Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 12 janvier 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 09 fevrier 2023
Déliberation - liste des deliberations du 09 novembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 12 octobre 2023
Déliberation - liste des deliberations du 09 novembre 2023
Procès Verbal - proces verbal du 08 janvier 2026
Procès Verbal - Proces verbal du 13 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du 08 decembre 2022 1
Procès Verbal - proces verbal du 09 novembre 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Couhé.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 09 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
- Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
L’an deux mille vingt trois, le neuf novembre à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle de Conseil 8 Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur BELLIN Philippe, Maire.
Etaient Présents : M. BELLIN Philippe - Mme POUVREAU Laëtitia - M. HAIRAULT Fabrice – Mme AUGRY Gwenaëlle - M. BÉGUIER Vincent – Mme BONNET Viviane - M. PARADOT Wilfried - M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel - Mme PARADOT Annie - MM. GIRARDEAU Jules – CHASTEL Grégoire - ROBIN Serge – MINAULT Christian – PALLU Gilles - Mme ARTUS Katia – M. DAVID Jean-Michel –– Mme BOYARD-DILLOT Céline –– MM. BOSSEBOEUF Jean-Claude - PORCHERON Jean-Louis – Mme GUILLON Véronique – M. BOUILLEAU Thierry – Mmes PECRIAUX Sybil - GEOFFROY Emmanuelle
Représentées par pouvoir : Mme GEORGEL Sophie représentée par M. GIRARDEAU Jules – Mme CHEMINET Marie-Claude représentée par M. BELLIN Philippe – M. BOUTEILLE Claude représenté par Mme POUVREAU Laëtitia – Mme SALBAN Sarah représentée par Mme PARADOT Annie
Absentes : Mmes MOINE Agnès - COUVRY Nathalie
Secrétaire de séance : Mme BOYARD-DILLOT Céline
➢ Approbation du compte rendu du 12.10.2023
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 12 octobre 2023.
➢ Acquisition des terrains et d’une maison appartenant à EKIDOM
sis sur la commune déléguée de Couhé
Information
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que EKIDOM est propriétaire de la parcelle AB 270 (superficie de 2ha 44 a 42 ca) qui est située aux petits Prés de Valence derrière la parcelle AB 278 appartenant à la commune de Valence-en-Poitou, et propriétaire des parcelles AH 438 (superficie 4a 74ca) /AH 440 (2a 87ca) sur lesquelles est construite une maison qui pourrait être détruite pour réaliser une voie d’accès à la parcelle AB 270. Les parcelles AH 439 et AH 440 appartiennent à la commune de Valence-en-Poitou.
EKIDOM propose de vendre ces parcelles à la commune pour 148 698€ H.T et de laisser également à la charge de la commune le diagnostic de la maison, l’étude de sol (normalement à la charge du vendeur) et les frais d’acte notarié. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Monsieur le Maire précise qu’EKIDOM ne souhaite pas porter de projet de construction sur ce site. Avec la révision du PLUI, le terrain risque d’être classé en zone non constructible si aucun schéma d’aménagement n’est déposé.
Parcelle AB
270 - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Madame Pouvreau pense que d’acquérir ces parcelles est une très bonne chose et précise que cela avait déjà été prévu depuis quelques années.
Monsieur Bossefoeuf demande comment Ekidom avait acquis les terrains. Madame Pouvreau répond que c’était un projet d’écoquartier. Le projet était de construire sur toute la parcelle et de pouvoir réaliser une voie en démolissant la maison. Monsieur Béguier explique que c’est SIPEA qui avait acheté les terrains pour un projet d’aménagement d’un écoquartier. Le projet a été abandonné suite à la fusion entre les deux offices d’HLM SIPEA et Logiparc.
Ces terrains ont été maintenus constructibles dans le Plui au dépend de d’autres terrains situés route de la Groie.
Madame Geoffroy demande si la commune est sûre que les terrains resteront constructibles.
Monsieur Bellin répond que la commune est obligée de déposer un permis d’aménager pour créer la voie et l’aménagement du terrain futur. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Monsieur Bellin indique qu’il faut réduire la surface constructible de 50% à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour répondre aux exigences de l’Etat.
Monsieur Bosseboeuf demande ce qui est prévu sur ce terrain à part la création d’une voie.
Monsieur Bellin répond pour faire des lots à bâtir.
Madame Geoffroy demande s’il y aura suffisamment de place pour créer la voie. Monsieur Bellin répond que la parcelle représente 2 hectares 44 donc assez grande pour la réalisation de cette voie.
Délibération N° 2023.11.09/01
Acquisition des terrains et d’une maison appartenant à EKIDOM sis sur la commune déléguée de Couhé
Vu la proposition d’EKIDOM de vendre à la commune de Valence-en-Poitou les parcelles AB 270 (superficie de 2ha 44 a 42 ca) sise aux Petits Prés de Valence, AH 438 (superficie 4a 74ca) et AH 440 (2a 87ca) sises 25, Avenue de Paris pour 148 698€ H.T avec la prise en charge par la commune du diagnostic de la maison, de l’étude de sol et des frais liés à l’acte notarié,
Considérant qu’EKIDOM ne souhaite pas porter de projet d’aménagement sur ce site,
Considérant que la parcelle AB 270 présente un intérêt communal pour le développement de l’habitat sur la commune,
Considérant que les parcelles AH 440 et AH 438 ont un intérêt communal pour créer une voie qui desservirait les parcelles AB 270 et AB 278,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir à EKIDOM les parcelles AB 270 d’une superficie de 2 ha 44 a 42 ca et AH 440 d’une superficie de 2a 87 ca et AH 438 d’une superficie de 4a 74ca pour 148 698€ H.T.
- Décide de prendre à sa charge les frais du diagnostic préalable à la vente et l’étude de sol - Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
➢ Décision modificative n°3/2023 Budget Principal
Information
Lors de l’établissement du budget une somme de 102 000€ a été inscrite pour l’acquisition des terrains et de la maison appartenant à EKIDOM. Vu le montant de la proposition d’EKIDOM, il convient de prendre une décision modificative.
Budget
9027 Terrain + maison Avenue de Paris Ekidom 102 000 - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
9020 Petites Villes de Demain reste disponible 146 606
Délibération N° 2023.11.09/02
Décision modificative n°3/2023 Budget Principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vote la décision modificative suivante :
Dépenses d’investissement
2031.9020 - 54 000
2111.9027 + 37 000
2132.9027 +41 000
2031.9027 + 6 000
2312.9027 - 30 000
➢ Décision modificative n°4/2023 Budget Principal
Information
Lors de l’établissement du budget, les 30 000€ correspondant à la « dotation » pour les subventions à verser aux propriétaires pouvant prétendre à une subvention dans le cadre de l’OPAH RU avaient été inscrits en fonctionnement.
