédant des attributions dans le domaine de l'environnement dans le cadre de la procédure de consultation mentionnée à l'article R.122-7 III du code de l'environnement.

- réponse à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 III du code de l'environnement.

➢ Examen au cas par cas de certains plans, schémas, pr•ograrmnes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale :

- tout acte relevant du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence prévu aux articles L122-4 à L122-12, et R122-17 et R 122-18 du code de l'environnement pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas, et notamment, les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas et les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation environnementale.

- tout acte relevant du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence prévu aux articles L121-10 à L121-15, et R121-14 à R121-17 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas, à l'exception des décisions de soumission d'un plan, schéma, programme ou document de planification à l'évaluation environnementale.

Article 2 :

. Délégation est également donnée à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour signer :

A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques

1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;

• Article R.214-146 la prescription d'un diagnostic de sûreté.

2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

- 5 -

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX T61 04 92 36 72 00 Fax 04 92 31 04 32 14 Horaires d'ouverture au public de 8 h 30 à 111130 et de 13 h 30 à 16 h 00

h tti)://mvw.n Ipes-d e-liatite-provence.gouv.fr• L'arrêté complémentaire.

3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf : l O La mise en demeure. 1

î 4 - Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes / décisions, documents et autorisations sauf :

. Article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;

• Article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la 1 1 consignation, Ii 5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;

6 --Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ; 1

7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations. 1

B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques

1 - Décret n°94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;

• Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ; î

• Article 2-5 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;

• Article 18 : l'avis de l'État ;

• Article 19-1 : l'arrêté d'octroi de la concession ;

• Article 25 l'arrêté d'autorisation de mise en service ;

• Article 26 l'arrêté portant règlement d'eau ;

• Article 30, paragraphe I, alinéa 2 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.

2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions

Article 3 :

Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :

> mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

> font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture. z

Par ailleurs, les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

ii

Article 4 :

En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

-6 -

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, e:

8, rue du Docteur Rontiett — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 15 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 1611 00

http://www.alp es-de-h au te-provence.gonerArticle 5 :

L'arrêté préfectoral n°2013-649 en date du 3 avril 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

. 1

Patricia WILLAERT

- 7 -

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Roulier' — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31. 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouvIr—a'

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2014/0041

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le g NOV. 2015

Arrêté n° 2015 322.-- 04.

Arrêté portant renouvellement

d'autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VCI l'arrêté préfectoral n°2005-303 du 14 février 2005, modifié portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » rond-point nationale* - 04190 LES MEES présentée par M. le Responsable Sécurité ;

VU l'avis émis par M. le référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR Rouai - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 17ARRETE

Article ler -- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2005-303 du 14 février 2005, modifié, à la société Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0041.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2005-303, modifié demeurent applicables,

Article 3 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à. celles résultant des articles R 251-1 à R 253- 4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en. cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à N.I. le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - avenue Paul Arène - Les Negadis BP78 83002 DRAGUIGNAN et dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

e Préfet,

Pour le pré et et par délégation

Le Directeur es services du cabinet

petherine DUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 18Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 8 NOV. 2015

Arrêté n° 2015.32. '2- 05

Dossier n° 2015/052

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie du pont de Gueydan - route Nationale 202 - 04320 CASTELLET LES SAUSSES présentée par Monsieur le président de la communauté de communes du pays d'ENTREVAUX ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotcction en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments .fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 6h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-do-haute-provence.gouv.fr 19AR.RETE

Article ler — Monsieur le Président de la communauté de communes du pays d'ENTREVAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures de vidéoprotection (dont 1 visionnant la voie publique) dans l'enceinte de la déchetterie du pont de Gueydan - route Nationale 202 à CASTELLET-LES- MUSSES, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des lieux publies.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provenco.gouv.fr 20Article 8 Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la communauté de communes du pays d'ENTREVAUX - place du Marché 04320 ENTREVAUX et dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES- BAINS, Président de la. Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préf i\et par délégation

Le Directeur d s'serviees du cabinet

Cath (e DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 21 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Épila • Fraternité

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Dossier n° 2011/0045

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DIGNE LES BAINS, le 18 Nov. Niel

Arrêté n° 2015 3El- 06

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-1214 du 27 juin 2011, modifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement « HYPER U » Z1 Saint Joseph — Quartier du Prêche - 04100 MANOSQUE présentée par M. Thierry CAVAGNA, P.D.G de la SAS Jugremix ;

VU l'avis émis par M. le référent sûreté de la Police Nationale;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et do 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute •provence.gouv.fr 22ARRETE

Article ler --- L'alTêté préfectoral n°2011-1214 du 27 juin 2011 susvisé est abrogé ;

Article 2 — M. Thierry CAVAGNA, P.D.G de la SAS Jugremix est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 55 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'établissement « HYPER U » situé ZI Saint Joseph — Quartier du Prêche à MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir

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23

gArticle 8 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 9 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry CAVAGNA, P.D.G de la SAS Jugremix Hyper U — Z1 Saint Joseph — quartier du Prêche place — 04100 MANOSQUE et dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

L Préfet,

Pour le préf I et par délégation

Le Directeur d s services du cabinet

Caturine DUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

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~ayw~ou~v~e.n~~wrnLiberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 18 Nov. 2015

Arrêté n° 2015.3ZZ-07

Dossier n° 2015/053

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement LEADER PRICE « DISTRILEADER MANOSQUE » rue Blaise Pascal - 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Thomas BERNARD ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 25ARRETE

Article 1er — M. Thomas BERNARD responsable du service technique des établissements Leader Price est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement 1 « LEADER PRICE » situé rue Blaise Pascal à MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 1

Article 2 —Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 W Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à. L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 26Article 8 Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas BERNARD, responsable du service technique Leader Price - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY-SUR- SEINE et dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Le réfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des services du cabinet

Cat e 'MC PUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://wArw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

27Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 18 NOVÉ NU

Arrêté n° 2015 ,32e-

Dossier n° 2015/0012

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement FLUNCH route de Voix - Centre commercial LECLERC 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Éric MULLER, PDG de la Sarl FLORIANNA ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 0h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://vvww.alpes-do-haute-provence.gouv.fr 28ARRETE

Article ler — M. Éric MULLER, PDG de la Sarl FLORIANNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement FLUNCH route de Voix - Centre commercial LECLERC à MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les *références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 -- Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24. Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPESDE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 29 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 8 Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Éric MULLER, PDG de la Sari FLORIANNA FLUNCH route de Voix — Centre commercial LECLERC 04100 MANOSQUE et dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

î

Le Préfet, 1

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des ervices du cabinet

Catherine DUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et do 13h30 à 16h00 30 http://wve.v.alpes-de-haute-provence.gouvirLiberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 8 NOV. 2015

Arrêté n° 2015.32Z— on

Dossier n° 2015/0011

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement FLUNCH ZI Saint Joseph 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Éric MULLER, PDG de la Sarl RICANNA ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur• des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 31ARRETE

Article ler — M. Éric MULLER, PDG de la Sarl RICANNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'établissement « FLUNCH » situé ZI Saint Joseph à MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 32Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Éric MULLER, PDG de la Sari_ RICANNA — FLUNCH Centre commercial ZI Saint Joseph 04100 MANOSQUE et dont une copie sera adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES- BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection,

Le Préfet,

Pour le préfet • t par délégation

Le Directeur des ervices du cabinet

Caffieri a i UVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 33 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le 2 3 NOV. Me

ARRETE PREI?ECTORAL n° 2015 '5 -

Portant agrément de M. Antoine PRIOUL

en qualité de garde particulier/garde du littoral

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion. d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,

VU la commission délivrée par Mine Odile GAUTHIER, directrice du Conservatoire du littoral, 18 Allée du lac Saint-André 73382 le Bourget du Lac, commettant, à M. Antoine PRIOUL, garde particulier, par laquelle elle lui confie la surveillance des sites du Conservatoire du littoral situés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (04),

VU l'arrêté préfectoral de l'Hérault n° 2015 II 770 du 11 mai 2015 reconnaissant les aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde particulier/garde du littoral par M. Antoine PRIOUL, •

CONSIDERANT que M. Antoine PRIOUL remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde particulier/garde du littoral,

SUR proposition de Mme le Directeur des services.du cabinet,

ARRETE

Article ler — M. Antoine PRIOUL

ne le 14 juin 1990 à Versailles (78)

domicilié 7 Faubourg Saint Sébastien 04500 RIEZ

est agréé en qualité de garde particulier/garde du littoral pour constater tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde, constater les infractions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, constater les infractions relevant des contraventions de grande voirie qui portent atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du domaine public du Conservatoire du littoral,

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-11AME-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Té1, : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 lloraires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à *161100

http:/./www.alpes-de-haute-provetice,gotiv.ti

34Article 2 — Les sites du Conservatoire du littoral sont situés sur les communes de Moustiers- Sainte-Marie, la Palud sur Verdon, Sainte Croix de Verdon dont le détail est annexé au présent arrêté,

Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans,

Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Antoine PRIOUL doit prêter serinent devant le juge du tribunal d'instance de Digne-les-Bains,

Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Antoine PRIOUL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,

Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions,

Article 7 — Voies et délais de recours :

D Recours administratifs :

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne-les-Bains Cedex,

- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau - 75008 Paris.

Recours contentieux :

Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06.

Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif,

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Antoine PRIOUL et dont une copie sera adressée à :

— Mine Odile GAUTH1BR, Directrice du Conservatoire du littoral,

— M. le Lieutenant-colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie,

Mme le Maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et MM. Les Maires des communes de la Palud-sur-Verdon et Sainte-Croix-de-Verdon

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L

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Pour le Pré et par délégation,

Le Directeur • services du cabinet,

. -• CathermeDUVAL

PRÉFECTURE. DES ALEBS-DE-HAUr-PROVENCE

g RUE DU DOCTEUR ROMIEtJ - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —ill. : 04 02 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : cte 5h30 h 11h30 et de 1.3h30 à *161100

http://www.alpes-de-haute-proveuce,gouy.fr

35

1Commune Section t Numéro Lieu-dit 04135 =MOUSTIERS-SAINTE-MARIE • D 66 Valx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 67 IValx et Rebory - 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 1 D 69 iValx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D I 424 Valx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 452 IVabc et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE . D 453 iValx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE • D 620 lValx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 628 lValx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 632 Valx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 634 Valx et Rebory 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 349 Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 350 Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 398 Adreohs du Verdon 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 399 Adreohs du Verdon 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 400 Adrechs du Verdon 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE ' D 446 Adrechs du Verdon 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 269 Gorge de Félines 04135 - MOUST1ERS-SAINTE-MARIE • D' 270 Gorge de Félines • 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 272 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 276 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 277 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 278 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 283 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE •j D' 288 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE . D 289 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE I D 291 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 297 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 302 Gorge de Félines • 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 425 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 448 Gorge de Félines 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE D 447 Gorges des Felines 04135 - MOUST1ERS-SAINTE-MARIE E 559 Les Pradelles et Machouete 04135 - MOUSTIERS-SAINTE-MARIE I. E 585 Les Pradelles et Machouete

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Domaine de Valx Félines (04 309) - commune de Moustiers Sainte-Marie

Conservatoire

du littoralSite de Repentance (04 944) Commune de Sainte Croix du Verdon (04000)

Commune - Section Numéro Lieu-dit 04176 - SAINTE-CROIX-DE-VERDON B . 638 La sauma 04176 - SAINTE,CROIX-DE-VERDON • B 640 • La sauma

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*Conservatoire du littoral 37Site de Guègues (04 931) - Commune de La Palud sur Verdon

Comrhune . Section Numéro Lieu-dit

04144 - LA PALUD-SUR-VERDON C 640. La maline 04144 - LA PALUD-SUR-VERDON - C 642 • La màline 04144 - LA PALUD-SUR-VERDON ' C 643 La maline

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*Conservatoire du littoral 38Liberté • Égalité • Fraternité

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Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le 2 NOV. 2015

ARRETE PREFECTORAL N° 2015 ) L ~ - 0 e->

portant agrément de Mine Letitia ZUGOLARO

en qualité d'agent de police municipale

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L.412-49 du code des communes,

VU l'article L.2212-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU l'arrêté n° 2015-823 SP du 19 juin 2015 du Maire de la commune de Sisteron portant nomination de Mme Laêtitia .ZUGOLARO en qualité de gardien de police municipale,

VU la demande d'agrément en date du 11 septembre 2015 déposée par le Maire de la commune de Sisteron,

VU la demande d'agrément en date du 16 novembre 2015 déposée par l'intéressée,

Considérant que Mme LaCtitia ZUGOLARO remplit les conditions prévues par la loi pour être

39agréée en qualité d'agent de police municipale ;

SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article ler : Mine Letitia ZUGOLARO, née le 28 janvier 1991 à St Aubin les Elbeuf (76), domiciliée 3 Rue du Gymnase 04200 SISTERON, est agréée en qualité d'agent de police municipale.

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet

e d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

o d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -- 13281 MARSEILLE Cedex 6),

Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire sera adressé à l'intéressée, au maire de la commune de Sisteron, à M. le ileutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et à M. le Sous-préfet de Forcalquier.

Pour le Préf / et par délégation

Le Directeur de, services du cabinet

Catherine D AL

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

$ RUE DU DocrEuR. ROMIEIJ - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture eu public de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouvk

40Liberté • Égalité • Fraternité

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PREEKTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le 2 6 UV, 2015

.ARRETE PREFECTORAL n° 2015 3 e

portant renouvellement d'agrément de

M. Marc AMIEL en qualité

de garde-chasse particulier

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,

VU la commission délivrée par M. Max HENRY, domicilié Campagne Champs Clos, Route de Voix 04100 MANOSQUE, commettant, à M. Marc AMIEL, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur les territoires des communes de la Palud sur Verdon (04120) et de Rougon (04120),

VU l'arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence n° 2008:1726 du 9 juillet 2008, reconnaissant l'aptitude technique de- garde-chasse particulier de M. Marc AMIEL,

CONSIDERANT que M. Marc AMIEL remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier,

SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article ler — M. Marc AMIEL

né le 22 juillet 1961 à Forcalquier (04)

domicilié Domaine de Pochet 04100 MANOSQUE

bénéficie du renouvellement de son. agrément en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse-, prévus au code de l'environnement,

