Procès Verbal - 21 12 18

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Procès Verbal - 21 12 18 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 12 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 12 2018 -

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 21 DECEMBRE 2018 – 19h00

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

2) Nomination d’un Adjoint (8ème rang),

3) Adhésion de la commune de Fenouillet à un service mutualisé « Conseil en Energie Partagé » proposé par Toulouse Métropole,

4) Convention avec Toulouse Métropole pour la mise à disposition de l’outil de traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner de la Métropole (DIA)

5) Médiathèque – Don de livres

6) Modification du tableau des effectifs,

7) Recours au recrutement de personnel contractuel,

8) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel,

9) Plafond de la prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF),

10) Modification du règlement intérieur du personnel municipal,

11) Compte rendu des décisions,

12) Renouvellement d’un bail de location – bâtiment municipal gendarmerie nationale, 13) Cession de fonds de commerce SARL le Virgil – Avis de la commune, 14) Mise à disposition de la licence de débit de boisson de 4ème catégorie,

15) Convention de portage avec l’EPFL,

16) Vœu de la municipalité relatif à la qualité architecturale des constructions de la ZAC de Piquepeyre, 17) Rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, 18) Admission en non valeur,

19) Garantie d’emprunt – Patrimoine SA Languedocienne HLM,

20) Garantie d’emprunt – HLM les Chalets,

21) Remboursement des frais de déplacement élus,

22) Subventions exceptionnelles aux associations 2018,

23) Budget 2018 – Décision Modificative n° 1,

24) Autorisation d’engager et de mandater des dépenses investissement avant le vote du budget 2019. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 21 12 2018 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 21 DECEMBRE 2018

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 14/12/18

- En exercice : 29 - Date de publication : 14/12/18

- Présents : 19 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 09 - Date de publication : 22/12/18

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 22/12/18

L’an 2018 et le vingt et un décembre à 19H00, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL S. VASNER, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, A. PARAIRE, V. BROQUERE, E. DUPUY, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, C. VIDAL, S. GAUTHE, C. MARCOS, T. DUHAMEL, S. COMBALIER

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur F. VERDELET a donné procuration à Monsieur T. BELLIDENT Madame S. HEDIDAR a donné procuration à Madame A. KOT

Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Monsieur S. VASNER

Madame J. TEYRET a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Madame S. DETROIT a donné procuration à Monsieur B. TROUVE

Monsieur S. BLANCHET a donné procuration à Madame A. PONTCANAL Madame S. CHARDY a donné procuration à Madame S. COMBALIER

Madame C. GISCARD a donné procuration à Madame C. MARCOS

Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL

Absent(s):

Monsieur M. COMBE

Secrétaire :

Madame A. KOT a été nommée secrétaire de séance. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 octobre 2018.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte-rendu de la séance précédente

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-02 : NOMINATION D’UN ADJOINT (8ème rang)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 octobre 2018 et précise qu’en raison d’une observation de la Préfecture le Conseil Municipal doit de nouveau délibérer afin de justifier la différence du taux d’indemnité entre le premier adjoint et les autres adjoints.

Par suite, Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la démission de Madame Houda HEDIDAR, huitième adjointe au Maire déléguée aux fonctions « développement économique », avec effet au 31 août 2018.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à nommer un nouvel adjoint au Maire en vertu de l’article L2122-7-2 et L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire procède à l’appel à candidature et invite l’Assemblée à procéder à l’élection.

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis fermé, dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si un scrutateur souhaite participer au dépouillement.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletins litigieux énumérés aux art.L65 et L66 du code électoral : 0 Nombre de suffrages exprimés : 22

Monsieur Valérian BROQUERE est élu avec 22 voix et est immédiatement installé, huitième adjoint au Maire.

Il déclare accepter son mandat.

Monsieur le Maire donne lecture de la répartition des indemnités des élus, pièce annexée à la présente délibération et précise que la différence du taux d’indemnité entre le premier adjoint et les autres adjoints s’explique par la charge de ses délégations et le nombre de représentations exercées à ce titre.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-03 : ADHESION DE LA COMMUNE DE FENOUILLET A UN SERVICE MUTUALISE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE » PROPOSE PAR TOULOUSE METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que Toulouse Métropole, à travers son plan climat air énergie territorial et sa politique énergétique, s’est donnée pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de diminuer la consommation énergétique et de développer les énergies renouvelables et de récupérations (EnRRs) sur son territoire.

Suite à un groupe de travail dans le cadre du Club 21 sur la rénovation énergétique du bâtiment, la création d'un- MAIRIE DE FENOUILLET –

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dispositif métropolitain de Conseiller en Energie Partagé (CEP) est ressortie comme une piste d'action à mettre en place sur le territoire.

