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Arrêté - A20240119 022
Document publié le Mercredi 27 janvier 1993 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20240119 022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
5 Folio n° 017
{es el
ARRETE MUNICIPAL n° A20240119-022 Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement
République Francaise Type Réglementation du stationnement Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Emplacements réservés aux véhicules transportant des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Lieu Ville d'USSEL
Le Maire d’Ussel,
- Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 — article 85 ;
- Vu la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaire
de la carte de stationnement ;
- Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 à R 411-28, R 411-1 à R 411-9 et R 417-11 ;
- Vu le Nouveau Code Pénal — Article R. 610-5 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L 2213-2 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes : - Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de carte de stationnement pour personne handicapées, prévu à
l’article R 241-20-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des Personnes à Mobilité sur la commune d’Ussel :
Arrête,
Article 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit à titre permanent sur les emplacements
réservés aux véhicules dont le conducteur et, ou passager est titulaire de la carte de stationnement pour personnes
handicapées « carte européenne de stationnement ou carte de Mobilité Inclusion (CMI) sur les emplacements suivants :
- 1 place sur la place Henri Queuille
- 1 place à hauteur du N° 2 rue de Charlusset (RD 982)
- 1 place avenue Marmontel (RD45) devant le Fleuriste Baron
- 1 place boulevard Clémenceau (RD 982) devant le N° 5
- 1 place rue François Grabié
- 1 place, place Duché
- 1 place rue des Trichoux face à l’établissement PCI informatique
- 4 places, sur le parking Voltaire
- 2 places, place Alsace Lorraine
- 1 place, rue du Général de Gaule devant l'établissement scolaire Notre-Dame
- 1 place impasse François Giron, lotissement de Faugeron, Commune Associée de Saint-Dézéry
- 1 place avenue de la Résistance :
o 3 places à coté de l’entrée du gymnase
- 2 places, place République
- 2 places devant l’entrée de la Maison de Santé rue du Général Anthony Prouzergue
- 1 place à l'entrée de la Médiathèque.
- 2 places rue du Pré Tourel
- 1 place sur le parking du 11 novembre 1918
- 1 place sur le parking du 8 mai 1945
- 1 place sur le parking de la Maison de l’Enfance
- 1 place, place Verdun.
- 1 place boulevard Rhin et Danube à côté de l’entrée de l’école élémentaire de la Jaloustre
- 3 places sur le parking de la salle polyvalente
- 2 places sur le parking à côté du tennis couvert rue du Stade.
- 1 place boulevard du Docteur Goudounèche (RD 45E1), à l'entrée du stade Roger Leniaud
- 2 places sur le boulevard Léon Blum
- 1 place sur le parking du centre culturel Jean Ferrat
- 2 places sur le parking Marcel Pagnol
- 1 place, place Célestin Lafon
- 1 place sur le parking de la salle de sport municipale rue du Château du Theil
- 3 places sur le parking de l’école élémentaire Jean Jaurès coté boulevard du Docteur Goudounèche (RD 45E1)
- 2 places à la mairie de la Commune Associée La Tourette.
- 1 place à la salle polyvalente de la Commune Associée de Saint-Dézéry
- 1 place au cimetière de la Commune Associée de Saint-Dézéry.
- 1 place sur le parking du restaurant « Coté Lac » au lac de Ponty
- 1 place devant l'entrée de la Mairie d’Ussel
- 1 place devant le CIO rue de la Civadière Folio n° 017 -v
- 2 places, place du 19 Mars 1962
- 1 place, impasse des Jonquilles à côté de l’entrée de la maternelle de la Jaloustre
- 1 place rue Lachaze devant l'entrée de l’école maternelle de la Gare
- 2 places sur le parking de l’école élémentaire Jean Jaurès sur le boulevard de la Sarsonne - 1 place sur le parking rue Albert Chavagnac
- 2 places sur le parking du bureau de Poste au N° 96 avenue Carnot (RD 1089)
Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise.
Article 2: Le stationnement de tous autres véhicules est interdit sur les emplacements réservés aux Personnes à
Mobilité Réduite sur les emplacements précités dans l’article 1.
Le présent arrêté abroge donc tous les arrêtés antérieurs relatifs aux places réservées aux personnes à mobilité réduite.
Article 3 : Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur les emplacements réservés est considéré comme
gênant et constitue une infraction au sens de l’article R417-11/3° du Code de la Route.
Article 4: Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d'USSEL, Monsieur
le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de Surveillance de la Voie
Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Chef du Centre d’Incendie
et de Secours d'USSEL.
Fait à Ussel, le 19 janvier 2024.
. Le Maire,
PN Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze
Christophe ARFEUILLERE
Certifié exécutoire syite à :
Mise en ligne le 1 JAN. 2024
Notification le :