Article 2 — Les droits de chasse sont détenus par l' « Amicale du Sanglier du Plan de Châteauneuf les 1VIoustiers », représentée par M. Max 'HENRY, dont le siège social se situe à Campagne Champs Clos 04100 MANOSQUE et dont le détail est annexé au présent arrêté,

Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 01016 DIGNE LES BAINS CEDEX — : 04 92 36 '/2 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 et de 131)30 à 16b00

http://www.alpes-de-haute-provence.gcntv.fr 41• Article 4 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marc AMIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits du commettant,

Article 6 Voies et délais de recours :

El Recours administratifs

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Direction des services. du cabinet — 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 Digne-les-Bains Cedex,

- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau 75008 Paris.

El Recours contentieux :

Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06.

Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif,

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Marc AMIEL et dont une copie sera adressée à :

— M. Max HENRY, Campagne Champs Clos, Route de Voix 04100 Manosque, — M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs —BP 9027 — 04990 Digne-les-Bains Cedex 9,

M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,

— M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

M. le Maire des communes de la Palud-sur-Verdon et de Rougon,

M. le Sous-Préfet de Castellane,

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes adi ,itistratifs de la préfecture.

\ Pour le P -éf4 et par délégation,

Le Directeu d s-serves du cabinet, ‹.•___

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Cat effile DUVAL

7.

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PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVEtICE

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Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQ,uR FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE n°1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015

du N011 2015

Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)

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PRÉVECTURE DUS ALMS-D13-HAUTE-PROVENCE

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DROIT DE CilASSE SUR LES PROPRIETES DE CHATEAUNEUF LES IVIOUeTIERS

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Y 166 t -8 DRES 50 062 D 40 ' LE CLOT DES TRUYES 0 0520 57 . .LE CLOT DES TRUYES 1 22' 50 052 D • . . 485 LA.FAYE DÉ CHAUVET. EST 2 • 59 30 052W 1 ISSARPEVE ET. L'ADRECH. 15 40 052W 2 ISSARPEYE ET L'ADRECH 125k 4. 19, . 052W 3 ISS'ARPEYE ET LADRECH t 51 48 60 052W - 4 LES A? ETAA GORGETTE 45 96t 0 052 W....-. . LES ALLAVES ET LA.GOR.GETTE 9 0 - 052 W - LES All_AVES.ET LA GORGE t . t hi 9 . . 50 152 W 7 BASTONIETCOURNILLIES 7 70 052W 8 BASTONI ET COURNILLIES . s 313 13 1 052 W 14 BASTONI ET COURNILLIES 72 0 .052W 17 IGOUIRAN. 47 60 052W , 19 GOUIRAN .40 12 052W 22 IGOUIRAN 11 3 0 052W 99 ILEs.AUBANES ET LES FERRAI . 20 0 052W 101 LES AUBANES ET tEs F.ERRAI 22 70 952.W 125 L'ADREC fi ET LES R EM got 25[ 38 30 052W 128 L'ADR ECH- ET LES R EMED I- 19 .. 60 6Q 052W 149 - GOUIRAN 60 48 052W 150 GOUIRAN 12 6 052X 19 . LE PLAII,I 1 45 60 052 X 20 LE PLAN 2 ' 50 " - 9 7- 0 052X 38 TUEGNE . . 94 10 052X 43' TUEGNE - 4 3, 60 052X 62 PELWORT 1 30 0 052X 92 LE COLOMBIER 2 10 SOUS TOTAL 287 • .50 3 052W 138 ` GOUIRAN . 43 052 W 139 : GOUIRAN 88 052W 140 1GOUIRAN 64 052W J 141 , GOUIRAN 10 49 SOUS TOTAL. 1 .g 44 052W 146 'GOUIRAN 87 88 052W 155 • GOUIRAN 78 SOUS TOTAL

,

88 86

.052W . j 142 GOUIRAN • 61 80 052 W j 143 G-OUIRAN . 76 052W 1.44 . • GOU1RAN . 92 052 W f 145 • GOUIRAN 16 . 28 052W '154 GOUIRAN f 22 SOUS TOTAL. 83 96'

052 W 147 GOUIRAN • 94 91 . 052 W 148 GOUIRAN 70 SOUS.TOT.AL 95 64 052W j 151 :GOUIRAN 10 19 052W 152 . GOU1RAN 2 55 SOUS TOTAL 12 74

TOTAL 291 33 48

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e 2-ot S' .'3 3 e• -• — AMJCALE DU SANGLIER DU PLAN ca CHATEAUMEMF LES MOUTIERS

PPE&DENT Monsieur Max HENRY Croragine Clemps Jos 04100 eilANOSQUE „LeA- 2 6 MM! aOlei

Objet: Demande Eraernent Jeun garde. partiniffer

DROIT le. éb/ASSESUR e,E.S..PÉOPRIETES D CilATEALeiELIF LES PACYJÉTJER,8

MME. SCIP1ON ARLETTE

LA CEB1ERE 04120 CASTELLANE

SECTION

.