Monsieur le Maire rappelle que le 8 novembre 2018 le conseil métropolitain de Toulouse Métropole a délibéré favorablement pour la création d’une mission de conseil en énergie partagé, proposée aux communes volontaires pour un tarif d’adhésion de 0,56 €/habitant/an la première année et 0,6 €/habitant/an les années suivantes.

Ce service permet de bénéficier de l’appui de 1 technicien dont les missions sont : - Le suivi et l’optimisation des consommations d’énergie et d’eau des communes - La réalisation de diagnostic du patrimoine

- Le développement des énergies renouvelables et de récupérations

- L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’actions

Ainsi, pour la commune de Fenouillet, le montant de l’adhésion annuelle est de 2 867.76 € la première année et de 3 072.60€ la deuxième et la troisième année (base 5 121 habitants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE les missions et le financement du service « Conseil en Energie Partagé » proposé par Toulouse Métropole

- VOTE l’adhésion de la Commune de Fenouillet au service « Conseil en Energie Partagé » de Toulouse Métropole, qui sera formalisé dans le cadre d’une convention bipartite de 3 ans entre la Commune et Toulouse Métropole.

- AUTORISE son Maire à signer tout document concernant cette action.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-04 : CONVENTION AVEC TOULOUSE METROPOLE POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL DE TRAITEMENT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DE LA METROPOLE (DIA)

Monsieur le Maire rappelle la procédure de traitement des DIA.

Afin de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, il est proposé aux communes qui le souhaitent de participer à la saisie des DIA et de bénéficier ainsi des outils d’enregistrement et de suivi dont dispose Toulouse Métropole. Les communes bénéficieront également des outils de cartographie de la métropole.

Vu la dimension métropolitaine du dispositif et le faible écart entre l’estimation des coûts liés à l’ingénierie déployée par la commune et par Toulouse Métropole, il est convenu de ne pas établir de facturation annuelle et de ne pas intégrer de frais de gestion liés à la coordination de la convention par Toulouse Métropole.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition du logiciel de traitement des DIA.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes de la convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Toulouse Métropole

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-05 : MEDIATHEQUE – DON DE LIVRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la médiathèque a effectué un désherbage afin de vider leur réserve de livre et réorganiser les supports de présentation.

Plusieurs documents ont ainsi été sortis en raison de leur état ou de leur obsolescence.

Monsieur le Maire propose de donner ces livres à l’association Emmaüs et aux écoles de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le don de ces livres à l’association Emmaüs et aux écoles de la commune - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette autorisation.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-06 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le décret n° 2016-1372 du 12/10/2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B nécessite également la mise à jour du tableau des effectifs dès lors qu’il y a eu changement de dénomination dans les grades,

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

- considérant l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 3 décembre 2018 - considérant les besoins des services, Monsieur le Maire propose :

Monsieur le Maire propose la suppression des postes suivants :

• 5 postes : Adjoint d’animation

• 3 postes : Adjoint technique

• 1 poste : Rédacteur

• 1 poste : Adjoint technique principal de 2ème classe

Il est présenté le tableau des effectifs ainsi modifié en annexe de cette délibération.

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DECIDE de donner un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-07 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3- 3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément des délibérations n°2017-S3-05 du 29/06/2017, n°2017-S5-05 du 15/12/2017, n°2018-S3-07 du 5/06/2018 et n°2018- S4-05 du 2/10/2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- DECIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (contrats maximum d’un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (contrats maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs).

Le conseil municipal crée le(s) poste(s) suivant(s) :

FILIERE GRADE QUOTITE

NOMBRE DE

POSTE

CREES

RENUMERATION

(calculée sur la base de

l’indice majoré)

TECHNIQUE TECHNICIEN TERRITORIAL TC 1

Echelon 1- Echelle C1

ADMINISTRATIF REDACTEUR TERRITORIAL TC 1

Echelon 1- Echelle C1

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- MANDATE Monsieur le Maire pour constater des besoins concernés

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l’application de ces éventuels recrutements

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires

-

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-08 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU :

pour les ATTACHES TERRITORIAUX-SECRETAIRES DE MAIRIE : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- pour les REDACTEURS – EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - ANIMATEURS TERRITORIAUX : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- pour les ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCI-EDUCATIFS : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS- ADJOINTS D’ANIMATION – AGENTS SOCIAUX – OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES – AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES : l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- pour les CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS : l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- pour les ADJOINT TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- pour les CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE, ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE, BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BOBLIOTHEQUE Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

- pour les MEDECIN Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU les délibérations suivantes instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité : - CM du 03/10/1989

- CM du 23/03/2005

- CM du 10/10/2005

- CM du 11/04/2008

- CM du 20/05/2010

- CM du 19/11/2014

- CM du 15/12/2017

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’avis du Comité Technique du 3 décembre 2018

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,- MAIRIE DE FENOUILLET –

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de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;

- d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien au 01/01/2019 des montants mensuels alloués antérieurement (part IFSE).

