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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
« Fenouillet sur Canal et Garonne
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025 A 20 H 30
LISTE DES DELIBERATIONS
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Adopté à la majorité
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS
L’Assemblée a pris note de
l’information
3 DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF 2025 Adopté à la majorité
4
REGULARISATION COMPTABLE DE REPRISE DE
SUBVENTION COMPTABILISEE A TORT EN NVESTISSEMENT
EN 2011
Adopté à l’unanimité
5
AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET 2026
Adopté à la majorité
6
CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE – VALIDATION DE
LA PHASE APD Adopté à la majorité
7
DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE DE
PROXIMITE
Adopté à la majorité
8
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE Adopté à la majorité
9
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU TITRE DU
CONTRAT TERRITOIRE OCCITANIE POUR LA
CONSTRUCTION D’UN POLE DE PROXIMITE
Adopté à la majorité
10
OFFRE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE RESAH –
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE TOULOUSE
METROPOLE DES CCAS ET AUTRES ORGANISMES
Adopté à l’unanimité
11
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERIENCE ET DE
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Adopté à l’unanimité
12
PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FORMATIONS DES
AGENTS DE LA COMMUNE Adopté à l’unanimité 13
ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENGAGEMENT DE
SERVIR DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE
FENOUILLET
Adopté à la majorité
14 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS Adopté à l’unanimité
15 SUBVENTIONS DU DISPOSITIF CLAS PAR LA CAF Adopté à l’unanimité
16 ELIMINATION DE DOCUMENTS SUITE AUX RECOLEMENTS Adopté à l’unanimité
17
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA MEDIATHEQUE WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE
Adopté à l’unanimité
18
REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU COMPLEXE
SPORTIF FRANCOIS CROS Adopté à l’unanimité
19 CESSION PARCELLE BA 23 Adopté à l’unanimité
20 VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMO GAÏA Adopté à l’unanimité
21
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES
PUBLICS DE L’EAU POTABLE DE L’ENVIRONNEMENT
COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024
L’Assemblée a pris note de
l’information
22
EFFACEMENT DES RESEAUX BT EP SUR AVENUE DES
SPORTS Adopté à l’unanimité
23
INTEGRATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE
D’AQUITAINE Adopté à l’unanimité REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de
Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
Date de publication : 12/12/25
Présents: 19
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON ‘
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière séance
du Conseil municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention: 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens} ?"raccihla nar la cita internet Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-01-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE | du Conseil municipal de la commune de
Arrondissement de Toulouse FENQOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux | - Convocation:
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| | Date de publication : 12/12/25
Présents : 19 co
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire: Absents : O5 -_ Date de publication : 23/12/25
| Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madames. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :
LOTS / MONTANT DATE DE | INTITULE TRANCHES ATTRIBUTAIRE ANNUEL HT, SIGNATURE
AMO rénovation |
chauffage mairie Lot unique | | SOCONER 8 125.00 € 21/10/2025
Fourniture denrées | Mini 10 OCO.00€ | alimentaires Epicerie Lot unique TRANSGOURMET Maxi 24/10/2025 | 50 000.00€
Avenant:
Organisation,
coordination et gestion | | nique LEC | +8256.60 € | 07/11/2025 des accueils de loisirs municipaux
1
Le Maîre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moïs, à compter de sa transmission au représentant de IE tat et de sa piblication Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens 7 °° et Www.telerecoursfr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-02-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Avenant : Lot 1 Téléphone
Groupement fixe. VPN. Accès commande RESAH/TM | MX€: VPN ACCE BOUYGUES + 9 000.00 € 17/11/2025 Télébhünie internet, Numéros
P SVA
Lot N°1 Transport
uen AUTOCARS Mini 1500.00 €
Transport scolareet [M _. ls CHAUCHARD Maxi 10 000.00€
FASSENT sense 03/12/2025 pôle sport
e î — AUTOCARS Mini 2 000.00 €
LES CHAUCHARD Maxi 12 000.00 €
Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, _ Le Maire,
Geneviève ROQUES
)
du
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens www. telerecours.fr
h snnaccihla nor la cita intarnet
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-02-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE = du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
| SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux | Convocation ;
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| Date de publication : 12/12/25
- Présents: 19
Procurations : 05 _ Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 | Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieurir Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNELL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procurationà Madame Z. DIR Absents: À. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRG, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-03 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice en cours et pour
donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s'avère nécessaire de
. procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d'investissement et de fonctionnement
Cette décision modificative est annexée à la présente.
Le Conseil de Municipal, |
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, .
- Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal (M57), - _Vula délibération du Conseil Municipal n° 2025-S3-11 du 8 avril 2025 adoptant le budget primitif 2026,
Entendu le présent rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
-__ DECIDE d'adopter la décision modificative n° 1 - budget primitif 2025 - telle que présentée en
annexe.
Pour: 25
Contre : |
Abstention: 01 ’
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dens un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application normatique « Télérecours citoyenshs 7-7" ne le née frécret www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-03-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance,
Geneviève ROQUES
;
7
Le Maire,
Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens www.telerecours.fr
» arraccihla nar le «cita internet
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-03-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | | Extrait du registre des délibérations . Département de la HAUTE-GARONNE | du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux | Convocation :
en exercice : 29 _ Date d'envoi : 12/12/25
: Date de publication : 12/12/25
‘ Présents: 19 | |
Procurations : O5 Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique. :
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON |
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO.
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
: Madame C. POSTIC-FOURNES à donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: À. PONTCANAL, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-04 _: RÉGULARISATION COMPTABLE DE REPRISE DE
SUBVENTION COMPTABILISEE A TORT EN INVESTISSEMENT EN 2011
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'en 2011, une subvention a été enregistrée au ‘compte 1313 par le titre n°262 du
bordereau 25,
Considérant que cette subvention a été versée par le conseil départemental pour l'acquisition d'une
fontaine à eau achetée en 2010 par le mandat n°1760 du bordereau 126 pour un montant 1728,22€ imputé au compte 6068. |
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de régulariser cette erreur en autorisant le
receveur municipal à effectuer une écriture d'ordre non budgétaire pour le rattrapage de la reprise de
subvention comptabilisée à tort en débitant le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisés) et en créditant le compte 13911 (subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables) pour la somme de 303,45 €.
l'est entendu que cette opération est neutre budgétairement pour la Commune et n'a aucun impact sur
les résultats d'investissement.
+
| 1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de LE, tat et de Sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par fapplication informatique « Télérecours citoyens} rie et www. teleracours,fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-04-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la régularisation comptable par voie d'opération d'ordre non budgétaire en débitant le
compte 1068 et en créditant le compte 13911 pour la somme de 3053,46€
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente
délibération
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL >
;
2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de vant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} 2rreccihle nar la
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-04-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | FENQUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25 : … Date de publication : 12/12/26
Présents: 19 |
Procurations : O5 Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 | Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la-salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. -
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame $. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES à donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-05 : AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER DES
DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu'à l'adoption du budget 2026 ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire explique que l'activité d'une commune ne doit pas être « gelée » dans l'attente du vote du budget et qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de certains investissements durant la période précédant le vote du budget 2026. || demande à l'assemblée de mettre en application les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites suivantes :
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délei de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l Ë tat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} "et wwyu.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-05-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Opérations nonindividualisées
Chapitre Libellé Montant de l'autorisation
20 Immobilisations incorporelles 11700,00 €
Immobilisations corporelles 74 300,00 €
Immobilisations en cours 196 130,00 €
Total opérations nonindividualisées 282 130,00 €
Le Conseil Municipal, vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en
avoir délibéré :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu'à l'approbation du Budget Primitif 2026 ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption
du budget, dans les limites susmentionnées
- DIT que la présente autorisation sera transmise au comptable public
Pour : 23
Contre : 01
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, 2
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
dt
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens} 77""ecihla nor ln cita internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-05-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 : |
Procurations : O5 Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 Date de publication : 23/12/25
| Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T, DUHAMEL, P. MONTICELLI, S: FOURTEAU, D. DAKOS, $. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI G. ROQUES, AM. DENAT, .C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M, CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procurationà Madame Z. DIR
Absents: À. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-06 : CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE :
VALIDATION DE LA PHASE AVANT PROJET DEFINITIF (APD)
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal l'Avant- -Projet Définitif relatif aux travaux
de construction d'un pôle de proximité.
Le pôle de proximité sera la porte d'entrée du futur aménagement du parc. Ce programme doit répondre aux attentes des habitants, permettre de renforcer l'accompagnement social des personnes
en situation de fragilité et promouvoir le lien social au travers d'animations et de projets collectifs, intergénérationnels, soutien à la parentalité.
La construction du pôle de proximité de Fenouillet répond à une volonté de doter le centre-ville d'un
nouvel équipement qui permettra d'accueillir différents services publics. || s'agit de proposer :
- Un lieu d'accueil indépendant de la mairie dans lequel se retrouvent les services sociaux (CCAS et Emploi}avec pour objectifs d'améliorer l'accueil et l'accès aux droits des plus fragiles, | - Un lieu de permanence pour les partenaires socio- professionnels de la Commune, - Un lieu d'accueil où les habitants pourront être accompagnés et guidés dans leurs démarches administratives,
- Un lieu d'actions de soutien à la parentalité.
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyensh 7-77 mar le nike intarmat www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-06-b-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Les surfaces utiles à la phase APD sont estimées à 327,40 m° pour une surface de plancher de 318,70m°.
l'est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC :
- Sas d'entrée + circulation verticale
- Bureaux (4u) +1 bureau / banque d'accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations
- IWC PMR +1 WC réservé au personnel
- TGBT = 2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Local de stockage
- Sas + circulation verticale
- WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
= pour l'étude des vases 3 000,00 E HT
- pour la maitrise d'œuvre : 81200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD : 1040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique : 8 600,00 E HT
- pour la mission de coordination : 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE : l'Avant-Projet Définitif
- _ AUTORISE : Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette procédure
Pour: 25
Contre :
Abstention: O1
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, mm, Le Maire,
Geneviève ROQUES
Le
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyensh 27raccihla nar la eita intarnaf www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-06-b-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de là HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| | Date de publication : 12/12/25 Présents: 19 |
Procurations : O5 | Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 Date de publication : 23/12/25
_ Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT,.C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO,E, DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROQUES
WWW. telereçours.fl fr
OBJET DE LA DELIBERATION n° _2025-S8-07_: DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE
En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accrolssement de la population, la commune envisage la construction d'un pôle de proximité. :
i est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux:
RDC :
. Sas d'entrée + circulation verticale
- Bureaux(äu)+1bureau/ banque d'accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations
- TWCPMR+TVWC réservé au personnel
- TGBT-2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- _ WCPMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Localde stockage
- Sas+circulation verticale
- WC PMR + public
Circulations + {ocaux techniques
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le. tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat etde sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Félérecours citoyens} 7" ‘°° 7et Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-07-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 - Bureau de permanence
- Salle de réunion
-_ Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l'étude de sol 3 000,00 E HT
- pour la maitrise d'œuvre : 81 200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif. Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention à la Caisse
d'Allocations Familiales
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de demander cette subvention
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier
Pour : 23
Contre :
Abstention: O1
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, DS
Le
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
7 _
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens 7""ecihla nor la cita internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-07-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrdndissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux . Convocation:
enexercice:29 Date d'envoi : 12/12/25
| | Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 |
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire : Absents : 05 et Date de publication : 23/12/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h50, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. . CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON |
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M, CHIRAC a donné procuration à Madame $S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBRES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ . Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-08 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENT AL POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE
En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la population, la
commune envisage la construction d'un pôle de proximité.
