Procès Verbal - Proces verbal du 10 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 10 novembre 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 novembre 2022)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, Éducation, - Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

L’an deux mille vingt deux, le onze novembre à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à l’Espace Média Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur BELLIN Philippe, Maire.

Etaient Présents : M. BELLIN Philippe - Mme POUVREAU Laëtitia - M. HAIRAULT Fabrice – M. BÉGUIER Vincent – Mme BONNET Viviane - Mme GEORGEL Sophie - MM. DESCAMPS Pierre-Emmanuel – Mme PARADOT Annie - M. GIRARDEAU Jules - CHASTEL Grégoire - ROBIN Serge – MINAULT Christian – PALLU Gilles - Mmes ARTUS Katia – CHEMINET Marie-Claude – M. DAVID Jean-Michel – Mme MOINE Agnès - M. BOUTEILLE Claude - MM. BOSSEBOEUF Jean-Claude - PORCHERON Jean-Louis - Mmes GUILLON Véronique – PECRIAUX Sybil - GEOFFROY Emmanuelle

Représentés par pouvoir : M. PARADOT Wilfried représenté par Mme POUVREAU Laëtitia - Mme BOYARD-DILLOT Céline par M. BOUTEILLE Claude – Mme SALBAN Sarah représentée par M. GIRARDEAU Jules – Mme COUVRY Nathalie représentée par Mme CHEMINET Marie-Claude

Absents excusés : Mme AUGRY Gwenaëlle - M. BOUILLEAU Thierry

Secrétaire de séance : M. BOUTEILLE Claude

➢ Approbation du compte rendu du 13.10.2022

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 13 octobre 2022.

➢ Présentation du projet de scénario stratégique et des actions

envisagées dans le cadre de Petites Villes de Demain

Cf le rapport complet de la phase diagnostique et des enjeux

Cf le support concernant les deux scénarios présentés par le cabinet Urbanova.

La commission PVD réunie le 14 octobre 2022 a demandé qu’un scénario reprenant des éléments de chacun des deux scénarios présentés soit établi.

Madame Laurence De Cherizey présente le travail issu de la commission PVD et les échanges qui s’en sont suivis avec Monsieur le Maire notamment et avec les cabinets d’étude. Le document projeté sera transmis par mail aux membres du Conseil Municipal et il leur sera demandé de réagir par mail.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Monsieur Bellin indique qu’une réunion de Conseil Municipal sera dédiée uniquement pour Petites Villes de Demain.

Madame De Cherizey rappelle que nous sommes dans la phase stratégique de définition du projet stratégique et des plans d’actions qui suivront. Cette phase prendra fin le 15 décembre prochain par le comité de pilotage du Civraisien en Poitou.

Madame de Cherizey présente le scénario issu des deux scénarios contrastés qui va être mis en débat auprès de la population.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Monsieur Béguier demande s’il s’agit du document qui sera présenté lors de la concertation avec la population le 17 novembre prochain.

Madame De Cherizey répond que le document sera modifié sur l’implantation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Monsieur Porcheron demande quel objectif la commune se fixe en terme de participation. Madame De Cherizey estime que pour les ateliers participatifs il ne faut pas être nombreux et explique avoir utilisé la même stratégie de communication que pour la première réunion publique PVD : Facebook, City All, Site internet, Presse et un mail transmis à l’ensemble des Présidents des Associations et affichage dans les mairies.

Monsieur Béguier s’interroge sur l’opportunité de la présence des élus à cette réunion et fait le choix de ne pas assister à cette concertation par peur de peser sur les débats. Monsieur Béguier propose d’avoir recours aux élus pour animer les ateliers en ne donnant pas d’avis.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

➢ Mobilisation de l’aide à la vie partagée au bénéfice des

personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Information

La commune a répondu au dispositif du département relatif à l’Aide à la Vie Partagée (AVP) au bénéfice des personnes âgées (+ 65 ans) et des personnes en situation de handicap dans le cadre de la création du village inclusif.

Cette aide est financée à 80% par la CNSA (Caisse Nationale de solidarité pour l’Autonomie) et à 20% par le Département.

Suite à l’audition du 22 mai 2022, la commune a obtenu une aide de 5 000€ par habitant du village inclusif et pour 15 habitants maximum soit 75 000€/an et ce sur 7 ans.

Cette aide permettra de financer le fonctionnement du village inclusif : poste d’animateur, les fluides, frais du programme d’animation (billets entrée aux musées, spectacles…)

Pour garantir le versement de cette aide à la commune dès l’arrivée des premiers habitants du village, une convention doit être signée avec le Département avant fin décembre 2022. Il conviendra ensuite de compléter un formulaire de demande d’AVP pour chaque résident éligible (+65 ans ou handicapés).

Il est proposé au conseil municipal de signer ladite convention (dont le projet est en annexe).

Délibération N° 2022.11.10/01

Mobilisation de l’aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Vu le dispositif d’aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap piloté par le département de la Vienne,

Vu le projet de convention devant être signée entre le Département et la commune de Valence- en-Poitou,

Considérant que le projet de village inclusif s’inscrit dans ce dispositif,

Considérant la volonté de la commune de Valence-en-Poitou de favoriser une approche globale et intégrée du « bien vieillir ensemble » sur son bassin de vie en agissant à la fois sur l'habitat, les mobilités, les services à la personne, le lien social et l'inclusion dans la vie de la cité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à la demande de l’aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

➢ Fonds d’appui pour les territoires innovants – Politique

Délibération N° 2022.11.10/02

Fonds d’appui pour les territoires innovants – Politique

Le Ministère chargé de l’Autonomie, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et le réseau Francophone des Villes amies des Aînés (RFVAA) ont créé un fonds d’appui pour les territoires innovants qui se décline en 2 axes :

- Axe 1 : une bourse en faveur de l’ingénierie de développement d’une politique de l’âge pour les collectivités

La commune pourrait bénéficier d’une bourse de 6 000€ qui pourrait être affectée à l’ingénierie du déploiement de la politique de l’âge sur le territoire de Valence-en- Poitou (approfondissement du diagnostic participatif réalisé, soutien et accompagnement du coordinateur du lauréat de l’AMI lancé par la commune).