La DGFIP vient de nous informer que ces subventions peuvent être inscrites en investissement car il s’agit de subventions d’équipement. Il y a donc lieu de prendre la décision modificative suivante.
Délibération N° 2023.11.09/03
Décision modificative n°4/2023 Budget Principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vote la décision modificative suivante :
Dépenses de fonctionnement
6574 - 30 000
023 + 30 000
Recettes d’investissement
021 + 30 000
Dépenses d’investissement
2042 + 30 000 - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
➢ Demande de fonds de concours « Petites Villes de Demain » à
la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour
l’acquisition de la maison intergénérationnelle
Information
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire a mis en place un fonds de concours pour les communes « Petites Villes de Demain ». Chaque commune peut bénéficier d’un fonds de concours de 70 000€ par an sur 3 ans.
Monsieur Le Maire propose de déposer une demande de fonds de concours pour la création de la maison intergénérationnelle.
La région a confirmé sa subvention de 50 000€.
Délibération N° 2023.11.09/04
Demande de fonds de concours « Petites Villes de Demain » à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour l’acquisition de la maison
intergénérationnelle
Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition en VEFA à Vivaprom de la maison multigénérationnelle dans le village inclusif sis aux Petits Prés de Valence.
Ce village sera composé de :
- 14 maisons individuelles labellisées « Habitat senior services » (10 T3 et 4 T2) acquises en VEFA par le bailleur social « Habitat de la Vienne » sur les parcelles AB 273 et AB 277 - 3 terrains à bâtir et d’une salle commune (acquise en VEFA par la commune) à partir de laquelle se développera le vivre ensemble ainsi qu’un bouquet d’animations et de services adaptés.
Ce projet vise à :
- Proposer une offre de logements adaptée aux seniors autonomes de manière à leur permettre de vivre ensemble
- Rompre l’isolement des seniors en favorisant les liens sociaux avec le voisinage et le vivre ensemble
- Répondre aux besoins de service des seniors grâce à la mise en place d’une conciergerie rurales - Favoriser la participation sociale et citoyenne en offrant aux habitants la possibilité de coconstruire l’offre d’animation et de services qui leur sera proposée
- Permettre une meilleure inclusion à la vie du bourg en proposant une offre de mobilité adaptée et des projets intergénérationnels.
Le coût de l’acquisition est fixé à 362 500€ H.T (hors cuisine aménagée et équipée), plus le raccordement électrique de 25 747,51€ H.T, ce qui porte le projet à 388 247,51€ H.T.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’un fonds de concours de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Nature des dépenses Montant en €
H.T.
Acquisition maison multigénérationnelle en VEFA 362 500,00
Raccordement électrique 25 747,51
Total 388 247,51
Nature des financements Montant en € H.T. %
Département CNASEA montant subventionnable 390 000€ H.T 39 570,00 10,19
Région sollicitée 50 000,00 12,88
Etat DETR montant subventionnable 355 000€ H.T 106 500,00 27,43
Europe (préciser)
Autres financements publics CCCP 70 000,00 18,03
Total financements publics 266 070,00 68,53
Privés CARSAT 100 000,00 25,76
Autofinancement maitre d’ouvrage (commune) 22 177,51 5,71
Coût Total 388 247,51 100,00
L’échéancier prévisionnel est le suivant :
Début des travaux : octobre 2023
Livraison salle : 1er trimestre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement proposé
- MANDATE le Maire pour déposer une demande de subvention dans le cadre du fonds de concours « Petites Villes de Demain » de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
- AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
➢ Recours à un contractuel pour suivre la politique Bien Vieillir sur
la Commune de Valence-en-Poitou
Information
Monsieur Le Maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel susceptible d’accompagner la mise en place de la politique Bien Vieillir et faire la coordination entre le cabinet Yoobaky et CIF SP. Cet agent pourrait intervenir à raison de 26h/mois et serait recruté sur un grade d’attaché principal territorial pour une durée de un an.
Madame Pouvreau rappelle que le projet est très bien financé et que la commune a bénéficié du soutien de Madame de Cherizey pour les demandes de subvention . Il est nécessaire de recruter un agent pour poursuivre celui-ci qui nécessite un appui technique sur la politique du Bien vieillir. Elle indique que la commune arrive sur la période où il va falloir insister sur l’aspect de la conciergerie.
Monsieur Porcheron déclare qu’il manque sur la note explicative les missions, les tâches et les compétences qui justifieraient l’embauche d’un agent en catégorie A et indique qu’aujourd’hui, des agents de la collectivité sont à temps partiel dans le domaine administratif. Madame Pouvreau répond que les compétences attendues sont la poursuite de la mission sur le travail technique entre les cabinets CIF-SP et YOOBAKY et la recherche de financement. Elle ajoute que la fiche de poste n’est pas encore réalisée.
Monsieur Porcheron demande à ce que la fiche de poste soit transmise quand elle sera prête. Monsieur Bosseboeuf avoue être perdu sur cette politique du Bien vieillir. Il indique que le travail n’est pas palpable, que beaucoup d’emplois ne servent à rien en général et ne voit pas l’intérêt de ce poste.
Madame Pécriaux s’abstient toujours en raison de l’absence d’une commission du personnel.
Délibération N° 2023.11.09/05
Recours à un contractuel pour suivre la politique Bien Vieillir sur la Commune de Valence-en-Poitou
Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la coordination de la politique du Bien Vieillir de la Commune de Valence-en-Poitou, la Commune de Valence-en-Poitou souhaite créer un emploi non permanent d’attaché territorial principal à temps non complet (6/35ème) pour exercer les fonctions de coordinateur de la politique Bien Vieillir à compter du 1er décembre 2023. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché principal territorial.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements inclus.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché principal territorial du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent de coordinateur de la politique Bien Vieillir à temps non complet (6/35ème), de catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois attachés territoriaux au grade d’ attaché principal territorial pour exercer les fonctions de coordinateur de la politique Bien Vieillir à compter du 1er décembre 2023 et d’autoriser Monsieur Le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la coordination de la politique Bien Vieillir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour, 1 contre et 4 abstentions :
DÉCIDE
Article 1 : De créer l’emploi non permanent de coordinateur de la politique Bien Vieillir à temps non complet (6/35ème) de catégorie A pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 3 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché principal territorial du cadre d’emplois des attachés territoriaux échelon 9.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 6 : Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Création d’un poste d’Assistant de conservation
Information
Le contrat de l’animatrice micro folie prend fin mi-mars 2023. Pour mener à bien la politique culturelle de la commune, il convient de créer un poste de responsable du service culturel et qui serait également en charge de l’animation de la micro folie.