PLAN ADRESSE

.

SURFACE

1-1A. A CA

052 D 47 LA COLLE .* 841 70 052 D 471 . .._ iLA COLLE - ,_ . .•. 35 0

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AMICALE DU SANGLIER DU PLAN DE CHATEAUNEUF LES MOUSTIERS PRESIDENT Monsieur Max HENRY Domaine Champs clos 04100 MANOSQUE

Objet: Demande d'agrément d'un garde particulier

DROIT DE CHASSE SUR LES PROPRIETES DE CHATEAUNEUF LES MOUSTIERS

M. SEUIL JULIEN succession GU1GOU

Campagne st Martin 04360 MOUSTIERS STE MARIE

(-4/' 2 6 MU 2015

SECTION PLAN ADRESSE SURFACE HA A CA

052 D 467 LA COLLE 5 42 45

TOTAL 5 42 45

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AMICALE DU SANGLIER DU PLAN HATEAUNELIF LES MOUSTIERS /4. telt < PRES 'DENT • Monsieer Max 'HENRY DoMpine Cbampa 'clos84100 MANOSQUE

Objet Demande d'agrément d'un garde particulier

DROIT DE CHA88E SUR LES pkoPMETES. DÉ- CHATEAUNE L'Es mousTiERs

MME. ROUVIER MIREILLE

ARTIGNOSC SURVERDON TI3630 AUPS

SECTION F'LA+\i ADRESSE SURFACE HA A CA

052 p 435 NOTRE AMIE 13

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AMICALE DU SANGLIER DU PLAN DE CHATEALIMEUF LES MOUSTIERS " qt7 tS. 3•3 u 2- PRESI bENT •Morigieur Max HENRY Dom-âne Champs clos 00 MAWOSQUE

Objet: Demande cliegrérnent crun tare..4e parilculier

3RolT13F..C4-1.ASSE SUR LÉS.:PgÔPRÉTES.DP. CHA'eAUNELiFiLES eflOUâTiERS

M. et Mme MARTIN LAURENT

Les Bondis Chateattneuf les Moustiers 04120 LA PALUD SUR VERDON

SECTION PLAN Ar)RESSE SURFACE HA A C1'

052 Z . . 78 . . LA FRAICHE . 38 0 052 Z 91 !LES EIONDIL . . .5 80 052 Z P .9a I LES eOND[1.8 ' 41 40 052 Z 200 LOUCHE 17 0 052 Z 201 • LOUCHE. 60 0 SOUS TOTAL . . . IO 62 . 2t

052 Z 80 ,'LES BONOLS J 17 30 052 Z 81 LES BONDILS 3, 8 50 0522 83 LES 0.1‘1DILS

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052 Z 90 .LES BONQ1 s4 70 SOUS TOTAL - 69,..., 3U

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E 4,4, 2 6 NOV. 2

48AMICALE DU SANGLIER DU PLAN DE CHAI-EN-ME:1W LES 'illIOUSTER.8 PRESIDNT Monsieur Max }-1E.NRY DpÉitalne Champs .blus.04- 100.MANOSCIUE

0W:1:Demande traorénient d'un garde particulier

DROIT DECHASSE SteLES PROPRiETES DE CHAra\UMEUF*LES NIOUSTIR-5.

LIONS ROBERT

73, ci-me.qiN DES .ARENIERS 833Q0.DRAGUIGNIAN

SECTION PLAN ADRESSE SURFACE H A - A CA

052 50 ACO, D'ALEXIS 60 . 0520 32. i.. GPRGE. DES GAIS 2 74 .6

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etÀÀ- 26 NOV. 2015-AMICALE DU SANGLIER DU PLAN DE CHAT.EAUNEUF LES MOUTIERS PRESIDENT- fillOnsieur Max HENRY Domaine C.èmiT 0011/aine Charrie Cf0S

Objet Demande d'agrênlent d'un garde perticulW

DOIT Ci-leSE WR LES PÉOPMETES-DE e_OLIGON

Mme SAUVERE Georgette._

-04120 ROUGON

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04100 MAN UE Ale pel:0K

SECTION PLAN ADRESSE SURF.ACE, s f-IA A CA

052 X 33 . ILIJEGNE_ - Z 53 50 0 X 34 TUEGNE . 38 0 052 X 3 a TUEGNE 4 . 24 50

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AMICALE DU SANGLIER DU PLAN DE CHATERUNEUF L,ES MOUSTERS PRESIDENT • Monsieurelle HENRY I Domaine- Champs clos. 04100 MANOSQUE