- Axe 2 : support à la création de projets de territoires

Aide possible de 40 000€ qui pourrait financer le fonctionnement (animation d’ateliers visant à faire émerger les attentes et besoins des résidents et usagers séniors en vue d’améliorer leur qualité de vie dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne) et l’investissement (acquisition de triporteurs ou de blocs sanitaires adaptés à déployer sur le territoire par exemple).

Ce fonds d’appui va permettre d’assurer un financement sur l’expérimentation hors des murs et de démontrer le caractère innovant de cette démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite le fonds d’appui pour les territoires innovants sur les axes 1 et 2 pour mener à bien la politique de l’âge sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou.

➢ Appel à Manifestation d’Intérêts soutien à l’investissement

piloté par le Département

Délibération N° 2022.11.10/03

Appel à Manifestation d’Intérêts soutien à l’investissement piloté par le Département

Afin de soutenir le développement des projets inclusifs, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) mobilise les fonds du Ségur de la santé pour permettre aux conseils départementaux de favoriser l’investissement immobilier (construction ou réhabilitation du bâti) dans des projets qui mobilisent ou mobiliseront l’Aide à la Vie Partagée.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

La commune pourrait bénéficier de 2 subventions de 50 000€ chacune que l’on pourrait répartir comme il suit :

- 50% sur la construction/réhabilitation de l’espace commun,

- 50% pour l’aménagement du chemin piétonnier PMR à l’intérieur du village avec éclairage adapté

Le plan de financement proposé s’établit comme suit mais pourrait évoluer en fonction des autres opportunités de financement qui se présenteraient :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le plan de financement proposé

- Autorise le maire à déposer la demande au fonds d’appui pour les territoires innovants.

➢ CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS »

DANS LA COMMUNE DE VALENCE-EN-POITOU

Information

La convention a pour objet de formaliser l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune

- Classe de préélémentaire de l’école Raoul Bonnet, Couhé 46 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 5 jours par semaines pendant 25 semaines

- Classe de préélémentaire de l’école des îles, Payré 48 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 5 jours par semaines pendant 25 semaines

- Accueil périscolaire des écoles du groupe scolaire Bonnet-Laffont (Couhé), et des îles

(Payré) 80 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 5 jours par semaines pendant 25 semaines

Soit un total de prévisionnel de 25 500 petits déjeuners.

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois

Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre-mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.

Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.

Pour la commune de Valence-en-Poitou, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 33 150.00€.

Monsieur Bosseboeuf demande comment sera organisé le service des petits déjeuners et dit être révolté par ce dispositif.

Madame Pouvreau répond que l’Education Nationale propose aujourd’hui une prise en charge plus globale de l’enfant. La question de l’alimentation et l’éducation au goût fait partie de cette prise en charge.

Madame Pouvreau pense que c’est dommage de se priver de ce dispositif. Elle indique que celui- ci ne représente pas un coût élevé pour la commune et permet de participer à l’éducation des enfants.

Pour les enfants de la maternelle, ils seront accueillis par l’enseignant ou par l’ATSEM. Sur ce temps d’accueil, une table sera préparée avec un petit déjeuner équilibré. Pour les enfants de la primaire, le petit déjeuner sera organisé sur le temps de garderie uniquement pour les enfants qui arrivent très tôt.

Délibération N° 2022.11.10/04

Convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » dans la commune de Valence-en-Poitou

Vu la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners » entre la commune de Valence-en- Poitou et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Poitiers agissant sur délégation de la rectrice de l'académie de Poitiers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners » entre la commune de Valence-en-Poitou et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Poitiers agissant sur délégation de la rectrice de l'académie de Poitiers,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de mise à disposition.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

➢ Participation scolarité de trois enfants en ULIS domiciliés à

Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne

Information

Trois enfants domiciliés à Valence-en-Poitou (2 à Couhé et 1 à Ceaux-en-Couhé) sont scolarisés en ULIS à l’école élémentaire de Vivonne à compter de la rentrée de septembre 2022.

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et le décret n°86-425 du 12 mars 1986 précisent le champ d’application de l’obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d’accueil.

Selon l’article L112-1 du code de l’éducation, la commune de résidence contribue aux charges supportées par la commune d’accueil.

Ces enfants ne peuvent pas être accueillis sur Valence-en-Poitou car il n’y a pas de classe ULIS.

Délibération N° 2022.11.10/05

Participation scolarité de trois enfants en ULIS domiciliés à Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation notamment les articles L.212-8 et L.112-1 ;

Considérant que trois enfants de Valence-en-Poitou sont scolarisés en ULIS à l’école de Vivonne,

Vu la délibération N° 2022- 90 du 11 octobre 2022 du conseil municipal de Vivonne fixant la participation des communes aux charges de fonctionnement pour la scolarisation de leurs enfants sur leur commune à 581,90€ environ par élève pour l’école élémentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la somme de 1 745,70€ à la commune de Vivonne pour la scolarisation de trois enfants domiciliés à Valence-en-Poitou dans la classe ULIS.

- Autorise le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette somme.

➢ Participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC de l’école

Jeanne d’Arc pour l’année civile 2021

Délibération N° 2022.11.10/06

Participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc pour l’année civile 2021

Vu le décret N° 2019-826 du 02/08/2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle,- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Vu le code de l’Education et notamment son article R442-44 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,

Madame le Premier Adjoint présente le coût par enfant établi au vu du compte administratif 2021, et

propose de voter la participation suivante à l’OGEC :

GROUPE SCOLAIRE BONNET/LAFOND – ANNÉE CIVILE 2021- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Libellé Primaire J.Laffont Maternelle R.Bonnet Fluides

Eau et Assainissement 1 837.13 2 917.71 Electricité 2 164.23 4 955.14 Combustibles 5 810.55 12 022.83

Alimentations 10.30 46.25 Fournitures entretien 501.42 529.19 Petit matériel 615.05 1 051.28 Vêtements de travail 15.59 281.26 Fournitures Administratives / / Fournitures scolaires 9 393.21 4 304.72 Autre matériel et fourniture / 14.90

