Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 09 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 09 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 09 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 1 | 14

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

26 SEPTEMBRE 2017

Date de la convocation : 13/09/2017

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 24

Absents représentés : 7

Absents excusés : 7C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 2 | 14

Le mercredi treize septembre deux mille dix-sept, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi vingt-six septembre deux mille dix-sept.

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer, dûment convoqué s’est réuni à la salle du lieu de rencontre, salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Eugène CARO, Maire

PRESENTS : (24)

• Eugène CARO, Maire,

• Christian BOURGET maire délégué de PLOUBALAY

• Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX-BALISSON

• Yves BODIN, Hugues MARELLE, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Jean-Michel

HASLAY, Jocelyne LECUYER Mikaël BONENFANT Françoise COHUET Suzanne SEVIN adjoints au Maire. (9)

• Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, conseillers municipaux délégués (2)

• Marie-Laure LE POTIER, Martine LESAICHERRE, Denise POIDEVIN, Denis SALMON, Thierry

TRONET, Emile SALABERT, Pascal CONCERT, Benoît GUIOT, Bernard JOSSELIN (9)

ABSENTS REPRÉSENTÉS : (7)

• Sylvie BAULAIN donne pouvoir à Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Denis JOSSELIN donne pouvoir à Pascal CONCERT

• Dominique RAULT donne pouvoir à Hugues MARELLE

• Catherine DE SALINS donne pouvoir à Tanguy d’AUBERT

• Sandrine LECORRE donne pouvoir à Françoise COHUET

• Emilie DARRAS donne pouvoir à Marie-Reine NEZOU

• Mélanie TAHON- CROZET donne pouvoir à Eugène CARO

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : (7)

Sandrine BEUREL, Ronan GUEGAN, Marie-Pierre HAMON, Anne-Sophie ARCELIN, Armelle GIGAULT, Sébastien LEBOUC, Sandrine FONTENEAU

Marie-Reine NEZOU est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Affaires inscrites à l’ordre du jour

✓ Approbation du conseil du 30/2017

✓ Désignation d’un secrétaire de séance

✓ Modification de l’ordre du jour

✓ Budget assainissement Ploubalay – DM

✓ Budget assainissement Trégon – DM

✓ Modifications statutaires du syndicat mixte d’adduction en eau potable des Frémur ✓ Garantie d’emprunt à Emeraude habitation – Acquisition en V.E.F.A d’un logement, a la Patenais – Ploubalay - BEAUSSAIS-SUR-MERC o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 3 | 14

✓ Garantie d’emprunt à Emeraude habitation – Acquisition en V.E.F.A de douze logements, a la Patenais – Ploubalay - BEAUSSAIS-SUR-MER

✓ Subvention au fonds de solidarité pour le logement.

✓ Acquisition de la parcelle cadastrée AB 324, situé Rue de la ville Martin ✓ Demande de prise en charge de la différence de tarifs de restauration scolaire entre les enfants de la commune et les enfants hors commune pour les rationnaires inscrits en classe d’inclusion scolaire (CLIS)

✓ Avenant au marché de travaux de l’entreprise Colas –tranche ferme « Entrée Nord-Ouest » : rue des Ormelets, parking de la gare, rue de la Ville Martin et rue des Trois Frères LECOUBLET ✓ Entretien des équipements d’éclairage public

✓ Extension du réseau électrique basse tension pour alimentation d’une parcelle au lieu-dit la route du Bois de l’Anerie

✓ Mise en œuvre de la semaine scolaire de 4 jours

✓ Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle enfance – petite enfance, service garderie-centre de loisirs

✓ Création d’un emploi CDD (CAE-CUI suivant les mesures gouvernementales) ou pour accroissement d’activité au sein du pôle enfance – petite enfance, service garderie-centre de loisirs ✓ Détermination des ratios d’avancement de grade promus-prouvables au titre de l’ancienneté ✓ Permis de démolir de la maison « LEMEE » à TREGON

✓ Questions Diverses

Délibération 2017-164

Approbation Conseil Municipal du 30 AOUT 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

➢ Article unique : adopter le procès-verbal de la séance du 30 AOUT 2017.

