Procès Verbal - 02 10 18

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Procès Verbal - 02 10 18 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 10 18)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 02 10 2018 -

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 2 OCTOBRE 2018 – 19h30

Ordre du jour :

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

2) Nomination d’un adjoint (8 ème rang),

3) Compétences de la Métropole – Transfert d’une compétence facultative supplémentaire d’enseignement professionnel des arts du cirque,

4) Autorisation d’ouverture exceptionnelle des établissements de commerce et de détail le dimanche pour 2019,

5) Recours au recrutement de personnel contractuel,

6) Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2019 CDG31 (structures d’un effectif supérieur à 30 agents CNRACL),

7) Renouvellement de la convention du Relais Assistantes Maternelles avec la mairie de Lespinasse du 01/01/19 au 31/12/2021,

8) Renouvellement du bail de location avec la Poste,

9) Renouvellement du bail civil de location avec la société Orange – parcelle BK n° 6, 10) Compte rendu des décisions,

11) SDEHG – Rénovation des projecteurs du terrain de rugby,

12) Construction d’un groupe scolaire – Demande de subvention,

13) Remboursement des frais de déplacement d’un élu,

14) Paiement d’une amende pour non désignation d’un conducteur d’un véhicule communal en infraction. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 02 10 2018 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 2 OCTOBRE 2018

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 26/09/18

- En exercice : 29 - Date de publication : 26/09/18

- Présents : 21 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 07 - Date de publication : 05/10/18

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 05/10/18

L’an 2018 et le deux octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL, F. VERDELET, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, A. PARAIRE, V. RIBEIRO, V. BROQUERE, J. TEYRET, S. BLANCHET, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, C. VIDAL, S. GAUTHE, S. CHARDY, C. MARCOS, C. GISCARD

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur S. VASNER a donné procuration à Monsieur G. BROQUERE

Madame S. HEDIDAR a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Madame S. DETROIT a donné procuration à Madame A. KOT

Madame E. DUPUY a donné procuration à Madame A. PONTCANAL

Monsieur T. DUHAMEL a donné procuration à Madame C. MARCOS

Madame S. COMBALIER a donné procuration à Madame S. CHARDY

Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Madame C. GISCARD

Absent(s):

Monsieur M. COMBE

Secrétaire :

Monsieur A. KOT a été nommée secrétaire de séance. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 02 10 2018 -

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1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2018.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte-rendu de la séance précédente

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

***

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-02 : NOMINATION D’UN ADJOINT (8ème rang)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la démission de Madame Houda HEDIDAR, huitième adjointe au Maire déléguée aux fonctions « développement économique », avec effet au 31 août 2018.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à nommer un nouvel adjoint au Maire en vertu de l’article L2122-7-2 et L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire procède à l’appel à candidature et invite l’Assemblée à procéder à l’élection.

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis fermé, dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si un scrutateur souhaite participer au dépouillement.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletins litigieux énumérés aux art.L65 et L66 du code électoral : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21

Monsieur Valérian BROQUERE est élu avec 21 voix et est immédiatement installé, huitième adjoint au Maire.

Il déclare accepter son mandat.

Monsieur le Maire donne lecture de la répartition des indemnités des élus, pièce annexée à la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Bulletins blancs : 07

Abstentions :

Non participation au vote :

***

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-03 : COMPETENCES DE LA METROPOLE – TRANSFERT D’UNE COMPETENCE FACULTATIVE SUPPLEMENTAIRE D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES ARTS DU CIRQUE - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 02 10 2018 -

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Par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été approuvé le transfert, à compter du 1er janvier

2019, à Toulouse Métropole, de la compétence facultative suivante :

- Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière.

En effet, depuis 2015, la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la DRAC Occitanie ont engagé un

processus de transformation du cadre des activités et des pratiques de cirque sur le territoire métropolitain.

Le projet a été ainsi fait de créer une école supérieure des arts du cirque, en prenant appui sur les

ressources existantes dans ce domaine sur le territoire, notamment celles du Lido, centre des arts du cirque de

Toulouse, et celles de La Grainerie, Fabrique des arts du cirque et de l'itinérance.

En tant qu'établissement d'enseignement supérieur et selon les préconisations du Ministère compétent en

la matière, cette école doit par principe être gérée en autonomie. L'option choisie est le statut d'association.

Cette association doit être créée par la Mairie de Toulouse et l’État, étant précisé que Toulouse Métropole

fera également partie de ses membres au titre de sa compétence « soutien aux établissements d'enseignement

supérieur ». Le Conseil de la Métropole a ainsi délibéré pour adhérer à cette association.

Compte tenu du rayonnement de cet établissement, il apparaît cependant que l'implication de la Métropole

doit aller au-delà d'un simple soutien et qu'il est souhaitable qu'une compétence à part entière soit transférée à la

Métropole. Cette compétence porterait sur l'enseignement professionnel des arts du cirque, englobant

l'enseignement supérieur en la matière.