Entretien bâtiment 7 090.71 1 721.51 Maintenance 3 748.73 857.34 Assurances 445.38 1 073.11 Fêtes et cérémonies 33.30 383.72 Transports collectifs 526.00 1 110.00 Frais d’affranchissement / / Frais de télécommunication 720.00 534.00

TOTAL dépenses 32 911.60 31 802.96

Autres dépenses

Médecine travail, produits

pharmaceutiques

76.31 374.50

Cnas affiliation / 1 060.00 Assurance personnel / 4 903.07 Masse salariale 20 660.20 114 224.35 Service technique 1410.41 1 410.41 Secrétariat+ Comptabilité 6 370.71 3 648.05 Personnel fruits à la récré 378.47 215.48

Total autres dépenses 28 886.10 125 835.86

TOTAL Général 61 797.70 157 638.82

Nombre d’enfants 130 78

Coût Enfant 475.36 2 021.01- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

GROUPE SCOLAIRE DES ILES – ANNÉE CIVILE 2021

Libellé Primaire Maternelle

Fluides

Eau et Assainissement 500.61 500.61 Electricité 5 200.97 6 230.29 Combustibles / /

Alimentations / / Fournitures entretien 504.11 726.73 Petit matériel 151.49 1 807.77 Vêtements de travail 15.59 260.39 Fournitures Administratives / / Fournitures scolaires 3 919.27 1 878.17 Autre matériel et fourniture 171.60 /

Entretien bâtiment 1 318.91 1 928.49 Maintenance 1 230.99 1 249.41 Assurances 231.25 382.15 Fêtes et cérémonies 123.47 154.88 Transports collectifs 668.00 760.00 Frais d’affranchissement / / Frais de télécommunication 652.33 680.97

TOTAL dépenses 14 688.59 16 559.54

Autres dépenses

Médecine travail, produits

pharmaceutiques

161.08 333.57

Cnas affiliation 212.00 636.00 Assurance personnel 207.97 3 404.59 Masse salariale 12 223.44 67 052.63 Service technique 1 410.41 1 410.41 Secrétariat+ Comptabilité 2 572.34 2 572.34 Personnel fruits à la récré 294.09 278.86

Total autres dépenses 17 081.33 75 688.40

TOTAL Général 31 769.92 92 247.94

Nombre d’enfants 60 55

Coût Enfant 529.49 1 677.23

Moyenne Coût sur la commune de Valence-en-Poitou :

Primaire : 61 797.70 (Couhé) + 31 769.92 (Payré) = 93 567.62€- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

- 130 enfants Couhé + 60 Payré = 190

Moyenne du coût élève primaire : 492.46 €

Maternelle : 157 638.82 (Couhé) + 92 247.94 (Payré) = 249 886.76€

- 78 enfants Couhé + 55 Payré = 133

Moyenne du coût élève maternelle : 1 878.85 €

Pour les maternelles, et l’obligation de scolarisation à l’âge de 3 ans à compter du 1er Septembre 2019, il convient de faire un prorata pour les 4 mois

correspondants :

-1 878.85€ (coût maternelle) X 4 (mois de septembre à décembre) / 10 (mois de scolarité) = 751.54€

Effectifs Ecole jeanne d’Arc année 2021 : -Primaires : 44

-Maternelles : 38 dont :

- 27 de 3 ans et + au 1er janvier 2021

- 10 rentrée de septembre 2021

- 1 de moins de 3 ans au 31 décembre 2021

Soit un montant de subvention Ogec :

Primaire : 44 X 492.46€ = 21 668.24 €

Maternelle -(3 ans et +) 27 X 1 878.85 = 50 728.95 €

- (Rentrée sept) 10 X 751.54 = 7 515.40 €

Pour 2021 ; Subvention Totale de 79 912.59 €

Somme de 15 320.29 € déjà versé au 09/05/2022

Reste dû : 64 592.30 €

Considérant que la commune a déjà mandaté une avance de 15 320,29€ le 09/05/2022 conformément à une délibération du 14 avril 2022 portant le numéro 2022.04.14/09,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe la participation ci-dessus soit la somme de 79 912,59€.

- Autorise le Maire ou son représentant à mandater la somme de 64 592,30€ restants.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

➢ Mise à jour des commissions communales

Information

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les commissions municipales ont été mises en place suivant délibération du Conseil Municipal du 04/06/2020.

Il est nécessaire de procéder à une mise à jour des commissions communales et il y a lieu de redélibérer.

Madame Pouvreau souhaite fusionner les commissions « Affaires scolaires », « Solidarité » et « Petite enfance Jeunesse » en une dénommée « Affaires scolaires/Jeunesse/Solidarité ».

Liste des membres des commissions communales à ce jour

COMMISSIONS MEMBRES

Voirie Réseaux M. BELLIN – M. MINAULT – Mme SALBAN – M. PALLU - M. HAIRAULT – M. GIRARDEAU

– M. BOUILLEAU – M. BOSSEBOEUF – M.

ROBIN – Mme CHEMINET – M. BOUTEILLE

Affaires scolaires M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. CHASTEL – M. GIRARDEAU – M. DESCAMPS – Mme

PARADOT – Mme BOYARD-DILLOT – Mme

GEOFFROY – Mme PECRIAUX – Mme

GUILLON – Mme AUGRY – Mme CHEMINET

Solidarité M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme GUILLON – Mme PECRIAUX – Mme

GEOFFROY – Mme PARADOT – M.

BÉGUIER – Mme SALBAN – Mme CHEMINET

– Mme ARTUS

Petite Enfance Jeunesse M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme GUILLON – Mme COUVRY – Mme PECRIAUX

– Mme GEOFFROY – Mme BOYARD-DILLOT

– Mme PARADOT – Mme ARTUS - Mme

AUGRY

Bâtiments M. BELLIN – M. HAIRAULT – M. PORCHERON – M. DAVID – M. MINAULT –

M. PALLU – Mme BONNET – M. CHASTEL –

M. ROBIN

Urbanisme M. BELLIN – M. HAIRAULT – M. BOSSEBOEUF – M. BOUTEILLE – M.

