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Procès Verbal - 2 PV 11 09 26
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV 11 09 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République
Française
Nombre
de
membres
Département
COTES-D'ARMOR
e
_
Afférents
au
Conseil
municipal
: 29
Beaussais-sur-Mer
è
e
Présents
:20
puis
21*
“Arrivée
de
Mme
DURETZ
à
compter
des DIA
e
Absenits
représentés
: 7
e
Absents
: 2
puis
1*
Date
de
la
convocation
: 03/09/2026
[Date
d'affichage
: 03/09/2026
Procès
verbal
de
séance
Séance du 11 Septembre 2026
L'an
2026
et
le
11
Septembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
ORVEILLON
Philippe
Maire
Présents
:
M.
ORVEILLON
Philippe,
Maire,
Mme
AMOURET
Anne,
Mme
ARMANGE
Cécile,
M.
BONENFANT
Mikaël,
Mme
BROUSTÉ
Chrystelle,
Mme
CHASSEVENT
Marie,
Mme
DE
SALINS
Catherine,
Mme
DURETZ
Laurence,
Mme
FRÉTIGNÉ
Claudine,
M.
JÉGARD Yann,
M.
LANGERON
Christophe,
M.
MAREC Jean-Pierre,
Mme
MERRIEN Violaine,
Mme OLEK Anne-Sophie,
Mme
PARIS
Pascaline,
M.
QUICLET
Pierre,
M.
RAHARD
Ludwig,
M.
RENOU
Patrick,
M.
ROUSSEL
Christian,
Mme
TIRÉ
Maryse,
Mme
VOLTON
Estelle
Excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
BERTIN
Yann
à
M.
RENOU
Patrick,
Mme
JOUANNEAU
Estelle
à
M.
QUICLET
Pierre,
Mme
MARIN
Magali
à
Mme
CHASSEVENT
Marie,
Mme
NEZOU
Marie-Reine
à
Mme
DE
SALINS
Catherine,
M.
PARDO
Gregory
à
Mme
MERRIEN
Violaine,
M.
VILLENEUVE
Guillaume
à
M.
BONENFANT
Mikaël,
M.
WAGLER
Henrique
à
M.
RAHARD
Ludwig
Absent: M.
HASLAY
Jean-Michel
A été nommé secrétaire : M. BONENFANT Mikaël
&)
R
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
désigner
M.
BONENFANT
Mikaël, secrétaire
de
séance.
A
l'unanimité
(Pour
:
27
-
Contre
: O
- Abstention
: 0)
Lg CR
Approbation du procès-verbal du 5 Juin 2026
Élections
sénatoriales
Monsieur
le
Maire
propose au
conseil
municipal d'adopter le
procès-verbal du
conseil
municipal
du
5 juin
2026 —
Élections sénatoriales. Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
À
l'unanimité
(Pour
:
27
-
Contre
: O
- Abstention
: 0)
29)
GR
Approbation du procès-verbal du 5 Juin 2026
Monsieur
le
Maire
propose au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5
juin
2026
Prise
en
compte
de
la
modification
:
Délibération 2026-075 — Vote des subventions aux associations sujet
n°4
-
Courses
hippiques
Ploubalay/Lancieux, pour
lequel
il
y a
eu
: ‘contre
: 2’
et
non
‘abstention
: 2’
Le procès-verbal est adopté comme suit : A
l'unanimité (Pour
: 27 - Contre : O - Abstention : 0) ED CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le
Maire
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
Récapitulatif
des
décisions
2026
|
orde
|
ONTAN
l'Autorisati
'est
justice
- Alain
de Rouvray
-
DEC-2026-007
Autorisation
d’ester
en justice
- Alain
de
Rouvray
CU0222092600038
Administratif
Autorisation
d'ester
en justice
- Alain
de Rouvray
-
-2026-
DEC
20202008
CU0222092600039
Adminis]
5)
CR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Arrivée
de
Madame
Laurence
DURETZ
Monsieur
le
Maire
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
43
209
AB
377
895
230
000,00
€
44
209
AH
551
396
102
700,00
€
45
209
AC
104
600
250
000,00
€
46
209
AH
537
345
85
000,00
€
47
209
AB
216
121
215
000,00
€
fappartement
+ garage
+ place
de
parking
209
AB
311
7
242
ue
George
Sand
ay.
(Jardin
di
Beau:
48
209
AH
543
405m?
à
batir
108
900,00
€
lappartement
209
AD
309
€
49
209
AD
49
5926
133
000,00
local
50
209
AI19
133
67
000,00
€
51
209
AB
36
368
200
000,00
€
209
À
2047+2058
209
AC
1+7+1203
SZ
209
AD
139+140+145+146
161.996
209
AE
18+53+54
53
209
AH
288
420
315
000,00
€
54
209
AH
245
464
355
000,00
€
209 AB 380 209
AB
381
145
000,00
€
ie
du
209 À 2074
304
000,00
€ Oo Oo © O0 00O0OOO0OOO0O Oo © oO 0 ©O O0 O0 © ©
209 À 2224 209 À 2243 209 À 2244
57
209 À 2255
645
645,00
€
209 À 2256 209 À 2267 192 À 26
58
192 À 186
376
155 000,00 €
192 À 188
59
209 AH 488
521
380 000,00 €
209 AK 158
60
209 AK 177
425
353 000,00 €
209 AK 213
ide
=
Ploubalay.
206 AI 346
61
207 AI 348
910
1
208 AI 351 209 AI 353
| 405 000,00
€
305 000,00 €
LD CR
Objet(s) des délibérations
Dinan Agglomération - Rapport d'Activités 2025 - 2026-082 Règlement du conseil municipal - 2026-083 Constitution des commissions municipales et désignations des membres (modification) - 2026-084 Recensement 2027 de la population : désignation du coordonnateur communal, du coordonnateur suppléant et du recrutement d'agents recenseurs - 2026-085 Adoption du règlement budgétaire et financier - 2026-086 Admission en non-valeur de créances éteintes - 2026-087 Vote des subventions aux associations - 2026-088 Renouvellement de l'adhésion à l'Association "les Amis de la Gendarmerie - 2026-089 Subvention à l'association Rance Mémory 39-45 - 2026-090 Participation OGEC Saint-Joseph 2026 - 2026-091 Budget commune - Décision Modificative n°1
- 2026-092
Promesse unilatérale de cession entre la commune de Beaussais-sur-Mer et Dinan Agglomération pour la parcelle AK 88p (zone de Coutelouche) - 2026-093 Dénomination des voies de la troisième tranche des Jardins de Beaussais - 2026-094 Limites de l'agglomération du Plessix Balisson - 2026-095 Création d'un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS de 50-199 agents (modification) - 2026-096 Création d'un poste permanent au grade d'Attaché principal dans les fonctions de directrice générale des services - 2026-097 Création de l'emploi fonctionnel de directrice générale des services - 2026-098 Modification du tableau des effectifs - 2026-099 Mise en concurrence du contrat-groupe d'assurance statutaire - 2026-100 Accroissement temporaire d'effectifs d'animateurs pour les accueils de loisirs durant les vacances scolaires - 2026-101 Autorisation d'occupation exceptionnelle et temporaire du Point Info Tourisme, situé 1
Place de la Gare,
Ploubalay par les entreprises Le Homard Sea, La Fromagerie Clandestine et La Casa de la Luna - 2026-102 £)
CR
Dinan Agglomération - Rapport d'Activités 2025
réf : 2026-082
Rapporteur
: Philippe ORVEILLON, Maire
Monsieur
Le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
le
rapport
d'activités
2025
transmis
par
Dinan
Agglomération. Depuis
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
les
collectivités
territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ». La présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante est l'occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l'action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire. L'élaboration de ce rapport est donc l'occasion de prendre du
recul sur les politiques et actions menées par Dinan
Agglomération, en regardant ce qui est positif, d'une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part. Cette analyse est réalisée au
regard du cadre de référence national, qui
regroupe les ambitions de développement
durable en 5
finalités essentielles, permettant d'appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les
projets
:
e
La lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère
;
La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources
;
La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ; L'épanouissement de tous les êtres humains ; Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.
