Compte-Rendu - Compte rendu 20 01 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu 20 01 2015 Document publié le Mardi 20 janvier 2015 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20 01 2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, 1

Le 9 janvier deux mille quinze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 20 janvier deux mille quinze,

MARDI 20 JANVIER 2015, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Tanguy d’AUBERT, Jocelyne LECUYER, Yves BODIN, adjoints au maire, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Sandrine BEZAULT, Emile SALABERT, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Thierry DOUAIS, Martine LESAICHERRE.

ETAIENT ABSENTS : Suzanne SEVIN donne procuration à Eugène CARO, Magali ONEN-VERGER donne procuration à Yves BODIN,

Benoît GUIOT donne procuration à Christian BOURGET,

Mélanie CROZET donne procuration à Marie-Reine NEZOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine de SALINS en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

Le renouvellement de la convention conclue avec la Fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles dans le cadre de la prévention contre les dégâts occasionnés par les rongeurs aquatiques.

La modification de la constitution des commissions de la Communauté de communes Côte d’Emeraude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer: 2

Décision numéro 2014-47 du 11 décembre 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 16 rue des Basses Saudrais, cadastrée AC 1126 d’une contenance de 1.233 mètres carrés.

Décision numéro 2014-48 du 11 décembre 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 8 Impasse de la Timonerie, cadastré AB 39 d’une contenance de 1.945 mètres carrés.

Décision numéro 2014-49 du 11 décembre 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 10 rue de la Baie, cadastré AC 1092 et AC 1101 d’une contenance de 500 mètres carrés.

Décision numéro 2015-1 du 8 janvier 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour des parcelles situées à La Ville Asselin, cadastrées AE 37, 39 et 42 d’une contenance totale de 13.246 mètres carrés.

Décision numéro 2015-2 du 8 janvier 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 3 rue du Chaffaud, cadastrée AI 184 d’une contenance de 1.005 mètres carrés.

Décision numéro 2015-3 du 12 janvier 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour les parcelles cadastrées AB 216 et AB 311 pour une superficie cédée comprenant un parking (lot 171 représentant 4/10.000), situés rue des Trois Frères Lecoublet et du colonel Pleven.

OBJET : Syndicat intercommunal du collège de Plancoët, présentation du compte-rendu du comité syndical du 9 décembre 2014.

Sandrine David, conseillère municipale, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que ce syndicat intercommunal a été créé en 1979 et agit, actuellement, en fonctionnement et en investissement. Une modification des statuts de 1982 prévoit que la répartition de la participation des communes est fonction pour une part de 60 % du prorata de la population et pour une part de 40 % de l’imposition brute.

Un accent particulier a été mis sur la ruralité caractérisant le collège Châteaubriand qui est une richesse sur certains aspects, mais qui est également un frein à l’accès à la culture de par les déplacements que nécessite la moindre visite de musée, cinéma ou participation à une activité sportive.

De plus, les élèves du collège sont de plus en plus issus de familles de catégorie socioprofessionnelles (CSP) défavorisées en comparaison avec le reste de l’Académie de Rennes.

Ainsi en 2008, il était noté 35,00 % de familles à CSP défavorisées à Plancoët et 30,40% sur l’ensemble de l’académie de Rennes, soit un écart de 4,60 % pour notre secteur. Pour 2014, il est noté 44,40% de familles défavorisées à Plancoët et 30,90% sur l’ensemble de l’académie de Rennes, soit un écart de 13,60 % pour notre secteur. En 5 ans la différence entre les CSP défavorisés en pourcentage avec le reste de l’Académie à été multiplié par trois.

L’écart entre les familles augmente et la zone de recrutement du collège à tendance à s’appauvrir. Malgré ce constat et grâce aux actions du Syndicat (en complément de celles du Conseil général) le collège continu à recruter et les résultats ne cessent de s’améliorer. L’apport financier du Syndicat permet d’effectuer les sorties élèves sans sélection entre les projets pédagogiques des enseignants. 3

Le président a informé l’assemblée que suite à diverses rencontres avec des maires et délégués de communes du Syndicat intercommunal une tendance pour une réforme des statuts pourrait être envisagée et une réforme du calcul des participations envisagées. La réforme des statuts consisterait à abandonner les opérations d’investissements pour se recentrer sur des opérations de fonctionnement uniquement à travers l’accompagnement des élèves lors de sorties, de déplacement au foot et kayak, puis l’aide aux associations d’élèves.

Le président propose à la suite aux membres du syndicat une autre méthode de calcul des participations des communes qui serait basée uniquement sur la base élève des communes (effectif des élèves de la commune au collège de Plancoët) avec une participation pour 2015 qui pourrait être de 30 euros par élève.

Cette évolution permettrait d’avoir un budget de fonctionnement aux alentours de 14.000,00 euros. Pour mémoire, le budget de l’exercice 2014 était en fonctionnement de 17.000,00 euros.

Cette proposition portant sur le principe d’une modification des statuts a été adoptée à l’unanimité des membres.