MINAULT – M. DAVID – M. PALLU –

M. CHASTEL – Mme CHEMINET – Mme

MOINE- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Conseil Municipal des Jeunes - Citoyenneté M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme AUGRY – Mme PECRIAUX – M. BÉGUIER –

Mme ARTUS

Culture M. BELLIN – Mme AUGRY – M. PORCHERON – Mme COUVRY – M. DESCAMPS –

Mme ARTUS

Mobilité M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. BÉGUIER – M. PORCHERON – M. DAVID –

M. BOUTEILLE – Mme GEORGEL – Mme

PECRIAUX – Mme GEOFFROY

Communication M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme BONNET – M. PARADOT Wilfried – M.

PORCHERON – M. BÉGUIER – M.

GIRARDEAU – Mme GEORGEL – Mme

MOINE

Finances M. BELLIN – M. PARADOT Wilfried – Mme POUVREAU – Mme CHEMINET – M.

BOSSEBOEUF – Mme PECRIAUX – Mme

GEOFFROY – Mme PARADOT – M.

GIRARDEAU – M. CHASTEL

Environnement – Développement durable M. BELLIN – M. BÉGUIER – M. PARADOT Wilfried – M. BOUILLEAU – Mme GEORGEL –

Mme BONNET – M. PORCHERON

Vie associative (associations sportives et

culturelles)

M. BELLIN – M. DESCAMPS – Mme

POUVREAU – Mme CHEMINET – M. DAVID –

Mme AUGRY – Mme GEOFFROY – M.

GIRARDEAU – M. PALLU – M. CHASTEL –

Mme ARTUS – M. MINAULT

Commission spécifique au programme

« Petites Villes de demain »

M. BELLIN – M. HAIRAULT – M.

BOSSEBOEUF – M. BOUTEILLE – M.

MINAULT – M. DAVID – M. PALLU –

M. CHASTEL – Mme CHEMINET – Mme

MOINE – Mme AUGRY – M. PORCHERON –

Mme POUVREAU – M. PARADOT Wilfried –

Mme PARADOT Annie – Mme GEORGEL –

M. GIRARDEAU – M. DESCAMPS –

Mme PECRIAUX - M. BEGUIER

Commission Habitat Participatif M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. PORCHERON – Mme GEOFFROY –

Mme PECRIAUX – M. CHASTEL – Mme

CHEMINET – M. BÉGUIER – M. PARADOT- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Wilfried – M. GIRARDEAU – M. BOUILLEAU –

Mme GEORGEL

Commission Cimetière M. BELLIN - Mme ARTUS – Mme AUGRY – Mme CHEMINET – M. CHASTEL – M. DAVID

– Mme GEORGEL

Commission Décorations/illuminations

Fêtes de fin d’année

M. BELLIN - M. BOSSEBOEUF – Mme

CHEMINET – Mme GEORGEL – M.

GIRARDEAU – PARADOT Annie – PARADOT

Wilfried

Monsieur Porcheron pense qu’il manque une commission, il ne veut pas l’appeler commission du personnel car cela pose problème mais elle pourrait s’appeler « Qualité de Vie au Travail des agents ».

Monsieur Bellin répond que cela ne pose pas de problème et rappelle que la commission du personnel existe et qu’elle est composée du Maire et des Adjoints.

Aujourd’hui, on peut ressentir un certain malaise des agents dans le travail notamment au regard des départs.

Monsieur Porcheron, en ayant été chef d’entreprise, est amené à se poser des questions suite à quatre départs dans le même trimestre.

Monsieur Bellin répond que les personnes ne sont pas parties pour les mêmes raisons. Monsieur Porcheron précise que ce sont des titulaires, trois d’entre eux habitent la commune et ont fait le choix de partir ailleurs et ceci sur trois services différents. Monsieur Porcheron pense qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion sur la qualité de vie au travail des agents, et de créer une commission qui ne prend pas en compte le recrutement, les salaires, les primes et les avancements mais seulement le bien-être au travail. Il est temps de se poser la question sur le bien vivre de nos agents. Monsieur Bellin répond que bien sûr la question se pose.

Monsieur Porcheron informe que la qualité de vie au travail comprend 6 axes de travail : - Les relations au travail et le climat social

- Le contenu du travail

- La santé au travail

- Les compétences et les parcours professionnels

- Les qualités pour tous

- Le management participatif et l’engagement

Monsieur Bellin énumère les arguments donnés par les agents qui partent.

Monsieur Porcheron indique qu’à partir du moment où il y a une telle hémorragie on doit se poser les bonnes questions et s’interroger s’il y un problème ou pas.

Monsieur Bellin pense que certains agents ont du mal à vivre la commune nouvelle. Monsieur Porcheron indique qu’il existe aujourd’hui des outils à travers la QVT qui peuvent accompagner les agents et les élus dans ce changement.

Madame Geoffroy rejoint Monsieur Porcheron et déclare qu’il serait intéressant que les élus sortent de leur seule dynamique de faire fonctionner la commune et se penchent peut-- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

être un peu plus sur l’humain et sur les difficultés que les salariés peuvent rencontrer à différents niveaux dans tous les services.

Madame Pécriaux est du même avis, elle réclame depuis longtemps une commission du personnel un peu plus élargie. Elle indique que d’autres agents sont en souffrance. Monsieur Bosseboeuf pense qu’il faudrait créer une commission pour sortir de cette centralisation, qui permettrait à d’autres personnes d’apporter des éléments sur le fait qu’il y a peut-être tel problème.

Monsieur Porcheron déclare que pour avoir travailler sur le document unique et avoir rencontré plusieurs agents, il ressent qu’il y a un problème.

Monsieur Bellin pense qu’il y a un problème et que ce n’est pas une commission qui va le régler.

Monsieur Porcheron indique qu’il faut prendre le temps de la créer et souhaiterait l’avis de chacun des membres du Conseil Municipal.

Madame Geoffroy dit qu’il serait bien de prendre du temps pour faire le tour avec chacun des agents.

Monsieur Bellin a évoqué le problème avec la Directrice Générale des Services et la responsable des ressources humaines de faire revenir après deux années de fonctionnement le cabinet qui avait établi l’audit en 2019.