Le Conseil municipal, oui l'exposé des représentants de la commune à Dinan Agglomération, Vu Le Code Général des collectivités territoriales, Ainsi, et considérant l'ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande s'il
y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2025 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.
A l'unanimité
(pour
: 28 contre
:
0 abstentions
: 0) Règlement du conseil municipal
réf : 2026-083
Rapporteur : Patrick RENOU, Adjoint aux affaires générales Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L2121-8 Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026/2032, ci-joint, Considérant l'installation du conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 suite aux élections municipales du 15
mars
2026,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l'Assemblée locale, En
vertu
de
l'article
L2121-8 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
le
Conseil
municipal doit
établir son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Ce règlement permet au Conseil municipal de se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect des règles législatives et réglementaires en vigueur. Il a pour vocation de compléter et préciser les dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales et n'est applicable que pour la durée du mandat au cours duquel il a été voté. C'est notamment lui qui fixe les modalités du débat d'orientation budgétaire. Ce règlement intérieur aborde le fonctionnement du conseil municipal (réunions, tenue des séances, débats et votes, retransmission et comptes rendus). Il organise notamment les commissions municipales, les comités consultatifs ainsi que les commissions d'appel d'offre et d'ouverture des plis en matière de Délégation de Service Public. Il précise également les moyens mis à disposition des groupes d'élus, de droit d'expression des élus et de modification et application du règlement intérieur. Ce règlement entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption deviendra exécutoire, c'est-à-dire dès qu'elle aura été affichée et transmise représentant de l'État dans le département. Ce
règlement
intérieur
pourra
être
actualisé,
complété
ou
encore
modifié
en
fonction
de
l'évolution
législative
et
réglementaire ou
sur demande des conseillers
municipaux.
Chaque
modification
du
règlement
intérieur devra être
effectuée par délibération du conseil municipal. Monsieur Patrick
RENOU
informe les membres du conseil
municipal qu'un travail a été effectué avec Madame de
SALINS, qu'il remercie, afin de déterminer les règles communes qui permettront d’avoir des débats apaisés. Monsieur Patrick RENOU fait un résumé précis de l'ensemble des articles du règlement intérieur. Monsieur Patrick RENOU demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. Madame Catherine de SALINS remercie d’avoir été associée à ce travail et précise que dès lors que le site internet communique des informations générales et qu'il n'y a pas de compte rendu des actions municipales,
il n'y a pas lieu
d'y avoir l'expression de la minorité. Le projet de règlement intérieur du conseil municipal est annexé. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
SE
PRONONCER favorablement et APPROUVER
les termes
du
projet de
règlement
intérieur du
Conseil
municipal tel qu'annexé au présent rapport pour la durée du mandat 2026/2032.
e
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
O abstentions : 0)
Constitution des commissions municipales et désignations des membres (modification)
réf
: 2026-084
Rapporteur : Philippe Orveillon, Maire Vu l'article art.
L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former,
au cours de chaque séance,
des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
Les commissions peuvent être permanentes,
c'est-à-dire se
prolonger pendant toute la durée du mandat du conseil municipal, ou temporaires, limitées à une catégorie d'affaires. Vu la délibération n°2026-55 du 08/04/2026 constituant les commissions municipales et désignant ses membres Considérant que la minorité n'est représentée que par une place de titulaire dans certaine commission, Considérant que la minorité,
en l'absence de suppléant désigné,
ne peut siéger et participer aux débats lorsque le
titulaire est absent Considérant qu'il appartient au conseil municipal de décider des commissions,
fixer le nombre des conseillers qui y
siégeront et les
désigner.
Seuls
des conseillers municipaux peuvent en
être
membres.
La participation de toute
personnalité extérieure entache d'illégalité la délibération portant création de cette commission (ou la disposition du règlement intérieur s'y rapportant). Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; par ailleurs, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement (art. L'2121-21). Article 1 —
e
Monsieur le maire propose de désigner Catherine de SALINS, membre suppléante de Marie-Reine NEZOU à la Commission Enfance / Jeunesse / Sports
e
Monsieur le maire propose de désigner Maryse TIRÉ,
membre suppléante de Laurence DURETZ à la
Commission Communication / Numérique Article
2
—
Suite à l'ajout de membres, les commissions municipales seront constituées des membres suivants :
Commissions :
Membres
Enfance / Jeunesse / Sports
Chrystelle BROUSTÉ Claudine FRÉTIGNÉ Estelle JOUANNEAU Violaine MERRIEN Gregory PARDO Anne
AMOURET
Yann
JEGARD
Anne-Sophie OLEK Marie-Reine NEZOU Catherine de SALINS, suppléante de Marie-Reine NEZOU
Urbanisme / Travaux / Voirie
Yann BERTIN Christian ROUSSEL Christophe LANGERON Ludwig
RAHARD
Jean-Pierre
MAREC
Anne AMOURET Mikaël BONENFANT Catherine de SALINS
Environnement / Ruralité / Alimentation / Mobilité
Cécile ARMANGE Pascaline PARIS Chrystelle BROUSTÉ Ludwig RAHARD Yann JEGARD Patrick RENOU Catherine de SALINS Guillaume VILLENEUVE
Vie associative / Vie Economique / Evènementiel
Ludwig RAHARD Marie CHASSEVENT Violaine MERRIEN Claudine FRÉTIGNÉ Jean-Michel HASLAY Henrique WAGLER Maryse
TIRE
Guillaume VILLENEUVE
Communication / Numérique
Pierre QUICLET Chrystelle BROUSTÉ Estelle VOLTON Yann JEGARD Christian ROUSSEL Laurence DURETZ Maryse TIRÉ, membre suppléante de Laurence DURETZ
Social / intergénérationnel
/ Logements
Patrick
RENOU
Pascaline PARIS Jean-Michel HASLAY Magali MARIN Catherine de SALINS Maryse TIRE
Finances / CAO* / RH / Assurances ("Ressources")
Estelle VOLTON Christian ROUSSEL Chrystelle BROUSTÉ Jean-Pierre MAREC Henrique
WAGLER
Catherine de SALINS Laurence DURETZ -
Pierre QUICLET
Culture / Patrimoine / Tourisme
-
Estelle JOUANNEAU
-
Christian ROUSSEL
-
Marie CHASSEVENT
-
Catherine de SALINS
-
Laurence DURETZ
-__
Guillaume VILLENEUVE
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
-
_ VALIDER la désignation des membres suppléants listés ci-dessus
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
O abstentions : 0)
Ch
Recensement 2027 de la population : désignation du coordonnateur communal, du
coordonnateur suppléant et du recrutement d'agents recenseurs
réf : 2026-085
Rapporteur : Patrick RENOU, adjoint de la citoyenneté-population Monsieur
Patrick
RENOU
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
recensement
de
la
population
de
Beaussais-sur-Mer est prévu du 21 janvier au 20 février 2027. La loi « Démocratie et proximité » du 27 février 2002 confie aux communes la responsabilité de la préparation et de la réalisation
des
enquêtes
de
recensement.