Il est donc aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence facultative suivante :

• « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la

matière ».

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5217-7 du code général des collectivités

territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de la

Métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-

5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de

la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la

plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Le Conseil municipal,

Décide :

Article 1 : D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2019 à la

compétence suivante :

• « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la

matière ».

• Ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les

contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole

sera substituée aux communes. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Article 2 : De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à

Monsieur le Préfet, la présente délibération.

Article 3 : De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le

transfert de compétence susvisé à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la modification des statuts de Toulouse

Métropole afférente. .

Article 4 : De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux

dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-04 : AUTORISATION D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE ET DE DETAIL LE DIMANCHE POUR 2019

Le Maire de la Commune de Fenouillet,

- Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,

- Vu l’accord du Conseil Départemental du Commerce prenant en compte l’avis des organisations syndicales en date du 19 juin 2018,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018 relative au dispositif de dérogation municipale des communes membres au principe du repos dominical des salariés par ladite loi.

- Après avoir sollicité l’avis des syndicats,

Propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation d’ouverture des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de Fenouillet comme suit :

- Pour l’ensemble des commerces de détail , les dimanches :

• 13 janvier 2019

• 30 juin 2019

• 1er septembre 2019

• 1er , 8, 15 et 22 décembre 2019

- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :

• 13 janvier 2019

• 24 février 2019

• 24 mars 2019

• 30 juin 2019

• 04 août 2019

• 1er septembre 2019

• 1er , 8, 15 et 22 décembre 2019 - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 02 10 2018 -

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en respectant les amplitudes d’ouverture suivantes : 9 h à 20 h ou 10 h d’amplitude maximum sans ouvrir au-delà de 20 h.

Un arrêté fixant les modalités sera pris en suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE l’ouverture dominicale des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de FENOUILLET tel qu’indiqué ci-dessus ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette autorisation.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 04

Abstentions : 02

Non participation au vote :

***

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-05 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3- 3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément des délibérations n°2017-S3-05 du 29/06/2017, n°2017-S5-05 du 15/12/2017 et n°2018-S3-07 du 5/06/2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (contrats maximum d’un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (contrats maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs).

Le conseil municipal crée le poste suivant :

Le Conseil Municipal :

- MANDATE Monsieur le Maire pour constater des besoins concernés

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l’application de ces éventuels recrutements

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

FILIERE GRADE QUOTITE

NOMBRE DE

POSTE

CREES

RENUMERATION

(calculée sur la base de

l’indice majoré)

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE 30H 1

Echelon 1- Echelle C1- MAIRIE DE FENOUILLET –

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6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-06 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2019 CDG31 (STRUCTURES D’UN EFFECTIF SUPERIEUR A 30 AGENTS CNRACL)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d'un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat et de conseil.

L’échéance du contrat en cours étant fixée au 31 décembre 2018, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, afin d’attribuer le nouveau marché.

A l’issue de cette procédure, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1 er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d'un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :

Garanties et taux :

Garanties Taux

Taux décès 0.15%

Taux accident et maladie imputables au service 0.74%

Taux accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant

1.40%

Taux maternité/adoption — Paternité/Accueil de l'enfant 0.93%

Taux maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt NON

Taux maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt 2.88% % Taux maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt NON

Soit un taux global de cotisation 6.10%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er Janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L'adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d'éventuelles actions connexes (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.).

Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Entendu cet exposé, après avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l'occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2019, aux conditions précédemment exposées ; - DECIDE de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes :

Garanties Taux

Taux décès 0.15%

Taux accident et maladie imputables au service 0.74%

Taux accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant

1.40%

Taux maternité/adoption — Paternité/Accueil de l'enfant 0.93%

Taux maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt NON

Taux maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt 2.88% % Taux maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt NON

Soit un taux global de cotisation 6.10%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- INSCRIT au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-07 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES AVEC LA MAIRIE DE LESPINASSE DU 01/01/2019 AU 31/12/2021

Monsieur le Maire rappelle la convention du Relais d’Assistantes Maternelles en cours avec la commune de Lespinasse. Cette convention a pour objet la mise à disposition du personnel et le partage des charges financières. Monsieur le Maire précise que cette convention arrive à échéance au 31/12/2018.

Le nombre d’assistantes maternelles et le temps d’accueil étant identique sur les deux communes, Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention dans les mêmes conditions.