Madame Geoffroy indique qu’il semblerait qu’il y ait un souci de communication. Madame Pécriaux précise que la dernière analyse a semé le désordre et qu’il y a un cumul de petites choses qui font que les agents ne se sentent pas bien.

Madame Geoffroy évoque un manque de synergie.

Monsieur Porcheron propose son aide. Monsieur Bellin répond qu’il est preneur de toutes les bonnes idées.

Monsieur Béguier pense qu’une commission n’est pas une bonne idée car le mangement est un métier sauf si elle est constituée de managers. Il estime que l’on touche à des sujets très personnels et n’est pas sûr que l’objet commission soit le meilleur. Il pense qu’il serait plus intéressant de communiquer le résultat de l’audit à Monsieur Porcheron. Monsieur Béguier déclare qu’il y avait énormément de malaise au préalable. La fusion a rajouté des problèmes et en a solutionné certains. Des recrutements ont été réalisés et il lui semble que ces personnes recrutées se sentent bien.

Madame Geoffroy pense que Monsieur Béguier ne mesure pas l’ampleur du mal être. Monsieur Béguier indique que la question du management des personnes est une question très technique et qu’il ne faut pas oublier que l’on a changé de monde et que les agents n’effectuent plus toute leur carrière dans la même collectivité comme auparavant. Il indique que le départ n’est pas forcément signe d’un problème.

Madame Pouvreau indique que la commune de Valence-en-Poitou n’est pas la seule concernée par les mouvements du personnel.

Madame Pécriaux indique qu’il faut arrêter de donner des arguments et déclare qu’il y un problème.

Madame Pouvreau précise que les élus en charge des agents ne se désintéressent pas du personnel.

Madame Pouvreau indique qu’elle ne souhaite pas s’exprimer devant le Conseil Municipal, réunion publique, car il y a des choses confidentielles concernant le personnel. Monsieur Chastel estime qu’en raison des mouvements du personnel actuels, il serait peut- être intéressant de reprendre un cabinet conseil pour réaliser un audit. Madame Geoffroy trouve dommage que le fait que Monsieur Porcheron soulève la question, soit prise à titre personnel et précise que l’objectif n’était pas d’agresser mais- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

de faire part peut-être d’un malaise. Et s’ils ne doivent pas aborder ce sujet en Conseil Municipal, elle s’interroge sur le moment au cours duquel ils peuvent en parler. Monsieur Bellin répond qu’il semble être assez démocrate et transparent et a toujours informé le Conseil Municipal d’un départ.

Monsieur Bellin est favorable à la création d’un groupe de travail.

Délibération N° 2022.11.10/07

Mise à jour des commissions communales

Vu la délibération N° 2020.06.04/02 du 04/06/2020 portant création et composition des commissions,

Vu la délibération N° 2020.06.25/13 du 25.06.2020 portant modification des commissions communales,

Vu la délibération N° 2021.02.18/16 du 18/02/2021 décidant la création d’une commission « Petites Villes de Demain » et désignant les membres,

Vu la délibération N° 2021.03.25/12 du 25/03/2021 désignant les membres de la commission spécifique « Village participatif »,

Vu la délibération N° 2021.10.14/06 du 14/10/2021 décidant la création d’une commission « Cimetière » et désignant les membres,

Vu la délibération N° 2021.12.09/09 du 09/12/2021 décidant la création d’une commission « Décorations/illuminations Fêtes de fin d’année » et désignant les membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de mettre à jour la composition des commissions communales comme il suit :

COMMISSIONS MEMBRES

Voirie Réseaux M. BELLIN – M. MINAULT – Mme SALBAN – M. PALLU - M. HAIRAULT – M. GIRARDEAU

– M. BOUILLEAU – M. BOSSEBOEUF – M.

ROBIN – Mme CHEMINET – M. BOUTEILLE –

M. DAVID – M. CHASTEL

Affaires scolaires/Jeunesse/Solidarité M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. CHASTEL – M. GIRARDEAU – M. DESCAMPS – Mme

PARADOT – Mme BOYARD-DILLOT – Mme

GEOFFROY – Mme PECRIAUX – Mme

GUILLON – Mme AUGRY – Mme CHEMINET –

Mme ARTUS – Mme COUVRY – Mme SALBAN

– M. BÉGUIER- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Bâtiments M. BELLIN – M. HAIRAULT – M. PORCHERON – M. DAVID – M. MINAULT –

M. PALLU – Mme BONNET – M. CHASTEL –

M. ROBIN

Urbanisme M. BELLIN – M. HAIRAULT – M. BOSSEBOEUF – M. BOUTEILLE – M.

MINAULT – M. DAVID – M. PALLU –

M. CHASTEL – Mme CHEMINET – Mme

MOINE

Conseil Municipal des Jeunes - Citoyenneté M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme AUGRY – Mme PECRIAUX – M. BÉGUIER –

Mme ARTUS

Culture M. BELLIN – Mme AUGRY – M. PORCHERON – Mme COUVRY – M. DESCAMPS –

Mme ARTUS

Mobilité M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. BÉGUIER – M. PORCHERON – M.

BOUTEILLE – Mme GEORGEL – Mme

PECRIAUX – Mme GEOFFROY

Communication M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme BONNET – M. BÉGUIER – M. GIRARDEAU –

Mme GEORGEL – Mme MOINE

Finances M. BELLIN – M. PARADOT Wilfried – Mme POUVREAU – Mme CHEMINET – M.

BOSSEBOEUF – Mme PECRIAUX – Mme

GEOFFROY – Mme PARADOT – M.

GIRARDEAU – M. CHASTEL – M.

PORCHERON

Environnement – Développement durable M. BELLIN – M. BÉGUIER – M. PARADOT Wilfried – M. BOUILLEAU – Mme GEORGEL –

Mme BONNET – M. PORCHERON – Mme

CHEMINET

Vie associative (associations sportives et

culturelles)

M. BELLIN – M. DESCAMPS – Mme

POUVREAU – Mme CHEMINET – M. DAVID –

Mme AUGRY – Mme GEOFFROY – M.