Objet:-Demande d'agrément d'un garde particulier

DROIT DE CHASSE *SURIES Pui0P3 1ETES D Ç•1•31ATEMINEUF LES eilOUSTIERS

M. el Mme IJ-\BOR1E

Les Falees Chateauneuf les kilousllers 0420 LA PALUD SUR VERDON

et-tAe 2 MO, 2

. SECTION PLAN ADRESSE SURFACE . A CA

052Y 40 , LE PONSONNET j • 4 88' 60 052 V' • , 41 LE PONSONINET .1 . . ,11 4 60 052 Y

, 43 LE PONSONNET . 2 e. ,91

052 Y 44 LE PONSONNET ' I Ù 90 052 Y y 45 1 1,V PONSONNET -I 73 80_ 052 Y. t . 52 IACQ .D'ALEXIS- .8 . 28. • 0

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Cathel e DUVAL

51AMICALE DU SANGLIER DU PLAN .DE CHAT.EATINEUF LES MOUSTIERS PRESID:ENT Monsietir tlex HENRY Dùmâine, Champs clos 04100 MAt:408QUE

Objet: Demande d'agrément d'un garde parlicuifer

rete DE,CpMSE.SURLÉS Pà0PMÉTES.DEC1-1. 4 1TEAMF:IF LES MOUSTIERS

CAB1LLON GUY

9, RUE CAS1AiliR PI EL 9220D NEUILLY SUR SEINE

2 6 NOV, 2015

SECTION

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PLAN ADRESSE' SURFAçE

..‘_. A CA

052 D 472 LA COULE . 72 00

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TOTAL ; "' 72. 30

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Catherlie DU

52Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015- 3 3 .j - 0o 3

portant attribution de la Médaille d'honneur

des sapeurs-pompiers au titre de la promotion

du 4 décembre 2015

LE PREFET DES ALPES-DE-HA►.UTE-PROVENCE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,

Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,

Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,

Vu le code de la sécurité intérieure et, notamment les articles R723-57 et suivants ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

Vu l'avis du Président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet.

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence

Groupement des Ressources Humaines et Financières — Service Promotion du Volontariat BP 9008 — 95, av Henri Jaubert— 04990 DIGNE LES BAINS Cedex 9

Tél : 04-92-30-89-43 Fax : 04-92-30-89-09

53ARRETE :

Article ler :

La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers ci-après désignés :

MEDAILLE D'OR

Bruno BLANC, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de BANON,

— Eric GARCIA, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de BARCELONNETTE,

Franck SAUVECANNE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute Provence — Centre d'Incendie et de Secours de MANOSQUE,

— Philippe DRAPRI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute Provence — Centre d'Incendie et de Secours de MANOSQUE,

— Jean-Luc TOUCHARD, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute Provence — Centre d'Incendie et de Secours de RIEZ,

- Serge DELPECH, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au corps départemental des Alpes de Haute Provence — Centre d'Incendie et de Secours de SEYNE LES ALPES.

MEDAILLE DE VERMEIL

— Christian ROUX, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence Centre d'Incendie et de Secours d'ANNOT,

— Fabrice GAYDE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours d'ANNOT,

— Claude BENEDETTO, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de LA JAVIE,

— Pierre PATIN, .médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de RIEZ,

— Cédric LAGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de SISTERON,

— David ROCHE, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence,

MEDAILLE D'ARGENT

— Philippe S LbNGER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de BARCELONNETTE,

54— Michaël ANSEL, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de CHATEAU-ARNOUX,

— Jeff DI GIOVANNI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de CHATEAU-ARNOUX,

— Guillaume BOUCHET, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de CHATEAU-ARNOUX,

— Eric BREISSAND, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence,

— François GALINDO, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de FORCALQUIER,

— David RICAVY, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de LA JAVIE,

— Christiane AUZET, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de LA JAVIE,

— Nicolas CORBOZ, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de MANOSQUE,

— Jean-Luc ROUS, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute-Provence — Centre d'Incendie et de Secours de ST ETIENNE LES ORGUES,

Article 2 :

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Digne-les-Bains, le 2 7 NOV. 2015

Le Préfet,

Patricia WILLAERT

55Liberté Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIDF.RTAS PUBLIQUES El'

»Es ComEc-rrvrris LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 7 MN. 2i15

Arrêté préfectoral n° 2015 3 Z--1- 00 3

autorisant Monsieur Rémy SCHEJBAL

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 20 octobre 2015 par Rémy SCHEJBAL, représentant l'entreprise Acro Vidéo Phot ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 21 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur• Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 30 juillet 2014 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-dc-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMŒU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

56ARRETE

ARTICLE e:

Monsieur Rémy SCHEJBAL, domicilié Les Oliviers — 486 chemin des combattants d'Afrique du Nord — 06140 Vence, est autorisé pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Calmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 Téléphone : 04.93.16.78.88..

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arlcema-Château-Auroux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations,

2

57ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notainment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la- portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

58En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Rémy SCHEJBAL

Entreprise Acro Vidéo Phot

Les Oliviers

486 chemin des combattants d'Afrique du Nord

06140 VENCE

- Mine la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA.