Cette
loi,
complétée
par
les
décrets
des
5
et
23 juin
2003,
définit
les
modalités d'application. Cette enquête est réalisée tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants. Ce recensement est mené en partenariat étroit avec l'INSEE qui organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et diffuse les résultats de l'enquête concernée. La commune prépare et réalise l'enquête. Elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de la part de l'Etat basée sur la population municipale et sur le nombre de logements. La commune aura à inscrire à son budget primitif 2027 l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement
et,
en
recettes,
la
dotation
forfaitaire
de
recensement.
Le
montant
de
celle-ci
n'est
pas
affecté,
la
commune en fait l'usage qu'elle juge bon.
Il est vraisemblable que la plus importante de ces dépenses concernera la
rémunération des agents recenseurs. En 2022, la commune avait perçu 7 176 € en dotation forfaitaire de recensement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2027 les opérations de recensement de la population, Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
suppléant
pour
l'enquête
de
recensement
en
cas
d'empêchement du coordonnateur communal titulaire, Considérant qu'il convient de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Monsieur Patrick RENOU demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
DESIGNER
Monsieur
Jean-Pierre
MAREC,
conseiller
municipal,
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement L'intéressé (élu) désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :
o
du remboursement de ses frais de mission e
DESIGNER Monsieur Patrick RENOU, adjoint au Maire, comme coordonnateur d'enquête suppléant, chargé de la
préparation et de
la réalisation des enquêtes de
recensement en
l'absence de Monsieur Jean-Pierre
MAREC, coordonnateur communal.
e
DE
DIRE
qu'en
tant qu'élu,
il
pourra
éventuellement
se voir rembourser ses frais
de
mission
s’il
pallie
à
l'absence du coordonnateur communal.
e
D'OUVRIR douze emplois de vacataire à temps non complet pour assurer le recensement de la population en 2027 du 2
janvier au 19 février 2027
e
D'ETABLIR le montant de la feuille logement remplie à 0,55 euros et celle du
bulletin
individuel rempli à
1
euro.
e
DE DIRE que la tournée de repérage et les *z journées de formation, seront rémunérées au prorata du temps passé sur la base d'un S.M.I.C horaire
e
DE DIRE que la collectivité versera un forfait de 100 € pour les frais de transports
e
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires
A l'unanimité (pour
: 28 contre
: O abstentions : 0)
>
Adoption du règlement budgétaire et financier
réf : 2026-086
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjointe aux finances Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-30 relatif au Règlement Budgétaire et
Financier
(RBF),
Vu la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération n° 2022-093 du 27 octobre 2022 approuvant le passage à la M57 au 1°"
janvier 2023,
Vu la commission Finances Ressources-Humaines du 25 juin 2026 actant le projet de règlement budgétaire et financier Vu le projet du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en annexe, L'article 106 III de la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) pour toute collectivité locale ou groupement de plus de 3 500 habitants appliquant l'instruction budgétaire et comptable
M57.
Cette nomenclature comptable, initialement applicable aux métropoles, a été généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales à compter du 1°" janvier 2024. À la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, un règlement budgétaire et financier doit être adopté avant le vote
du
budget.
Le règlement budgétaire et financier a pour objet de rappeler les normes tant légales que réglementaires ainsi que de formaliser des processus de gestion budgétaire et financière propres à la collectivité. Ce règlement budgétaire et financier s'articule autour de quatre thématiques :
1.
Le
cadre
budgétaire
et
comptable,
avec
le
rappel
des
grands
principes
budgétaires,
et
les
modalités
de
préparation, de présentation, d'adoption et d'exécution du budget ;
2.
La gestion pluriannuelle, avec les grands principes de la gestion pluriannuelle et la gestion des autorisations de programme ;
3.
Les procédures d'exécution comptable, avec l'exécution budgétaire des dépenses et des recettes, la clôture d'exercice, les provisions et la comptabilité patrimoniale ;
4.
Les autres dispositions particulières (gestion de la dette et de la trésorerie, garanties d'emprunt, gestion des subventions).
Le règlement budgétaire et financier peut être révisé par voie d'avenants adoptés en Conseil municipal,
en fonction
des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des
nécessaires adaptations des
règles de gestion de la
commune. Madame Estelle VOLTON demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe.
A l'unanimité
(pour : 28 contre
: O abstentions : 0) Admission en non-valeur de créances éteintes
réf : 2026-087
Rapporteur :
Estelle VOLTON, adjointe aux finances
Madame VOLTON fait part aux membres de l'assemblée délibérante que
Ghislain
BETHOUX,
responsable du SGC
de Dinan a
transmis plusieurs états de produits communaux à présenter en non-valeur au conseil municipal.
Ilest rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au
receveur,
et à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux diligences
nécessaires
pour le
recouvrement des créances. Il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
comptable
du
trésor
n’a
pu
aboutir dans
les
procédures
de
recouvrement qui s’offraient à lui (montant restant à recouvrer inférieur au seuil des poursuites ou insolvabilité). En conséquence,
le montant total des créances irrécouvrables qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal
s'élève à 977.90 € pour le budget commune.
6)
BUDGET PRINCIPAL : Exercice
Nature de la créance
Reste à recouvrer
Motif de la présentation
2023
Cantine/Garderie/ALSH
4.00
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
Cantine/Garderie/ALSH
4.00
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
4.80
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
|
Cantine/Garderie/ALSH
4.80
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
6.40
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
13.60
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
40.80
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
40.80
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
Cantine/Garderie/ALSH
68.00
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
Cantine/Garderie/ALSH
93.00
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
129.20
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2023
| Cantine/Garderie/ALSH
176.80
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2024
Cantine/Garderie/ALSH
4.50
Surendettement et décision effacement de dette
2024
Cantine/Garderie/ALSH
96.00
Surendettement et décision effacement de dette
2024
Cantine/Garderie/ALSH
108.80
Surendettement et décision effacement de dette
2024
Cantine/Garderie/ALSH
182.40
Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL :
977.90
Madame Estelle VOLTON demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
ACCEPTER
cette proposition,
DONNE
POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de
cette décision.
A l'unanimité
(pour : 28 contre :
O abstentions : 0)
Vote des subventions aux associations
réf
: 2026-088
Rapporteur : Ludwig RAHARD, adjoint en charge de la vie associative Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la réunion de la commission vie associative du 10
juillet 2026
Vu la délibération n°2026-075 du 5 juin 2026 correspondant au vote des subventions aux associations Considérant l'arrêt de la Cour d'appel de
Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu'une délibération accordant une
subvention
à
une
association
à
laquelle
ont
pris
part
des
conseillers
municipaux
Présidents
et
membres
de l'association,
le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d'associations citées dans la
présente délibération à quitter la salle ; Considérant que l’amicale des sapeurs-pompiers n’a pas participé à l'organisation du bal du 13 juillet 2026 Considérant la demande de subvention exceptionnelle du Comité des fêtes de
Trégon Beaussais-sur-Mer dans le
cadre de l’organisation du bal du 13 juillet 2026 comprenant les frais liés au DJ et à la SACEM, Considérant le tableau d'attribution de subventions aux associations au titre de l'exercice 2026 Monsieur Ludwig
RAHARD
informe
les
membres
du
conseil
municipal qu'il s'agit de
la continuité,
pour 2026 de
l'attribution des subventions aux associations et fait un détail des demandes. Monsieur
Ludwig
RAHARD
précise
notamment
qu'il
convient
d'annuler la
subvention
préalablement accordée
à
l'Amicale des Pompiers, et à attribuer une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes Trégon Beaussais-sur-Mer pour l’organisation du bal du 13 juillet. Monsieur le
Maire
demande aux conseillers
membres d'une des associations
listées
(notamment N°9) de
ne
pas
prendre part au vote. Monsieur le Maire propose d'effectuer un vote global. L'ensemble des membres du conseil municipal acceptent.