GIRARDEAU – M. PALLU – M. CHASTEL –

Mme ARTUS – M. MINAULT

Commission spécifique au programme

« Petites Villes de demain »

M. BELLIN – M. HAIRAULT – M.

BOSSEBOEUF – M. BOUTEILLE – M.

MINAULT – M. DAVID – M. PALLU –- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

M. CHASTEL – Mme CHEMINET – Mme

MOINE – Mme AUGRY – M. PORCHERON –

Mme POUVREAU – M. PARADOT Wilfried –

Mme PARADOT Annie – Mme GEORGEL –

M. GIRARDEAU – M. DESCAMPS –

Mme PECRIAUX - M. BEGUIER

Commission Habitat Participatif M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. PORCHERON – Mme GEOFFROY –

Mme PECRIAUX – M. CHASTEL – Mme

CHEMINET – M. BÉGUIER – M. GIRARDEAU

– M. BOUILLEAU – Mme GEORGEL

Commission Cimetière M. BELLIN - Mme ARTUS – Mme AUGRY – Mme CHEMINET – M. CHASTEL – M. DAVID

– Mme GEORGEL

Commission Décorations/illuminations

Fêtes de fin d’année

M. BELLIN - M. BOSSEBOEUF – Mme

CHEMINET – Mme GEORGEL – M.

GIRARDEAU – PARADOT Annie – PARADOT

Wilfried

➢ Modalités de reversement de la taxe d’aménagement

Messieurs BEGUIER et BOSSEBOEUF ne participent pas au vote.

Délibération N° 2022.11.10/08

Modalités de reversement de la taxe d’aménagement

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 5211-5 VU l’arrêté préfectoral n°2018/SPM/50 en date du 21 novembre 2018 portant modifications des statuts communautaires

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

VU le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de la loi dite loi « ALUR » ;

VU les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 du code de l’urbanisme

VU les articles 1635 quater L, 1635 quater M, 1635 quater N du code général des impôts VU l’avis de la commission finances et affaires juridiques de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou en date du 20 septembre 2022- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

CONSIDERANT que la loi de finances pour l’année 2022 a prévu que tout ou partie de la taxe d’aménagement communalement perçue devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune.

Institution de la taxe d’aménagement : collectivité compétente

La taxe d’aménagement est soit instituée de plein droit, soit instituée par délibération expresse des collectivités compétentes pour le faire Les collectivités compétentes pour instituer la taxe d’aménagement sont :

- les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon. Au sein de ces collectivités l’institution existe de plein droit, sauf renonciation expresse de leur part, décidée par délibération ;

- les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Au sein de ces dernières, la taxe est instituée de plein droit, sauf renonciation expresse décidée par délibération ;

- les communautés de communes ou d’agglomération. Ces dernières sont potentiellement compétentes pour l’instituer par délibération de l’organe délibérant intercommunal. Pour ce faire, il est nécessaire que l’accord de leurs communes membres exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales soit atteint.

Pour modifier le régime de cette taxe (hausse ou baisse du taux, institution en cas de volonté de la commune si on existante auparavant, …), seule une commune membre est compétente et elle doit délibérer avant le 30 novembre de l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N (C. urb., art. L. 331-14). La communauté de communes n’a aucun pouvoir en la matière et la taxe d’aménagement ne pourra être partagée que si elle a été instituée dans la commune membre. En effet, dans le cas où la taxe a été instituée de plein droit notamment à défaut de délibération refusant son institution, le taux minimal est fixé à 1 % (CGI, art. 1635 QUATER L et C. urb., art. L. 331-14).

En effet, le taux de taxe d'aménagement fixé ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 % (CGI, art. 1635 quater M). Elle peut exceptionnellement excéder ce dernier plafond dans des cas particuliers (prévus au sein du CGI, art. 1635 quater N : c’est par exemple le cas de la taxe d’aménagement majorée).

En tout état de cause, qu’elle soit instituée de plein droit ou par délibération, la taxe concerne l'ensemble du périmètre de la collectivité, sans qu’il n’y ait de possibilité d’exclure un périmètre particulier à son assujettissement (C. urb., art. L. 331-2, al. 7). Malgré cela, le taux de la taxe peut différer selon une délimitation par secteurs, lesquels doivent répondre à des prescriptions particulières (C. urb., art. L. 331-14).

Reversement de la taxe d’aménagement entre communes et intercommunalité Lorsque la taxe est instituée au sein d’une commune (de plein droit si elle est située dans une intercommunalité dotée d’un PLUi), le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal. Cette mesure constitue la nouveauté de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’exercice 2022.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Comment déterminer la quote-part à verser à l’EPCI quand la commune perçoit la taxe d’aménagement ?

À compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.

« Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence »

La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité. Le texte laisse cependant une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction, etc.

Que prévoit la loi en cas de désaccord sur la répartition de la TA ?

La loi ne prévoit pas de modalités spécifiques (ni une répartition minimum obligatoire par exemple) en cas de désaccord, ou en cas de dépassement de la date butoir de délibération. Cependant, si le versement d’une commune est considéré comme insuffisant par l’EPCI ou d’absence de délibération, la quote-part de la taxe d'aménagement communale à reverser à l'EPCI pour le financement des équipements communautaires dont cette commune bénéficie, pourra être déterminée selon l’appréciation du juge dans le cadre d’une action contentieuse.

Seules les communes percevant de la taxe d’aménagement sont concernées par le partage de ces montants avec leur EPCI. Les communes n’ayant pas institué de TA ne sont pas dans l’obligation de le faire.

En tout état de cause, si les délibérations de reversement adoptées sur ce fondement sont valides et ne sont pas modifiées, elles produisent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées.

Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.

Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331- 1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L. 331-7 à L. 331- 9).- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, elle n’a pas à être exhaustive. En effet, le dispositif de l’article L 331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son intercommunalité d’appartenance doit correspondre exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces équipements. De même, il n’existe aucun taux minimum obligatoire de reversement. Par ailleurs, rien n’interdit de différencier les taux de reversement entre chaque commune membre de l’intercommunalité pour autant que la délibération intercommunale concorde avec la délibération de chaque commune membre individuellement considérée.