La participation de Lespinasse est fixée à 50% des charges de fonctionnement du RAM (hors frais de fonctionnement du bâtiment et déduction faite de la prestation de service versée par la CAF). - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Il donne lecture du projet de convention qui prendra effet au 01/01/2019 pour une durée de 3 ans.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention à compter du 01/01/2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise à disposition des agents communaux.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-08 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION AVEC LA POSTE

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le bail de location du bâtiment qui accueille La Poste rue de la Laque à Fenouillet est arrivé à échéance le 30/09/2018.

Le nouveau bail s’établit donc à compter du 01/10/2018, pour une durée de neuf ans. Le montant du loyer annuel est de 3 218.98 €.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail.

Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’une réflexion est actuellement en cours pour relocaliser les activités de La Poste dans le centre de Fenouillet et précise qu’un déménagement pourrait amener à résilier le présent bail conformément aux dispositions prévues par l’article 4.3.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail tel qu’il a été présenté.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-09 : RENOUVELLEMENT DU BAIL CIVIL DE LOCATION AVEC LA SOCIETE ORANGE - PARCELLE BK-n°6

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le bail de location de la parcelle BK-n°6 rue de la Laque à Fenouillet, conclu avec la société Orange, arrive à échéance le 31/12/2018. Le bail initial a été conclu le 01/01/1989 pour une durée de 30 ans.

Sur cette parcelle, la société Orange a installé un auto commutateur, afin d’améliorer le service rendu aux abonnés de la commune. La surface louée est de 30m².

Le nouveau bail civil s’établit donc à compter du 01/01/2019, pour une durée de trente ans (renouvellement tous les 10 ans). Le montant du loyer annuel est de 200 €.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Le Maire à signer le bail tel qu’il a été présenté. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-10 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT

Mise en peinture parties communes

Halle des Sports

Lot unique JMG PEINTURE 10 000.00 € 28/05/2018

Reprise physique des concessions

échues non renouvelées en terrain

commun

Lot unique ELABOR 7 408.00 €

06/06/2018

Orchestre réveillon 2018 Lot unique LIVE CONCEPT P° 11 848.34 € 08/06/2018 Remplacement autobloquants cour

école élémentaire Lot unique

SOLS MIDI

PYRENEES 18 392.00 € 11/06/2018

Maintenance alarmes et

télésurveillance Lot unique

DELTA SECURITE 8 452.80€ 19/06/2018

Mission AMO Maintenance et

exploitation d'installations

thermiques

Lot unique

OTCE

9 600.00 € 29/05/2018

Travaux ravalement façades et de

maçonnerie du Centre petite enfance Lot unique

DECOS 2000 8 818.00 € 29/05/2018

Etude pour un aménagement urbain

suite au déplacement d’un stade Lot unique

2AU SEBA 10 000.00 € 18/06/2018

Travaux de reprise du sol souple des

aires de jeux de l'école maternelle Lot unique

LOISIRS

DIFFUSION 26 940.00 € 22/06/2018

Lot 1 Produits d’essuyage

papier écologique et

distributeurs associes

ELIDIS Mini 1 500.00 €

Maxi 1 800.00 €

Lot 2 Produits d’entretien

écologique

Mini 1 500.00 €

Maxi 1 800.00 € Produits d’entretien

Lot 3 Fournitures de matériel

et de produits d’entretien

courant

SODISCOL Mini 1 500.00 €

Maxi 1 800.00 €

22/06/2018

Vérification et entretien des

Installations de sécurité et incendie Lot unique

LPSI 4 403.40 € 06/07/2018

Mise en peinture vestiaire et salle de

réunion halle des sports Lot unique

JMG PEINTURE 7 367.68 € 12/07/2018

Prestations sanitaires - Maintenance

vapeurs grasses Lot unique

SDI VENTILATION Mini 800.00 €

Maxi 3 200.00 € 18/07/2018

Travaux d'étanchéité toiture mairie Lot unique ECOTOIT 4 896.00 €

27/07/2018

Séminaire 20 et 21 octobre 2018 Lot unique LES CABANES

DANS LES BOIS 4 600.00 € 27/07/2018

Acquisition d’un véhicule neuf Lot unique PSA RETAIL France 13 484.31 € 20/08/2018 Organisation, coordination et gestion

des accueils de loisirs municipaux Lot unique

LOISIRS

EDUCATION ET

CITOYENNETE

235 490.70 € 01/09/2018

Gestion de l'Ecole de Musique

Municipale Jack Roubin Lot unique

LOISIRS

EDUCATION ET

CITOYENNETE

119 170.13 € 01/09/2018- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 02 10 2018 -

11

Ateliers informatiques Lot unique COLLIGNON

CATHERINE

Mini 4 080.00 €

Maxi 8 160.00 € 01/09/2018

Organisation, coordination et gestion

des accueils de loisirs municipaux –

Avenant n°3

Lot unique

LOISIRS

EDUCATION ET

CITOYENNETE

32 070.03 € 04/09/2018

Audit Financier Lot Unique KPMG 9 050.00€ 14/09/2018

***

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-11 : SDEHG – RENOVATION DES PROJECTEURS DU TERRAIN DE RUGBY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 8 septembre 2017 concernant la rénovation des projecteurs du terrain de rugby, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BT312) :