Dans l’attente de la parution des arrêtés concernant les Ingénieurs Territoriaux et les Educateurs de Jeunes Enfants, le montant du régime indemnitaire perçu auparavant est maintenu.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement pour les cadres d’emploi concernés par ce nouveau régime indemnitaire, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Cadres d'emplois concernés :

Attachés Ingénieurs

Rédacteurs Techniciens

Adjoints administratifs Agents de Maitrise

ATSEM Animateurs

Adjoints d'animation Adjoints techniques

Médecin Educateurs de Jeunes Enfants

Assistants socio-éducatif Educateurs des APS

Adjoint du patrimoine

Conservation du régime indemnitaire existant pour les cadres emplois non concernés par le RIFSEEP

Cadres d'emplois non concernés :

Puéricultrice Auxiliaires de puériculture

Brigadier-chef principal Gardien Brigadier

La Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction, instituée par le décret n°88-631 du 6/05/1988 modifié et dont bénéficie les agents occupants des emplois fonctionnels de direction n’entre pas dans le RIFSEEP. Le versement de cette prime est donc maintenu par fraction mensuelle (taux maximum e 15% du TBI).

I. Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est institué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Pour les agents contractuels le barème de versement est lié à l’ancienneté dans la collectivité : • 0% : Ancienneté comprise en 0 mois et inférieure ou égale à 12 mois

• 50% : Ancienneté supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 24 mois

• 100% : Ancienneté supérieure à 24 mois - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Un lissage sur deux ans de la prime de référence retenue (part IFSE) est prévu pour les agents contractuels (ou stagiaires) ayant plus de deux d’ancienneté au 01/01/2019.

II. Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP :

L’autorité territoriale décide de définir des règles internes concernant la suppression du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité physique :

Le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes suivantes : • Congés annuels, RTT, les congés pour formation obligatoire et à l’initiative de l’employeur et autorisations exceptionnelles d’absences justifiées (sauf « enfant malade »), • Congés de maternité, de paternité, ou congés d’adoption,

Le versement du RIFSEEP est suspendu pendant les périodes suivantes :

• Congé de maladie ordinaire,

• Congé pour accident de service,

• Congé pour maladie professionnelle,

• Congé de longue maladie,

• Congé de longue durée,

• Congé de grave maladie

Le temps partiel thérapeutique :

Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 précise que le fonctionnaire "perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service". Les primes et indemnités suivent le même sort que le traitement.

Mandat syndical :

Conformément à l’article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.

Exclusion temporaire :

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle l’agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Grève :

En l’absence de service fait, les jours de grève font l’objet d’une retenue sur la rémunération. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités (CE 12 nov. 1975 n°90611).

Ces dispositions suivront la réglementation en vigueur.

Dans les cas de suspension du RIFSEEP énoncés ci-dessus, les primes seront réduites en fonction de l’absentéisme, selon les répartitions suivantes :

Pour l’IFSE : 1 jour d’absence est impacté à 2/30ème sur le régime indemnitaire

Pour la CIA : Il sera laissé à l’appréciation de l’évaluateur et de la collectivité au moment des entretiens individuels, de juger de l’impact des absences sur la manière de servir et la réalisation des objectifs quantitatif et/ou qualitatif.

III Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujetions et d’Expertise ( I.F.S.E.)

a. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

b. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie A

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ATTACHES

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par

l’organe délibérant (en €)

Montant plafond à l’Etat (en €)

(indicatif)

Groupe 1 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 32 130 € 32 130 €

Groupe 3 25 500 € 25 500 €

Groupe 4 20 400 € 20 400 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

MEDECIN

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par

l’organe délibérant (en €)

Montant plafond à l’Etat (en

€)

(indicatif)

Groupe 3 29 495 € 29 495 €

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS /

ANIMATEURS

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum

d’IFSE retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Groupe 1 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 14 650 € 14 650 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ASSITANTS SOCIO-

EDUCATIFS

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par

l’organe délibérant (en €)

Montant plafond à l’Etat (en

€)

(indicatif)

Groupe 1 11 970 € 11 970 €

Groupe 2 10 560 € 10 560 €- MAIRIE DE FENOUILLET –

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11

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS DE

MAITRISE/ ADJOINTS TECHNIQUE /

AGENTS SOCIAUX / AGENTS SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES / ADJOINTS

DU PATRIMOINE / OPERATEURS DES APS /

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par

l’organe délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Groupe 1 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

c. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois (application selon les critères observés):

1- Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2- Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.

3- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement

Un quatrième critère est mis en place et permet de coter l’agent selon son expérience professionnelle et ses diplômes. Ce critère est propre à l’agent.

Des ajustements sont prévus (majoration de points) lorsque l’application de la cotation appliquée au 01/01/2019 est défavorable à l’agent. Ces ajustements seront révisés lors d’un changement de situation des agents concernés.

Le point à une valeur de 20€.

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis.

d. Les modalités de maintien à titre individuel :

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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12

e. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

IV Détermination du Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

a. Le principe :

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

b. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

• la valeur professionnelle de l’agent ;

• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

• son sens du service public ;

• sa capacité à travailler en équipe ;

• sa contribution au collectif de travail

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ATTACHES

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 6 390€

Groupe 2 5 670€

Groupe 3 4 500€

Groupe 4 3 600€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des MEDECIN

Montant maximum annuel du C.I.A. (en

€)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA

retenu par l’organe délibérant (en €)

Groupe 3 5 205€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des ASSITANTS SOCIO-EDUCATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu

par l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 1 630€

Groupe 2 1 440€- MAIRIE DE FENOUILLET –

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13

Catégorie C

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

c. La périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (versement au mois de juin) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1 ainsi que des réalisations d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- INSTAURE le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus - FIXE la valeur du point à 20€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

- INSCRIT au budget 2019 les crédits nécessaires au Chapitre 012.

- AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-09 : PLAFOND DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des REDACTEURS / EDUCATEURS

DES APS / ANIMATEURS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par

l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 2 380€

Groupe 2 2 185€

Groupe 3 1 995€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS DE MAITRISE/

ADJOINTS TECHNIQUE / AGENTS SOCIAUX / AGENTS

SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES / ADJOINTS

DU PATRIMOINE / ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de CIA

retenu par l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 1 260€

Groupe 2 1 200€- MAIRIE DE FENOUILLET –

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14

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 3 décembre 2018

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée, que l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et créé un droit à l’accompagnement individualisé.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le Compte Personnel d'Activité se compose de deux comptes distincts :

- le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

- le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Les agents peuvent mettre en œuvre d’un projet d’évolution professionnel, de qualification pour les moins diplômés et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

1/ Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Le Compte Personnel de Formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le Compte Personnel de Formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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15

2/ Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) :

Le CEC vise à favoriser et reconnaitre les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l’acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.

Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée que le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l’employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peuvent l’être. Cependant, la prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Ce dispositif entrera en vigueur au 01/01/2019.

Entendu cet exposé, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de limiter la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité, à 400€ par an et par agent ;

- DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations.

- DIT que les crédits correspondant sont inscrits au budget

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-10 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 3 décembre 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le règlement intérieur du personnel municipal et précise qu’il convient de le modifier afin de prendre en compte des mises à jour

Article III – B Horaires du service administratif :

Suite de la suppression de certaines formalités à effectuer à l’accueil de la Mairie (carte d’identité, passeport, carte grise,...), la permanence du mardi soir jusqu’à 19H a été supprimée.

L’agent d’accueil effectue dorénavant les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h45-17h45

Avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2018.

Article VI Formation :

Le Règlement Intérieur du Personnel Municipal ainsi que le Règlement de Formation sont modifiés afin de prendre en compte les modifications ci-dessus liées à la mise en place du Compte Personnel de Formation en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2018.

Article IX Régime indemnitaire :

Le Régime Indemnitaire est modifié afin de prendre en compte le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement pour les cadres d’emploi concernés par ce nouveau régime indemnitaire, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Les cadres d’emploi non concernés par ce nouveau régime indemnitaire conservent le régime indemnitaire existant.

Dans l’attente de la parution des arrêtés concernant les Ingénieurs Territoriaux et les Educateurs de Jeunes Enfants, le montant du régime indemnitaire perçu auparavant est maintenu.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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La Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction, instituée par le décret n°88-631 du 6/05/1988 modifié et dont bénéficie les agents occupants des emplois fonctionnels de direction n’entre pas dans le RIFSEEP. Le versement de cette prime est donc maintenu, par fraction mensuelle.