Délibération N° 2023.11.09/06
Création d’un poste d’Assistant de conservation
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service culturel de VALENCE-EN-POITOU en tant que responsable du réseau et d’assurer l’animation de la Micro Folie, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention,
- DECIDE
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d’Assistant de conservation, à compter du 1er mars 2024, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Responsable de service culture ;
- Animatrice de la Micro Folie.
Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
- de l’ Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique :
- Article L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
- Article L332-8 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - Article L332-8 4° Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois
- Article L332-8 5° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
- Article L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Le conseil municipal adopte à 26 voix pour et 1 abstention.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
➢ Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Information
Il est nécessaire de modifier la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) pour prendre en compte la création du poste du responsable du service culturel.
Délibération N° 2023.11.09/07
Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrête du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière d’animation,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 dont le régime indemnitaire est pris en - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques d’accueil de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal Officiel du 26 mai, portant application au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour les conservateurs généraux des bibliothèques, les conservateurs des bibliothèques et les bibliothécaires assistants spécialisés, corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération N° 2019.12.12/08 du 12 décembre 2019 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire),
Vu la délibération N° 2020.09.10/06 du 10/09/2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire),
Vu la délibération N° 2021.06.10/14 du 10/06/2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire),
Vu la délibération N°2022.12.08/01 du 08/12/2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire), - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Vu le tableau des effectifs,
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents en contrat à durée indéterminée.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants
maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
• Catégories A
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe A1 Direction de la structure 5 880 € 16 000 € 36 210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
• des fonctions : encadrement service administratif, gestion projets investissements, garant de la gestion des ressources financières, humaines et matérielles
• de la technicité : connaissance de la législation en vigueur sur différents domaines • des sujétions particulières : mise en œuvre politique des élus
• Catégories B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe B1 Secrétariat général 5 334 € 13 500 € 17 480 €
Groupe B2a Responsable du service
ressources humaines –
responsable des finances
4 500 € 11 000 € 16 015 €
Groupe B2b Assistant de direction et
responsable des affaires
générales
3 500 € 10 000 € 16 015 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
B1 : encadrement service administratif, gestion projets investissements, marchés publics, gestion budgétaire
B2a : - traitement suivi de carrière, gestion paie, formations, arrêts maladie, missions en charge du recrutement, conseiller et orienter les agents, traitement dossiers de saisine à la CAP et au CST et à la FSSSCT ;
- traitement comptable des dépenses et des recettes, préparation et exécution du budget et aux procédures budgétaires.
B2b : aide permanente au directeur de service en termes d’organisation personnelle, de gestion, de communication, d’information, de classement et suivi de dossiers. Traitement des affaires courantes.
• de la technicité :
B1 : connaissance de la législation en vigueur sur différents domaines,
B2a : connaissance statut fonction publique, contrôle de la gestion administrative et statutaire, maitrise du logiciel comptabilité, contrôle de l’application de la réglementation budgétaire et comptable
B2b : gestion de la mise en application des directives administratives, rédaction des documents administratifs et techniques. Organisation et planification des réunions
• des sujétions particulières :
B1 : mise en œuvre politique des élus, - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
B2a et B2b : mise à jour régulière des compétences, sens de l’autonomie et de la priorisation, capacité d’analyse et de synthèse
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe B2 Responsable des services techniques 4 500 € 11 000 € 16 015 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
B2 : la direction, la coordination et l’animation de l’ensemble des services techniques. Pilote les projets techniques de la collectivité.
• de la technicité :
B2 : gestion du personnel du service technique, gestion du parc matériel de la collectivité
• des sujétions particulières :
B2 : missions spécifiques
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe B2 Responsable du service culturel 4 500 € 11 000 € 16 015 €
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
B2 : la direction et la gestion du service.
Participe à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels de la collectivité.
• De la technicité :
B2 : compétences dans le domaine du numérique et dans les actions culturelles
• Sujétions particulières
B2 : Relation avec le public
Sens de l’organisation et de la planification - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
• Catégories C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1a Responsable du service ressources humaines 3 500 € 10 000 € 11 340 €
Groupe 1b Assistant direction et responsable des affaires générales 3 500 € 9 000 € 11 340 €
Groupe 1c
Chargée de commande publique-
chargée de comptabilité-chargée
du CCAS
2 010 € 8 000 € 11 340 €
Groupe 2
Référents administratifs
urbanisme, archives, élections, vie
associative et manifestations
Référents France Services
1 550 € 6 000 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
C1a : traitement gestion paie, suivi de carrière, formations, traitement arrêts maladie, missions en charge du recrutement, traitement des dossiers de saisine à la CAP et au CT, et à la FSSSCT.
C1b : Aide permanente au directeur de service en termes d’organisation personnelle, de gestion, de communication, d’information, de classement et suivi de dossiers
C1c : gestion de la politique d’achat, concevoir les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises, traitement comptable des dépenses et des recettes, participation à l’élaboration et à l’exécution du budget, traitement des dossiers au CCAS
• de la technicité :
C1a : connaissance statut fonction publique, contrôle de la gestion administrative et statutaire, information et communication RH,
C1b réalisation et mise en forme de travaux de bureautique
C1c planification de la commande publique et d’une politique d’achat.
• des sujétions particulières :
C1a et C1b : mise à jour régulière des compétences
C1c : relation avec le public - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1a Responsable du service technique 3 500 € 10 000 € 11 340 €
Groupe 1 c
Responsable pôle bâtiments-
responsable pôle voirie-
responsable pôle espaces verts-
responsable manifestations
2 010 € 8 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
C1a : direction, coordination et animation de l’ensemble des services techniques. Pilote les projets techniques de la Collectivité.
C1c : gestion entretien espaces verts, applicateur produits phytosanitaires, suivi et planification de l’entretien bâtiments, gestion de la voirie
• de la technicité :
C1a : 1a gestion du personnel du service technique, gestion du parc matériel de la Collectivité
C1c : connaissance des végétaux, connaissance en construction, travail en sécurité.
des sujétions particulières :
C1a : missions spécifiques.