Il est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC :
- Sas d'entrée + circulation verticale
- Bureaux(4u)+1 bureau / banque d'accueil
- Salle de pause équipée.
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations - WC PMR +1WC réservé au personnel
- TGBT=2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
= WC PMR public |
R+1 :
- Salle polyvalente
- Localdestockage
- Sas+ circulation verticale
1
Le Maîre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvofr devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au repré enfant de l'Etat gt de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} D '#- cet HW. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 - WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l'étude de sol 3 000,00 € HT
- pour la maitrise d'œuvre : 81 200,00 EHT
- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination : b 200,00 € AT
Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.
Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au conseil
départemental.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de demander cette subvention
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier
Pour : 23
Contre :
Abstention: 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
tn,
Genevièvé ROQUES Thierry DUHAMEL
)
ds
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens °"raccihla nar la cita internet www. telerecours.fr
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031-213101827-20251218-2025-S8-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations . Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 __ Date d'envoi : 12/12/25 : Date de publication : 12/12/25
Présents : 19 : oo Procurations : 05 Acte rendu exécutoire :
._ Absents : O5 : Date de publication : 23/12/25
. Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, &. CHARDY, C. GISCARD, G. GALEO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT,€. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donne procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-09 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU TITRE DU
CONTRAT TERRITOIRE OCCITANIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE
En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la population, la
commune envisage la construction d'un pôle de proximité. :
ILest envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC : |
- Sas d'entrée + circulation verticale
- Bureaux(4u)+1bureau/ banque d'accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations
- 1WC PMR +TWC réservé au personnel
- TGBT=2m2 |
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Local de stockage
- Sas +circulation verticale
.- WCPMR+public oc!
- Circuülations + locaux techniques |
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de 1 £ tat et de Sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application {nformeatique « Télérecours citoyensb #7 et www. telerecours.fr | Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-09-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 - Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- Locaux techniques
Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :
- pour l'étude de sol 3 000,00 € HT
- pour la maitrise d'œuvre : 81 200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 E HT
- pour la mission de coordination : 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.
Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au conseil
régional Occitanie.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de demander cette subvention
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier
Pour : 23
Contre :
Abstention: O1
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
_—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens 2rraccihla nar la
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-09-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 | www.telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANCAISE | | Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 | |
Procurations : C5 | Acte rendu exécutoire : Absents : O5 _- Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P, MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T, MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame. FOURTEAU
Monsieur M, LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-10 : OFFRE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE RESAH
(RESEAUX DES ACHETEURS HOSPITALIERS- CENTRALE D'ACHATS) : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE TOULOUSE METROPOLE, DES CCAS ET
AUTRES ORGANISMES
Toulouse Métropole, les communes de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Gagnac sur Garonne, Gratentour, Saint-Alban, Saint- Orens, le Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse, le Centre Toulousain des maisons de retraite et l'Etablissement Public Foncier du Capitole ont décidé d'un commun accord, de procéder ensemble à l'adhésion à l'offre du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour les services de télécommunications mobiles.
Afin d'optimiser le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en
application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
Il est donc proposé d'adopter la délibération suivante :
Î
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au repré: enfant de 1 E: tat gt de S8 publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens mot M 2e ef Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 1:
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention 25TM08, telle qu'annexée à la présente délibération, portant création d'un groupement de commandes en vue d'adhérer à l'offre télécommunications mobiles du RESAH.
Article 2:
La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
Article 3 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tout acte aux effets qui en
découlent.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
D'ACCEPTER l'adhésion au RESAH
D'ACCEPTER la signature de cette convention
D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget
D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, rs
Lo
Geneviève ROQUES
7 Le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} 27reccihle nar la
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-10-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation:
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 :
Procurations : O5 Acte rendu exécutoire : Absents : 05 Date de publication : 23/12/25 | Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D, DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, &. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERN/, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON | Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur 6. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : À. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-11: MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPÉRIENCE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP )
Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été instauré pour les agents communaux par le conseil municipal du 21 décembre 2018 et modifié par une délibération du 9 décembre 2021, il propose aujourd'hui d'apporter certaines modifications sur l'application de ce régime indemnitaire. :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, articles L 712-1 et L713- 1 oo | VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de. l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale; VU le décret n° 2014-5173 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2074-513 du 20 mai 2014 portant création d' un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : oo’
Ï
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunel administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par fapplication informatique « Télérecours citoyens ‘ Fo 1 jet www. felerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-11-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 VU la circulaire NOR : RDFF1427138C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel: Vu la délibération n°2021-S7-10 du 9 décembre 2021, portant révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)} applicable aux agents de la collectivité,
Considérant qu'il convient de réactualiser le RIFSEEP afin de mettre à jour la délibération d'attribution du RIFSEEP, il est proposé ce qui suit:
VU l'avis du Comité Technique du 5 décembre 2025.
Article 1 : les bénéficiaires
Le régime indernnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps
complet, à temps non-complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
. Attachés territoriaux
. Ingénieurs territoriaux
. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
° _ Cadres territoriaux de santé paramédicaux
‘ __ Puéricultrices territoriales
. Assistants territoriaux socio-éducatifs
, Infirmiers territoriaux en soins généraux
+ ‘ Educateurs territoriaux de jeunes enfants
. Conseillers territoriaux socio-éducatifs ° . Rédacteurs territoriaux
. Techniciens Territoriaux
. Assistants territoriaux de canservation du patrimoine et des bibliothèques
. Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
. Animateurs territoriaux
. Auxiliaires de puériculture territortaux
. Assistants socio-éducatifs territoriaux
. Adjoints administratifs territoriaux
. Agents de maîtrise territoriaux
. Adjoints techniques territoriaux
. Adjoints territoriaux du patrimoine
. opérateurs des activités physiques et sportives
. Adjoints d'animation territoriaux
. Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
. Agents sociaux territoriaux |
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans Îes limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État et selon le cadre juridique d'attribution fixé, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
. L'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE)) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle.
° Le Complément indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 4 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : Le montant de l'IFSE est fixé seton le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribune! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh »"raceihla nar la cita inforngf www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels.
Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1- Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus où moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques où de conduite de projet.
2- Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. I! s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.
ÿ- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement.
Un quatrième critère est mis en place et permet de coter l'agent selon son expérience professionnelle et ses diplômes. Ce critère est propre à l'agent. :
Niveau d'encadrement Niveau du poste dans l'organigramme.
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
: Niveau de responsabilités
Fonctions lié aux missions(humaine,
d'encadrement, ! financière, juridique,
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service. |
Risque pour la collectivité en terme humain et
politique ainsi que stress, charge mentale au vu des
de coordination, ! politique, ….) fonctions
de pilotage ou de | Entreprendre et piloter avec méthode un projet conception Conduite de projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini.
Apporter son expertise aux élus dans Fe rédaction et
mise en œuvre d'un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques.
Conseil aux élus
-Technicité/niveau de Niveau: de technicité du poste.
difficuité
Pratique et maîtrise d'un Utiliser régulièrement de manière confirmée un outil métier (langue logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses étrangère, logiciel métier} activités.
Niveau de nécessité de maintenir ies connaissances
à jour (ex : pour un juriste marchés publics, Veille juridique, chnicité Actualisation des 7, _. TS PE renoue connaissances indispensable vu les évolutions régulières de la EXPEr Se: régtementation). expérience ou der us Niveau de difficulté qualification 1 nn
nécessaire à Prise d'initiative
l'exercice des Si le poste correspond à un SEUL métier existant fonctions dans le répertoire CNFPT, alors "monométier", Si le Polyvalence Le poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers”.
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre
Autonomie de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste).
3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fafre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat ef de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens} Ut TT et Wwww.telerecours.ir
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Exposition aux risques de À déterminer par la collectivité territoriale où contagion(s) l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …).
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement
d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.
Itinérance/déplacements Les déplacements entre la résidence principale et le à tions lieu de travail ne permettent pas de qualifier la par degré ou fonction comme itinérante.
Engagement de la
responsabilité financière
poste au regard (suivi de budget, bon de
de son: commandes, actes environnement
, ent, . professionnel d'engagement.
d'exposition du
Capacité du poste à engager, seul, fa responsabilité
de la collectivité.
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3),
L'IFSE est également modulée en fonction d'une cotation individuelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. ° «
Catégorie de l'emploi } En fonction de la catégorie du cadre d'emploi
Cotation UT. Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste
individuelle Capacité à exploiter les 1 Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au
acquis de l'expérience cours de l'expérience antérieure
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité où de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction, à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances). | |
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant L annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire découlant des montants maxima définis par la présente délibération.
Le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes suivantes :
+ Congés annuels, RTT, les congés pour formation obligatoire et à l'initiative de l'employeur et autorisations exceptionnelles d'absences justifiées,
Congés de maternité, de paternité, ou congés d'adoption,
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, e Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le salaire (soit, pour mémoire, 90% de l'IFSE selon la réglementation en vigueur au moment du vote de la présente délibération) du montant durant les 15 premiers jours du CMO, dès le 16°" jour d'arrêt sur une période de 12 mois consécutifs, perte de 1/30 par jour d'absence.
Le versement de l'IFSE est suspendu pendant. les périodes suivantes:
+ Congé de longue maladie,
+ Congé de longue durée,
e Congé de grave maladie. Us
4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens 7rnacihln nor ta aita intamgt www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Le temps partiel thérapeutique :
Conformément à la circulaire du 15 mai 2018, pour les fonctionnaires territoriaux, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service,
L'IFSE sera suspendue lors de la période de préparation au reclassement (PPR).
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel(C.I.A.)est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
Compétences
professionnelles
et techniques
la réalisation des objectifs fixés,
la qualité de la réalisation des missions,
là capacité d'encadrement,
la Valeur professionnelle de l'agent,
l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
le sens du service public,
la capacité à travailler en équipe,
la contribution au collectif de travail.
Connaissance des
savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées.
| Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires, règlements,
procédures, hygiène/sécurité, …
Fiabilité et qualité de
son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Recherche d'efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son action et
recherche de la qualité, propose des solutions pour
améliorer son activité ou celle du service.