4

59Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le en.

Arrêté préfectoral n° 2015 . 32.4 .c

autorisant la la Société RICHARD

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 29 septembre 2015 par M. Michel RICHARD, représentant la société RICHARD dont l'enseigne est FILMATIK PRODUCTION ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 21 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 26 octobre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRL•'FECTURE DES ALPES-DB-11AUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM[EU - 04016 DIGNE LES 13AINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

hitp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

60ARRETE

ARTICLE 1-el:

La société RICHARD, dont le siège social se situe 25 lotissement Laplasse, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brôrnes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Volx, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Allos et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur• du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88..

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géoinéthane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

61ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent»

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

62En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur MICKAEL RICHARD

Société RICHARD,

25, lotissement Laplasse

84800 L'ISLE SUR. LA SORGUE

Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

4

63Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le ? ( h'ilti

Arrêté préfectoral n° 2015 3 , 0

autorisant la Société DRONE EFFECT

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile , et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 20 octobre 2015 par M. Pierre LAFOND, représentant la société DRONE EFFECT ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 21 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 5 novembre 2014 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8100 à Ith30 et de 13h30 à 16h00

hitp:ffivmv,aipes-de-hakue.-provence.gouv.fr

64ARRETE

ARTICLE PI:

La société DRONE EFFECT, dont le siège social se situe 7 impasse du Postillon - 30400 Villeneuve les Avignon, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdop, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières 'du. fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone :04.93.16.78.88..

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de cc dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

65ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

• Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

66En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur PIERRE LAFOND

Société DRONE EFFECT,

7 impasse du Postillon

30400 VILLENEUVE LES AVIGNON

- Mme la Directrice des services du cabinet

et &nt un exemplaire sera Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

67Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUDLIQUES ET

DES ConEc-romis LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le • tj R? g: r i

Arrêté préfectoral n. 2015 3 2 . v o e

autorisant la Société DE L'AIR ! PRODUCTION.

« LIVE DRONE »

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 13 octobre 2015 par M. Thomal JUMEL, représentant la société DE L'AIR ! PRODUCTION / LIVE DRONE ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 21 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 21 octobre 2014 ;

PRI3FECTURE DES ALPES-DE-HAU'T'E-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 81130 à .11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-proveitcc.gotiv.fr

68SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE le :

La société DE L'AIR ! PRODUCTION / LIVE DRONE, dont le siège social se situe 38 rue Dunois — 75647 PARIS cedex 13, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Espairon-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Cohnars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88..

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une- distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

69ARTICLE 5

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur• régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur THOMAS JUMEL

Société DE L'AIR ! PRODUCTION / LIVE DRONE

38 rue Dunois

75647 PARIS cedex 13

- Mine la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACFIERA

4

71Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES Cou.Ec-rivrrÉs LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digue-les-Bains, le 1 rea,

Arrêté préfectoral n° 2015 32 -1, C. 4'4

autorisant la Société PFCW LECOMTE

« FAIRDRONE »

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 26 octobre 2015 par M. Philippe LECOMTE, représentant la société PFCW LECOMTE, nom commercial FAIRDRONE ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 28 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 30 octobre 2015 ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMJEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-liaute-provence.gotiv.fr

72SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE Pi':

La société PFCW LECOMTE, dont le siège social se situe 29 rue Eugène Tessier - 44000 NANTES, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierreveit, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkerna-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

73ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas soli bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

74En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur• régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur Philippe LECOMTE

Société PFCW LECOMTE - FAIRDRONE,

29 rue Eugène Tessier — 44000 NANTES

- Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

4

75ee,

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES CoLLEc-rivrds LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 17 N21 2i)15

Arrêté préfectoral n° 2015 , 324.0//1.

autorisant la Société AIR VIEW DRONES

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 21 octobre 2015 par M. Alexandre CHAMPENOY, représentant la société AIR VIEW DRONES ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 28 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 30 octobre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à I I h30 et de 13h30 fi 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

76AIR.RETE

ARTICLE r :

La société AIR VIEW DRONES, dont le siège social se situe 13 avenue des martyrs de la résistance — 83980 LE LAVANDOU, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits clans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

77ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à. bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

78Rn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur ALEXANDRE CE-IAMPENOY

Société AIR VIEW DRONES,

13 avenue des martyrs de la résistance 83980 LE LAVANDOU

- Mine la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

79/*:

Liberté • Égalité • Fraternité

RIPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTa PUBLIQUES ET

DES COLLEETINITÉ.S LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le ti ara, ni.15

Arrêté préfectoral n° 2015 3 2 . d 4 3

autorisant la Société HELICE ATTITUDE

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LlE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 21 octobre 2015 par M. Paul GARCIN, représentant la société HELICE ATTITUDE ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 28 octobre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 30 octobre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à 111130 et de 13h30 à I 6h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE •

ARTICLE 1fi' :

La société HELICE ATTITUDE, dont le siège social se Situe 36 rue de la Côte - 05400 VEYNES, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

81ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à. l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du Il avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

82En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ;

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur Paul GAR.CIN

Société HELICE ATTITUDE,

36 rue de la Côte — 05400 VEYNES

- Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACKERA

4

83Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

0, P2 2 . Digne-les-Bains, le OV,01

Arrêté préfectoral n° 2015 - 3 2 4- c9 cg

autorisant la Société DRONE PROVENCE

• au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PRIEFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 13340 à D. 13344 ;

VU l'aiTété du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 7 septembre 2015 par M. Yann GUILLY, représentant la société DRONE PROVENCE ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 16 septembre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 5 octobre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-:de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 à II h30 et do 13h30 à 16h00

http://mmalpes:de-hautc-provence.gouv.fr

84ARRETE

ARTICLE e: •

La société DRONE PROVENCE, dont le siège social se situe Chemin de la Montaurone 13290 ROUSSET, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de joui; le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Volx, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie -- BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

85Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

3

86- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur Jean-Marie BOTJRGOISE

Société DRONE AERO SERVICES,

74 avenue de la Mer — 34400 SAINT SERIES

- Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MENACHERA

4

87Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LU/ERTES PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 2 (w.

Arrêté préfectoral n° 2015 32_g o d

autorisant la Société DRONE 06

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

.. Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 1" juillet 2015 puis complétée le 6 novembre 2015 par M. Sabri BEN HASSEN, représentant la société DRONE 06 ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 novembre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 novembre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROME() - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

88ARRETE

ARTICLE Pi: :

La société DROME 06, dont le siège social se situe 34 bd Jean-Baptiste Verany 06300 NICE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

89ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

90En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la. notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire 'Général de la Préfecture et. le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur SABRI BEN HASSEN

Société DRONE 06

34 bd Jean-Baptiste Verany - 06300 NICE

• Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

4

91Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 2 fre VO: Vg'sï

Arrêté préfectoral n° 2015 37- g 0 d

autorisant la Société ASTRON VIDEO

au survol d'aéronefs télé pilotés,

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

• VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 4 septembre 2015 par M. Gilles VILLAYES, représentant la société ASTRON VIDEO ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 9 septembre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 19 novembre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX--Tél.: 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 131130 à 161100

lutp://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr

92ARRETE

ARTICLE 1el' :

La société AS1RON VIDEO, dont le siège social se situe 8 rue Evariste Galois - 86130 JAUNAY-CLAN, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à: survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et ,Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache,

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04,93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Arkema-Château-Arnoux, Satie-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface,

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

93ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à. proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correpondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

94En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur GILLES VILLAYES

Société ASTRON VIDEO

8 rue Evariste Galois — 86130 JALINAY-CLAN

- Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

4

95Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECITVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 2. ki Ne :49Y

Arrêté préfectoral n° 2015 .32 e 6

autorisant la Société MODELIRIS

(société du groupe Ginger CEBTP)

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 26 octobre 2015 par M. Alexandre GUEBEY, représentant la société MODELIRIS ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 novembre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 novembre 2015 ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

luip://ww.v.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

96SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE :

La société MODELIRIS (société du groupe Ginger CEBTP), dont le siège social se situe Technoparc Futura — rue de l'Université — 62400 BETHUNE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute- Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint- Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

97ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à. bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent clans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 13310 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

98En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur Alexandre GUEBEY

Société MODELIRIS (société du groupe Ginger CEBTP)

Technoparc sutura

rue de l'Université — 62400 BETHUNE

- Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

4

99Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES Et

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections

et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 2 Na 2 1 I 'd

Arrêté préfectoral n° 2015 .32e -0ô7--

autorisant la Société E-COMVIDEO

au survol d'aéronefs télé pilotés.

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code-de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;

VU la demande présentée le 28 octobre 2015 par M. Stéphan LELIEVRE, représentant la société E-COMVIDEO ;

VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 novembre 2015 ;

VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 novembre 2015 ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi•

100ARRETE

ARTICLE

La société E-COMVIDEO, dont le siège social se situe 21 avenue Jean Jaurès — 83320 CARQUEIRANNE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.

En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 ni, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 Téléphone : 04.93.16.78.88.

ARTICLE 2

Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),

- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

ARTICLE 3

L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 4 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Mamie! d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

2

101ARTICLE 5 :

L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :

« Lorsque les opérations se situent clans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »

Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

ARTICLE 7 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D, 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 8

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Direction Générale de l'Aviation Civile

75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15

3

102En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

ARTICLE 9 :

.Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur Stéphan LELIEVRE

Société E-COMVIDEO

21 avenue Jean Jaurès -• 83320 CARQUEIRANNE

-• Mme la Directrice des services du cabinet

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

4

103