Délibération 2017-165

Nomination secrétaire de séance

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 1 abstention (Bernard JOSSELIN)

➢ Article unique : de désigner à cet effet Madame Marie-Reine NEZOU

Délibération 2017-166

Modification de l’ordre du jour

Vote pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- Permis de démolir de la maison « LEMEE » à TREGON

Décision d’ajourné l’ordre du jour :

- Extension du réseau électrique basse tension pour alimentation d’une parcelle au lieu-dit la route du Bois de l’AnerieC o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 4 | 14

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ D’ACCEPTER, à l’unanimité, cette proposition d’inscription

DÉCISIONS

ORDRE OBJET

MONTANT

D =

Dépenses

R =

Recettes

2017-34 Bureau d'information touristique parking de la gare D : 4 800 TTC

2017-35 Traitement de la charpente église de Trégon D : 1 535,55 TTC

2017-36 Vélo MATRIX pour salle de musculation D : 1 980,00 TTC

2017-37 Signature du contrat d'assurance pour la remorque LIDER (Immat 970 XK22) D : 112,56 TTC

2017-38 Signature du contrat d'assurance pour la remorque LIDER (Immat VN52L2700H) D : 168,94 TTC

2017-39 Conventions CCCE restauration des ruisseaux GRATUIT

Délibération 2017-167 :

Budget assainissement Ploubalay – DM

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget principal de la commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.

Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :

ASSAINISSEMENT PLOUBALAY

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

1391 : Subvention et investissement 400 € 021 : Virement section d’exploitation 400 €

TOTAL 400 € TOTAL 400€

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

023 : Virement section d’investissement

400 € 777 : Quote part des subventions transf 400 €

TOTAL 400 € TOTAL 400 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 5 | 14

Délibération 2017-168 :

Budget assainissement Trégon – DM

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget principal de la commune de Beaussais-sur Mer est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.

Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :

Dépenses en investissement :

BP DM 1 TOTAL

1641 : EMPRUNTS 290 000 +98 000 388 000

2315 : INSTALLATION MATERIEL ET

OUTILLAGE TECHNIQUE 105 213.48 -98 000 7 213.48

TOTAL 395 213.48 0 395 213.48

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-169 :

Modifications statutaires du syndicat mixte d’adduction en eau potable des Frémur

Le comité syndical du Syndicat Mixte d’Adduction en eau potable des FREMUR par délibération du 30 juin 2017, a donné son accord pour l’adhésion de nouvelles collectivités : Corseul, Landébia, Matignon, Plancoët, Pléven et Saint Cast le Guildo à compter du 1er janvier 2018.

Afin de procéder à une modification des statuts, intégrant ces nouvelles collectivités, les collectivités membre du Syndicat Mixte d’Adduction en eau potable des FREMUR doivent délibérer sur cette demande d’adhésion (article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : ACCEPTER l’adhésion des communes de Corseul, Landébia, Matignon, Plancoët, Pléven et Saint Cast le Guildo, date d’effet au 01/01/2018

Délibération 2017-170 :

Garantie d’emprunt a Emeraude Habitation

Acquisition en V.E.F.A d’un logement,

à la Patenais – Ploubalay - Beaussais-sur-Mer

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L2252-2,

Vu le code civil, notamment son article 2298,

Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 23 Mai 2017 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 6 | 14

Article 1 d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 100 769 euros souscrit par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA d’un logement à PLOUBALAY-La Patenais

Article 2 Les caractéristiques financière de chaque ligne du prêt

Ligne du prêt 1

Montant : PLUS

71 102 €

Périodicité des échéances : annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 %

Amortissement : Amortissement déduit avec

intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité

Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable l’émission et à la date d’effet du contrat de

prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité : à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Ligne du prêt 2

Montant : PLUS

29 667 €

Périodicité des échéances : annuelle

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 %

Amortissement : Amortissement déduit avec

intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité

Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable l’émission et à la date d’effet du contrat de

prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité : à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Article 3 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 7 | 14

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunter pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

Article 5 Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et Emeraude Habitation.

Délibération 2017-171 :

Garantie d’emprunt a Emeraude Habitation

Acquisition en V.E.F.A de douze logements,

à la Patenais - Ploubalay - Beaussais-sur-Mer

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L2252-2,

Vu le code civil, notamment son article 2298,

Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 23 Mai 2017 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article 1 d’accorder la garantie de la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 278 833 euros souscrit par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Ce prêt constitué de quatre lignes du prêt est destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de douze logements à PLOUBALAY- La Patenais

Article 2 Les caractéristiques financière de chaque ligne du prêt

Ligne du prêt 1

Montant : PLUS

664 490 €

Périodicité des échéances : annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 %

Amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité

Taux de progressivité des

échéances :

de -3% à 0,50 % maximum (actualisable l’émission et

à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de

progressivité :