Assiduité, ponctualité
Organisation du poste
de travail et gestion du
temps
Assiduité dans la prise de poste.
| Capacité à organiser le poste de travail (outils, matériel,
…) et à gérer les priorités.
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à accepter les changements, à assurer la
continuité du service.
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles.
Résolution de problème Capacité à trouver les solutions pertinentes à des problèmes professionnels compiexes.
Respect des
obligations statutaires
du fonctionnaire
Devoir de réserve, obligation de discrétion, …
Qualités
relationnelles
Relation avec
l'exterieur, le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles-de courtoisie, rend
compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle.
-S
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Capacité à travailler en | Capacité à développer des relations positives et équipe constructives, à faire circuler l'information.
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
Gestion de projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d un produit fini.
: . 4e Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à ., Animer et développer
Capacité 2 tisser des relations durables et enrichissantes un réseau | manadériales, professionnellement.
d'encadrement ou ! Accompagner les Capacité à écouter, comprendre et accompagner les d'expertise ou,le ! agents L ressources humaines placées sous sa responsabilité.
cas échéant, à Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
exercer des Animer une équipe Structurer l'activité, gérerles conflits. fonctions d'un Capacitéà déléguer.
niveau supérieur Capacitéà prévenir, gérer et résoudre les situations de Gérer les conflits conflits
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
Gérer les compétences 1 besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées.
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du-montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir d des résultats des entretiens d'évaluation. Il est versé en décembre de l'année N.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats,.eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse; le CIA n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année, il peut être procédé au versement du CIA au prorata de son temps de service, au terme de sa radiation des cadres ou radiation des effectifs ou au terme de son contrat sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.
Article 6 : Répartition par cadre d'emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
a firecteur général 36210€ 6390 € 42 600£ des services ,
a | Attachés A2 (Directeur de pole 32 130 € 5 670 € 37 800 € territoriaux
as Responsable de 25 500 € 4 500 € 30 000 € pole où service
| 6
_Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mols, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens|» =7"accihin nor la eita intarnef www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 A4 Référent adjoint opérationnel 20 400€ 4 600 € 24 000 €
Rédacteurs
territoriaux
Directeur de pole 1 . 17 480 € 2 880 € 19 860 € jou service
Responsable de 82 pole ou service 16 015 € 2185 € 18 200 €
Chargé avec
technicité | |
B3 administrative ou 14650 € 1996 €
toutes fonctions
nécessitant une
expertise
16 645 €
- Adjoints
C . | administratifs
| territoriaux
C1 Responsable de pole ou service 11340 € 1260 € 12600 €.
C2 Référent où opérationnel 10 800 € 1200 € 12 00 €
Filière technique
Ingénieurs A _
territoriaux
Directeur général 55 200 €
opérationnel,
A1 des servione 46 920 € 8 280 € |
A2 Directeur de pole 40 290 € 110 € 47 400 €
A3 Responsable de 36 000 € 6 350 £ 12350 € . pole ou service
ag … fréfèrent adjoint 31450 € 5550€. 37 000 €
7
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de L £ fat at de SA publice tion Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} www. felerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Directeur de pole B1 .
ou service 19 660 € 2680 € 22 840 €
Responsable de B2 RE
pole ou service 18 580 € 2535 € 21116 €
Techniciens
B | éerritorieux | Chargé avec technicité
toutes fonctions
nécessitant une
B3 administrative ou 17500 € 2385 € 19885€ !
expertise
c1 ‘Responsable de
Agents de l pole ou service MSao€ 1 | 260€ : 12600€
C |} maitrise nn | |
: territoriaux ca. fréférentou 10 800 € 1200€ | 12000€ opérationnel |
l ‘ ‘Responsable de il , | Adjoints C1 pole ou service TS40€ 1260€ 12 600 €
: © | techniques — nue
j | territoriaux c2 fréférentou 10 800 € 1200 € 12 000 € . opérationnel | :
Filière culturelle:
8
‘Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens Lo nnnnanthin naar nn pitn intarnpf Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-11-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Attachés AT Directeur de pole 29 750 € 5 260 € 35 000 € territoriaux de
conservation du | a2 lopérationnel 27 200 € à 800 € 32 000 € patrimoine |
| Assistants de pq. [Responsable de 16 720 € 2280€ | 19000€ | conservation du pole ou service
B | patrimoineet | fdes B2 lOpérationnel 14 960 € 2 040€ 17 000 € | bibliothèques
ci Responsable de :
Adjoints du pole ou service
| patrimoine:
11340 € 1260 € 12 600 €
cz fréférentou 10 800 € 1200€ 12 000 € opérationnel
Filière sportive
y fpirecteur de pole 17 480 € °2380€ 19 860 € ou service
Educateurs B2 Responsable de 16015 € 2185 € 18 200 €
territoriaux pole ou service
p. | desactivités |
physiques et Chargé avec
(APS) ps fédministrativeou 14 650 € 1995 € 16645 € toutes fonctions ‘Inécessitant une expertise
9
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 - | Opérateurs
| des APS
C1 Responsable de pole ou service 11540 € 1260 € 12 600 €
C2 Référent où opérationnel 10 8OO € 1200 € 12 000 €
Filière animation:
| Animateurs
Directeur de pole 19 860 €
territoriaux.
B1 . 17 480 € 2380 € ou service
p2 [Responsable de 16 015€ 2185 € 18 200 € pole ou service
Chargé avec
technicité
B3 administrative où 1996€ 16 645 €
toutes fonctions
nécessitant une
expertise
14 650 €
Adjoints
C d'animation
C1 Responsable de pole où service 11340 € 1260 € 12 600 €
territoriaux ‘ C2 Référent ou
opérationnel 10 800 € 1200 € 12 000 €
Filière médico-sociale
CCI EUR
Te dau | ion) nn
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O3 DE
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Responsable de Al .
pole ou service 25 500 € . 4500 € 30 OOC £ Cadres de santé
paramédicaux Référent adjoint
A2 PNe opérationnel 20 400 € | 3600€ 24 CO0 €
| A Reporsanle de 18 480 € 3440 € 22 920 € a | Puéricuitrices pale ou SETVICE |
1 territoriales Les .
| a2 [référent adjoint 15 300 € 2700 € 18000€ opérationnel | l
| ay [Responsable de 19 480 € 3440€ | 22920€ A | Infirmiers en pole où service
__ } soins généraux Leterme ain
a2 [référent adjoint 15 300 € 2700 € 18 000 € opérationnel
A1 Directeur de pole À 14 OO € 1680 € 15 680 €
| Educateurs Responsable de : . A2 ; . A | dejeunes pole ou service
{enfants
13 500 € 1620 € 15 120 €
Référent adjoint [ere 13000€ | 1560€ | 14560€ opérationnel A3
Responsable de
g | Auxiliaires de BT Eole ouservice 9 000 € 1230 € 10 230 € puériculture s
B2 Opérationnel 8 O10€ 1090 € 9 100 €
| fi
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourrs faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par fapplcation informatique « Télérecours citoyens|» 2rraccihla nar la
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 . Filière sociale
| Conseillers
1 socio-éducatifs
A1 Responsable de pole ou service 25 500 € $0000 €
A2 Référent adjoint opérationnel 20 400 € 24 O00 €
t Assistants
A ! territoriaux
socio-éducatifs:
AI Responsable de pole ou service 19 480 € ä 440 € 22 920 €
A2 Opérationnel 15 500 €. 2700 € 18 O00 €
: Agents
: territoriaux
: spécialisés.
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C
C1 Responsable de ‘pole ou service N340€ 12 600 € i
C2 Référent ou opérationnel _ 10800€ 1200 € 12 000 €
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: territoriaux
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‘Responsable de îÈ CO 11340 € 1260 € 12 600 € ipole ou service
Référent ou C2 Lot 10 800 € 1200 € 12 000 € opérationnel
12
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b Aarressihle nar Île £ita infarnet Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. l'est cumulable, par nature, avec les primes prévues par le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. l'est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2026
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus -_ D'ABROGER les délibérations antérieures portant sur le RIFSEEP (n°2018-S5-08 du 21/12/2018, n°2021-S1- 14 du 25/02/2021 la délibération n°2021-S3-12 du 28/05/2021, et n°2021-S7-10 du 9 décembre 2021) - D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus
- _ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance,
Ssqu- Geneviève ROQUES
13
Le Maire,
Er
Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | | | Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE : du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | __ FENOUILLET |
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux | Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25 | . | Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 |
Procurations : D5 Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 Date de publication : 23/12/25
Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. |
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration : |
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELEI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: À. PONTCANAL, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY,B. TROUVÉ | Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-12: PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FORMATIONS
DES AGENTS DE LA COMMUNE
Au regard des difficultés grandissantes que connaît la collectivité pour recruter certains agents
qualifiés, il est envisagé de faire évoluer la prise en charge intégrale de ces formations en échange d'un engagement de leur part de rester au service de la collectivité pendant une durée pouvant aller de deux à quatre ans à compter de la fin de la formation financée.
| est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial,
d'approuver les nouvelles modalités de prise en charge des formations professionnelles payantes
comme suit:
+ Formationinférieure à 1500 euros : engagement de2ans
°e Formation comprise entre 1500 et 3000 euros : engagement de 3 ans
e _ Formation supérieure à 3000 euros : engagement de 4 ans.
Si l'agent quitte la collectivité, il y a rupture d'engagement : l'agent doit rembourser la formation au prorata du temps restant. |
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moîs, à compter de sa transmission au représentant de {Etat et de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh T° ‘ 7 7 jet www. telerecours.fr
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les
formations des agents de la commune comme mentionné ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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Genevièvè ROQUES “Thierry DUHAMEL
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens\» ee:
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de
Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux . Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| …. Date de publication : 12/12/25
Présents: 19
Procurations : 05 : Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 | _ Date de publication : 23/12/26 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembreà 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents : T. DUHAMEL. P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM, DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, Z, DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO | Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROOUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° ‘2025-S8-13: ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ENGAGEMENT
DE SERVIR DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FENOUILLET
Afin de se doter d'outils complémentaires pour pérenniser ses agents de police municipale, en tenant compte
notamment des investissements de formations engagés pour ces personnels tant en formation initiale, formation continue obligatoire mais également formation relative à l'armement, il est proposé de mettre en œuvre l'engagement de servir des policiers municipaux conformément aux dispositions de la loi du 2021-646 du 25 mai 2021 et du décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021.
Ces textes prévoient la possibilité, pour la commune prenant en charge la formation du fonctionnaire de la police municipale, de lui imposer un engagement de servir, pour Une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation. Ils s'appliquent aux nouveaux fonctionnaires recrutés en qualité de stagiaires, puis titularises dans un cadre d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service, directeurs de police - municipale). :
Aujourd'hui trois modes de recrutement existent pour cette filière :
1-le recrutement d'agents de police municipale par voie de mutation,
2- le recrutement d'agents titulaires d'une autre filière par voie de détachement, 3- le recrutement de candidats lauréats des concours de la filière police municipale.