Ce RI se décompose en :

-Une prime mensuelle : IFSE ou prime mensuelle actuellement versée et maintenue (prime de responsabilité et prime de technicité).

-Une prime annuelle : CIA ou prime annuelle versée dans les mêmes conditions que la CIA (versement annuel en juin en tenant compte de l’entretien annuel et de la réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs).

Le régime indemnitaire s’applique aux agents titulaires à compter de leur 2ème mois de présence dans la collectivité ainsi qu’aux agents contractuels selon le barème de versement ci-dessus, lié à l’ancienneté dans la collectivité (prime mensuelle/IFSE et prime annuelle/CIA) :

• 0% : Ancienneté comprise en 0 mois et inférieure ou égale à 12 mois

• 50% : Ancienneté supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 24 mois

• 100% : Ancienneté supérieure à 24 mois

Un lissage sur deux ans de la prime de référence retenue (part IFSE) est prévu pour les agents contractuels (ou stagiaires) ayant plus de deux d’ancienneté au 01/01/2019.

Le régime indemnitaire (primes mensuelles IFSE et prime annuelle CIA) est impacté par : o La quotité de temps de travail

o Le niveau de responsabilité ou d’expertise de l’agent (cotation pour les agents concernés par le RIFSEEP)

o L’absentéisme :

▪ primes mensuelles IFSE : 1 jour d’absence impacté de 2/30ème des primes mensuelles ▪ prime annuelle CIA : Il sera laissé à l’appréciation de l’évaluateur et de la collectivité au moment des entretiens individuels, de juger de l’impact des absences sur la manière de servir et la réalisation des objectifs quantitatif et/ou qualitatif.

Le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes suivantes : • Congés annuels, RTT, les congés pour formation obligatoire et à l’initiative de l’employeur et autorisations exceptionnelles d’absences justifiées (sauf « enfant malade »), • Congés de maternité, de paternité, ou congés d’adoption,

Le versement du RIFSEEP est suspendu pendant les périodes suivantes :

• Congé de maladie ordinaire,

• Congé pour accident de service,

• Congé pour maladie professionnelle,

• Congé de longue maladie,

• Congé de longue durée,

• Congé de grave maladie

Le temps partiel thérapeutique :

Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 précise que le fonctionnaire "perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service". Les primes et indemnités suivent le même sort que le traitement.

Mandat syndical :

Conformément à l’article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.

Exclusion temporaire :

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle l’agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération

Grève :

En l’absence de service fait, les jours de grève font l’objet d’une retenue sur la rémunération. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités (CE 12 nov. 1975 n°90611). - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2018.

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur du personnel municipal proposées ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-11 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Construction groupe

scolaire ZAC

Piquepeyre : Avenant

1 Lot 13

Lot 13 Menuiseries intérieures SEEM BOIS 825.40 € 27/09/2018

Construction groupe

scolaire ZAC

Piquepeyre : Avenant

1 Lot 2

Lot 2 Gros œuvre GBMP 7 000.00 € 27/09/2018

Construction groupe

scolaire ZAC

Piquepeyre : Avenant

1 Lot 11

Lot 11 Equipement cuisine AVLIS 540.00 03/10/2018

Ramassage des

cadavres d’animaux

sur la voir publique

Lot unique SACPA 4 030.23 € 15/10/2018

Assurances

Lot 1 Risques automobiles GROUPAMA 4 593.16 €

17/10/2018

(01/01/2019)

Lot 2 Risques dommages

biens GROUPAMA 11 109.57 €

Lot 3 Risques /responsabilités

PNAS

2 208.43 €

Lot 4 Protection juridique de

la commune et protection

fonctionnelle des agents et

élus

MOUREY JOLY 1 054.79 €

Matériel et mise en

place du système

PPMS aux écoles

Lot unique

CONCEPT GLOBAL

SOLUTION 14 065.00 € 25/10/2018

Assistance et

maintenance

informatique

Lot unique

HEXAWIN

17 578.00 € 6/11/2018 (01/01/2019)

Travaux pour

changement de tarif

place de la Mairie

Lot unique

ENEDIS 6 483.60€

07/11/2018

Construction groupe

scolaire ZAC

Piquepeyre : Avenant

1 Lot 10

Lot 10 Electricité

LAGREZE LACROUX

6 200.00 € 16/11/2018- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 21 12 2018 -

18

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-12 : RENOUVELLEMENT D’UN BAIL DE LOCATION - BATIMENT MUNICIPAL GENDARMERIE NATIONALE

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le bail de location du bâtiment qui accueille la Gendarmerie Nationale arrive à échéance le 31/12/2018.

