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Arrêté - A20240209 055
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20240209 055)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Transports,
Folio n° 040
A ‘ ecel TT ARRETE MUNICIPAL n° A20240209-055 Mairie d'Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Arrêté d’alignement
Lieu 13 rue du Puy du Four
Demandeur | Monsieur et Madame GIBOURET
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
- Vu l'état des lieux ;
- Vu la demande en date du 31 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean Claude Marcel GIBOURET et
Madame Odette Léone GIBOURET née MARLEIX ;
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: délimitation d’une
propriété, parcelle cadastrée section AL n° 38 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 : Alignement
L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée
section AL n°38 délimité par les points Ax.1, M.10, M.11, M.12, M.13, M.16 est défini à la limite de fait
conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.
Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant
tout commencement des travaux.
Article 5 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Folio n° 040 - v
Article 6 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d’USSEL
Fait à Ussel, le 9 février 2024.
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze,
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le: { Q FEV, 2024
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