C1c : conditions météorologiques, décisions des élus, force de proposition sur menus cantine, respect des normes HACCP, travail physique
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 c
Responsable pôle bâtiment-
responsable pôle voirie-
responsable pôle espaces verts-
responsable restauration scolaire
2 010 € 8 000 € 11 340 € - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Groupe 2
Agents d’exécution – agent de
restauration collective- agents
d’entretien et polyvalent – agent
en charge des manifestations
1 550 € 4 000 € 10 800€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
C1c : suivi et planification de l’entretien bâtiments, suivi et planification de l’entretien des véhicules, suivi et entretien travaux voiries, protection voie publique, gestion de la cantine scolaire avec confection des repas, entretien des locaux de restauration et du matériel
C2 : travaux divers courants sur bâtiments, voirie, espaces verts. Confection et distribution des repas, entretien des locaux et du matériel de restauration, entretien des locaux scolaires
• de la technicité :
C1c et C2 connaissance travaux bâtiments et matériaux, connaissance mécanique, connaissance des végétaux, connaissance code de la route, travail en sécurité, habilitations réglementaires, connaissance dans les normes HACCP, notion de quantité de cuisine collective et savoir cuisiner. Etablissement des menus et commande de produits culinaires.
• des sujétions particulières :
C1c et C2 : polyvalence, respect des normes HACCP, manutention répétitive et travail physique.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 c Chargée de la bibliothèque 2 010 € 8 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
C1c : gestion opération prêts de livres, entretien des collections, médiation entre ressources documentaires et usagers
• de la technicité :
C1c : mise à jour des connaissances
• des sujétions particulières :
C1c : gestion du public - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1b Responsable du service scolaire et périscolaire 3 500 € 9 000 € 11 340 €
Groupe 1c Chargée de la garderie 2 010 € 5 000 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’animation 1 550 € 4 000 € 10 800 €
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
C1b : encadrement des services scolaires et périscolaires, coordination de l’équipe scolaire et périscolaire, gestion du personnel scolaire et périscolaire sur les temps de remplacements.
C1c : assistant responsable garderie, encadrement des activités garderie
C2 : ATSEM, encadrement des créneaux scolaires et périscolaires.
• de la technicité :
C1b : connaissances liées à l’encadrement de groupes d’enfants, conception et pilotage de projets éducatifs
C1c : savoir accueillir et accompagner les enfants lors d’activités ludiques, connaissances liées à l’encadrement des activités périscolaires
C2 : savoir assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants. Mise en œuvre des règles éducatives ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
• Des sujétions particulières
C1b : fragmentation des tâches
C1c : environnement sonore, horaires fractionnés
C2 : fragmentation des tâches, exposition au bruit
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Groupe 1c Chargée ATSEM 2 010 € 8 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• des fonctions :
C1c : ATSEM, encadrement des ATSEM, encadrement des enfants sur les créneaux scolaires et périscolaires
• de la technicité :
C1c : connaissance et mise en œuvre des règles éducatives ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité, savoir assister le personnel enseignant.
des sujétions particulières :
C1c : fragmentation des tâches, exposition au bruit
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, congé pour maternité, pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l ’I.F.S.E. sera maintenu pendant trois mois intégralement, puis 50% pendant neuf mois.
• Lors d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au service (CITIS) et d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR), l’I.F.S.E sera maintenue dans sa totalité. • Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E ne sera pas maintenue.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE est mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima n’évoluent pas selon les mêmes conditions que les montants applicables aux - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants
maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
• Catégories A
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe A 1 Direction de la structure 0€ 6 390 € 6 390 € - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
• Catégories B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe B1 Secrétariat général 0€ 2 380 € 2 380 €
Groupe B2a Responsable du service des
ressources humaines- responsable
des finances
0€ 2 185 € 2 185 €
Groupe B2b Assistant de direction et
responsable des affaires générales
0€ 2 185 € 2 185 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe B2 Responsable des services techniques 0€ 2 185 € 2 185 €
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe B2 Responsable du service culturel et animatrice micro folie 0€ 2 185 € 2 185 €
• Catégories C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Groupe 1a Responsable du service des ressources humaines 0€ 1 260 € 1 260 €
Groupe 1b Assistant direction et responsable des affaires générales 0€ 1 260 € 1 260 €
Groupe 1c
Chargée de commande publique –
Chargée de comptabilité –
Chargée du CCAS
Référente France
0€ 1 200 € 1 200 €
Groupe 2
Référents administratifs
urbanisme, archives, élections, vie
associative et manifestations,
Référents France Services
0€ 1 200 € 1 200 €
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1a Responsable du service technique 0€ 1 260 € 1 260 €
Groupe 1c
Responsable pôle bâtiments –
responsable espaces verts –
responsable voirie – responsable
manifestations
0€ 1 260 € 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1c Chargé des bâtiments – chargé du matériel – chargé de la voirie 0€ 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Agents d’exécution- agent de
restauration collective – agents
d’entretien et polyvalent
0€ 1 200 € 1 200 €
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Groupe 1 b Chargée de la bibliothèque 0€ 1 260 € 1 260 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1b Responsable du service scolaire et périscolaire 0€ 1 260 € 1 260 €
Groupe 1c Chargée de la garderie 0€ 1 200 € 1 200 €
Groupe 2 Agents d’animation 0€ 1 200 € 1 200 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1c Chargée ATSEM 0€ 1 260 € 1 260 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
❖ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement
❖ Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima n’évoluent pas selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2023.
La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est modifiée ou abrogée en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire). - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
➢ Participation scolarité de trois enfants en ULIS domiciliés à
Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne
Information
Trois enfants domiciliés à Valence-en-Poitou (1 Châtillon, 1 à Couhé et 1 à Ceaux-en-Couhé) sont scolarisés en ULIS à l’école élémentaire de Vivonne à compter de la rentrée de septembre 2023.
L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et le décret n°86-425 du 12 mars 1986 précisent le champ d’application de l’obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d’accueil.
Selon l’article L112-1 du code de l’éducation, la commune de résidence contribue aux charges supportées par la commune d’accueil.
Ces enfants ne peuvent pas être accueillis sur Valence-en-Poitou car il n’y a pas de classe ULIS.
Délibération N° 2023.11.09/08
Participation scolarité de trois enfants en ULIS domiciliés à Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation notamment les articles L.212-8 et L.112-1 ;
Considérant que trois enfants de Valence-en-Poitou sont scolarisés en ULIS à l’école de Vivonne,
Vu la délibération N° 2023-084 du 14 septembre 2023 du conseil municipal de Vivonne fixant la participation des communes aux charges de fonctionnement pour la scolarisation de leurs enfants sur leur commune à 537,83€ environ par élève pour l’école élémentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de verser la somme de 1 613,49€ à la commune de Vivonne pour la scolarisation de trois enfants domiciliés à Valence-en-Poitou dans la classe ULIS.