à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0% C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 8 | 14

Ligne du prêt 2

Montant : PLUS

293 215 €

Périodicité des échéances : annuelle

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 %

Amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité

Taux de progressivité des

échéances :

de -3% à 0,50 % maximum (actualisable l’émission et

à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de

progressivité :

à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Ligne du prêt 3

Montant : PLAI

222 810 €

Périodicité des échéances : annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 %

Amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité

Taux de progressivité des

échéances :

de -3% à 0,50 % maximum (actualisable l’émission et

à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de

progressivité :

à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Ligne du prêt 4

Montant : PLAI

98 318 €

Périodicité des échéances : annuelle

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20%

Amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 9 | 14

Taux de progressivité des

échéances :

de -3% à 0,50 % maximum (actualisable l’émission et

à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de

progressivité :

à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Article 3 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunter pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

Article 5 Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et Emeraude Habitation.

Délibération 2017-172 :

Subvention au fonds de solidarité pour le logement.

Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL), sous la responsabilité du Conseil Départemental, apporte aux personnes en difficulté des aides pour accéder à un logement locatif, ou s’y maintenir, ainsi qu’un accompagnement social lié au logement.

Le Fond de Solidarité pour le Logement est fixé sur une base de 0.50 € par habitants.

Suite au regroupement de nos trois communes : Ploubalay, Trégon et Plessix-Balisson, le montant de la subvention a accordé au Fond de Solidarité pour le Logement vis-à-vis du nouveau nombre d’habitant de la commune de Beaussais sur Mer

NOMBRE

D’HABITANTS DGF

MONTANT DE LA

COTISATION

MONTANT TOTAL

COMMUNE DE

BEAUSSAIS-SUR-

MER

3 893 0.50€ par Habitant 1 946,50 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : Le VERSEMENT une subvention à hauteur de 1 946.50 € pour abonder le fonds de solidarité pour le logement au nom de Beausssais-sur-mer

Délibération 2017-173 :

Acquisition de la parcelle cadastrée AB 324, situé Rue de la ville Martin

Dans le cadre d’une réserve foncière pour un éventuel aménagement sur la commune déléguée de Ploubalay, Monsieur le Maire propose l’acquisition de la parcelle AB 324, située rue de la ville Martin, pour un prix global de 36 000 €.

Le service des Domaines n’a pas eu à émettre d’avis car le montant de l’opération est inférieur à 180 000 €.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 29 voix favorables, 1 voix contre (Bernard JOSSELIN), 1 abstention (Denis SALMON) C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 10 | 14

➢ Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces acquisitions.

Délibération 2017-174 :

Demande de prise en charge de la différence de tarifs de restauration scolaire entre les enfants de la commune et les enfants hors commune pour les rationnaires inscrits en classe d’inclusion scolaire

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est destinataire, comme chaque année, d’une demande de prise en charge de la différence de tarifs de restauration scolaire entre les enfants de la commune et les enfants hors commune pour les rationnaires inscrits en classe d’inclusion scolaire.

Cette demande émane du Centre communal d’action sociale de Plancoët, la même difficulté se posant à Pluduno.

Ces élèves sont, en effet, admis en fonction des places disponibles dans l’une ou l’autre école et les parents se voient systématiquement appliqués les tarifs « hors commune » pour le service de restauration scolaire conformément au règlement.

Afin de permettre d’alléger la charge financière de ces familles, il est proposé de prendre en charge la différence entre le tarif « hors commune » et le tarif « commune », soit la somme de 0.58 euros par repas.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : De suivre cette proposition et D’AUTORISER la prise en charge de la différence entre le coût du repas « hors commune » et « commune pour les enfants domiciliés sur la commune de Ploubalay et scolarisés en classe d’inclusion scolaire à Plancoët et Pluduno.

Délibération 2017-175 :

Aménagement du bourg – avenant au marché de travaux de l’entreprise Colas –tranche ferme « Entrée Nord-Ouest » : rue des Ormelets, parking de la gare, rue de la Ville Martin et rue des Trois Frères Lecoublet.

Suite à l’aménagement de la tranche ferme du bourg :

- Rue des Ormelets, parking de la Gare,

- Rue de la Ville Martin et

- Rue des Trois Frères Lecoublet,

Le montant du marché initial est modifié compte tenu des prestations supplémentaires suivantes :

En plus-value, il convient de modifier le marché en raison des travaux supplémentaires : - Aménagement de la partie entre la Ville Martin et la Rue de la Poste - Mise à la cote de regards et tampons, branchements d’eaux pluviales, grilles et aquaudrain - Aménagement écopoint.