Le nouveau bail s’établit donc à compter du 01/01/2019, pour une durée de neuf ans.

Le nouveau loyer doit être estimé par le service des domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux (sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice de la construction INSEE).

Dans l’attente de la transmission de cet avis des domaines, le montant annuel du loyer est reconduit selon le montant actuel, soit 56 331.29€

Un avenant sera signé ultérieurement afin de fixer le nouveau montant du loyer.

Les références cadastrales sont les suivantes : section BK n°59, contenance : 31a 10ca, 42 rue Jean Jaurès à Fenouillet.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Le Maire à signer le bail tel qu’il a été présenté.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-13 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE SARL LE VIRGIL – AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée le bail commercial avec la SARL Le Virgil signé le 27/07/2017 pour la mise en location du bâtiment municipal situé 40 rue Jean Jaurès à Fenouillet et précise que ce bail a fait l’objet d’un renouvellement suite à une demande signifiée à la mairie le 24/12/2015 et non dénoncée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de cession de son fonds de commerce par la SARL Le Virgil au profit de M. CIRANNA.

Monsieur le Maire rappelle l’opportunité du maintien d’une activité sur ce site et propose de ne pas s’opposer à cette cession. Par ailleurs, il propose de maintenir le loyer actuel pendant la première période triennale afin de faciliter l’installation de ce repreneur soit 28 522. 80 € annuel.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Construction groupe

scolaire ZAC

Piquepeyre : Avenant

2 Lot 10

Lot 10 Electricité

LAGREZE LACROUX

4 900.00 16/11/2018

Surveillance et

gardiennage Lot unique

MAIN SECURITE Mini 1 500.00€

Maxi 25 000.00 € 20/11/2018

Fournitures de bureau

Lot 1 Petites fournitures de

bureau et papier

FIDUCIAL Mini 3 000.00€

Maxi 15 000.00 € 20/11/2018

Lot 2 Enveloppes enpapier en-

tête

Cie EUROPEENNE DE

PAPETERIE

Mini 1 000.00€

Maxi 10 000.00 €

Transport scolaire et

pôle sports

Lot N° 1 Courte distance

VOYAGES DUCLOS Mini 5 000.00€

Maxi 20 000.00 €

4/12/2018

Lot N° 2 Longue distance CAP PAYS CATHARE Mini 2 500.00€

Maxi 15 000.00 €

Acquisition véhicule

pour le transport des

personnes âgées

Lot unique

CITROËN

36 060.36 € 4/12/2018- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 12 2018 -

19

- CONSENT à la cession de droit au bail et au renouvellement de ce bail à son expiration au profit du cessionnaire

- ACCEPTE le cessionnaire comme nouveau locataire à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente

- PREND ACTE que le cédant reste solidairement responsable du paiement des loyers et accessoires jusqu'à l'expiration du bail en cours

- DISPENSE expressément le cessionnaire de la signification prévue à l'article 1690 du Code civil - DECLARE n'avoir reçu, à ce jour, aucune notification du Ministère public l'informant d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre du cédant

- DECLARE également n'avoir pas notifié, ni au cédant ni à l'un de ses éventuels prédécesseurs, une mise en demeure fondée sur les causes visées à l'article L.145-17 du Code du commerce et rédigée dans les termes et dans la forme prévus par ce texte

- MANDATE Monsieur le Maire pour représenter la Mairie lors de la signature de cette cession ou de prévoir une délégation de pouvoir au profit de l'office notarial POURCIEL & ASSOCIES dont le siège est à VENERQUE (Haute-Garonne).

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-14 : MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE 4ème CATEGORIE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 8 mars 2018 relative à la signature du bail commercial assorti d’une promesse de vente avec la SARL EL PATIO.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune est propriétaire depuis 2008 d’une licence de débit de boisson de 4ème catégorie.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée et dans le cadre de l’ouverture prochaine du bar-tapas El Patio de mettre à disposition la licence 4.

Cette mise à disposition prendra la forme d’un contrat de location dont Monsieur le Maire fait lecture. Le montant annuel proposé pour cette location est de 500€.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le contrat de location tel que proposé

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-15 : CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPFL

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a sollicité l’EPFL du Grand Toulouse de bien vouloir procéder pour son compte à l’acquisition par préemption aux prix de la DIA concernant un bien immobilier situé 46 route de Lacourtensourt à Fenouillet, cadastré section BL n°30, d’une superficie de 1 168m².