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette somme.
➢ Participation des communes de Voulon et d’Anché à l’école des
Iles (Payré) pour l’année scolaire 2022/2023
Information
Depuis 2001, les communes scolarisant des élèves à l’école des Iles de la commune déléguée de Payré participent aux frais de fonctionnement de cette dernière. Durant l’année 2022/2023, 49 enfants étaient scolarisés en maternelle à Payré dont 10 de VOULON et 7 enfants d’ANCHÉ. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
BILAN FINANCIER ECOLE MATERNELLE PAYRE - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Désignations Montant en €
Fourniture scolaires 877,50 €
Electricité+ chauffage 6 970,68 €
Téléphone + Internet 864,00 €
Photocopies 603,85 €
Produits d’entretien 982,11 €
Entretien bâtiments 324,71 €
Assurances 550.00 €
Frais du personnel :
Christelle : 50% x 24 493,67 = 12 246,84€
Laëtitia : 70% x 3 058,95 = 2 141,27€
Dominique (suite départ Laëtitia) : 70% x
18 063,15= 12644,21€
Marie-Claire : 70% x 18 063,15 = 15 225,49€
42 257,78 €
Transport scolaire 479.00 €
TOTAL 53 909,66 €
49 Enfants en maternelle dont :
- 7 Enfants d’Anché.
- 10 Enfants de Voulon.
53 909,66 € / 49 enfants = Coût par enfant : 1 100,20 €
Total pour Anché : 7 X 1 100,20 = 7 701,40 €
Total pour Voulon : 10 X 1 100,20 = 11 002,00 €
Total de la participation 2022/2023 = 18 703,40€
Délibération N° 2023.11.09/09
Participation des communes de Voulon et d’Anché à l’école des Iles (Payré) pour l’année scolaire 2022/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Fixe la participation des communes de Voulon et d’Anché à 1 100,20€ par élève de l’école des Iles pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit :
ANCHÉ : 7 élèves :
1 100,20€ x 7 = 7 701,40€
VOULON : 10 élèves :
1 100,20€ x 10 = 11 002,00€
Le total de la participation 2022/2023 est de 18 703,40€. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
➢ Validation du D.I.C.R.I.M (Document d' Information Communal
sur les Risques Majeurs)
Information
Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) précise les informations sur les risques majeurs au plus près des habitants (échelle communale).
Il s’appuie notamment sur le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et sur d’autres informations transmises par le préfet en matière de prévention des risques : cartographies existantes des zones exposées aux risques, liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, informations contenues dans certains documents comme les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et des risques miniers (PPRM), etc.
Le DICRIM, en particulier :
• indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant à ces risque,
notamment (en tant que de besoin) les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque ;
• inclut les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières
susceptibles de provoquer l’effondrement du sol, lorsque la commune est soumise à de tels risques.
L’existence du DICRIM est portée à la connaissance de la population par le maire, par un avis affiché à la mairie pendant 2 mois au moins. Le DICRIM doit par ailleurs être consultable sans frais à la mairie.
Délibération N° 2023.11.09/10
Validation du D.I.C.R.I.M (Document d' Information Communal sur les Risques Majeurs)
Vu les articles L 125-2 et L 125-5 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l'Environnement qui précisent le droit à l'information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s'en protéger, définissent le contenu et la forme de cette information ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 125-12 à R 125-14, relatifs aux obligations réglementaires en matière d' affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM,
Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) doivent être portées à la connaissance du public par voie d'affiche; - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le DICRIM (Document d 'Information Communal sur les Risques Majeurs) qui a pour but d'informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui concernent la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en oeuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque. Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'adopter le D.I.C.R.I.M., et de valider l'affiche communale d'information sur les
risques, annexée sous forme dématérialisée au présent arrêté, portant à la connaissance du
public les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM.
- DECIDE de confier le soin au Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
- PRECISE que le Document d' Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) fera
l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie. Il sera disponible en mairie en deux versions, papier et dématérialisée, pour une information à l'ensemble des citoyens et sera mis en ligne sur le site internet de la commune valenceenpoitou.fr
➢ Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du
patrimoine avec Sorégies
Information
Monsieur Le Maire rappelle que la commune fait appel tous les ans à SOREGIES pour la pose et la dépose des illuminations de Noël.
SOREGIES apporte son soutien en tant que mécène et valorise ce soutien.
Pour rappel, les contributions estimées sont pour :
2020 4 495€ H.T
2021 5 611€ H.T
2022 5 652€ H.T
Délibération N° 2023.11.09/11
Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies
La commune a sollicité la pose et la dépose des illuminations de Noël par SOREGIES. SOREGIES apportera son soutien en tant que Mécène sans aucune contrepartie à cette mise en place. S’agissant d’une opération d’intérêt général à vocation culturelle, SOREGIES peut bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions. La contribution 2023 est estimée à 5 585€. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Pour cela SOREGIES demande la signature d’une convention de mécénat entre la commune et SOREGIES.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec SOREGIES concourant à la mise en valeur de patrimoine communal selon les modalités présentées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec SOREGIES concourant à la mise en valeur de patrimoine communal.
➢ Repas des aînés : paiement des repas des conjoints
Madame Pouvreau rappelle que le repas des Aînés aura lieu le 3 décembre. Le repas sans les vins est de 29 € par personne avec un menu amélioré et plus festif.
Madame Pécriaux a été interrogée par des administrés sur le portage de repas. Monsieur Bellin répond que le portage n’est pas prévu mais qu’un transport existe pour les personnes ne pouvant se déplacer. La capacité de la salle de Vaux pourra accueillir au maximum 200 convives. S’il y a plus de 200 participants, une autre date sera programmée en janvier. Les personnes ayant plus de 75 ans représentent 700 personnes sur la commune. Madame Pouvreau explique que le budget global pour les aînés était de 12000€ et que s'il fallait distribuer un colis équivalent au montant du repas de fin d'année à tous les aînés qui ne se déplaçaient pas à la fête, il fallait ajouter environ 9000€ supplémentaires.
Monsieur Chastel trouve dommage que rien ne soit prévu pour les personnes qui ne peuvent pas venir et déclare que cela va créer une inégalité.
Monsieur David précise que les années passées, certaines personnes qui pouvaient bénéficier du colis ne le souhaitaient même pas.