➢ Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

80% de reversement de la part communal TA au profit de l’EPCI pour les autorisations d’urbanisme déposées dans les zones d’activités économiques communautaires et 50% de reversement pour les autorisations déposées dans les communes concernées au titre des équipements publics communautaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

DE RETENIR la répartition du partage de la taxe d’aménagement dans les communes où elle a été instituée comme suit :

« 80% de reversement de la part communal TA au profit de l’EPCI pour les autorisations d’urbanisme déposées dans les zones d’activités économiques communautaires et 50% de de reversement pour les autorisations déposées dans les communes concernées au titre des équipements publics communautaires. »

DE CHARGER le Maire à signer le projet de convention joint en annexe avec chacune des communes ayant instituées une taxe d’aménagement et ayant vocation à percevoir une partie de la taxe d’aménagement définie dans les conditions de la présente. Chaque commune devra délibérer en conformité avec la présente délibération.

DE CHARGER le Maire de procéder aux formalités nécessaires et de signer tout document utile à cette affaire.

➢ Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du

patrimoine avec Sorégies

Délibération N° 2022.11.10/09

Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies

La commune a sollicité la pose et la dépose des illuminations de Noël par SOREGIES.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

SOREGIES apportera son soutien en tant que Mécène sans aucune contrepartie à cette mise en place. S’agissant d’une opération d’intérêt général à vocation culturelle, SOREGIES peut bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions. La contribution est estimée à 5 652€.

Pour cela SOREGIES demande la signature d’une convention de mécénat entre la commune et SOREGIES.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec SOREGIES concourant à la mise en valeur de patrimoine communal selon les modalités présentées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec SOREGIES concourant à la mise en valeur de patrimoine communal.

➢ Délibération portant instauration d’une gratification des

stagiaires de l’enseignement supérieur

Information

Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil, qu’ils soient de droit public (fonction publique territoriale incluse) ou de droit privé.

Il est obligatoire de signer une convention pour accueillir un stagiaire. Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, la collectivité d’accueil et le stagiaire (ou son représentant légal) et le tuteur du stage.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification obligatoire versée mensuellement.

Le calcul de la gratification est effectué sur la base du nombre d’heures de présence effective.

La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil :- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

- Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalent à un jour

- et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalent à 1 mois.

Est considérée comme une gratification la somme n’excédant pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour toute convention démarrant au 1.9.2015

Plafond horaire en 2022 : 26€ - 15% du plafond de la sécurité sociale = 3,90€ - 8% du plafond de la sécurité sociale = 2,08€

Il est proposé de délibérer pour définir la gratification des stages des étudiants

Montant de la gratification

pour les étudiants de

l’enseignement supérieur

Durée inférieur à 1

mois Pas de gratification

Durée comprise

entre 1 mois et 2

mois

Présence effective en nombre de

jours x nombre d’heures x 8% du

plafond horaire de la sécurité

sociale

Durée supérieur ou

égale à 2 mois

Présence effective en nombre de

jours x nombre d’heures x 15%

du plafond horaire de la sécurité

sociale

La commune pourrait accueillir un stagiaire animateur Qualité sécurité environnement.

Durée de stage : 16 semaines du

➢ 28 novembre au 24 décembre 2022

➢ 27 mars au 16 juin 2023

Nombre total d’heures : 560h x 3,90€ = 2 184€ / 4 = 546€/mois

Missions :

• Analyser les rapports des différents bureaux de contrôle dans les domaines électrique, ERP,

et sécurité incendie et proposer des plans d’actions,

• Proposer une harmonisation des contrats de contrôle en établissant un cahier des charges avec comme objectif un seul fournisseur sur la commune de Valence-en-Poitou, • Recenser les besoins de vérification dans le domaine des appareils de cuisson et hottes aspirantes et faire établir un devis de contrôle,

• Mettre en place des registres de sécurité et un protocole de surveillance des matériels- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

présents sur les aires de jeux et faire établir des devis de contrôle.

Délibération N° 2022.11.10/10

Délibération portant instauration d’une gratification des stagiaires

de l’enseignement supérieur

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la (collectivité ou l’établissement) pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur Le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessous ;- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

Montant de la gratification pour les

étudiants de l’enseignement supérieur

Durée inférieur à 1

mois Pas de gratification

Durée comprise

entre 1 mois et 2

mois

Présence effective en nombre de jours x

nombre d’heures x 8% du plafond horaire

de la sécurité sociale

Durée supérieur ou

égale à 2 mois

Présence effective en nombre de jours x

nombre d’heures x 15% du plafond horaire

de la sécurité sociale

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6488.

➢ Prix du repas pour les stagiaires de l’enseignement supérieur

accueillis au sein des services de la mairie de Valence-en-Poitou

Information

La fourniture du repas à la cantine constitue en principe un avantage en nature.

Une tolérance prévoit que l’avantage en nature résultant de la prise de repas à la cantine ne soit pas pris en compte lorsque la participation salariale est au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature. Elle est applicable aux stagiaires.

Dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal au montant de la franchise de cotisations, si la participation du stagiaire aux frais de repas est au moins égale à 50 % du forfait avantage en nature, aucune cotisation ne sera due, l’avantage en nature étant dans ce cas négligé.

L’évaluation forfaitaire est fixée à 5€ pour 2022.

Pour que l’avantage en nature soit négligé donc exclu de l’assiette de cotisation, il faut que le stagiaire participe à hauteur minimum de 2,50€ par repas.

Il est donc proposé de fixer les tarifs de la cantine scolaire à 2,50€ pour les étudiants de l’enseignement supérieur effectuant un stage au sein des services de la mairie de Valence- en-Poitou.

Délibération N° 2022.11.10/11

Prix du repas pour les stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein des services de la mairie de Valence-en-Poitou

Considérant que la mairie de Valence-en-Poitou peut accueillir au sein de ses services des stagiaires de l’enseignement supérieur,

Considérant que la fourniture du repas à la cantine scolaire constitue en principe un avantage en nature et qu’une tolérance prévoit que l’avantage en nature résultant de la prise de repas- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

à la cantine ne soit pas pris en compte lorsque la participation salariale est au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le prix du repas de la cantine scolaire de Couhé et de Payré à 2,50€ pour les stagiaires de l’enseignement supérieur accueilli en stage dans les services de la mairie de Valence-en-Poitou.