Subvention
normale
1
Association L.A.E.P Tricotin
1 600
2
Steredenn - CLAJJ
200
3
Steredenn - Espace Femmes
2 249
4
Rêves de Clown
100
5
Quatre Vaux Les Mouettes
300
6
Mets tes baskets
300
7
Leucémie Espoir
100
8
ADS (Aide à domicile)
1
799,20
TOTAL
6 648,20
Subvention
exceptionnelle
Comité des Fêtes Trégon Beaussais-sur-Mer
9
Organisation du bal du 13 juillet 2026 et notamment les frais liés
827,91
au DJ et la SACEM
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
VALIDER le versement, pour l'année 2026, des subventions telles qu'elles figurent dans le tableau ci- dessus, en complément de celles accordées par la délibération 2026-075 du 5 juin 2026;
e
ANNULER la subvention de 500 euros accordée à l'Amicale des Sapeurs-pompiers par la délibération 2026- 075 du 5 juin 2026;
e
ACCORDER une subvention exceptionnelle de 827,91
euros au Comité des Fêtes de Trégon Beaussais-
sur-Mer,
e
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à verser tout ou partie, par voie d'acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération.
e
DIRE que les dépenses seront inscrites à l'article 6574 et 6558.
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
0 abstentions : 0)
Renouvellement de l'adhésion à l'Association "les Amis de la Gendarmerie
réf : 2026-089
Rapporteur
: Philippe ORVEILLON, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT
que
l'association « Les amis de la Gendarmerie », association à but non lucratif régie par la loi 1901,
a pour objet de promouvoir et transmettre les valeurs de la
Gendarmerie,
et de soutenir les gendarmes dans leurs
missions au service de la population ; CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de développer une relation partenariale forte avec les forces de l'ordre du territoire et notamment la Gendarmerie Nationale ; L'Association « Les Amis de la Gendarmerie » est une association reconnue d'intérêt général qui a pour vocation principal de mieux faire connaitre la Gendarmerie. L'association « Les amis de la Gendarmerie » incite les collectivités territoriales à soutenir la gendarmerie en devenant membre de leur association. Cette démarche répond au souhait du Directeur général de la Gendarmerie Nationale d'accroitre la présence des gendarmes sur le terrain et de renforcer les liens avec les élus. Cette association a pour objet de :
Promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie Nationales, Transmettre ces valeurs aux jeunes
générations,
Soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population, Consolider les liens entre la gendarmerie et la Nation, Entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d'assurer le rayonnement de l'association au profit de la Gendarmerie Nationale
e © © © ©
Les
montants récoltés permettent notamment de contribuer à
apporter des moyens supplémentaires aux dotations
réglementaires mise en place par l'Etat. Ces équipements et matériels de sécurité contribuent ainsi à renforcer l'action des gendarmes dans leurs missions au service de la population. L'adhésion
de
la Commune de
Beaussais-sur-Mer à
l'association
«
Les
amis
de
la
Gendarmerie
»
illustre ce
lien
essentiel qui existe entre deux « forces humaines », ancrées dans les territoires : l'élu et le gendarme, au service des concitoyens. C'est donc un signe de reconnaissance de la Commune que d'y adhérer. Cette décision relevant des pouvoirs de l'assemblée délibérante, il vous est donc proposé de vous prononcer sur cette proposition d'adhésion. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
DECIDER de renouveler l'adhésion de la Commune à l'Association « Les Amis de la Gendarmerie », en soutien aux actions et missions de la Gendarmerie Nationale, et notamment sur le territoire ;
e
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision,
e
APPROUVER que le montant de l'adhésion annuelle est de 100 euros pour l'année 2026
e
DIRE que
les crédits seront inscrits au
budget communal 2026
À l'unanimité
(pour : 28 contre
:
O abstentions : 0)
Subvention à l'association Rance Mémory 39-45
réf
: 2026-090
Rapporteur : Pierre QUICLET, adjoint en charge de la communication et de la culture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l'organisation de la cérémonie d'hommage à Charles William DYSKO,
soldat américain tué au combat
en 1944, à Ploubalay et l'intervention de l'association Rance Mémory 39-45 Le 7 août dernier a marqué l'anniversaire du décès de Charles William
DYSKO,
soldat américain tué au combat en
1944, à Ploubalay. Un professeur d'histoire a eu l'aubaine de retrouver le casque du soldat américain Charles W. DYSKO et a eu l'honneur de le remettre à la mairie de Beaussais-sur-Mer, mairie déléguée de Ploubalay. Une cérémonie a été organisée afin de rendre hommage à Charles W. DYSKO. Sa famille, une délégation de représentants américains, plusieurs associations et Mme TIRÉ ont participé activement à cet évènement. L'association
Rance
Memory 39-45
a
été
sollicitée
dans
le
cadre
de
la
cérémonie
d'hommage
au
soldat
Charles
DYSKO le 7 aout dernier. Elle est composée de bénévoles passionnés par l'histoire de la seconde guerre mondiale. Ses adhérents organisent et participent à des reconstitutions de camps 1944, commémorations, cérémonies officielles, expositions et convois historiques avec des véhicules militaires et civils des années 1930/40 et en tenu d'époque, en partenariat avec les municipalités. Elle intervient dans les écoles pour promouvoir le devoir de mémoire et forme et guide les jeunes passionnés.
Elle
œuvre pour la sauvegarde du patrimoine lié à cette époque. Elle a une activité d'ordre culturel et éducatif. Cette association a participé activement à cet évènement avec 4 véhicules et 6 bénévoles. Le défraiement kilométrique pour les bénévoles étant relativement compliqué à calculer, il est proposé de verser une subvention à l'association qui se chargera de répartir les coûts. Monsieur Pierre QUICLET demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. Madame Catherine de SALINS souligne la grande qualité de cette journée par les discours prononcés et précise que la participation de cette association a contribué à recréer une ambiance de fin de Seconde Guerre Mondiale. Il est donc normal de les dédommager. Unis pour le Grand Ouest, Emily CINTORA et la participation active de Marc BONNEL qui a participé lui-même avec son association (Histoire et Patrimoine Dinard-Rance-Emeraude) à la rédaction du livre sur l'histoire de Beaussais- sur-Mer. Il a œuvré largement dans l'organisation de la cérémonie et M.
Pierre QUICLET, en profite pour le remercier, même
s’il n'est pas présent. Monsieur Pierre QUICLET précise que cette cérémonie s'est déroulée en présence de Madame la Consule des États- © En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
VALIDER le versement d'une subvention de 200 euros à l'association Rance Mémory 39-45
e
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires
e
DIRE que les dépenses seront inscrites à l'article 6574 et 6558.
A l'unanimité
(pour : 28 contre :
0 abstentions : 0)
Participation OGEC Saint-Joseph 2026
;
réf
:
2026-091
Rapporteur : Chrystelle BROUSTÉ en charge des affaires scolaires et périscolaires, enfance-jeunesse, sports Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L442-5 du code de l'éducation ; Considérant que l'école privée Saint-Joseph est sous contrat d'association et qu'il y a lieu de participer aux frais de fonctionnement de l'école Saint-Joseph pour les enfants de Beaussais-sur-Mer. Considérant qu'il est proposé de voter la participation en appliquant le coût d'un élève de l'école Henri Derouin de Beaussais-sur-Mer,
en distinguant les élèves de maternelle et ceux d'élémentaires.