Madame Geoffroy propose que la personne ayant un régime alimentaire apporte son panier et puisse participer à ce moment de rencontre . Elle signale que le colis de l’année dernière n’était pas formidable.
Madame Pécriaux indique que la commune peut changer l’enveloppe budgétaire en prenant une décision modificative. Madame Pécriaux annonce que la commune comptant 4 500 habitants prévoit un repas avec 200 personnes alors qu’à Payré, le nombre de repas était de 100 personnes avec un portage de repas pour celles-ci ne pouvant pas venir. Elle pense que ces décisions vont créer une certaine injustice.
Monsieur Bellin rappelle que le repas de Payré était réservé aux personnes ayant atteint l’âge de 60 ans et ajoute que celui-ci était financé par la fête de la pomme et la fête des plants. Messieurs Béguier et Girardeau ajoutent que ce n’est pas un cadeau mais un moment d’échanges avec les élus.
Monsieur Bellin précise qu’avant la commune nouvelle, il n’y avait pas de goûter organisé l’été et que celui-ci est très apprécié par les aînés. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Délibération N° 2023.11.09/12
Repas des aînés : paiement des repas des conjoints
Monsieur le Maire rappelle que le repas des personnes de 75 ans et plus de la commune aura lieu le dimanche 3 décembre 2023 à 12h à la salle des fêtes de Vaux.
Il est proposé de fixer la participation des conjoint(es) des convives n’ayant pas atteint l’âge des 75 ans à 15 € par personne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention :
- ACCEPTE cette proposition.
➢ Remboursement destruction nids de frelons asiatiques
Information
Le Conseil Municipal, par délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 a décidé de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise.
La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.
3 demandes ont été déposées :
- Monsieur PRADINES Dominique pour sa propriété sise 14 Avenue de la Gare, Couhé, intervention en date du 30/08/2023
- Mme BOURREAU Nicolle pour sa propriété sise 13, Avenue de Paris, Couhé, intervention du 10/10/2023
- Monsieur TEXIER Thierry pour sa propriété sise 13, Rue André Brouillet, Couhé intervention du 25/10/2023
Délibération N° 2023.11.09/13
Remboursement destruction nids de frelons asiatiques
Vu la délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 décidant de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise. La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise à :
• Monsieur PRADINES Dominique pour sa propriété sise 14 Avenue de la Gare, Couhé, intervention en date du 30/08/2023 - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
• Mme BOURREAU Nicolle pour sa propriété sise 13, Avenue de Paris, Couhé, intervention du 10/10/2023
• Monsieur TEXIER Thierry pour sa propriété sise 13, Rue André Brouillet, Couhé intervention du 25/10/2023
➢ Fixation des durées d’amortissement des budgets de Valence-
en-Poitou
Information
Le conseil Municipal a délibéré le 31 janvier 2019 (délibération n°2019.01.31/02), le 07 novembre 2019 (n°2019.11.07/02), le 10 décembre 2020 (délibération n°2020.12.10/03) et le 13 janvier 2022 (délibération n°2022.01.13) pour fixer la durée des amortissements. La délibération mentionnait que ces amortissements portaient uniquement sur le budget principal. Or il convient d’étendre cette délibération à tous les budgets. Une écriture est concernée actuellement sur le budget de la boulangerie.
Délibération N° 2023.11.09/14
Fixation des durées d’amortissement des budgets de Valence-en-Poitou
Vu les délibérations N°2019.01.31/02 en date du 31 janvier 2019, n°2019.11.07/02 du 07 novembre
2019, n° 2020.12.10/3 en date du 10 décembre 2020 et N° 2022.01.13/02 en date du 13 janvier 2022 portant sur la fixation des durées d’amortissements budget principal.
Considérant qu’il y a lieu de fixer la durée d’amortissement pour les autres budgets de Valence-en- Poitou,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE que les durées d’amortissement arrêtée dans les délibérations n°2020.12.10/3 et n°2022.01.13/02 s’appliquent à tous les budgets de Valence-en-Poitou.
➢ Cession de parcelles au profit du Département de la Vienne
pour compenser les zones humides de la liaison RN10-D7
Information
Monsieur Le Maire rappelle que la voie nouvelle reliant la D7 et la RN10 impacte une zone humide (environ 5000m2 ) et un boisement (environ 700m2). Chacun des éléments doit être compensé à hauteur de 200% sur la commune de Valence-en-Poitou.
Le Conseil Municipal par délibération n°2022.07.07/03 du 7 juillet 2022 a donné son accord de principe pour vendre une partie de la parcelle A 1606 (environ 11 000m2) située sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé et pour vendre une partie des parcelles A 819, A 815 - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
et A 817 situées sur la commune déléguée de Payré au Département de la Vienne pour compenser les zones humides impactées.
Parcelle 1606 sise sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé divisées en 2 parcelles : - A 1626 d’une contenance 2ha 50a 77 ca restant à la commune de Valence-en- Poitou
- A 1625 d’une contenance de 11 029m2 devant être vendue au Département de la Vienne
Parcelles A 815 sise sur la commune déléguée de Payré divisées en 2 parcelles : - A 1023 10a87ca devant être vendue au Département de la Vienne
- A 1024 13a39ca restant à la commune de Valence-en-Poitou
Parcelle A 817 sise sur la commune déléguée de Payré divisée en 2 parcelles : - A 1025 d’une contenance de 3a03ca devant être vendue au Département de la Vienne
- A 1026 d’une contenance de 21a62ca restant à la commune de Valence-en- Poitou
Parcelle A 819 sise sur la commune déléguée de Payré divisée en 2 parcelles - A 1027 d’une contenance de 6a01ca devant être vendue au Département de la Vienne
- A 1028 d’une contenance de 2a94ca devant restée à la commune de Valence- en-Poitou
Les domaines ont été saisis et ont estimé la valeur vénale des parcelles :
- Commune déléguée de Ceaux-en-Couhé : A 1625 à 5 300€ H.T avec possibilité d’une marge d’appréciation de 10% (soit environ 0,48€ /m2) portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 4 770€ H.T
- A 1023 – A 1025 – A 1027 à 955€ H.T avec possibilité d’une marge d’appréciation de 10% (soit environ 0,48€/m2) portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 860€ H.T
Il est proposé au conseil municipal de céder les terrains au Département de la Vienne au montant fixé par les services des Domaines soit 5 300€ H.T pour la parcelle A 1625 sise sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé et 955€ H.T pour les parcelles A1023, A1025, A1027 sises sur la commune déléguée de Payré. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Commune déléguée de Ceaux-en-Couhé - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Délibération N° 2023.11.09/15
Cession de parcelles au profit du Département de la Vienne pour compenser les zones humides de la liaison RN10-D7
Vu le projet de création de la liaison RD7-RN10 porté par le Département de la Vienne, Considérant que ce projet impacte une zone humide et un boisement,
Considérant que le Département de la Vienne doit compenser ces éléments à hauteur de 200% sur la commune de Valence-en-Poitou,
Vu l’avis des domaines du 12 octobre 2023 portant la valeur vénale de la parcelle A1626 (2ha 50a 77 ca) sise sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé à 5 300€ H.T , Vu l’avis des domaines du 12 octobre 2023 portant la valeur vénale des parcelles A 1023 ( 10a87ca), A 1025(3a03ca), A 1027 (6a01ca) à 955€ H.T,
Considérant que Monsieur JACQUEMAIN exploitant agricole locataire du terrain cadastré A1626 sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé par le biais d’une convention d’occupation précaire a signé avec le Département de la Vienne un protocole d’indemnisation pour la perte de jouissance d’une partie du bien immobilier loué,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de vendre les parcelles A1626 (2ha 50a 77 ca) sise sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé, et les parcelles A 1023 ( 10a87ca), A 1025(3a03ca), A 1027 (6a01ca) au Département de la Vienne pour 6 255€ H.T - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir
Commune déléguée de Payré - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
➢ Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie
préventive dénommé « Couhé, Esplanade Saint Martin et Rue de
Bel Air »
Information
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la renaturation de l’esplanade Saint Martin et de la construction de la médiathèque un diagnostic d’archéologie est obligatoire.