➢ Renouvellement convention d’adhésion au service de

médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Vienne

Information

Par délibération N° 2019.09.12/11 en date du 12 septembre 2019, la commune a adhéré au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriales de la Vienne, pour permettre la mise en œuvre de la médecine du travail, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions suivantes :

• Tarif forfaitaire de 85€ par agent et par an

• Surveillance des agents au moment de la prise de poste, visite d’information et de prévention (tous les 2 ans au minimum) ou visite à la demande de l’agent.

Délibération N° 2022.11.10/12

Renouvellement convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Vu la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de le fonction publique territoriale de la Vienne qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de le fonction publique territoriale de la Vienne.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

➢ Décision modificative N° 01/2022 Budget Commune

Information

La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou a notifié officiellement le montant de la subvention relatif à l’acquisition du parc de matériel et de lumière (26 381€). Il convient d’inscrire cette recette au budget (opération 9012) en enlevant 26 381€ aux prévisions FCTVA.

Il est donc proposé une décision modificative.

Délibération N° 2022.11.10/13

Décision modificative N° 01/2022 Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte la décision modificative budgétaire comme suit :

Investissement recettes :

1317-9012 + 26 381€

10222 - 26 381€

➢ Questions diverses

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Décision N° 49/2022 du 10 octobre 2022 de confier à la SARL RMTP d’Usson du Poitou (86) les travaux d’aménagement de trottoir Route d’Anché commune déléguée de Ceaux- en-Couhé pour 1 890,00€ H.T soit 2 268,00€ TTC.

- Décision N° 50/2022 du 10 octobre 2022 de confier à la SARL RMTP d’Usson du Poitou (86) les travaux de gestion d’eaux pluviales au lieu-dit Moisais commune déléguée de Ceaux-en-Couhé pour 1 950,00€ H.T soit 2 340,00€ TTC.

- Décision N° 51/2022 du 10 octobre 2022 d’acquérir auprès de Signaux Girod de La Vergne (17) des panneaux de signalisation pour la modification de l’entrée

d’agglomération Le Coureau commune déléguée de Ceaux-en-Couhé pour 1 606,66€ H.T soit 1 927,99€ TTC.

- Décision N° 52/2022 du 10 octobre 2022 de confier à l’entreprise PSI Bordeaux de Bruges (33) la fourniture et la pose d’un vidéoprojecteur interactif et d’un ordinateur portable pour- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

l’école primaire de la commune déléguée de Couhé pour 2 146,81€ HT soit 2 576,17€ TTC.

- Décision N° 53/2022 du 17 octobre 2022 d’accepter la modification N° 1 au marché de travaux de Gestion des eaux pluviales au lieu-dit Roussillon – Commune déléguée de Vaux. La modification a pour objet d’introduire les prix supplémentaires suivants :

N° prix Désignation Unité P.U. (€.H.T.)

PN1 Fourniture et pose de bordures AC1 ML 45.63€

PN2 Mise en place d’un béton de tranchée M3 165.35€

PN3 Fourniture et mise en place de tabouret EP U 339.48€

PN4 Mise en place d’une tête de buse maçonnée sur canalisation

Ø600 y compris encrage dans talus

Fft 3 278,49€

Le montant total du marché de 52 749,32€ H.T soit 63 299,18€ TTC reste inchangé.

- Décision N° 54/2022 du 24 octobre 2022 d’acquérir auprès de l’entreprise Central Garage de Vivonne (86) un tracteur d’occasion de marque Massey Ferguson 5612 pour 59 000€ H.T et de vendre 2 tracteurs Ford à Central Garage pour 13 000€ H.T.

Faits majeurs intervenus sur les Communes déléguées

- Commune déléguée de Ceaux-en-Couhé :

• Vandalisme au local sportif, des portes ont été fracturées

• Téléthon le 3 décembre prochain avec randonnée pédestre qui sera déroulera sur les 5 communes déléguées.

Monsieur Bellin informe qu’une médiation a eu lieu entre les propriétaires du camping et un certain nombre de riverains qui avait déposé une pétition en mairie contre les nuisances sonores qu’il y a eu cet été.

Monsieur Bouteille informe que deux commerçants, arrivent sur la commune déléguée de Couhé :

- Un tatoueur dans la Grand’Rue

- L’entreprise Transexpress, ouverture d’un dépôt

Il informe de l’ouverture d’un magasin de produits locaux « La Grange ouverte » sous les Halles.

Monsieur Bouteille donne les chiffres de fréquentation de l’Office de Tourisme pour la période estivale :

- + 700% en juillet

- + 200 % en août

La séance est levée à 23h00.- Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 10 novembre 2022 -

ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS :

- Délibération N° 2022.11.10/01 : Mobilisation de l’aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

- Délibération N° 2022.11.10/02 : Fonds d’appui pour les territoires innovants – Politique - Délibération N° 2022.11.10/03 : Appel à Manifestation d’Intérêts soutien à l’investissement piloté par le Département

- Délibération N° 2022.11.10/04 : Convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » dans la commune de Valence-en-Poitou

- Délibération N° 2022.11.10/05 : Participation scolarité de trois enfants en ULIS domiciliés à Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne

- Délibération N° 2022.11.10/06 : Participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc pour l’année civile 2021

- Délibération N° 2022.11.10/07 : Mise à jour des commissions communales - Délibération N° 2022.11.10/08 : Modalités de reversement de la taxe d’aménagement - Délibération N° 2022.11.10/09 : Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies

- Délibération N° 2022.11.10/10 : Délibération portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

- Délibération N° 2022.11.10/11 : Prix du repas pour les stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein des services de la mairie de Valence-en-Poitou

- Délibération N° 2022.11.10/12 : Renouvellement convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

- Délibération N° 2022.11.10/13 : Décision modificative N° 01/2022 Budget Commune

Le secrétaire, Le Maire,

BOUTEILLE Claude BELLIN Philippe