Comme chaque année il est proposé de voter la participation à l'OGEC Saint-Joseph pour les enfants résidants sur la commune de Beaussais-sur-Mer. Il est proposé de verser un forfait distinct pour les maternelles et élémentaires, en appliquant le coût d’un élève de l'école Henri Derouin :
École Henri DEROUIN : Chapitre 11
: 35 405,38 €
Chapitre 12 :
184 049,83 € (dont les salaires des ATSEM intervenants à la maternelle)
Soit un total de 219 455,21 € Elèves de maternelle (de plus de 3 ans) : 97 Elèves d'élémentaire : 155 Soit 252 élèves au total à l'école Henri DEROUIN Coût par élève de maternelle : 1
773,39 €
Coût par élève d'élémentaire : 306,03 € Calcul de la participation pour l’'OGEC Saint-Joseph : 41 élèves de maternelle (de plus de 3 ans) : 41
x 1
773,39 = 72 708,99 €
68 élèves d'élémentaire : 68 x 306,03 = 20 810,04 € Soit un total de 93 519,03 € Ilest proposé une participation 2026 de 93 519,03 €. Madame Chrystelle BROUSTÉ demande s'il y a des questions. Madame Catherine de SALINS fait remarquer qu'il est pris en compte les ‘entrées piscines et autres’. Or, il y a une convention entre la Commune et l'école Saint-Joseph pour la prise en charge de ces frais directement par le budget communal, comme pour l'école Henri Derouin
et qu'il convient de retirer cette somme du calcul.
Madame Chrystelle BROUSTÉ a pris connaissance de cette information. En l'occurrence la ligne éditée ‘piscine et autres’ comprend d'autres frais. Pour l'école Saint-Joseph, les frais ‘piscine’ 2025 s'élèvent à 600 €
et les ‘transports’ sont pris en charge directement par Dinan Agglomération.
Madame Catherine de SALINS précise être tout à fait favorable et très attachée à ce que l'école Saint-Joseph bénéficie d'une dotation qui corresponde au montant dépensé par chaque enfant de l'école Henri Derouin. Dès lors que le calcul a été fait conformément à la loi, qui ne permet pas de prendre en compte toutes les dépenses, mais seulement celles de fonctionnement, il n'y a aucun problème pour voter cette subvention. Aucune autre question n'est soulevée.
©
En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
VOTER
la
participation
2026 de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer à
l'OGEC
de
l'école Saint-Joseph
de
Beaussais-sur-Mer pour un montant de 93 519,03 €
À l'unanimité
(pour
: 28 contre
: 0 abstentions : 0)
Budget commune - Décision Modificative n°1
réf : 2026-092
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjoint en charge des finances Estelle VOLTON,
adjointe aux finances, fait part aux membres de l'assemblée délibérante qu'une modification du
budget commune est nécessaire pour l'exécution du budget prévisionnel de l’année en cours. Cette modification budgétaire prendra la forme suivante : Dépenses de fonctionnement 6541 — Créances admises en non-valeur
+ 8 900.00 €
6558 — Autres contributions obligatoires
+ 19 100.00 €
B6111 — Intérêts réglés à l'échéance
+ 16 000.00 €
673 — Titres annulés sur exercices antérieurs
+ 6 000.00 €
Motal des dépenses réelles de fonctionnement
50 000.00 €
023 — Virement à la section d'investissement
- 72 500.00 €
6811 (042) - Dotations aux amortissements des immos corpo. et incorporelles
+ 33 000.00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
-39 500.00 €
TOTAL
10 500.00 €
HRécettestdetonctionnement
]
|
E
il
|
773 — Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale
+ 10 000.00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
10 000.00 €
777 (042) - Recettes et quote-part subvent® invt. transférées au cpte résultat
+ 500.00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
500.00 €
TOTAL
10 500.00 € Dépenses d'investissement 2313 — Travaux de construction — Opération n°11
+ 353 000.00 €
Total des dépenses d'équipement
353 000.00 €
16- Emprunts et dettes assimilés
+ 27 000.00 €
Total des dépenses financières
27 000.00 €
Total des dépenses réelles d'investissement
380 000.00 €
139151 — 040 — Amortissements subventions d'investissement
+ 500.00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
500.00 €
TOTAL
380 500.00 €
+ 420 000.00
€
Total des recettes réelles d'investissement
420 000.00 €
021- Virement de la section de fonctionnement
-72 500.00 €
28188 (040) - Opérations d'ordre de transfert entre sections
+ 33 000.00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
-39 500.00 €
TOTAL
380 500.00 €
Madame Estelle VOLTON demande s’il y a des questions. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
VOTER la décision modificative n°1
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
O abstentions : 0)
Promesse unilatérale de cession entre la commune de Beaussais-sur-Mer et Dinan
Agglomération pour la parcelle AK 88p (zone de Coutelouche)
réf : 2026-093
Rapporteur : Marie Chassevent, adjointe en charge du développement économique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la promesse unilatérale de cession de la parcelle AK 88p signée le 13 mars 2026 Vu
la délibération n°2026-064 du
22/05/2026 portant sur la promesse unilatérale de cession entre la commune de
Beaussais-sur-Mer et Dinan Agglomération pour la parcelle AK88p (zone de Coutelouche) qu'il convient d'abroger Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale d’Ille-et-Vilaine, sous la référence n°2026-22209-36424, en date du 8 juin 2026 Considérant la nécessité de céder une emprise foncière pour que Dinan Agglomération puisse créer un accès à la future zone d'activité économique de Coutelouche Madame
Marie
CHASSEVENT,
adjointe
au
Maire
en
charge
de
développement
économique,
indique
que
Dinan
Agglomération
a
pour
projet d'agrandir
la
zone
d'activité
de
Coutelouche,
sur
des
terrains
achetés
au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer l'an dernier. Dinan Agglomération a déposé le 21
avril 2026 un permis d'aménager (PA 022 209 26 0002). Le projet est composé
de 3
ilots pouvant accueillir 7 à 8 lots à vocation d'activités. La partie Sud de l'opération est destinée à la création d'un
village d'entreprises. Marie Chassevent précise qu'une cession d'une emprise foncière d'environ 500 m? est nécessaire pour que Dinan Agglomération
puisse
créer
un
accès
à
la
future
zone
d'activité
économique
de
Coutelouche.
Cette
cession
interviendra à l'euro symbolique sans valeur vénale.