Pour se faire, la commune a fait une demande anticipée de prescription auprès de la DRAC. Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a pris un arrêté le 21 août 2023 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive et en attribuant la réalisation de l’opération de diagnostic à l’Institut National de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Une redevance archéologique de 0,64€/m2 sera demandée à la Commune par la DRAC. La surface concernée étant de 5 380m2, la redevance est estimée à 3 443,20€.
Il convient désormais de signer une convention avec l’INRAP et d’autoriser le Maire à signer les documents à intervenir.
Délibération N° 2023.11.09/16
Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive dénommé « Couhé, Esplanade Saint Martin et Rue de Bel Air »
Vu le projet de renaturation de l’esplanade Saint Martin et de construction d’une médiathèque,
Vu l’arrêté n°75-203-1039 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 21 août 2023 prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive et qui précise, en particulier, la qualification du responsable scientifique de l’opération, notifié à l’aménageur et à l’INRAP le 28 août 2023,
Vu le projet de convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive établi par l’INRAP définissant les modalités de réalisation par l’INRAP de recherches archéologiques préventives de l’opération de diagnostic dénommé « Couhé, Esplanade Saint Martin et Rue Bel Air » et l’ensemble des droits et obligations des parties,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention :
- ACCEPTE cette convention
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
➢ Questions diverses
Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- Décision N° 82/2023 du 06 octobre 2023 d’acquérir auprès de SIGNAUD GIROD à La Vergne (17) - 6 panneaux de signalisation « Limitation de Vitesse 30 » pour la commune déléguée de PAYRE et de 5 plaques de Numéros de maison pour la commune déléguée de CEAUX pour 758.88 € H.T. soit 943.06 € T.T.C. .
- Décision N° 83/2023 du 06 octobre 2023 de confier à SELARL BRANLY-LACAGE – Géomètres-Experts Fonciers de POITIERS (86) la réalisation d’un relevé topographique complémentaire pour la parcelle AB 271 « Les Petits bois de Valence » COUHE pour 350 € H.T soit 420,00€ TTC.
- Décision N° 84/2023 du 06 octobre 2023 de confier à PLAN URBA SERVICES de SAINT- BENOIT (86) un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’opération d’aménagement d’un lotissement pour les parcelles en Section AC N°270- pour 9 250.00 € H.T soit 11 100.00€ TTC.
- Décision N° 85/2023 du 16 octobre 2023 d’annuler la décision n° 84/2023 du 06 octobre 2023 en raison d’une modification de la prestation et de confier à PLAN URBA SERVICES de SAINT- BENOIT (86) un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’opération d’aménagement d’un lotissement pour les parcelles en Section AC N°270- pour 10 250.00 € H.T soit 12 300.00€ TTC.
- Décision N° 86/2023 du 16 octobre 2023 d’acquérir auprès de SIGNAUD GIROD à La Vergne (17) - des panneaux de signalisation pour 343.58 H.T. soit 412.31 € T.T.C pour les communes déléguées de COUHE & VAUX.
- Décision N° 87/2023 du 18 octobre 2023 d’acquérir auprès de POLLET de Niort (79) 1 aspirateur pour la Salle des Fêtes de Vaux pour 175.70 € H.T. soit 210.84 € TTC. - Décision N° 88/2023 du 30 octobre 2023 d’acquérir auprès de M. HUSSON Jean Paul – FERRADIX de Chauvigny (86) 1 Marteau Piqueur BH55 d’occasion pour les ateliers municipaux de Valence en Poitou pour 4 133.85 € H.T. soit 4 919.28 € TTC.
Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;
- Décision N°89/2023 du 30 octobre 2023 de céder à DERICHEBOURG environnement AFM RECYCLAGE à Coulombiers (86) de la ferraille pour un montant de 368.00 €. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
Questions des conseillers :
• Monsieur Girardeau évoque un sujet présenté en commission de voirie de la Communauté de communes en date du 8 novembre 2023. Il informe que le développement des ENr éolien et maintenant du photovoltaïque engendre de forte dégradation sur les voies communales de nos communes avec le passage des convois exceptionnels, le trafic poids lourds très important lors de la réalisation des fondations, l’enfouissement des câbles de raccordement en bordure ou sous chaussées. La Communauté de Communes souhaite proposer une convention tripartite entre la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou et les promoteurs intervenants sur la voirie communale pour exiger la remise en état des voies avec constat d’huissier. La maîtrise d’œuvre sera prise en charge par la Communauté de Communes.
• Monsieur Chastel informe que l’incendiaire a été condamné à 30 mois de prison ferme plus 6 mois de révocation de sursis. Il est soumis à un suivi sociologique à sa sortie. Il sera interdit de séjour sur le territoire de Valence-en-Poitou. Toutes les parties civiles seront bien dédommagées. Dans cette affaire, la commune s’est constituée partie civile. Cette constitution est irrecevable en l’absence d’une délibération accordant au maire de se constituer partie civile afin de solliciter la réparation du préjudice subi relatif à la voirie. L’audience est reportée au 17 juin 2024 à 14h.
