Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 504F61AA 9E07 4607 988E 2B06779C1E7B DE 2024 020 b
Déliberation - A0FE1AED 9530 4D1D 99B8 3961290F1608 DE 2023 199 d
Déliberation - DEL2023 1 AUTORISATION ENGAGEMENT MANDATEMENT INVE
Conseil Municipal - 25.099 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Déliberation - 01 AUTORISATION D ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES
Conseil Municipal - 02 autorisation d engagement des depenses d invest
Déliberation - DEL2025 1 AUTORISATION ENGAGER MANDATER INVESTISSE
Déliberation - Deliberation 2017 01 07. Autorisation engager liqu
Déliberation - DE 2024 020 be autorisation de mandater, engager et titrer sur la section d'investissement
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 020 be autorisation de mandater, engager et titrer sur la section d'investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 26 février 2024
Délibération N° DE 2024 020
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six février deux mille vingt-quatre, à 19 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présent VEtarite nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
Exercice 5 séances (Salle du Conseil), sous la présidence de Stéphan 19 15 16 MAURIN.
Date de la convocation :
16/02/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD, Sophie Pour Conte l'Abstemtion BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Christelle FOLCHER, François
16 0 0 FOLCHER, Guillaume HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Résultat du vote : adoptée Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Mathieu PUCHERAL, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés : Cyril DJALMIT représenté par Michèle
BUISSON
Absents et Excusés : Florence BOISSIER, Thibaud
MALGOUYRES, Gilles MERCIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Christelle FOLCHER est nommée) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Budget de l'eau et de l'assainissement : autorisation de mandater, engager et titrer sur la section d'investissement
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de . l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exerriFe précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Préfecture de Mende
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 06/03/2024 BE, 2024, 520
048-200057594-DE 2024 020-DE Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Mr le Maire propose l'application de l'article L1612-1 modifié par la LOI
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) selon le tableau ci-dessous :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget de l'eau et de l'assainissement 2023
(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Article opération Libellé Prévu BP 25%
20 Immobilisations incorporelles 12 800.00 3 200.00
2031 408 Frais d'études, recherche, 2 800.00 700,00 développement
2031 410 Frais d'études, recherche, 10 000.00 2 500.00
développement
21 Immobilisations corporelles 288 000.00 72 000.00
2111 408 Terrains nus 23 000.00 5 750.00
2151 410 installations complexes spécialisées 265 000.00 66 250.00
TOTAL GENERAL 300 800.00 75 200.00
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 75 200 euros, soit 25% de 300 800 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Christelle FOLCHER
Président/de séance __ Secrétaire de séance
| RF
Date de reception de l'AR: 06/03/2024
NE —— Ÿ
Préfecture de Mende
trôle de légalité Contrôle de légalité DE_2024 020
048-200057594-DE 2024 020-DE