Enfin, monsieur le président a proposé le versement au comptable d’une indemnité de conseil et a soumis au vote le taux à accorder à Christine BABO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du poste de Plancoët, pour l’exercice de ses fonctions de comptable du trésor. A l’unanimité des membres, le taux de 100 % a été accordé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, DONNENT un avis favorable à ce qui précède, ACCEPTENT cette proposition de modification des statuts et de fixation de la participation demandée.

OBJET : Achat d’un tracteur, attribution du marché.

Christian Bourget, premier adjoint au maire, et Denis Josselin, conseiller municipal, font part aux membres de l’assemblée délibérante d’une proposition d’achat d’un tracteur avec faucheuse débrousailleuse.

Il est proposé de retenir l’offre de l’Ugap pour la somme de 83.798,90 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DECIDENT D’ACCEPTER, par 20 voix favorables et 3 abstentions (Denis Salmon, Thierry Douais et Martine Lesaicherre) cette proposition d’achat de matériels suivant les conditions fixées ci- dessus. Monsieur le Maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Marché d’extension du restaurant d’enfants, de la garderie et de l’accueil de loisirs, résiliation du marché.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il propose de résilier le marché d’extension de ce bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 18 voix favorables, 2 voix défavorables (Denise Poidevin et Thierry Douais) et 3 abstentions (Denis Salmon, Bernard Josselin et Martine Lesaicherre), de résilier le marché d’extension du restaurant d’enfants, de la garderie et de l’accueil de loisirs. Monsieur le Maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents nécessaires. 4

OBJET : Marché d’extension du restaurant d’enfants, de la garderie et de l’accueil de loisirs, retrait du permis de construire et annulation des taxes.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe dans la cadre de la résiliation du marché d’extension de ce bâtiment de retirer le permis de construire et d’annuler les taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 18 voix favorables, 2 voix défavorables (Denise Poidevin et Thierry Douais) et 3 abstentions (Denis Salmon, Bernard Josselin et Martine Lesaicherre), de retirer le permis de construire portant sur l’extension du restaurant d’enfants, de la garderie et de l’accueil de loisirs. Monsieur le Maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents nécessaires. Ce retrait de permis de construire entraîne l’annulation des taxes afférentes.

OBJET : Projet de construction d’un accueil de loisirs-garderie, lancement de la procédure de sélection d’un maître d’œuvre.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le projet de construction d’un accueil de loisirs-garderie nécessite le lancement d’une procédure de sélection d’une maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.

OBJET : Présentation du rapport d’activités de la communauté de communes Côte d’Emeraude pour l’année 2013.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que comme chaque année il importe de se prononcer sur le rapport d’activités de la communauté de communes Côte d’Emeraude pour l’exercice précédent.

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, sous-section 3 portant dispositions visant la démocratisation et la transparence, résultant de la loi numéro 99-586 du 12 juillet 1999 dispose que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Monsieur le Maire propose de prendre acte de ce document visant la gestion de Monsieur le Président de la communauté de communes Côte d’Emeraude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prendre acte du rapport d’activité 2013 de la communauté de communes Côte d’Emeraude. 5

OBJET : Lotissement de « La Paténais », garantie d’emprunt d’un prêt contracté par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 12 logements sociaux.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport suivant :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 1.236.446 euros souscrits par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces Prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 12 logements, au lieu-dit « La Paténais », à Ploubalay (22650).

Article 2:Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :

Prêt PLUS destiné à la construction :

Montant du Prêt : 583.341 euros

Durée de la période de

préfinancement :

Durée de la période

d’amortissement:

de 3 à 12 mois

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de Prêt majoré de 60 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit de l’échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés.

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR) 6

Taux de progressivité des

échéances :



 de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Prêt PLUS destiné à l’acquisition du terrain :

Prêt PLAI destiné à la construction :

Montant du Prêt : 194.503 euros

Montant du Prêt :

364.175 euros

Durée de la période de

préfinancement :

Durée de la période

d’amortissement:

de 3 à 12 mois

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de Prêt majoré de 60 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit de l’échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés.

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :



 de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A 7

Durée de la période de

préfinancement :

Durée de la période

d’amortissement:

de 3 à 12 mois

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de Prêt minoré de 20 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit de l’échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés.

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :



 de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt PLAI destiné à l’acquisition du terrain :

Montant du Prêt :

121.427 euros

Durée de la période de

préfinancement :

Durée de la période

d’amortissement:

de 3 à 12 mois

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A 8

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de Prêt minoré de 20 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit de l’échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés.

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :



 de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emeraude Habitation dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Emeraude Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et Emeraude Habitation.

OBJET : Lotissement « Le Bernizet » de la S.A. d’H.L.M. La Rance, demande de numérotation et de dénomination de rue.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il est saisi d’une demande de numérotation et de dénomination de rue par les services de la S.A. d’H.L.M. La Rance pour le lotissement « Le Bernizet ».

Il est proposé de donner à ce lotissement qui ne comporte qu’une rue la dénomination Domaine du Bernizet, rue des Agapanthes. 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations nécessaires.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, attribution des marchés.

Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, complément de demande de subvention auprès du Conseil régional de Bretagne pour des travaux de maçonnerie-pierre de taille.

Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, complément de demande de subvention auprès du Conseil régional de Bretagne pour des travaux de charpente, couverture-zinguerie, menuiserie et peinture.

Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, signature d’un avenant à la convention signée avec la Fondation du Patrimoine.

Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.

OBJET : Traitement tertiaire de la station d’épuration, acceptation de la commune de Lancieux de participer au règlement de la dépense.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que par courrier daté du 9 décembre 2014 il a sollicité monsieur le Maire de Lancieux pour une participation à hauteur de 50 % de la facture relative au paiement des fournitures de traitement tertiaire de la station d’épuration.

Par courrier du 26 décembre 2014, monsieur le Maire de Lancieux a accepté cette demande dans la mesure où cette prestation profite également aux abonnés de sa commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour émettre le titre de recettes correspondant, soit 50 % de 11.962,46 euros (5.981,23 euros).

OBJET : Extension de l’éclairage public rue du Sabre, partage des frais entre les communes de Ploubalay et Lancieux.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une demande de partage des frais dans le cadre du projet d’extension de l’éclairage public de la rue du Sabre a été demandé par la commune de Lancieux.

Celle-ci a réalisé une extension du réseau d’éclairage public dans la rue des Noës, dont un point a été positionné sur un poteau EDF dans l’intersection formée avec la rue du Sabre. Afin de compléter le réseau dans la rue du Sabre qui est en son milieu la limite des communes de Ploubalay et Lancieux, une étude a été demandée auprès des services du Syndicat départemental d’énergie. 10

Le chiffrage porte sur l’implantation nécessaire de trois points lumineux, dans la partie haute de la rue qui en est actuellement dépourvue. Le montant s’élève à la somme de 3.300 euros hors taxes. Le Syndicat départemental d’énergie prend une participation à hauteur de 40 %. Il reste à la charge des communes de Ploubalay et Lancieux la somme de 1.980 euros hors taxes.

En raison du positionnement de ces points lumineux qui desservent des habitations de chaque côté de la voie, il est proposé de participer pour moitié au paiement de cette réalisation, dans la mesure où cette amélioration profite à l’ensemble des riverains.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires.

OBJET : Renouvellement de la convention conclue avec la Fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles dans le cadre de la prévention contre les dégâts occasionnés par les rongeurs aquatiques, année 2015.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la Fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles des Côtes d’Armor, dans le cadre de la prévention contre les dégâts occasionnés par les rongeurs aquatiques, propose le renouvellement, pour l’année en cours, de la convention afin de mener des actions de régulation et de lutte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires.

OBJET : Information concernant la vente du centre de la solidarité situé 28 rue Ernest Rouxel.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’Objectif Handicap Solidarité (O.H.S.) cède les centres départementaux de la solidarité pour se recentrer sur sa mission principale qui est la gestion du handicap.

Propriétaire du bien immobilier situé 28 rue Ernest Rouxel, à Ploubalay, la commune de Ploubalay est sollicitée pour acquérir ce bien qui est actuellement occupé au rez-de- chaussée par différents intervenants.

OBJET : Constitution des commissions de la Communauté de communes Côte d’Emeraude.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que neuf commissions sont approuvées par le conseil communautaire.

Chaque commune est invitée à désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque commission.

A la suite d’une modification intervenue à la Communauté de communes Côte d’Emeraude, il est proposé de fixer de la sorte la liste des commissions de la Communauté de communes Côte d’Emeraude.

1– Développement économique – Emploi :

Membre titulaire : Suzanne Sevin

Membre suppléant : Guillaume Villeneuve 11

2 – Tourisme - promotion du territoire et de la Rance :

Membre titulaire : Benoît Guiot

Membre suppléant : Emile Salabert

3 – Mutualisation – Planification – Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication :

Membre titulaire : Emile Salabert

Membre suppléant : Emilie Darras

4 – Habitat – Services à la personne et affaires sociétales :

Membre titulaire : Magali Onen-Verger

Membre suppléant : Sandrine Bezault

5 - Finances - Fonds européens – Ressources Humaines :

Membre titulaire : Yves Bodin

Membre suppléant : Christian Bourget

6 – Aménagement du territoire - Transport – Mobilité - Requalification des espaces bâtis et naturel :

Membre titulaire : Tanguy d’Aubert

Membre suppléant : Suzanne Sevin

7 – Ordures ménagères – Travaux – Assainissement non collectif :

Membre titulaire : Denis Salmon

Membre suppléant : Guillaume Villeneuve

8 – Environnement – Ecologie :

Membre titulaire : Pascal Concert

Membre suppléant : Denis Josselin

9 – Mise en réseau des médiathèques – coordination activités culturelles/sportives/loisirs – communication :

Membre titulaire : Jocelyne Lecuyer

Membre suppléant : Marie Reine Nezou

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’ACCEPTER cette proposition de constitution des commissions de la communauté de communes Côte d’Emeraude.