• Madame Paradot indique qu’il est nécessaire de réaliser une campagne de dépigeonnage (prolifération à l’église de Ceaux-en-Couhé)
Monsieur Hairault informe qu’une association s’est opposée dans une commune à la destruction des pigeons.
• Madame Pouvreau apporte un droit de réponse à Monsieur Porcheron suite à l’absence de l’organisation de l’opération Octobre rose évoqué en « questions diverses » lors du conseil municipal du 12 octobre dernier.
« Je souhaiterai intervenir dans le cadre d’un droit de réponse suite à une question diverse de M PORCHERON lors du dernier conseil au sujet de l’absence de manifestation de la part de la commune concernant Octobre Rose.
J’ai tenté à brûle pourpoint d’apporter quelques éléments de réponse et je m’étais engagée à chercher la preuve que cela avait été noté dans un compte rendu de commission.
Je note d’ailleurs, je suppose votre impatience à moins que ce soit un autre sentiment qui vous anime, puisque j’ai reçu hier après-midi un mail de votre part me demandant si j’avais trouvé cet élément dans un de mes comptes rendus.
Laissez-moi rappeler à nos administrés que l’opposition est très largement représentée dans la commission où je suis vice-présidente. Vous vous targuez de ne rien lâcher et c’est vrai vous êtes toujours présents, vous participez et c’est très bien, c’est le jeu démocratique.
Cessons le suspens, je n’ai effectivement rien trouvé dans les différents comptes rendus de commission sur cette décision. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
D’un point de vue purement factuel, cette décision d’alternance de manifestation a été abordée à plusieurs reprises en commission et lors de différents débats dans les instances municipales telles que le débat d’orientation budgétaires ou les conseils municipaux. Si vous cherchez d’autres erreurs de décisions non transcrites dans des comptes rendus, vous en trouverez. J’ai décidé de ne pas relire tous les comptes rendus des conseils municipaux car là aussi, tout n’y est pas transcrit. De plus, comme je l’ai précisé lors du dernier conseil, cette alternance date de 2021 ou 2022 au plus tard. Par ailleurs, ce sont des décisions relatives à des dépenses de fonctionnements. Si nous devions prendre l’avis du conseil municipal à chaque fois, cela deviendrait très fastidieux et les commissions ne serviraient à rien. Autant tout décider au conseil municipal.
Je me suis donc interrogée sur la temporalité de votre remarque qui me semble bien tardive et sur vos motivations.
En effet, vous nous avez personnellement interpellé sur le fait que parmi nous, certains étaient concernés par le cancer et que vous étiez choqué que Valence-en-Poitou ne fasse rien pour octobre rose. Je ne vous ferai pas la liste de ce qui me touche personnellement. Malheureusement, un certain nombre d’entre nous ne sont pas épargnés par la maladie ou le handicap que ce soit en tant qu’élu ou en tant que proche.
Mon rôle d’élue est d’impulser, de faciliter les projets et d’aider à la construction de certains. En matière d’animation et d’évènements, la commune est souvent présente pour soutenir le tissu local et les initiatives des associations. Je ne sers pas la cause de ce qui me touche personnellement car je suis une des représentantes des citoyens de Valence-en-Poitou.
L’organisation d’octobre rose, de la semaine bleue n’est pas qu’une question de disponibilités d’élus, c’est aussi une question d’équilibre budgétaire. C’est pourquoi, le travail des commissions reste important à mes yeux. Les membres qui assistent aux commissions et qui lisent les comptes rendus et qui s’aperçoivent qu’il manque des éléments importants peuvent faire des remarques pour modification.
Je ne balancerai pas mon micro après mon intervention, je laisse les emportements à ceux qui veulent la lumière, le buzz et le spectacle. Je me fais une plus belle idée de la politique. Je remplis mon mandat avec sincérité, avec ce que je suis, avec mes imperfections mais ce que je peux assurer aux administrés de notre commune, c’est que mes propos et mes actions ne nourrissent aucune ambition personnelle mais celle de l’intérêt commun à la hauteur des moyens dont je dispose. »
Monsieur Porcheron indique que dans le Débat d’orientations budgétaires étaient mentionnées à la fois la semaine bleue et l’opération octobre rose.
Il souligne qu’il serait bien pour les personnes participant aux commissions de signaler lorsque les comptes-rendus sont incomplets.
• Monsieur Bosseboeuf souhaite que le Maire écrive au Département pour demander une déviation pour permettre de rattraper la route de Vaux et de Ceaux.
Monsieur Chastel a demandé mais ce n’est pas dans l’actualité.
La séance est levée à 22h20. - Réunion de Conseil Municipal du 9 novembre 2023 -
ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS :
Délibération N° 2023.11.09/01 : Acquisition des terrains et d’une maison appartenant à EKIDOM sis sur la commune déléguée de Couhé
Délibération N° 2023.11.09/02 : Décision modificative n°3/2023 Budget Principal Délibération N° 2023.11.09/03 : Décision modificative n°4/2023 Budget Principal Délibération N° 2023.11.09/04 : Demande de fonds de concours « Petites Villes de Demain » à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour l’acquisition de la maison intergénérationnelle
Délibération N° 2023.11.09/05 : Recours à un contractuel pour suivre la politique Bien Vieillir sur la Commune de Valence-en-Poitou
Délibération N° 2023.11.09/06 : Création d’un poste d’Assistant de conservation Délibération N° 2023.11.09/07 : Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) Délibération N° 2023.11.09/08 : Participation scolarité de trois enfants en ULIS domiciliés à Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne
Délibération N° 2023.11.09/09 : Participation des communes de Voulon et d’Anché à l’école des Iles (Payré) pour l’année scolaire 2022/2023
Délibération N° 2023.11.09/10 : Validation du D.I.C.R.I.M (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs)
Délibération N° 2023.11.09/11 : Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies
Délibération N° 2023.11.09/12 : Repas des aînés : paiement des repas des conjoints Délibération N° 2023.11.09/13 : Remboursement destruction nids de frelons asiatiques Délibération N° 2023.11.09/14 : Fixation des durées d’amortissement des budgets de Valence-en- Poitou
Délibération N° 2023.11.09/15 : Cession de parcelles au profit du Département de la Vienne pour compenser les zones humides de la liaison RN10-D7
Délibération N° 2023.11.09/16 : Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive dénommé « Couhé, Esplanade Saint Martin et Rue de Bel Air »
La secrétaire, Le Maire,
Céline BOYARD-DILLOT BELLIN Philippe