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Déliberation - CCDC 200207 012 LigneTresorerie CreditAgricole
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 200207 012 LigneTresorerie CreditAgricole)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
ble COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TEE DE LODEVOIS ET LARZAC
CHÉRAULT | £
CANTON DE z | numéro 3 ht DÉCISION CT
portant sur
RECONDUCTIQN D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE D'UN MONTANT D'UN MILLION
D'EUROS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 20°,
VU la délibération n° CC_20171130_004 du Conseil communautaire du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
VU la décision du Président n°’CCDC_190321_019 du 21 mars 2019, relative à la reconduction de la ligne de trésorerie d'un million d'euros contractée auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et arrivant à échéance le 2 avril 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de reconduire cette ligne dans le cadre de la gestion courante de la trésorerie,
VU la proposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc en date du 3 février 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, une ligne de trésorerie dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Ligne de trésorerie - classification suivant charte GISSLER : 14
- Montant : 1.000.000 euros {un million d'euros)
- Durée : un an
- Taux : variable pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M), plus marge de 1,70%, soit à titre indicatif sur index de
janvier 2020 à -0,39% un taux de : 1,31%
- Versement par crédit d'office
- Remboursement par débit d'office, à la demande de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, auprès de nos services
- Intérêts calculès mensuellement, à terme échu,
- Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office
- Tirages d'un montant minimum de 10%
- Commissions d'engagement où de non utilisation : néant
- Frais de dossier : 0,25% du montant accordé
Le Président certifie sous sa rRSDQNSeDus ke
exéculore de cet acte et informe que la présente délibération peut fare fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant &
Tribunal Adrninistratf de alter dans un délai de 2 mois à compter de la présente notficahon.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200207-DC_200207_012-
AR
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 - Modalités de fonctionnement : l'ordre de déblocage des fonds ou de remboursement, devra parvenir à l'établissement bancaire, au plus tard, deux jours ouvrés avant la date d'opération souhaitée
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même
sommes chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le sept février deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUHR
/
Le Président certifle Sous sa rm ke caractére
exécutore de cet acle et informe que la délibération
pout faire lobef d'un recours pour exe 0e DOINON Gavent &
nbunal Administratif de Montpeller dans un délai de 2 mois à
comper de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200207-DC_200207_012-
AR
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 R CRÉDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC DEPARTEMENT COLLECTIVITÉS PUBLIQUES et ASSOCIATIONS &-046717 8562. Email : t . r
Adresse postole: Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc
Averue de Montpellieret - MAURIN -34977 LATTÉS Cedex Monsieur le Président
Communauté de Communes
Lodevois et Larzac
Objet : Proposition de financement Mairie
N/Réf : 2000173341
3470 LODEVE
Mourin, le 3 février 2020
Monsieur le Président,
Suite à votre consultation du 3 février 2020, vous voudrez bien trouver ci-après notre praposition de
financement :
| Ligne de Trésorerie - Classification suivant la charte GISSLER : 1A |
+ Durée : lon.
+ Montont : 1090000 €
+ Taux variable pré-fixé. indexé sur l'EURTBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M)
Plus morge de 1.70%, soit à titre indicatif sur index de janvier 2020 à -0,39% un toux de : 1.31%.
La présente proposition est formulée sous réserve de la fourniture des éléments comptable 2019, une
prospective 2020 et l'acceptation de votre dossier par notre Comité des Crédits.
+ Versement por crédit d'office
«+ Remboursement par débit d'office,
Intérêts calculés mensuellement à terme échu.
Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office.
Remboursement par débit d'office, à votre demande, gyprès de nos services Tirages d'un montant minimum de 10%.
Commissions d'engagement ou de non utilisation : néant.
Frais de dossier : 0,25 % du montant accordé.
Madolités de fonctionnement :
= L'ordre de déblocoge des fonds ou de remboursement, devra nous porvenir, ou plus tard, deux
Jeurs ouvrés. avant la date 'epération souhaitée,
Votre accord sur la présente proposition doit nous parvenir au plus tard le 20 février 2020.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions dagréer, Monsieur le Président, l'expression de notre porfaite considération.
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL OÙ LANGUEDOC
So%646 coopérer à captal variable agréée on tort qu'étoblanement du crédit, Sbçe moche : smnue de Monipetérot. Mounn - 34077 Lallos codex
252 826 417 RCS Montpellier Socété de courtage d'assuranos mr dém à l'ORIAS sous le n° 07 (06 428
Télépéone : 04 67 175 L75 (M un surkiad. cuir de l'appel tatrt opéralaur) - Adreuss internet : wawcianguedoc fr {pri de hi conenor paloyrOpCOrmour)
Président certifie sa responsabilité le ExÉCUIQrE cf ace ef imomme Que là présente À
peut fave ps PO PES Ce DDC CEE
compter de la présente notification. |
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200207-DC_200207_012-
AR
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020