Et de moins-value pour remplacement de matériaux :

- Bordures T2 béton/bordures granit

- Enrobé hydrodécapé (goasq)

- Renforcement de chaussée (enrobé)

- Mobilier urbain (potelets, signalisation) C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 11 | 14

HT TTC

MONTANT INITIALE

DU MARCHÉ 551 440,82 € 661 728,98 €

MONTANT DE

L’AVENANT 36 000 € 43 200 €

NOUVEAU

MONTANT DU MARCHÉ 587 440,82 € 704 928,98 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 30 voix favorables, 1 abstention (Bernard JOSSELIN)

➢ Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-176 :

Entretien des équipements d’éclairage public

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante la proposition du Syndicat Départemental d’Energie de remise en état de matériel d’éclairage public sur la commune de BEAUSSAIS SUR MER.

N° de

foyer Localisation Descriptif

Estimation

HT en

Euros

Application

du

règlement

financier

Participation

commune

de

BEAUSSAIS

SUR MER

A296 Place de l’Eglise

Dépose d’un mat et une

lanterne, fourniture et pose

d’un mat en acier de 8 mètres

1 110,00 60 % 666,00

K535 Impasse d’Aquitaine

Dépose et repose d’un

support pour son

redressement

530,00 60 % 318,00

W395 Lot. Les Prés Jolis

Dépose d’un mat et une

lanterne, fourniture et pose

d’un mat en acier de 4,5

mètres

1 120,00 60 % 672,00

B723

Rue du

Chêne Saint

Louis

Dépose d’un mat et une

lanterne, fourniture et pose

d’un mat en acier de 4 mètres

850,00 60 % 510,00

N218-

N219

Terrain de

foot

Dépose d’un coffret et de

deux appareillages, fourniture

et pose d’un coffret et repose

appareillages

800,00 60 % 480,00

TOTAUX 4 410,00 60 % 2 646,00

Le montant des travaux est estimé à 4410 Euros HT. La commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au syndicat, elle versera une subvention d’équipement égale à 60 % du montant HT des travaux, soit un montant de 2 646 Euros majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 12 | 14

➢ Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-177 :

Mise en œuvre de la semaine scolaire de 4 jours

La délibération n°2017-157 en date du 05 juillet 2017 validant le projet de demande de dérogation faisant suite au décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à la réforme des rythmes scolaires et au retour à la semaine de 4 jours a permis la constitution du dossier de retour à la semaine de 4 jours. Considérant que la mise en œuvre de cette réforme impacte des thématiques qui, réglementairement, doivent être soumises à l’avis du Comité Technique (le cycle de travail des agents, la durée hebdomadaire de service ainsi que la création d’emploi supplémentaire dans le service « Enfance et petite enfance » de la commune de Beaussais-sur-Mer pour la mise en œuvre de l’accueil des enfants le mercredi).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de statuer suite à l’avis favorable reçu à l’unanimité du Comité Technique saisie à cette occasion en date du 28 juillet 2017.

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération n°2017-157 du conseil municipal en date du 05 juillet 2017 prononçant le retour à la semaine de 4 jours et autorisant le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de l’obligation qui est faite aux Assemblées délibérantes d’informer le Comité Technique des suites à donner aux avis rendus dans un délai de deux mois,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 1 abstention (Bernard JOSSELIN)

➢ Article 1 : ACCEPTER l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique ➢ Article 2 : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette

Délibération 2017-178 :

Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle enfance – petite enfance, service garderie-centre de loisirs

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi en CDD afin de compléter l’équipe du service enfance et petite enfance de la Mairie de Beaussais-sur-Mer. En effet, considérant la modification des rythmes scolaires applicable depuis la rentrée scolaire 2017-2018 et l’ouverture de la Maison des Jeunes, le personnel actuel n’est plus nombreux pour répondre aux règles de sécurité et à la règlementation applicable en matière d’accueil d’enfants en garderie et centre de loisirs. Les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le poste est ouvert pour un contrat CDD, l’agent recruté devra impérativement être détenteur du BAFA, être diplômé d’un CAP petite enfance serait un atout. L’agent est embauché sur un temps non-complet (20h00/semaine, ce nombre d’heure pouvant évoluer en cas d’absence ou de hausse importante de l’affluence à la garderie ou centre de loisirs), le salaire est indexé sur la base SMIC et le suppléant familial de traitement le cas échéant. Le poste est ouvert pour une durée d’un an maximum.