Etant donné les difficultés de recrutement dans ce domaine, il est envisagé de pourvoir un certain nombre de ces
postes par concours. En effet, le concours est un gage d'investissement personnel du postulant et d'une légitime connaissance de l'environnement professionnel auquel il va être confronté. Tout recrutement par le biais d'un Concours ou d'un détachement engendre une obligation de formation du futur policier municipal appelée
1 |
Le Maire certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribune! administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de LE: tat et de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} " et Wwivw.telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Formation Initiale d'Application (FIA) d'une durée de 6 mois auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Cette demande d'engagement doit être communiquée par écrit avant le recrutement et la mise en stage de l'agent afin que ce dernier puisse y souscrire de manière éclairée. Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture. Si l'agent décide de partir de sa collectivité avant le terme fixé, il sera tenu de rembourser à la commune une somme forfaitaire prenant en compte le montant de sa formation initiale d'application quel que soit le motif de la rupture. Dans le cas où l'agent demanderait une mutation dans les trois années après sa titularisation, le versement d'une indemnité par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine pourrait être possible. Cette indemnité viserait à couvrir la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation et le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours des trois années.
Le décret susvisé prévoit en son article 2, qu'en cas de rupture de l'engagement, la collectivité peut exiger le remboursement des montants forfaitaires suivants :
btrecteur de Pole Pnef de servie de Agent de police
Municipale (Cat A) nn Municipale (Cat Municipale (Cat C)
MARNE dû si rupture la 39875 € 16 789 € 10 877 € 1" année
Montant dû si rupture la 23925 € 10 073,40 € 6 526,20 € 2ème année - Montant dû si rupture la 11 962,50 € 5 036,70 € 3 263,10 € 3ème année
(Le montant du remboursement est fixe selon la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement par rapport
à la date de titularisation de l'agent, selon les taux imposés suivants : 100% la première année, 60% la deuxième année et 30% la troisième année).
Si un remboursement est effectué par l'agent, il ne peut être fait l'application des dispositions de l'article 51 de la
loi du 26 janvier 1984, prévoyant le remboursement à la collectivité d'origine par celle d'accueil.
Enfin, l'autorité territoriale se réserve la possibilité pour motifs impérieux de dispenser le remboursement de tout ou partie en cas de rupture d'engagement.
La mise en place d'une obligation de servir, à compter de la titularisation de l'agent, permettrait de fidéliser les emplois pourvus et participerait au maintien d'un effectif stable au sein de la Police municipale. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la mise en œuvre de l'engagement de servir des policiers municipaux dans les conditions exposées ci-dessus.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les formations des
agents de la police municipale comme mentionné ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh 27raceihla nar la cita internet www.telerecours.fr
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Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation:
en exercice : 29 | Date d'envoi : 12/12/25 Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 |
Procurations : 05 | Acte rendu exécutoire : | Absents : 05 … Date de publication : 23/12/25 ‘ Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du _ Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert fa séance. La
‘séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, &.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALEO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, € NAVARRO, JL. GOUAZE, P.
COURNEIEL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M, CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame $S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-14 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- Vüle Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loin” 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, |
- Vu le budget communal,
- Vu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,
- Considérant les besoins des services,
- Considérant les postes à créer en lien avec les avancements de carrière,
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il convient de mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs de la commune.
[propose au Conseil municipal de créer pour le bon fonctionnement des services - Un poste d'attaché principal à temps complet.
Il propose de supprimer 32 postes de titulaires qui sont inscrits mais qui ne sont pas pourvus.
Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté le 05/12/2025 et a donné un avis favorable à
ces suppressions de postes:
-__1poste d'attaché à temps complet,
-__1poste de rédacteur principal °° classe à temps complet,
- poste de rédacteur principal 2°" classe à temps complet,
| Ï
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cltoyensh -----"#t nee te nee tetenet www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 - __1poste de rédacteur à temps complet,
- poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, - poste d'adjoint administratif à temps complet,
- _]poste d'adjoint administratif 24/35h,
- 1 poste d'ingénieur à temps complet,
- poste de technicien principal de 1°" classe à temps complet,
-__]poste de technicien principal de 2°"* classe à temps complet,
-__1poste de technicien à temps complet,
- | poste d'agent de maitrise principal, à temps complet,
-__]poste d'agent de maitrise à temps complet,
- 8 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,
- 8 postes d'adjoint technique à temps complet,
- poste d'adjoint technique 17,5/35h,
- poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet,
- __1poste d'adjoint du patrimoine à temps complet,
-__1poste d'animateur principal de 2°" classe à temps complet,
- poste d'animateur à temps complet,
- poste d'adjoint d'animation principal 2°" classe à temps complet,
- _1poste d'adjoint d'animation 25/35h,
- poste d'adjoint d'animation 17,5/35h,
- poste gardien brigadier à temps complet,
- _1poste de puéricultrice hors classe à temps complet,
- poste puéricultrice à temps complet,
- 2 postes d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DECREERle poste d'attaché territorial principal
- DIT queles crédits sont inscrits au budget
- DE SUPPRIMER les postes sus cités du tableau des effectifs de la commune
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
«
Thierry DUHAMEL Geneviève ROQUES
)
_—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh 27rraccihla nar la eita internet www.telerecours.fr
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Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
Date de publication : 12/12/25
Présents: 19
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 Date de publication : 23/12/25
Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, $.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON ‘ Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-15 : SUBVENTIONS DU DISPOSITIF CLAS PAR LA CAF
Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) propose aux écoliers et collégiens l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir à l'école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Depuis la rentrée scolaire 2020, la mairie est en charge de ce dispositif qui est agréé et financé par la Caisse d'Allocations Familiales.
Pour l'année 2024/2025, le montant global alloué par la CAF était de 4513,22 euros. Cette allocation devrait être reconduite pour 2025/2026 pour un montant de 4654,85 euros dont 665,31 euros de bonus enfant et 665,31 euros de bonus parent.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à bénéficier de ces aides et demander les subventions auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le FR taire de: séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
di
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Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
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Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25 Date de publication : 12/12/25
Présents: 19
Procurations : O5 Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON ‘
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-16 : ELIMINATION DE DOCUMENTS SUITE AUX
RECOLEMENTS
En 2024, l'équipe de la médiathèque a procédé à deux récolements successifs. Depuis l'ouverture de l'établissement en avril 19989, aucun inventaire n'avait été effectué.
Le premier récolement concernait tous les livres de la bibliothèque. Le second concernait tous les CD et les tous
DVD. A l'issue de ces récolements, les agents de la médiathèque ont comptabilisé 285 livres manquants et 75 CD /
DVD manquants (liste des documents en annexe).
Afin de mettre à jour la collection proposée aux adhérents, Monsieur le Maire propose d'éliminer ces documents du catalogue de la médiathèque (la liste des documents sera archivée).
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à procéder à l'élimination des documents cités.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Sert de séance,
Geneviève ROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication.
Le Maire, , f es
= LE Thierry DUHAMEL
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE _ Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE | du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse. FENOUILLET
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Nombre de conseillers municipaux Convocation : | enexercice:29 Date d'envoi : 12/12/25 | | Date de publication : 12/12/25 Présents: 19 ‘
. Procurations : 05 | _ Acte rerdu exécutoire : _Absents:05 | . Date de publication: 23/12/25 | Date de transmission au contrôle de égalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance, La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON |
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU | Monsieur M. LAROQUE a donné procurationà Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR Absents: À. PONTCANAL, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, É. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S6-17 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE
La médiathèque départementale à pour mission d'aider les communes de moins de 10 000 habitants dans le développement du service de lecture publique ici nommée, la médiathèque Georges Wolinski. Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d'Emancipation, d'Humanisme et d'Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement : |
- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements structurants
en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le développement de
réseaux de lecture publique.
- L'amélioration de l'offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le Soutien de la capacité
des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à s'articuler avec d'autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de l'Education notamment. - Sur la base d'états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme...)en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées.
Cet accompagnement se concrétise par une démarche de conventionnement par objectifs.
Î
_ Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant | le tribune} administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyensh srraceihla nar la eita infarnat wwyw.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 À ce titre, la ville de Fenouillet doit approuver la convention d'objectifs fixée par le département de la Haute Garonne.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Conseil départemental.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry DUHAMEL \
9 2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens} Aarressihle nar le
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | | Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | | FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux | . Convocation:
en exercice : 29 | Date d'envoi : 12/12/25 : . Date de publication : 12/12/25
Présents : 19 on |
Procurations : 05 | . Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 | | Date de publication : 23/12/25 | Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, 8. FOURTEAU, D. DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur 6. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procurationà Madame Z, DIR
Absents: A. PONTCANAL, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-18 : REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF FRANCOIS CROS
Présentation du projet
Dans le cadre du fonctionnement du complexe sportif François Cros, les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des groupes scolaires, des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).
Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le complexe sportif François
Cros doit être utilisé par les Usagers qui en sollicitent la mise à disposition. Pour chaque mise à
disposition, une convention précisant les engagements de l'association et de la mairie sera
obligatoirement signée en complément du présent règlement signé.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ APPROUVE les règlements intérieurs tel que définis
e AUTORISE leur signature pour mise en application
[
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de 1 E fat ef de sa pthlication . Le tribunal administratif peut être saisi par lepplication informatique « Télérecours citoyens 7 °° 7et Wwwyw, telerecours.fr
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Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire,
LE
y DUHAMEL
Le Secrétaire de séance,
= ><
= Thi Fr
7 dt
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyensh ?7raccihla nar la cita internet www. telerecours.fr
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SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
Date de publication : 12/12/25
Présents : 19 CL
Procurations : 05 —- Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 | _ Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENQOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence dé Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, .C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame $S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-19 : CESSION PARCELLE BA 23
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un administré de la commune a fait valoir que sa famille était anciennement propriétaire de la parcelle BA 23, sisé route de Paris, d'une contenance de 368 m°, et sur laquelle se situe un poste de relevage.
Cette parcelle appartient aujourd'hui à la commune de Fenouillet, et cet administré a demandé qu'elle
lui soit cédée.
_ La commune n'ayant aucun intérêt à conserver et entretenir cette parcelle, il a été décidé de la céder à
cet administré à l'euro symbolique, tout en précisant que les frais de notaire seront à sa charge.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la cession de ce terrain à l'euro symbolique, les frais de notaires étant à la charge de
l'acquéreur
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lacte notarié et toutes autres pièces nécessaires à l'application de cette décision op
Î
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa trensm/ssion au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyensh 77h moe le nié intomet www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire,
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Thierry DUHAMEL Geneviève ROQUES
)
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de vant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens 2rraccihla nar la eita internet www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPU BLIQU E FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de là HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
| Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 |
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire:
Absents : O5 | Date de publication: 23/12/25 |
: : Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h50, le Conseil municipal de la commune. de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $S. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, UL. GOUAZE, P. COURNELL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON |
Absents ayant donné procuration : |
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE à donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: 6. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-20 : VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMO GAÏA.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune est propriétaire d'un terrain situé 3 route de
Lacourtensourt (parcelle cadastrée section BO n°125) d'une contenance de 11721 m2.
