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Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC072023?preview=1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
Mairie de LAPEYROUSE-FOSSAT
N°23.11.28.DEC.07
2, Promenade de l'Esplanade
31180 Lapeyrouse-Fossat
contact@lapeyrouse-fossat.fr
DECISION DU MAIRE
par délégation du conseil municipal
N° 07-2023 du 28 Novembre 2023
Objet: Défense des intérêts de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT dans l'instance intentée
devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE par M. ALVIAL DATTOLI (dossier n°2306616-6)
Le Maire de la Commune de LAPEYROUSE-FOSSAT
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 Du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de
son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par M. ALVIAL DATTOLI (dossier
n°2306616-6),
DECIDE :
Article 1: de défendre les intérêts de la commune dans la requête intentée devant le Tribunal
Administratif de Toulouse par M. ALVIAL DATTOLI (dossier n°2306616-6).
Article 2 : de confier à Me Sacha BRIAND, avocat 30 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE, la défense et la
représentation des intérêts de la commune dans l'affaire susvisée.
Article 3 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance.
Le Maire de Lapeyrouse-Fossat est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Le maire
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
te E-legaite com
Formalité de publicité effectuée sur le sitele 28/44/X0123 | Page 99_DE-031-213102 231121-DEC_07_2023