Les missions seront :

• Accueillir et surveiller les enfants en garderie ou centre de loisirs,

• Surveiller et servir les enfants en salle du restaurant scolaire lors de la cantine, • Assurer les trajets restaurant scolaire-écoles le cas échéant,

• Entretien des bâtiments (restaurant scolaire, garderie, centre de loisirs), • Divers selon les besoins de service.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 13 | 14

➢ Article 1 : ACCEPTER cette proposition de création de poste

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création

Délibération 2017-179 :

Création d’un emploi CDD (CAE-CUI suivant les mesures gouvernementales) ou pour accroissement d’activité au sein du pôle enfance – petite enfance, service garderie-centre de loisirs

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi en CDD (CAE-CUI suivant les mesures gouvernementales) afin de compléter l’équipe du service enfance et petite enfance de la Mairie de Beaussais-sur-Mer.

En effet, considérant la modification des rythmes scolaires applicable depuis la rentrée scolaire 2017-2018 et l’ouverture de la Maison des Jeunes, le personnel actuel n’est plus nombreux pour répondre aux règles de sécurité et à la règlementation applicable en matière d’accueil d’enfants en garderie et centre de loisirs.

Les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le poste est ouvert pour un contrat CDD (CAE-CUI suivant les mesures gouvernementales), permettant l’accessibilité aux emplois pour les salariés en situation de handicap. Le traitement salarial brut est aidé à 80% sur la base du SMIC. L’agent est embauché sur un temps non-complet (08h30/semaine, ce nombre d’heure pouvant évoluer en cas d’absence ou de hausse importante de l’affluence à la garderie ou centre de loisirs), le salaire est indexé sur la base SMIC.

Les missions seront :

• Accueillir et surveiller les enfants en garderie ou centre de loisirs,

• Assurer les trajets restaurant scolaire-écoles le cas échéant,

• Entretien des bâtiments (restaurant scolaire, garderie, centre de loisirs).

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : ACCEPTER cette proposition de création de poste

➢ Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création

Délibération 2017-180 :

Détermination des ratios d’avancement de grade promus-prouvables au titre de l’ancienneté

Suite à la saisine du Comité Technique Départementale en date du 23 mars 2017 et à l’avis défavorable rendu le 25 avril 2017 en raison du ratio à 0% pour le grade d’adjoint technique principal et du ratio à 50% pour le grade de ATSEM principal de 1ère classe, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer les ratios d’avancement pour l’année 2017 suivants :

GRADE D’AVANCEMENT CONCERNES PAR FILIERE

EFFECTIFS

NB D’AGENTS

PROMOUVABLES RATIO (EN %)

Filière Administrative

Attaché 1 100

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 100

Filière Technique

Agent de maîtrise principal 1 100

Agent de maîtrise 1 100

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 100

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 0C o n s e i l m u n i c i p a l d u 26/09/ 2 0 1 7 P a g e 14 | 14

Filière secteur social

ATSEM principal de 1ère classe 2 50

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 1 abstention (Bernard JOSSELIN)

➢ Article 1 : ACCEPTER cette proposition et nommer les agents au grade d’avancement concerné. ➢ Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires

Délibération 2017-181 :

Permis de démolir de la maison « LEMEE » à TREGON

La commune de BEAUSSAIS SUR MER vient d’acquérir la maison dite « LEMEE » cadastrée OA 997, le bourg, sur la commune déléguée de Trégon.

La démolition de ce bâtiment permettra de créer des places de stationnements supplémentaires à proximité du bar restaurant le Feu Rouge.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 1 abstention (Bernard JOSSELIN)

Article unique : AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Questions diverses

Quelle est la superficie de la parcelle AB 324, situé Rue de la ville Martin, cité dans la délibération 2017-173 ?

La superficie cadastrale de cette parcelle est de : un are quarante-deux centiares (1a 42ca).

A quel endroit se trouve le stockage déporté de boue de la nouvelle station d’épuration de Beaussais- sur-Mer ?

Le stockage des boues traitées se fera dans un premier temps sur la station d’épuration, dans un hangar de stockage après traitement à la chaux afin d’obtenir une cécité de l’ordre de 20 à 25 % et apporter un amendement en vue de son épandage. Ce hangar, est conçu pour un an de stockage. Elles font ensuite l’objet d’un plan d’épandage.