Dinan Agglomération prenant à sa charge les frais de géomètre
et d'acte notarié. L'emprise réelle cédée sera affinée par l'intervention d'un géomètre-expert. Sete Mn ones Le
fon
de
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ar grsement de La rve de Perdrtd'rdéeraire
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
+
_ABROGER la délibération n°2026-064 du 22/05/2026 portant sur la promesse unilatérale de cession entre la commune de Beaussais-sur-Mer et Dinan Agglomération pour la parcelle AK88p (zone de Coutelouche)
e
AUTORISER la cession d'une emprise foncière issue de la parcelle
AK 88p à Dinan Agglomération à l'euro
symbolique sans valeur vénale DIRE que les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de Dinan Agglomération AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
À l'unanimité
(pour : 28 contre
: O abstentions
: 0)
Dénomination des voies de la troisième tranche des Jardins de Beaussais
réf : 2026-094
Rapporteur : Philippe ORVEILLON, Maire Vu la délibération du 6 juin 2024 Vu une erreur matérielle constatée dans l'orthographe d'un nom de rue Considèrent qu'il convient de repasser une délibération pour corriger cette erreur Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales Considérant que les voies de la troisième tranche des Jardins de Beaussais ne portent pas de dénomination Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier clairement les adresses
des
immeubles
et de procéder à
leur
numérotation Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à
la circulation
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
D’ADOPTER le nom des rues conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération, dans le prolongement des rues Françoise Sagan, Marguerite Duras et George Sand créées pour les Jardins de Beaussais II ; CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
A l'unanimité
(pour : 28 contre :
O abstentions : 0)
Limites de l'agglomération du Plessix Balisson
réf : 2026-095
Rapporteur : Ludwig RAHARD, Maire délégué du Plessix-Balisson Vu la loi N°82-123 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements, et des Régions, Vu
la
loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements, les régions et l'état ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213 -— 1, Vu le code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-8, R 411-25 à R411-28,
R411-2
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- 5è"e partie — approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011
modifié Considérant que l'espace construit a bien le caractère d'une agglomération (bâti dense) sur les sections de la ou des voies suivantes -
Commune
de Best Sar Met Limites
d'agghonératies
de PEESSIN BAD
ESSON
Monsieur
Ludwig
RAHARD
indique
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
voirie,
en
lien avec le service voirie du
Département des Côtes-d'Armor,
les limites de l'agglomération de la commune déléguée du Plessix Balisson doivent être redéfinies. Les
services
du
Département
ont
accompagné
le
service
voirie
de
la
commune
afin
de
proposer
le
périmètre
de
l’agglomération
du
Plessix-
Balisson comme ci-dessous :
1.
Route de Languenan RD n°26
:
situé au PR 10 +956
2.
Route de Saint Jacut de la mer RD26 : situé au PR 10 + 1451
3.
VC1 :
situé à 30 m de l'intersection de la VC1
et de la VC84
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
APPROUVER la fixation des limites de l'agglomération de la commune déléguée du Plessix Balisson
A l'unanimité
(pour
: 28 contre
:
O abstentions : 0)
Création d'un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS de 50-199 agents
(modification) réf : 2026-096
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjointe aux ressources humaines et finances Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 Vu le code général de la fonction publique,
notamment ses articles L.251-5 à L251-10,
R.251-31 et 35 et R.252-34 à
39 Considérant que
l'article
L.251-5 du code
général de
la
fonction publique
(CGFP)
prévoit qu'un
Comité
Social
Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article
L.
4
employant au moins
cinquante
agents,
Vu l'avis du CST du 3 mars 2026 ; Vu la délibération du n°2026-069 du 22 mai 2026,
qu'il convient de modifier,
en supprimant ‘FIXER la répartition des
sièges des représentants des collectivités au sein du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée comme suit étant précisé que la composition du comité social territorial et notamment le nombre de représentants des deux collèges (personnel et collectivité) ne sera défini qu'ultérieurement après consultation des organisations syndicales : 50 % sièges pour la commune de Beaussais-sur-Mer
; 50 % sièges pour le CCAS de Beaussais-sur-Mer'
Considérant que l'article L.251-7 du CGFP. prévoit, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité la possibilité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, Considérant que l'article L.251-9 du code général de la fonction publique prévoit qu'en dessous du seuil de 200 agents,
une
formation
spécialisée
peut
être
créée
par décision
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS de Beaussais-sur-Mer. Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et privé remplissant les conditions pour
être électeurs au 1er
janvier 2026 sont les suivants :
-
Commune de Beaussais-sur-Mer = 49 agents
-
C.C.AS de Beaussais-sur-Mer = 38 agents
Madame Estelle VOLTON adjointe aux ressources humaines propose au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun et une formation spécialisée entre la commune et le CCAS. Madame Estelle VOLTON
indique qu'il sera compétent pour l'ensemble des agents, et que sa création entrera en
vigueur en vue du prochain renouvellement général de ces instances le 10 décembre 2026. Madame Estelle VOLTON demande s'il y a des questions sur le sujet. Madame Catherine de SALINS demande si le nombre de siège de la composition du CST et de la formation spécialisée reste identique. Madame Estelle VOLTON le confirme. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : e
CRÉER un
Comité social territorial commun entre la commune et le CCAS de Beaussais-sur-Mer qui sera
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
et
qui
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement
général
des
représentants du personnel le 10 décembre 2026,
e _ CRÉER une formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein
du
comité
social
territorial
en
cas
de
risques
professionnels
particuliers
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
qui
sera
compétente
pour
l'ensemble
des
agents
et
qui
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement général des représentants du personnel le 10 décembre 2026,
+
RATTACHER ce comité social territorial pour leur fonctionnement auprès de la commune de Beaussais-sur-Mer.
+
TRANSMETTRE pour information cette délibération au Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor,
e
INSCRIRE au budget les dépenses y afférentes,
e
PRENDRE toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
O abstentions : 0)
Création d'un poste permanent au grade d'Attaché principal dans les fonctions de directrice
générale des services
réf : 2026-097
Rapporteur :
Estelle VOLTON, adjointe aux ressources humaines et finances
Madame Estelle VOLTON rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité. Madame
Estelle
VOLTON
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes
:
Conseil et pilotage stratégique
e
Conseiller et alerter les élus sur la faisabilité juridique, financière et opérationnelle des projets Décliner les orientations municipales en plans d'actions et en assurer la mise en œuvre Apporter une expertise transversale (juridique, administrative, financière et technique) Préparer et mettre en œuvre les décisions du Conseil municipal Organiser et participer aux instances de gouvernance (Conseil municipal, bureau, réunions de majorité) Garantir la sécurité juridique des actes et procédures Management des services et pilotage des ressources
e
Assurer la coordination générale des affaires communales
e
Encadrer et piloter l'ensemble des services municipaux en lien avec les deux responsables de pôle
e
Vous veillez au bon fonctionnement des services et adaptez l'organisation
interne en fonction des enjeux et
des
évolutions
e
Piloter la stratégie financière et budgétaire en lien avec le service finances
Conduite de projets et partenariats
e
Piloter les projets stratégiques de la collectivité, notamment fonciers
e
Assurer les relations avec Dinan Agglomération et les partenaires institutionnels
e
Identifier et mobiliser les financements
e
Contribuer au développement et au rayonnement du territoire
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 17 septembre 2026 un emploi permanent de Directrice Générale des Services relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d'attaché principal à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 39 heures. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8
;
Vu la déclaration de vacance de poste du 5 mai 2026 n° 022260505001911 sur le site emploi territorial ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2019-100 du 14 novembre 2019 ; Vu le tableau des emplois ; Considérant la nécessité de créer un emploi d'attaché principal ; Madame Estelle VOLTON demande s’il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
CREER un emploi permanent sur le grade d’attaché principal
relevant de la catégorie
hiérarchique A pour
effectuer
les
missions
de
directrice
générale
des
services
à
temps
complet
à
raison
de
39h/semaine
à
compter du 17 septembre 2026 ;
e
INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 12 du budget.