Une délibération N°2022-S6-05 en date du 15 septembre 2022 a été adoptée par le conseil municipal validant la proposition d'achat portée par la société SOLVEO ENERGIE implantée à Fenouillet depuis 2008 sur la parcelle voisine. En proposant une acquisition en 2 temps :
- Un premier achat pour 6 100m° du fond de la parcelle ayant obtenu CU 031182 21U 0009
- Un second achat pour 5 621m° pour le reste de la parcelle.
En effet, cette société, en pleine expansion et spécialisée dans la production d'énergie verte
notamment dans le domaine photovoltaïque et éolien, a pour projet de développer ses activités sur
Fenouillet en créant de nouveaux locaux à proximité immédiate de son siège.
Au regard des contraintes archéologiques portant sur le terrain et mettant en déséquilibre financier le projet de la société SOLVEO n'a pas pu aboutir. La volonté de la société SOLVEO étant toujours
affirmée une nouvelle consultation des services de France Domaine a été réalisée.
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Î
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de. 1 E fatet de sa publication Le tribune! administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens 7° et www.telerecours.fr | Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-20-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Sur la base de l'avis rendu par les services de France Domaine le 25/07/2025 et compte tenu de la
nature de l'activité de la société ainsi que des contraintes archéologiques du terrain et de desserte, Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle à la Société IMMO GAIA gérée par Monsieur Matéos ou bien à l'une de ses filiales pour un prix total HT de 360 000 euros soit un prix établi au m° de 30.71 euros HT.
Cette parcelle est impactée par la réalisation de fouilles archéologiques qui seront prises en charge par
l'acquéreur du terrain.
Les frais de géomètres nécessaires dans le cadre de la division parcellaire seront supportés par
l'acquéreur du terrain.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la vente de ce terrain à la société IMMO GAIA ou bien à l'une de ses filiales
FIXE le prix du terrain à 30.71 euros/m° HT
MANDATE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette vente MANDATE l'office notarial de Castelnau d'Estretefonds pour la rédaction de l'acte notarié
INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la délibération N°2022-S6-05 en date
du 15 septembre 2022
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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Geneviève ROQUES — Thierry DUHAMEL
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Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh ?7"reccihla nar la eita internet Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-20-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de
Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25
Date de publication : 12/12/25
Présents: 19
Procurations : O5 Acte rendu exécutoire :
Absents : O5 Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h50, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La
séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
COURNEILL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON ‘
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame $S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents : A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-21 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE L'ENVIRONNEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024
Monsieur Le Maire présente le rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable, de
l'environnement collectif et non collectif 2024
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services
Publics de l'eau potable, de l'environnement collectif et non collectif 2024.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens 77"2ecihla mar la cita intarmet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-21-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de là HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arründissement de Toulouse | FENOUILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux . Convocation :
enexercice:29 Date d'envoi : 12/12/25
: Date de publication : 12/12/25
Présents: 19
Procurations : 05 Acte rendu exécutoire :
Absents : 05 —. Date de publication : 23/12/25
| | Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P.
:COURNEILL, Z, DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR .
Absents : À. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ
Secrétaire de séance : G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025-S8-22 : EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP SUR L'AVENUE
DES SPORTS
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 06 octobre 2025 concernant l'effacement des réseaux BT/EP sur l'avenue des Sports, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (TIAU90-91)
BASSE TENSION | - Dépose d'environ 900 réseau aérien basse tension existant sur poteaux en béton armé et dépose des . poteaux béton.
- Réalisation d'environ 900 mètres de réseau basse tension souterrain avec reprise des branchements
| existants et pose d'environ 20 coffrets REMBT.
ECLAIRAGE PUBLIC
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la Basse
Tension et France Télécom.
- Dépose de 16 ensembles d'éclairage public existants.
- Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 9900 mètres.
- Pose de 19 candélabres d'une hauteur de 6 mètres supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED de puissance 45 W sans abaissement de puissance car coupure à l'horloge.
I
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de FF tat et de sa publication F Le tribunal administratif peut être saisi par flapplication informatique «Tiélérecours ciéoyens et WwW, telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre
et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique des points lumineux rénovés d'environ 73%, soit 1551€/an.
Le montant hors-taxes du projet est de 434 500€. Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG
et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est
estimée à 301 609€ TTC. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la
TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le
plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité
sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté, |
- DECIDE de couvrir la participation communale sur ses fonds propres imputé en section de
fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ROQUES Thierry DUHAMEL
)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens|» 7"nccihla ner la eita internet
Www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrandissement de Toulouse FENOUÏILLET
SEANCE du 18 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 L Date d'envoi : 12/12/25
oo Date de publication : 12/12/25
Présents: 19 |
Procurations : 05 | Acte rendu exécutoire : Absents : 05 Date de publication : 23/12/25 Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENQUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. |
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S, FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON ° Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU
Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER.
Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR
Absents: A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ Secrétaire de séance: G. ROQUES
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2025 S8-23: INTEGRATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE
D'AQUITAINE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 06 octobre 2025, concernant l intégration de l'éclairage public de la rue d'Aquitaine, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (11BV148):
. Intégration cartographie du lotissement « Plein Vent »
- Intégration cartographie sur le SIG des 15 points lumineux existants -_ Géoréférencement à faire sur site d'environ 300 mètres de réseau souterrain
Le montant hors-taxes du projet est de 3 D80€. Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG et sans participation financière du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à
3260€ HT prenant en compte la participation à la maîtrise d'œuvre et aux frais de gestion. Elle
comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais
de gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté
- DECIDE de couvrir la participation comrhunale sur ses fonds propres imputé en section de
fonctionnement du budget communal
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh Tri ner le nié internet www. telerecours.fr
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031-213101827-20251218-2025-S8-23-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
7 dt
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens 2rroecihla nar la
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 € Fenouillet sur Canal et Garonne PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET
- REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET
SEANCE du 6 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/25
Date de publication : 31/10/25
Présents: 17
Procurations : 10 Acte rendu exécutoire :
Absents : 02 Date de publication : 12/11/25
Date de transmission au contrôle de légalité : 12/11/25
L'an deux mille vingt-cinq et le six novembre à 20h80, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, D. DAKOS, $. COMBALIER, P. BRESSAND, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, Ji. GOUAZÉ, M. LAROQUE, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, V. RIBEIRO, E. DUPUY
Absents ayant donné procuration:
Madame S. FOURTEAU a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Madame S. CHARDY a donné procuration à Madame S. COMBALIER . Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame G. ROQUES
Madame P. COURNEIL a donné procuration à Madame C. NAVARRO Madame C. BOSC a donne procuration à Monsieur D. DAKOS
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame C. GISCARD Madame A. PONTCANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRÉ a donné procuration à Madame Véronique RIBEIRO Absents : B. TROUVÉ, G. BOUDON
Secrétaire de séance : G. GALLO
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Monsieur Germain GALLO a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. ,
- MAIRIE DÉ FENOUILLET Î
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
— SEANCE DU 06 1125-
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, 2} Mise à disposition d'une salle en période pré-électorale,
3) Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Adoption du rapport année 2025,
4) Plan de Gestion des Opérations Pluriannuelles de Dragage {(PGOPD) du canal de Garonne et des canaux de Brienne et de Montech - Demande d'autorisation environnementale, 5) Compte rendu des décisions,
6) Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2026-2029,
7) Adhésion au service retraite, | 8) Adoption d'une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre, 9} Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à Finvestissement local pour la construction d'un pôle de proximité,
10} Tarifs municipaux au portage de repas,
11} Renouvellement conventions CLAS collège F. Mitterrand, école primaire Piquepeyre, école élémentaire J. Monnet - Dispositif CLAS 2025-2026,
12) Rapport d'activité annuel 2024 du Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne, 13) Ouverture dominicale des commerces année 2026.
FA
KEX
Liste des annexes:
PJ delib 01.CR dernière séance du CM
PJ delib 03_Rapport CLECT..à venir et à fournir en séance
PJ delib 08_Convention fonds de concours
PJ delib 11..Convention CLAS 2025.26 Collège F. Mitterrand_3-3
PJ detib 11_Convention CLAS 2026.26 Elémentaire Piquepeyre_2-3
PJ delib 11_Convention CLAS 2025.26 J. Monnet..1-3
Observation :
Mesdames FOURTEAU et CHARDY sont arrivées en cours de séance et ont pu participer au
vote à partir de la délibération du point n°03.
- MAIRIE DE FENOUILLET -
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— SEANCE DU 06 11 25 -
| nn |
ND Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du
Conseil municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le procès-verbal.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstentions: 04
2) MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE EN PERIODE PRE-ELECTORALE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L-2144-3, Lo
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de garantir une parfaite égalité de traitement entre les candidats ou listes déclarées pour l'élection municipale de mars 2026, y compris pour des candidatures tardives.
Considérant l'organisation prochaine du scrutin municipal sur le territoire de Fenouillet,
Monsieur le Maire propose :
La mise à disposition gratuite, pour des réunions publiques, de la grande salle de
l'Espace Jaurès où de la salle des fêtes, à tout candidat ou liste déclarés sur la
commune, et ce à compter du 5 janvier 2026, et entre les deux tours le cas échéant,
dans la limite des disponibilités. Les demandes doivent être adressées par mail à
l'accueil de la mairie à partir du 1° décembre et au moins 15 jours avant la date prévue
pour la réunion. .
Les salles seront équipées de tables et de chaises, du matériel de sonorisation et d'un
écran. Le matériel de projection est à la charge du preneur.
Les demandes de salles seront accordées deux fois avant le 1% tour et une fois entre les 2 tours.
Les salles municipales ne sont pas accordées pour les réunions de travail des listes,
celles-ci étant l'affaire des candidats.
Un protocole de mise à disposition sera établi et un état des lieux sera effectué à la prise
et au retour des clés.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal :
VALIDE la mise à disposition gracieuse de la grande salle de l'espace Jaurès où de la salle des fêtes, dans le cadre de la campagne électorale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à fixer par arrêté les conditions de mise à disposition de ladite
salle.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 3) COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - ADOPTION DU RAPPORT - ANNÉE 2025
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article 1609 nonies C (alinéa 7 du
IV) du code général des impôts, le Président de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 3 novembre 2026.
Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées à la suite du transfert de
la compétence Abris-Voyageurs, intervenue au ler août 2023. La méthodologie retenue par la
CLECT permet de consolider le montant des charges/recettes transférées et par conséquent
l'impact sur les attributions de compensation (A.C) des communes immédiatement concernées
par le transfert des abris-voyageurs. Le montant des A.C sera acté par délibération lors du
Conseil de Métropole du 18 décembre 2028.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux (article L5211-5 du CGCT) prises dans un délai de 3 mois à compter de la
transmission du rapport. LOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d'évaluation de la CLECT tel que fourni en
séance.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article1 : Le conseil municipal adopte le rapport de la CLECT du 3 novembre 2025 tel que fourni
en séance.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
4) PLAN DE GESTION DES OPERATIONS PLURIANNUELLES DE DRAGAGE (PGOPD) DU
CANAL DE GARONNE ET DES CANAUX DE BRIENNE ET DE MONTECH: DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a été saisie du dossier d'autorisation environnementale relatif au plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage du canal de Garonne ainsi que des canaux de Brienne et de Montech.
Considérant que la préfecture du Lot-et-Garonne informe que ce plan a fait l'objet d'une
enquête publique d'une durée de 34 jours, du 2 octobre 2025 à 9h00 au 4 novembre 2025 à
16h30,
Considérant que conformément à l'article R.181-18 du Code de l'environnement, l'assemblée délibérante de chaque commune concernée est invitée à rendre un avis dans un délai de deux mois,
- MAIRIE DE FENOUILLET - Z REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal :
- EMET un avis favorable sur ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :
Contre :
Abstention :
27
5) COMPTE RENDU DES DECISIONS
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :
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— SEANCE DU 06 11 25 -
LOTS / MONTANT ANNUEL DATE DE
INTITULE TRANCHES ATTRIBUTAIRE HT. SIGNATURE
‘Avenant : ne
Réhabilitation et LotO$- Menuiseries | y Dome | 790.00 € | 17/07/2025 NOR extérieures surélévation d'un hangar
Avenant :
Réhabilitation et Lot 08 - Serrurerie . SAS NOGUES - H30.C0 € 17/07/2025 surélévation d'un hangar
Avenant : Lot Électricité Réhabilitation et ER'elec SARLU 194.76 € 17/07/2025 da ur 4 (hors marché) surélévation d'un hangar
Avenant : |
Réhabilitation et Lot 2 Charpente ITE - 1400.00 € 17/07/2025 surélévation d'un hangar
Organisation, coordination
et gestion des accueils de Lot unique LEC 533 101.04€ 18/08/2025 loisirs municipaux
Gontréleur technique pourle |: que ALPES CONTROLES 8600.00€ | 28/08/2025 projet de Pôle de proximité
Coordonnateur SPS pourle | + nique QUALICONSULT 5200.00€ | 28/08/2025 projet de Pôle de proximité
Elagage et abattage arbres | + nique ELAG ARBRES 0690.00€ | 17/09/2025 sur la commune Spectacle déambulation . noël du 19 Décembre 2025 Lot unique CIRKOMCHA 4 790.00 € 18/09/2025
Lot n° 1: Impression du IMPRIMERIE Mini 4 000.00 € magazine municipal DELORT Maxi 15 000.00 € © , ,
o ni Pression dS | |MPRIMERIE Mini 2 000.00 €
PPons ae DELORT Maxi 15 000.00 € Reconduction communication Impression de documents Lot n° 3: Impression des Mini 1000.00 € 01/10/2025 Communication municipale | affiches sucettes(grand | MEDIA GRAPH . Maxi 6 000.00 € format)
Lot n° 4: Fabrication de |: . Lu Mini 400.00 € (a Signalétique supports | MEDIA GRAPH Maxi 4 000 00 € souples et rigides
Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise,
- MAIRIE DE FENOUILLET - 5 Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-01-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 6) ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2026/2029
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance
des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en:
- la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour
le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-
Garonne, :
- la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers
Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la
couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux
agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans. |
Monsieur le Maire indique les conditions de couverture et les conditions financières proposées
au titre du contrat groupe au 1° janvier 2026.
Monsieur le Maire propose les conditions suivantes :
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur où égal à 28 heures hebdomadaires)
- Garanties et taux: Choix n°2
Ce choix confère un niveau d'indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 90%
Garanties : Taux au 1‘ janvier . AnuIESs - 2026
Décès 0,22 %
Accident et maladie imputable au service 11%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie
ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un 9 59 % enfant en vue de son adoption, congé adoption et UT paternité/accueil de l'enfant
Maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en
vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de 0,45 %
l'enfant
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par à non retenu
arrêt |
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par 1.90 %
arrêt MT
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par
â non retenu arrêt
Taux global retenu (somme des taux) 6,27 %
- MAIRIE DE FENOUILLET - 6
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— SEANCE DU 06 11 25 -
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 -__ Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
-__ Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les
garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la
date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour
l'établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties
en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur
ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes
transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement où de mise en disponibilité pour raison de santé et
périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en
retraite pour invalidité).
- Evolution des taux: les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision.
détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et
2029.
- Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- le suiviet l'analyse des statistiques de sinistralité ;
- Jorganisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites
médicales et expertises médicales);
= la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- des formations en prévention à l'initiative du CDG31:
- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment)
sur devis préalable.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Le Maire indique que le CDGS31 propose aux employeurs territoriaux du département de la
Haute-Garonne d'adhérerà ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service mis en œuvre par le CDGS1 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous
la responsabilité d'une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une
rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant
de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 26 €.
Après discussion, l'Assemblée décide :
- D'ADHERER au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux
conditions exposées précédemment
-__ D'AUTORISER Le Maire à signer la convention de service
- DE SOUSCRIRE à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux indiqués précédemment - D'AUTORISER Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels - MAÏRIE DE FENOUILLET — 7 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées)
- D'INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la
= mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.
Pr ee Re lee -DEBATS ET VOTE
| Mme Dupuy : questionne sur lar raison du changement de contrat.
Réponse de M. Monticelli: le fait de pouvoir bénéficier d'un contrat groupé permet d'avoir des taux plus intéressants etu une mel eure couverture qu' ‘avec un
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre:
Abstention :
7) ADHESION AU SERVICE RETRAITE
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, Le CDG31 exercè, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement
signataire de la convention.
Article 1 : Missions
Le CDGST intervient en matière :
D'information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du
RAFP et de lIRCANTEC,
D'accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP
et de l''IRCANTEC,
- D'accompagnement des actifs et d'intervention, pour le compte des employeurs au titre
de la CNRACL, sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations listés au point 3 du préambule.
Information aux employeurs territoriaux et aux actifs
Information aux employeurs territoriaux
Le CDG31 anime des séances d'information collectives destinées aux gestionnaires retraite des employeurs territoriaux affiliés.
Des actions de communication sont menées par le CDGS3T pour contribuer à une meilleure
connaissance du domaine des retraites (diffusion de toute information par courriel, téléphone, internet et support papier, etc.).
Information aux actifs
Le CDG31 organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.
Accompagnement des employeurs territoriaux
Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les
actes matérialisés.
Accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus
Accompagnement des actifs
Le CDG3T organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements
- MAIRIE DE FENOUILLET -— R REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent être réalisées en présentiel où par tout autre mode
(entretien téléphonique, échanges de courriers papier où électronique, etc...) selon les situations.
Les actifs concernés par un APR sont les agents les plus proches de la retraite (environ 5 ans
précédant leur départ effectif).
Tous les types de départ ouvrent doit à un APR.
Intervention sur les dossiers et processus
Les dossiers et processus sur lesquels le CDGST est susceptible d'intervenir sont les suivants :
- Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits ;
Compte Individuel Retraite ;
- Simulation de calcul de pension ;
- Qualification de Compte Individuel Retraite ;
- Demande d'avis préalable ;
-__ Liquidation de pension normale, d'invalidité et de réversion ;
- Correction d'anomalies sur les Déclarations individuelles.
Le CDG31 contrôle ou saisit les données fournies par l'employeur et les transmet à la CNRACL. Le CDG31 propose une adhésion aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et
processus CNRACL : “
-_ Contrôle des dossiers basés sur une tarification à l'acte ;
- Réalisation des dossiers basée sur une tarification à l'acte.
Le CDGS1 peut agir pour le compte des employeurs et en son nom auprès de la CNRACL pour ces dossiers.
L'employeur s'engage à fournir au CDG31 tous les justificatifs qu'il jugera utile pour
l'accomplissement de la mission ainsi que tous les documents transmis par la CNRACL. | L'employeur et le CDG31 s'engagent à utiliser la plate-forme informatique dédiée de la CNRACL pour le traitement des dossiers.
L'employeur s'engage à adresser au CDG31les dossiers en respectant les délais d'envoi imposés
par la CNRACL.
Article 2 : Conditions applicables et modalités d'évolution
Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière, à l'acte, fixée comme suiten application de la délibération du conseil d'administration n°2023-29B du Conseil d'Administration du 2 octobre 2024,
Conditions financières
Actes Contrôle Réalisation
Validation de périodes 25€ 69€
Régularisation de cotisations 25€ 69€
Rétablissement de droits 25€ 69€
Compte Individuel Retraite 25€ 65€
Simulation de calcul de pension 47€ 160€
Qualification du Compte Individuel Retraite 47€ 160€
Demande d'avis préalable 47€ 160€
Liquidation de pension 4TE 160€
Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d'administration du
CDG31. Les nouveaux tarifs applicables sbnt notifiés par le CDG31 au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'employeur peut alors résilier les conventions par voie de notification intervenant préalablement à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont applicables, sans que la signature d'un avenant
- MAIRIE DE FENOUILLET - 9 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 soit nécessaire.
Article 3 : Durée de la convention - Reconduction
La présente convention prend effet au 1° janvier 2026. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de
l'année calendaire de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année, en l'absence de volonté contraire
exprimée par l'une ou l'autre des parties par Voie de notification par la partie diligente à l'autre
partie, avec un délai de préavis de 3 mois avant l'échéance principale.
L'échéance principale est constituée par le 1 janvier de chaque année.
Après discussion, l'Assemblée décide :
- _ D'ADHERER au service Retraite du CDGS1 aux conditions exposées précédemment;
- D'AUTORISER Le Maire à signer la convention de service et tous documents pour le suivi
du dossier ;
-_ D'INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la
mission retraite du CDGS1 et au paiement de la participation financière.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
8) ADOPTION D'UNE CONVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN AU BENEFICE DES PROJETS COMMUNAUX PARTICIPANT A LA RESILIENCE ET A LA
REDUCTION DES GAZ A EFFETS DE SERRE
Monsieur le Maire précise qu'en octobre 2022, Toulouse Métropole a instauré un fonds de
concours métropolitain à destination des projets communaux contribuant à l'atteinte des objectifs métropolitains en matière de résilience et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de ce fonds de concours, le projet intitulé « Travaux de rénovation énergétique de
la Mairie de Fenouillet » a été identifié comme potentiellement éligible à ce dispositif.
Ce projet a été présenté au comité d'engagement, qui a émis un avis favorable en date du
7 mai 2025. Le comité a estimé que le projet répondait pleinement aux ambitions du fonds de
concours dédié à la transition écologique, en répondant au critere d'éligibilité suivant :
réalisation d'économies d'énergie.