- dépose du projecteur n° 1979 vétuste,

- dépose de l’armoire de commande en pied de mât vétuste,

- pose d’un projecteur 2000 watts iodures,

- Pose d’une nouvelle armoire de commande en pied de mât et remplacement de l’appareillage lié au point lumineux 1979.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA récupéré par le SDEHG : 591€

- Part SDEHG : 1 499 €

- Part restant à la charge de la commune (estimation) : 1 659 €

- Total : 3 749 €

Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet présenté

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-12 : CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 29 juin 2017 concernant la validation de l’avant- projet définitif du groupe scolaire et la demande de financement auprès du Conseil Départemental, de la CAF et des autres partenaires institutionnels.

Monsieur Le Maire rappelle que l’estimation du projet en phase APD était de 3 669 920 HT (offre de base + options).

Une demande de subvention a été faite auprès du Conseil Départemental le 20 octobre 2016, au titre de la Programmation Départementale Annuelle des constructions scolaires du 1 er degré et a été retenu dans le cadre du Contrat de Territoire à hauteur de 1 000 000 €. Le financement de la première tranche de ces travaux a fait l’objet d’une notification le 23 juillet dernier à hauteur de 250 000 €.

Suite à la révision du coût des travaux et aux dernières notifications du marché, il convient de réactualiser le coût de l’opération à 3 893 147.18 HT (offre de base + option). - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 02 10 2018 -

12

Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal :

- VALIDE le coût de la construction du groupe scolaire de 3 893 147.18€ HT - AUTORISE Monsieur le Maire a déposé un plan de financement modifié dans le cadre de la demande de subvention faite auprès du Conseil Départemental, de la CAF et des autres partenaires institutionnels.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UN ELU

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Monsieur le Maire explique que, jusqu’à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux n’était possible que dans deux cas d’espèces : l’exercice d’un mandat spécial pour les élus municipaux et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.

L’article 84-III de la loi du 27 février 2002 a depuis introduit un article L 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l’exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.

Monsieur Henri RUFAU a participé à une réunion de travail le 22 mai 2018 à l’Hôtel Mercure de Toulouse concernant le Schéma Directeur de Saint-Jory triage. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune, des frais de parking lui incombant, d’un montant de 14.40€.

Monsieur Henri RUFAU a participé à deux réunions de travail, les mardi 11 septembre et lundi 24 septembre, dans les locaux de Tisséo Collectivité concernant le Pacte urbain Linéo 10. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune, des frais de parking lui incombant, d’un montant de 12€.

Le détail de ces frais est annexé à la présente délibération.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

AUTORISE le remboursement de ces frais comme indiqué ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 06

Abstentions :

Non participation au vote :

***

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S4-14 : PAIEMENT D’UNE AMENDE POUR NON DESIGNATION D’UN CONDUCTEUR D’UN VEHICULE COMMUNAL EN INFRACTION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis le 01/01/2017 la collectivité à l’obligation de désigner l’auteur d’une infraction au code de la route afin de faciliter le recouvrement de l’amende auprès de l’agent contrevenant et personnellement responsable.

Ainsi, l’employeur dispose de 45 jours pour désigner le conducteur du véhicule auprès de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Au-delà de ce délai, il est lui-même automatiquement sanctionné par une amende de 4° classe soit au maximum 750 € sauf en cas de force majeure, vol et usurpation de plaque d’immatriculation. Ces amendes sont recouvrées par l’ANTAI en sus de la contravention.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 02 10 2018 -

13

Monsieur le Maire indique qu’un avis de contravention n°8376470531 a été adressé à la commune pour non- désignation du conducteur suite à une contravention payée n°3688546230 du 10/01/2018 et demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le paiement de cette amende.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- DECIDE, à titre exceptionnel, la prise en charge de cette amende pour non-désignation du conducteur d’un montant de 450 €

- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Communal de l’exercice en cours Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 06

Abstentions :

Non participation au vote :

*** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 02 10 2018 -

14

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2018/S4/01 à 2018/S4/14.

G. BROQUERE

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

B. TROUVE

A. PONTCANAL

F. VERDELET

S. VASNER

procuration

V. BROQUERE

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

S. HEDIDAR

procuration

V. RIBEIRO

J. TEYRET

S. DETROIT

procuration

S. BLANCHET

E. DUPUY

procuration

R. AZZAKHNINI

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

S. GAUTHE

S. CHARDY

C. MARCOS

T. DUHAMEL

procuration

C. GISCARD

M. COMBE

absent

S. COMBALIER

procuration

P. MONTICELLI

procuration