A l'unanimité
(pour
: 28 contre
:
O abstentions : 0)
Création de l'emploi fonctionnel de directrice générale des services
réf : 2026-098
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjointe aux ressources humaines et finances Madame
Estelle VOLTON
expose que
les emplois fonctionnels,
également appelés
emplois de direction,
sont des
emplois permanents créés par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale conformément à
l'article L.313-1
du Code général de la fonction publique. Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-5 du Code général de la fonction publique. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques. Les
emplois fonctionnels
ne constituent
pas
un
ou
des cadres d'emplois
soumis
à
un statut particulier comme
les
autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S'agissant de Directrice Générale des Services, ce dernier relève du décret n° 87-1101
du 30 décembre 1987 modifié
portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Conformément au décret précité,
la Directrice générale est chargée sous l'autorité du Maire ou Président,
de diriger
l'ensemble des services de la collectivité et d'en coordonner l'organisation. L'emploi
fonctionnel
permet
de
garantir
aux
responsables
locaux
que
ces
postes,
essentiels
pour
le
bon
fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus
locaux et les services administratifs, sont occupés par
des
personnels
en
qui
ils
ont toute confiance
et qu'ils
peuvent
mettre fin
à
leurs fonctions,
notamment en
cas
de
désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité. L'emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. Pour les collectivités ou établissements de 40.000 habitants et plus,
l'autorité territoriale dispose de la faculté de recourir à
un contractuel de droit public. Sauf demande de fin de détachement émise par l'intéressée,
il est mis fin au détachement sur l'emploi fonctionnel
dans le respect des règles mentionnées
à
l'article L.544-1
du Code général de la fonction publique.
L'agent détachée sur l'emploi de directrice générale des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101
du 30 décembre 1987. Il bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI de 30 points sauf s’il est recruté sous contrat. Il peut également bénéficier des dispositions du
régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels avantages en
nature liés à sa fonction (logement, voiture, frais de représentation). Compte
tenu
de
la
mutation
de
la
précédente
directrice
générale
des
services,
il
convient
de
créer
un
emploi
fonctionnel de Directrice Générale des Services qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation. Elle participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public. Ilest donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi fonctionnel de Directrice générale des services. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L.1111-1, L.1111-2 + L.2122-18 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9, Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions, notamment son article 1, Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu
le
décret
n°87-1102
du
30
décembre
1987 modifié
relatif à
l'échelonnement
indiciaire
de
certains
emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Considérant que la fonctionnalité de l'emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d'en coordonner l'organisation, Madame de SALINS précise qu'il est tout à fait indispensable de créer cet emploi fonctionnel de Directrice Générale des
Services.
Madame Estelle VOLTON demande s’il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : e
CREER un emploi fonctionnel de Directrice Générale des services à temps complet à compter du 17 septembre 2026. MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs POURVOIR cet emploi par un fonctionnaire de catégorie
A de la filière administrative au grade d'attaché principal
par voie de détachement. AUTORISER le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires ATTRIBUER à
l'agent
détaché sur l'emploi
de directrice générale des
services
le
régime
indemnitaire de
la
collectivité
°
INSCRIRE les crédits au budget
A l'unanimité
(pour
: 28 contre
:
0 abstentions
: 0)
Modification du tableau des effectifs
réf
: 2026-099
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjointe aux ressources humaines et finances Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2026-058 du 8 avril 2026 modifiant et mettant à jour le tableau des effectifs ; Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs
des
emplois permanents
à
temps complet et à
temps
non
complet nécessaires au fonctionnement des
services de la commune ; [
Beaussais-sur-Mer - titulaires et stagiaires au 17/09/2026
Attaché principal attaché Rédacteur principal de 2ème dasse Rédacteur lAcjoint administratif principal de 1ère casse
Directeurrice Générale
des Services
1
1
secrétarre du pèle Culture, Enfance, Jeunesse etSponts Finances etpales
1
rempspantiel(52h)
1
[Temps partiel(32h)
lAcjoint administratif principal de 1ère casse JAcjoint administratif principal de 1ère d'asse lAcjoint administratif principal de 1ère dasse lAGjoint administratif principal de 1ère dasse JAcjoint administratif Jacjoint administratif fAcjoint administratif
o
o
1
1
1
1
0
o
ICommunteation, secrétariat du
fre, Instances déllbérabves
et assurances
1
1
accueil et état civil
1
1
1
1
1
1
o
o
1
1
1
1
Secrétaire
des
services
techniques
fAceueil etétat avi frisrchés
publics et subventions
[Ressources humaines (ezenten charge
des
titres
sécurisés
nlnlalnlolololnlelo|>|> [is
sent
en
disponibilité
jusqu'au
24/08/2027 [Techniden
Responsab'e du pôte technique
8
1
1
agent de marse principal
c
ù
o
[Agent de matrise principal
€
et
1
1
[Décharge
syndicate
[Agent
de mañrise principal
C_
[Responsable
du service espaces verts
1
1
[Agent
de maîtrise principal
© _
[Responsabte
du service voirie et réseaux
1
1
agent de matrse principal
€
farseut
1
1
fagent de matrise principal
©
Espaces vents et propreté urbaine
1
1
agent de mavrise principal
€
du service périscotalre 3-6ans
1
1
agent de matrise
G
du
scolaire
1
1
gent de mañrise
€_
fagent de restauration scotaire
1
1
Agent de motrise
©
fResponsabte du senvice entretien des bstiments
1
pi
[Agent de matrise
C_JATSEM
1
1
Agent en:
jusqu'au 01/04/2027
Adjoint technique prinaipal de 1ère dasse
G
æ
1
1
[Adjoint technique principal de 1ère dasse
C_[Restauration scolaire
1
2
[Adjoint technique prindpal de 1ère dasse
CE
et
1
1
Adjoint technique principal de 1ère dasse
€_
[voirie etréseaux
1
1
djotnt technique principal de 2ème casse
€_farseu
1
1
Lemps partiel (24h30)
[Adjoïnt technique principal de 2ème casse
€
et
0
0
[Adjoint technique principal de 2ème dasse
C_JEspaces verts et propreté urbaine
1
1
Adjoint technique principal
de
2ème
dasse
€_
[voirie
et réseaux
o
0
(Adjotnttechnique
€_
Entretien des bitiments
1
1
IAdjornttechnique
€
Janimateur
1
1
Iadjoïnttechnique
€ lespsces
verts etpropreté urbaine
1
1
[Adjoint technique
€
des
1
1
[Adjoint technique
C_JEntretien des bâtiments
1
1
[Adjoint technique
C_|Voirie et réseaux
Fe
1
(Rdjornttechnique
G
des
1
1
hdjointtechnique
€_JBstiments et manifestations
1
pi
Ldja'nttechnique
C_Espsces verts etpropreté urbaine
0
0
ÉAdjoïnt d'antmation principal de 1ère dasse
€_Secrétaire du pôle Cuiture, Enfance, Jeunesse et Sports
1
1
Indjotnt d'animation principal de 1ère lasse
€_farsen
1
1
fkdjot
d'animation principal de 2ème classe
€
0
0
IAdjo'nt d'animation principal de 2ème dasse
G
dusenviee pérscolse tan
1
1
[Rdjota d'antmation
€_
Janimsteur Huméri
ù
o
JAdjo'nt d'animation
C_fanimateur
1
1
1
fremps non complet (tin]
[Adjoint d'animation
€C_
Animateur
1
1
[adjoint d'animation
€_
[animateur
0
0
ent spécialisée des écoles matemelles principal 2ème dasse
C
_JATSEM
1
1
ÉAdjo'nt
du
patrimoine principal de 1ère dasse
C_[Médiathécatre
1
1
JAGjoïnt du patrimoine prindpal de 7ème casse
Lei
Do
Lo
|
Î
(roraunrunues
Poste
EF
Effectifs budgété
» |
Effectifs
Dont: temps
pourvus + | non complé
» |
Commentaire
Adjoint administratif
Agent d'accueil et d'état civil
1
Fin au 30/05/2027
Adjoint
administratif
Urbanisme
1
Fin au 31/04/2027
Adjoint technique
©
[Espaces verts
1
1
remplacement
d'un agent indisponible
Adjoint technique
C_
[Entretien du bourg
1
1
Fin au 30/09/2026
Adjoint technique
€_
[Restaurant scolaire
1
1
Fin au 27/12/2026
Adjoint technique
C
[Espaces verts
1
1
Fin le 31/10/2026
Adjoint d'animation
€
[Animateur
1
1
Fin au 31/08/2027
Adjoint d'animation
€
[Maison des
jeunes
1
*
Fin au 31/08/2027
Adjoint d'animation
€_
[Animateur
1
1
Fin au 26/02/2027
Adjoint d'animation
€
[Animateur
1
1
Fin au 31/12/2026
Adjoint d'animation
€ __
[Animateur
1
1
Fin au 31/08/2027
Adjoint d'animation
€
_[Numérithèque et médiathèque
1
1
Fin au 31/08/2027
Adjoint d'animation
C_
[Animateur
1
1
Fin au 29/01/2027
[TOTAL CONTRACTUELS DE DROITS PUBLICS
13
13
0
Madame Estelle VOLTON demande s’il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
AUTORISER la création de nouveaux emplois correspondant aux nouveaux grades
e
DIRE que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 12)
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
O abstentions : 0)
Mise en concurrence du contrat-groupe d'assurance statutaire
réf : 2026-100
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjointe ressources humaines et finances Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d'assurance statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité....). Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ». La collectivité de Beaussais-sur-Mer soumis à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-groupe. La décision définitive fera l'objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la Commande publique, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, 2° alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l'exposé de Madame Estelle VOLTON, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...), Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1
et suivants, des articles R.2124-1
et suivants, des articles R.2161-1
et
suivants, du Code de la commande publique, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2027.