Toulouse Métropole s'engage ainsi à soutenir financièrement le projet de rénovation
énergétique de la Mairie de Fenouillet à hauteur de 85 050 €.
Le coût global de l'opération est estimé à 173 106 € HT, soit 207 726 € TTC.
Une convention est en cours de rédaction entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, afin de formaliser les modalités de financement des travaux entre les deux collectivités.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention de
fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, annexé à la présente
délibération.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de Toulouse Métropole en date du 26 octobre 2022 instaurant ün fonds de
concours métropolitain en faveur des projets communaux contribuant à la transition
- MAIRIE DE FENOUILLET - TO
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 écologique,
VU l'avis favorable rendu par le comité d'engagement du fonds de concours en date du
7 mai 2025,
VU le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, annexé à la présente délibération,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.
Après discussion, l'Assemblée décide :
ARTICLE 1: D'APPROUVER le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse
Métropole et la commune de Fenouillet, relatif à la participation financière de Toulouse
Métropole au projet de rénovation énergétique de la Mairie de Fenouillet. ARTICLE 2 : La participation financière de Toulouse Métropole au titre du fonds de concours est fixée à 85 050 €.
ARTICLE 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours
annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
ARTICLE 4 : La présente délibération fera l'objet des formalités de publicité et de transmission conformément à la réglementation en vigueur. »
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
9) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE
En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la
population, la commune envisage la construction d'un pôle de proximité.
l'est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :
RDC:
- Sas d'entrée + circulation verticale
- Bureaux(4u)+1bureau/ banque d'accueil
- Salle de pause équipée
- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations .- 1WCPMR+TVWC réservé au personnel
- TGBT=2m2
- Locaux techniques + espaces de circulation
- WC PMR public
R+1 :
- Salle polyvalente
- Localde stockage
- Sas+circulation verticale
- WC PMR + public
- Circulations + locaux techniques
- Bureau de permanence
- Salle de réunion
- Dégagement
- locaux techniques
- MAIRIE DE FENOUILLET - 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à:
- pour l'étude de sol 3 000,00 € AT
- pour la maitrise d'œuvre 81200,00 € HT
- pour les travaux à la phase APD .… 1040125,00 EHT
- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT
- pour la mission de coordination 5 200,00 € HT
Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.
Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au
titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de demander cette subvention
Mme Dup uy questionne
LL ‘où est implanté le pôle de proximité Pi ns
Tr avenue des Sports :
2 Son emplacement a été décidé dès le dé ut du plan d'aménagemen Fr.
e “ville, à proximité du plus grand nombre, desservi parles transports (L59 et 113). De E “plus, les seuls emplacements réservés sur la ZAC sont pour un groupe Scolaire :
h réalisé, une crèche e et une e salle polyvalente ddans la a perspective d de » déplacer la
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention : 04
10) TARIFS MUNICIPAUX AU PORTAGE DE REPAS
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de revoir les tarifs municipaux de portage
de repas à domicile suite à une erreur dans les tarifs validés lors du conseil municipal du 10
juillet 2025.
Monsieur le Maire propose donc de fixer les tarifs municipaux comme suit :
Revenuu fiscal de référence re Tarifs | _Portage/Livraison
- de 399 € 4,45 € 1.20 de 400 à 699 € 5,20 € 1.20 de 700 à 999 € 5,95 € 1,20 de 1000 à 1199 € ot 6,70 € 1.20 + de 1200 € 7.45 € 1.20 Repas à domicile accompagnant 8.75 € 1.20
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ APPROUVE la modification des tarifs tels que détaillés
Résultat du vote :
Pour : l 27
Contre :
Abstention :
11) RENOUVELLEMENT CONVENTIONS CLAS COLLEGE F. MITTERRAND, ECOLE PRIMAIRE PIQUEPEYRE, ECOLE ELEMENT AIRE J. MONNET - DISPOSITIF CLAS 2025-2026
Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) propose aux écoliers et collégiens l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir à l'école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Partenaire de l'école et des structures concourant à la coéducation, le CLAS est
caractérisé par une approche complémentaire parents/enfants. :
Cette convention a pour but de fixer le cadre général de l'action du CLAS avec les établissements scolaires afin de mieux articuler les différents dispositifs
éducatifs et projets sur notre territoire, de renforcer l'impact du dispositif selon les besoins dés enfants et des familles.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-. APPROUVE les termes de la convention tels que détaillés ci-dessus
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
12) RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL 2024 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
Monsieur Le Maire présente le rapport d'activité annuel 2024 du Syndicat Départemental
d'Energie de la Haute-Garonne.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2024 du Syndicat
Départemental d'Energie de la Haute-Garonne.
13) OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ANNEE 2026
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée :
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement
le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la
concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis
une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.
Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que
si toute la profession applique la même règle.
Il est donc proposé que l'avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité
l'ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur
l'accord porté par le CDC.
Cette année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le
principe de 7 dimanches d'ouverture en 2026 :
e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
Le 29 novembre,
Le 6 décembre,
Le 13 décembre,
Le 20 décembre,
Le 27 décembre 2026. &
+
=
ee
©
e
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail
alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit : + Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
Le 15 mars,
Le 7 juin,
Le 27 septembre,
Le 29 novembre,
les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés
en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5
dimanches pour 2026 qui correspondent aux Journées Nationales des Constructeurs. Les
dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les
Constructeurs Automobiles. LE
+ 18 janvier,
e ÎI5mars,
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 ° 4juin,
e ]13septembre,
e Iloctobre 2026.
Concernant le secteur de l'ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons
organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect
de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces
de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25
septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et
loyale concurrence dans la profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2026 définis ci-
dessous:
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
Le 29 novembre,
Le 6 décembre,
Le 13 décembre,
Le 20 décembre,
Le 27 décembre 2026.
ilest donc proposé de se prononcer sur ces dates.
Si ces dispositions recueillent l'agrément de l'assemblée, Monsieur le maire invite à prendre la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et
les jours fériés pour 2026.
Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte des dates retenues pour l'année 2026 afin d'autoriser l'ouverture des commerces comme détaillé ci-dessus.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE les dates d'ouverture proposées.
Résultat du vote :
Pour : 17
Contre : 06
Abstention : 04
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ue"
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meétropOle
Convention n°: 25TM08 Page 1 sur 5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (25TM08) concerne l’adhésion à l'offre du réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) pour l'achat de services de téléphonie mobile
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat.
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure d’adhésion
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Agir en justice tant en demande qu'en défense
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Convention n°: 25TM08 Page 2 sur 5
Ordre Désignation détaillée
4 Représenter le groupement à l'égard des tiers
5 Adhérer au RESAH
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE Métropole
- Commune de TOULOUSE
- Commune d’AIGREFEUILLE
- Commune d’AUCAMVILLE
- Commune d’AUSSONNE
- Commune de BRAX
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de CUGNAUX
- Commune de FENOUILLET
- Commune de GAGNAC SUR GARONNE
- Commune de GRATENTOUR
- Commune de SAINT ALBAN
- Commune de CASTELGINEST
- Commune de SAINT ORENS
- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- Centre Communal d’Action sociale de Toulouse
- Centre Toulousain des Maisons de retraite
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Adhérer au RESAH
3 Exécuter son contrat
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du contrat
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat.
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention.
7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires
G - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
H - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Convention n°: 25TM08 Page 3 sur 5
I - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
J - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
K - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57 Télécopie : 05 62 73 57 40 Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Convention n°: 25TM08 Page 4 sur 5
Fait à TOULOUSE,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE Pierre TRAUTAMNN Conseiller Metropolitain Commune de
TOULOUSE
Pierre TRAUTAMNN Adjoint au Maire
Commune
d'AIGREFEUILLE
Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille
Commune d'AUSSONNE Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
Commune
d'AUCAMVILLE
Gérard ANDRE Maire d'Aucamville
Commune de
CORNEBARRIEU
Alain TOPPAN Membre du Bureau
Métropolitain
Commune de SAINT-
ALBAN
Alain SUSIGAN Maire de Saint-Alban
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux
Commune de
FENOUILLET
Thierry DUHAMEL Maire de Fenouillet
Commune de GAGNAC-
SUR-GARONNE
Michel SIMON Maire de Gagnac sur
Garonne
Commune de
GRATENTOUR
Patrick DELPECH Maire de Gratentour
Commune de
CASTELGINEST
Grégoire CARNEIRO Maire de CASTELGINEST
Commune de SAINT
ORENS
Dominique FAURE Maire de SAINT ORENS
EPFL DU GRAND
TOULOUSE
Centre Communal
d’Action sociale de
Toulouse
Centre Toulousain des
Maisons de Retraite
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Convention n°: 25TM08 Page 5 sur 5 Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ge Fenouillet “= sur Canal et Garonne
TABLEAU DES EFFECTIFS
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CM du : 18/12/2025
GRADES OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF TOTAL POSTES POURVUS POSTES VACANTS
dont :
TEMPS NON
COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 2 1
1
Rédacteur principal 1ère classe B 3 1
1
1
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif principal de 1ème classe C 5 1
1
1
1
1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 4 1
1
1
1
FILIERE TECHNIQUE
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise C 3 1
1
1
Adjoint technique principal 1ère Classe C 5 1
1
1
1
1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 6 1
1
1
1
1 1
1
Adjoint technique C 16 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1 1
1 1
FILIERE SOCIALE
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe C 5 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 1
1
1
1
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe C 3 1
1
1
FILIERE SPORTIVE
Educateur territorial des APS principal 1è classe B 1 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine B 2 1
1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 1
1
1 1
Adjoint du patrimoine C 3 1
1 1
1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe B 1 1
Animateur principal 2eme classe B 2 1
1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è cl C 6 1
1
1
1
1
1
Adjoint d'animation principal de 2è cl C 4 1
1
1
1
Adjoint d’animation C 6 1
1
1 1
1 1
1
1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1
Brigadier Chef principal C 3 1
1
1
Gardien / brigadier C 4 1
1
1
1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant socio-éducatif 1è classe
(ex-assistant socio-éducatif principal - cat B) A 1 1
Cadre territorial de santé paramédical A 1 1
Auxiliaire de puériculture classe superieure C 2 1
1
Auxiliaire de puériculture classe normale C 5 1
1
1
1
1
TOTAL 104 80 24 9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 01002+1+20S
SUN
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 1
Convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques
2024-2029
ENTRE :
Le Département de la Haute-Garonne, sis 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) et
représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Sébastien VINCINI, habilité en vertu
d’une délibération de la Commission Permanente en date du 13 décembre 2022.