Cette acquisition qui permettra de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation de l’aménagement de l’entrée de ville a été formalisée par acte notarié du 11 octobre 2018 pour un montant de 170 000 € hors frais d’acquisition.

Il convient à présent de définir les conditions de portage par l’EPFL.

A cet effet Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de portage dont les principales dispositions concernent :

- la durée de portage de 7 ans

- le champ d’intervention : Habitat

- les frais de gestion qui s’établissement annuellement à 0.9% du prix d’acquisition du bien - les frais financiers bonifiés qui s’établissent annuellement à 1.47% du prix d’acquisition du bien, ce taux étant susceptible d’évolution au cours de la durée de portage, sur la base du taux moyen des emprunts en cours approuvé par le Conseil d’Administration de l’EPFL

- les conditions financières de rachat- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 21 12 2018 -

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de portage entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune de Fenouillet concernant le bien immobilier situé 46 route de Lacourtensourt à Fenouillet - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-16 : VŒU DE LA MUNICIPALITE RELATIF A LA QUALITE ARCHITECTURALE DES CONSTRCUTIONS DE LA ZAC DE PIQUEPEYRE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de formuler un vœu afin de privilégier l’architecture traditionnelle des futures constructions de la ZAC de Piquepeyre afin de garantir leur intégration dans l’environnement de la commune.

La ville de Fenouillet est dotée d’un patrimoine naturel et architectural qui est pour son environnement un atout de grande qualité. Il mérite d’être développé et mis en valeur afin que l’ensemble de la ville et de son image puissent en bénéficier et que le cadre de vie habituel de tous les Fenouilletains soit préservé. Ce patrimoine témoigne de l’histoire sociale et culturelle de la ville.

La réalisation de la ZAC Piquepeyre s’inscrit dans la continuité et la proximité directe du cœur de ville de Fenouillet et dans la cohérence urbaine du territoire communal.

C’est pourquoi, le Conseil municipal de Fenouillet dans un souci d’harmonie et de préservation de la qualité de vie de ses résidents, exprime son attachement pour l’utilisation d’éléments architecturaux conformes à la typologie existante sur la commune concernant notamment la constitution des toitures, leurs inclinaisons, les avancées de toits, le type de tuiles employées et leur teinte générale, les ouvertures et menuiseries, les balcons, terrasses et garde-corps, les gouttières de toit descendantes, la coloration des façades.

Pour tout projet de constructions nouvelles, le Conseil municipal de Fenouillet sera particulièrement attentif au choix des matériaux locaux et traditionnels permettant de conforter la cohérence visuelle de son territoire. Ce vœu incitatif doit être envisagé comme complément aux règles d’urbanisme de la ville et au cahier des charges de la ZAC Piquepeyre afin de préserver l’âme du lieu et la sensation d’harmonie de l’ensemble des quartiers de la commune.

Conscient de l’évolution nécessaire des technologies et des problématiques du développement durable, également conscient que la reproduction du passé ne peut servir de modèle urbain, le Conseil municipal de Fenouillet veillera toutefois à la mise en application de ce vœu en contestant tout projet inadapté à sa volonté de privilégier une architecture respectueuse des principes préalablement définis et respectueuse de l’équilibre de son cadre de vie.

Le Conseil municipal de Fenouillet contestera également tout projet dénaturant son environnement traditionnel à l’image d’autres expériences architecturales discutables dans d’autres secteurs de la métropole.

Le conseil municipal adopte le vœu tel que présenté

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-17 : RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) un rapport doit être établi et présenté au Conseil Municipal. Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne lecture du rapport établi pour 2017-2018 et présenté lors de la CCAPH du 17 décembre 2018.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Les principaux éléments du rapport sont :

- Le rappel de l’Agenda Accessibilité Programmée de la commune adopté en 2017

- La mise en place d’un registre public d’accessibilité pour chaque ERP

- Les travaux de mise en accessibilité réalisés entre 2017 et 2018

- La programmation des travaux de mise en accessibilité pour 2019-2020

Ce rapport sera transmis aux différentes institutions concernées conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport 2017-2018 de la CCAPH

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-18 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Trésorier municipal de Saint Alban ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont transmis des listes des présentations et admissions en non-valeur. Elles correspondent à des titres des exercices 2015, 2016 et 2017. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces listes se déclinent comme suit :

✓ Liste 3016200512 d’un montant de 132.65 €

✓ Liste 3212240212 d’un montant de 7.48 €

✓ Liste 3070560512 d’un montant de 516.00 €

✓ Liste 3274450512 d’un montant de 267.00€

✓ Liste 2812010512 d’un montant de 62.98€

Soit un total 986.11 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12-9°,

VU les listes d’admission en non-valeur présentées en annexe par le Monsieur le Trésorier municipal de Saint Alban et la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier municipal de Saint Alban et la Direction Générale des Finances Publiques ont justifié des diligences règlementaires pour les motifs invoqués en annexe,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADMET en non-valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s’élève à 986.11 € - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65, article 654, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

19) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-19 : GARANTIE D’EMPRUNT – PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE HLM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE D’HLM (ci-après l’emprunteur) a répondu favorablement à l’offre de la Caisse des dépôts et consignations, qui a mis en place plusieurs mesures, dont un dispositif d’allongement sur 5 ou 10 ans d’une partie de la dette des organismes HLM soumis à la réduction de Loyer de Solidarité.

L’avenant de réaménagement n°82880, en annexe de cette délibération, a été conclu entre la Société PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE D’HLM et la Caisse des dépôts et consignations afin de réaménager, selon de nouvelles caractéristiques et modalités financières les lignes de prêts objet de l’avenant.

En conséquence, le Conseil Municipal (ci-après le Garant) est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

20) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-20 : GARANTIE D’EMPRUNT – HLM LES CHALETS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société HLM LES CHALETS (ci-après l’emprunteur) a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêts Réaménagées référencées en annexe à la présente délibération.

L’avenant de réaménagement n°86721, en annexe de cette délibération, a été conclu entre la SA HLM LES CHALETS et la Caisse des dépôts et consignations afin de réaménager, selon de nouvelles caractéristiques et modalités financières les lignes de prêts objet de l’avenant.

En conséquence, le Conseil Municipal (ci-après le Garant) est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêts Réaménagées. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

21) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-21 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ELUS

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Monsieur le Maire explique que, jusqu’à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux n’était possible que dans deux cas d’espèces : l’exercice d’un mandat spécial pour les élus municipaux et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.

L’article 84-III de la loi du 27 février 2002 a depuis introduit un article L 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l’exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour- MAIRIE DE FENOUILLET –

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engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.

Monsieur TROUVE a participé à la journée d’étude sur le Handicap, organisée le 11 octobre à Paris. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune des frais de séjours lui incombant d’un montant de 82.60 €

Monsieur BROQUERE a participé au salon des Maires, organisé le 21 et 22 novembre à Paris. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune des frais de séjours lui incombant d’un montant de 145.40 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le remboursement de ces frais comme indiqué ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 05

Abstentions : 01

Non participation au vote :

22) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-22 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

• UAF : 564€ (Vide Grenier)

• Association des Maires de l’Aude : 1 000 € (sinistre inondation)

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’allouer les subventions exceptionnelles proposées ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

23) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-23 : BUDGET 2018 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d’investissement et de fonctionnement sous la forme de mouvements budgétaires, réels et d’ordre.

Cette décision modificative est annexée à la présente.

Le Conseil de Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal (M14), Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-S2-23 du 8 mars 2018 adoptant le budget primitif 2018,

Entendu le présent rapport :

- DECIDE d’adopter la décision modificative n° 1 - budget principal de la commune - telle que présentée en annexe. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 21 12 2018 -

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Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

24) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S5-24 : AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu’à l’adoption du budget 2019 ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire explique que l’activité d’une commune ne doit pas être « gelée » dans l’attente du vote du budget et qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de certains investissements durant la période précédant le vote du budget 2019. Il demande à l’assemblée de mettre en application les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites suivantes :

Opérations non individualisées

Chapitre Libellé Montant de l’autorisation

20 Immobilisations incorporelles 1 050,00 €

21 Immobilisations corporelles 47 831,00 €

23 Immobilisations en cours 71 875,00 €

Total opérations non individualisées 120 756,00 €

Le Conseil Municipal, vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2019 ou jusqu’au 15 avril 2019, en l’absence d’adoption du budget, dans les limites sus-mentionnées ;

- DIT que la présente autorisation sera transmise au comptable public.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

*** - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 21 12 2018 -

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Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2018/S5/01 à 2018/S5/24.

G. BROQUERE

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

B. TROUVE

A. PONTCANAL

F. VERDELET

procuration

S. VASNER

V. BROQUERE

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

S. HEDIDAR

procuration

V. RIBEIRO

procuration

J. TEYRET

procuration

S. DETROIT

procuration

S. BLANCHET

procuration

E. DUPUY

R. AZZAKHNINI

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

S. GAUTHE

S. CHARDY

procuration

C. MARCOS

T. DUHAMEL

C. GISCARD

procuration

M. COMBE

absent

S. COMBALIER

P. MONTICELLI

procuration