e
PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2028.
A l'unanimité
(pour
: 28 contre :
O abstentions : 0)
Accroissement temporaire d'effectifs d'animateurs pour les accueils de loisirs durant les
vacances scolaires
réf : 2026-101
Rapporteur : Estelle VOLTON, adjointe aux ressources humaines Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; Considérant que la Commune assure l'organisation et le fonctionnement de deux centres de loisirs durant les périodes de petites vacances scolaires ; Considérant la nécessité de garantir un encadrement adapté des enfants accueillis, dans le respect des taux d'encadrement réglementaires et des conditions de sécurité ; Considérant l'augmentation des besoins en personnel d'animation durant les périodes de petites vacances scolaires ; Considérant qu'il convient, en conséquence, de renforcer temporairement les équipes d'animation des deux centres de loisirs ; Madame
Estelle
VOLTON
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
un
accroissement
temporaire
d'activité durant les vacances scolaires, il est nécessaire d'augmenter le nombre de poste d'animateurs contractuels. La commune est confrontée
à
une
situation
compliquée en
terme
de
recrutement
et,
il
est proposé d’'assouplir
le
recrutement d'agents contractuels. Après
explications,
Madame
Estelle VOLTON
demande s'il y
a des
questions
sur
le
sujet. Aucune question
n'est
soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
Article 1 —- Création de postes temporaires De créer,
pour répondre à un accroissement temporaire d'activité, des emplois d'animateurs contractuels afin de
renforcer
les
équipes
des
deux
centres
de
loisirs
de
la
Commune
pendant
les
périodes
de
petites
vacances
scolaires et pendant les vacances d'été. Le renfort est fixé à : +
2 animateurs supplémentaires par centre de loisirs et par semaine pour les petites vacances
e
4 animateurs supplémentaires par centre de loisirs et par semaine pour les vacances d'été
Article 2 - Périodes concernées e
Ces recrutements pourront intervenir pendant les périodes de petites vacances scolaires, et, le cas échéant, toute autre période de vacances scolaires nécessitant un renforcement des équipes, notamment : vacances d'automne ; vacances d'hiver ; vacances de printemps ;
+
vacances d'été, juillet et août.
Les contrats seront conclus pour les périodes correspondant aux besoins réels de fonctionnement des accueils de loisirs. Article 3 —- Conditions de recrutement Les agents recrutés exerceront les fonctions d'animateur au sein des accueils de loisirs. Ils seront recrutés en qualité d'agents contractuels, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 4 — Autorisation donnée à Monsieur le Maire Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux recrutements nécessaires,
à signer les contrats correspondants et
à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 5 — Dire que les crédits pourront être inscrits dans la limite des crédits budgétaires (chapitre 12)
A l'unanimité
(pour : 28 contre
:
O abstentions :
0)
Autorisation d'occupation exceptionnelle et temporaire du Point Info Tourisme, situé 1
Place de
la Gare, Ploubalay par les entreprises Le Homard Sea, La Fromagerie Clandestine et La Casa de
la Luna
réf : 2026-102
Rapporteur : Pierre QUICLET, adjoint en charge de la communication Les travaux de rénovation du Pont Bodeu situé à l'entrée de Ploubalay en provenance de Dinard vont débuter le 15 septembre 2026 et dureront de nombreux mois. Ces travaux
menés
par
le
Département
des
Côtes
d'Armor sont absolument
nécessaires
pour des
questions
de
sécurité majeures. La fermeture du pont de Bodeu implique l'interdiction de circulation et de stationnement sur la route départementale D768 à l'entrée/sortie de bourg de Ploubalay au niveau du Floubalay, nécessitant une déviation de la circulation. La municipalité affirme depuis le début son soutien aux commerçants qui vont pâlir des travaux et encourage chacun à consommer local et fréquenter nos commerces. Les entreprises Le Homard Sea, La Fromagerie Clandestine et La Casa de la Luna situées au 13 rue du Général de Gaulle, Ploubalay se voient plus impactées car situées à proximité directe de la fermeture, sans passage des véhicules habituels, ni de ceux déroutés. Il est proposé d'autoriser l'occupation exceptionnelle et temporaire du
Point Info Tourisme par Le
Homard
Sea,
La
Fromagerie Clandestine et La Casa de la Luna. Ilest à noter que le Point Info Tourisme n'est pas occupé, ni utilisé sur la période de mi-septembre
à
juin.
Monsieur Pierre QUICLET demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée. En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
e
AUTORISER le Maire à établir et valider les conventions d'occupation exceptionnelle et temporaire du
local
Point Info Tourisme situé au 1
Place de la gare à Ploubalay avec Le Homard Sea, La Fromagerie Clandestine
et La Casa de la Luna,
+
PRÉCISER
que
les
conventions
définiront
les conditions
d'occupation
du
local,
la
durée
de
la
mise
à
disposition, les modalités financières ainsi que les responsabilités et assurances.
A l'unanimité
(pour : 28 contre :
O abstentions : 0)
Complément de compte-rendu:
52 ca
ES
Intervention en fin de séance
Monsieur le Maire donne la parole aux membres du conseil municipal. Monsieur
Patrick
RENOU
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
calendrier
prévisionnel
des
conseils
municipaux (4ème trimestre 2026 et 1°" semestre 2027) va être prochainement envoyé. Aucun autre sujet n'est abordé.
5)
CR
Séance levée à: 21:30 En mairie, le Le Maire,
Le secrétaire
Philippe ORVEILLON
Mikaël BONENFANT