Ci-après dénommé « le Conseil départemental »
D’UNE PART,
ET :
La Commune de Fenouillet représentée par Thierry Duhamel, Maire
Ci-après dénommée « la Commune »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Confortée par la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, la bibliothèque est une « maison du commun », au sujet de
laquelle la collectivité a vocation à intégrer :
o Le recours à l’emploi qualifié (base indicative de 1 ETP pour 2.000 hab.) ; o Des dispositifs de participation des usagers et des habitants (dont le bénévolat) ; o La responsabilité des collectivités territoriales en matière de droits culturels1 ; o La vocation d’exemplarité des services publics en matière environnementale ; o Une réflexion globale sur son accessibilité : gratuité maximale (publics CD312), handicap, usages élargis (jeux, objets3…) ;
o Des croisements avec le champ de la cohésion sociale (des espaces4 ou des usages5) ; o Le travail en collectifs professionnels (bassins de vie, EPCI, réunions de secteur…) ; o Le tout, dans une logique de complémentarité avec la MD31.
1 Compris comme la légitimité de chacun à être porteur d’une identité culturelle librement construite et à être acteur de la vie culturelle locale.
2 Minima sociaux (RSA, allocations PA & PH…), moins de 18 ans…
3 La loi évoque bien la notion de « collections de documents et d’objets » dans son Article 1-1 : jeux, jeu vidéo, instruments de musique, ustensiles de cuisine, outils de bricolage… tout ce qui peut faire « commun » ! 4 On pense notamment aux centres sociaux et aux structures de l’éducation populaire. 5 Portage à domicile, acculturation numérique… Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2
Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d’Emancipation,
d’Humanisme et d’Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture
publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :
- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements
structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le
développement de réseaux de lecture publique ;
- L’amélioration de l’offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la
capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à
s’articuler avec d’autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de
l’Education notamment.
Sur la base d’états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer
progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés
répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme…) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées. Cet accompagnement se concrétise par cette démarche de conventionnement par objectifs.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil
départemental de la Haute Garonne et la commune de Fenouillet pour le développement du service
de la lecture publique.
La présente convention définit à la fois :
- les critères d’éligibilité pour qu’une commune bénéficie de l’aide technique des services du Conseil
départemental et de la Médiathèque départementale pour le développement d’une politique de
lecture publique et la gestion de sa bibliothèque,
- et les obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les engagements obligatoires de la commune pour son service de lecture publique et conditionnant le
conventionnement sont :
- 6h d’ouverture hebdomadaire au public (hors accueil des groupes) ;
- Au moins une personne de l’équipe formée ou l’engagement de participer à la formation de
base (IGM) de la Médiathèque départementale dans l’année, ainsi que la participation
annuelle à la formation continue sur au moins une formation labellisée « enjeux
contemporains de la lecture publique » ;
- Un budget d’acquisitions annuel d’au moins 1€50 par habitant, la préconisation du Ministère
de la Culture étant à 2€.
D’autres éléments socles sont indispensables pour conventionner. La commune s’engage à respecter
les préconisations minimales d’au moins 4 thèmes sur les 6 suivants :
- Locaux : 0.07m2 par habitants, minimum de 50m2 ;
- Collections : 2000 documents accessibles au public ;
- Partenariats : deux partenaires identifiés avec lesquels des collaborations sont effectives ; Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 3
- Animations : budget d’au minimum 0.50€ par habitant ;
- Gratuité pour tous ;
- Participation citoyenne : 1 dispositif actif.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
L’engagement de la commune se fait sur la base d’objectifs à l’horizon 2029 et sur les moyens donnés
pour les atteindre, quantifiables et évaluables à la clause de revoyure à mi-parcours.
La Médiathèque départementale s’engage à accompagner l’atteinte de ces objectifs en mettant à
disposition des communes et groupement de communes des moyens humains, techniques et
financiers définis ci-après. Ces moyens, dépendants des budgets alloués par le Conseil départemental,
pourront varier dans le temps.
Article 3.1 : les locaux
La bibliothèque doit disposer d’un espace adapté à l’accueil de tous les publics, favorisant le libre accès
aux collections et à leur consultation sur place et doit se doter d’un mobilier adapté conformément à
la loi relative aux bibliothèques de 2021.
Cet espace doit aussi pouvoir recevoir différentes formes d’animation (rencontres d’auteurs,
spectacles vivants…) et permettre l’accueil des groupes.
À titre de recommandation, l’État préconise 0,07 m2/habitant avec un minimum de 100 m2.
En général, pour les communes de moins de 1 000 habitants, est préconisé un espace de 50 à 100m2.
La commune assure les charges de fonctionnement du bâtiment (chauffage, éclairage, assurance,
téléphone, entretien des lieux, etc.)
La bibliothèque est un ERP (établissement recevant du public) qui est soumis à la Loi n° 2005-102 du
11 février 2005.
La performance énergétique des bâtiments est un enjeu écologique fort. Les travaux réalisés dans ce
cadre sont éligibles aux Contrats de Territoire du Conseil départemental, au titre de « l’aide à
l’adaptation au changement climatique des bâtiments publics […] pour tendre vers la neutralité
carbone et le confort d’été ».
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Locaux
Surface : 701 m2
Aménagement
extérieur ponctuel
d’un espace
préexistant (
revêtement du sol,
parasol et mobiliers)
pour des animations
publiques
ponctuelles.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 4
Accès PMR
Enjeux écologiques
Bâtiment rénové en
2021/2022 ??
Changement du
module clim
très chaud l’été
(nombreuses vitres
au soleil) et très froid
l’hiver.
Bilan énergétique à
faire du bâtiment
pour envisager une
rénovation (isolation
thermique)
Engagement du Conseil départemental :
Le Conseil départemental s’engage par
le biais de sa Médiathèque
départementale à :
Bilan à mi-
chemin
Locaux
Surface
- instruire les demandes d’aide à la
construction selon le règlement
d’intervention
- accompagner les équipes au projet et
à la rédaction d’un PCSES (nécessaires
à l’obtention des subventions DRAC)
Jours agent/sans objet
Accès PMR (loi
2005)
Oui / Non
- accompagner la recherche de
subventions pour les travaux de mise
en accessibilité.
Jours agents/sans objet
Enjeux
écologiques
Rénovation des
bâtiments
- accompagner la recherche de
subventions pour les travaux de
rénovation.
Article 3.2 : les horaires
La bibliothèque doit avoir des horaires d’ouverture adaptés au rythme de vie des habitants qu’elle
dessert. Le rapport Orsenna sur les bibliothèques du 9 avril 2018 a mis l’accent sur l’importance des
horaires d’ouverture pour rendre la bibliothèque plus accessible.
Des temps d’ouverture dédiés pour l’accueil des groupes sont à prévoir pour favoriser l’ancrage de la
médiathèque dans son territoire : accueil des écoles, centres sociaux, associations, assistantes
maternelles…
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 5
Des heures de travail hors ouverture au public sont également nécessaires aux équipes pour assurer
les tâches indispensables au fonctionnement de la bibliothèque.
A titre indicatif, la Médiathèque départementale préconise un plancher d’heures d’ouverture au public
hebdomadaire par tranches de population :
0-999 habitants 8h
1000-1999 habitants 12h
2000-4999 habitants 15h
à partir de 5000 habitants 20h
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Horaires
Ouverture au public :
20h/semaine
Maintenir
l’amplitude horaire
d’ouverture au public
Ouverture aux
groupes :
14h/semaine
A conserver
Travail interne :
Entre 15h et 26h
pour les temps
pleins.
Variables selon les
semaines et les
emplois du temps de
chaque agent.
A conserver
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Horaires
Ouverture au public :
Socle à 6h
hebdomadaires
- aider au diagnostic temporel
- aider à formaliser les demandes de
subventions pour l’élargissement des
horaires
Jours agents/sans objet
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 6
Ouverture aux
groupes : écoles,
crèches, assistantes
maternelles
- accompagner l’élaboration de conventions,
de projets
Jours agents/sans objet
Travail interne : - fournir les outils de calibrage des tâches
internes
Article 3.3 : l’équipe / le personnel
La bibliothèque est gérée par des personnes, salariées ou bénévoles, formées ou se formant à la
gestion d’une bibliothèque.
- Commune de moins de 2 000 habitants : au moins 1 agent de catégorie C temps plein ou 1
bénévole
- Commune de + de 2 000 habitants : au moins 1 agent de catégorie C temps plein
- Commune de + de 5 000 habitants : au moins 1 agent de catégorie B temps plein
- Commune de + de 10 000 habitants : Au moins 1 agent de catégorie A temps plein
À titre de recommandation, l’État préconise 0.5 ETP par tranche de 1000 habitants.es
Une personne de l’équipe est désignée comme interlocutrice de la Médiathèque départementale.
La commune favorise et valorise la formation des équipes : défraiement des frais de déplacement pour
les formations et réunions professionnelles, ceci afin d’assurer la qualité du service rendu aux
habitants.
Les acteurs du service public sont soumis au principe d'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. La
formation aux enjeux contemporains des bibliothèques est donc indispensable.
Le bénévolat est parfois utile et nécessaire pour ouvrir, renouveler, pérenniser l’activité de la
bibliothèque et soutenir le travail des salariés. La formation, l’organisation du travail, la valorisation et
le recrutement des bénévoles doivent être soutenus par la commune.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Constitution et
professionnalisation
des équipes
4,5 ETP
4 agents formés (2
catégorie B)
A maintenir
Participation à la
formation tout au
long de la vie
6 jours/an et par
agent + journées
professionnelles +
formations courtes
en visio.
A maintenir
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 7
Recrutement,
organisation et
valorisation des
bénévoles
Non concerné
Volonté de mettre en
place un
fonctionnement
participatif et citoyen
avec le public
volontaire.
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Constitution et
professionnalisation
des équipes
- assurer la formation initiale des équipes :
- mettre à disposition des salariés et
bénévoles un fonds professionnel de qualité
- proposer une aide au recrutement : aide à la
rédaction des fiches de postes, au choix des
candidatures, participation au jury en tant
que conseil technique
Jours agents/sans objet
- fournir des informations sur les formations
et concours adaptés aux postes à pourvoir en
bibliothèques
Participation à la
formation tout au
long de la vie
- proposer un catalogue de formations
continues adapté aux besoins
Recrutement,
organisation,
valorisation des
bénévoles
- accompagner et outiller pour l’élaboration
de chartes des bénévoles, la rédaction des
fiches missions, les campagnes de
recrutement.
... jours agent /sans objet
Article 3.4 : La gratuité
L’accès à la bibliothèque et la consultation des documents sur place sont libres et gratuits (articles 2 et
3 de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques).
La Médiathèque départementale, reprenant le plaidoyer pour la gratuité de l’Association des
Bibliothèques de France, insiste sur le fait qu’« instaurer la gratuité de l’inscription en bibliothèque,
c’est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l’éducation et l’information
tout en mettant fin à des démarches contraignantes au moment de l’inscription. »
De plus, la Médiathèque départementale propose ses services (prêts de documents, accès aux
ressources numériques, actions culturelles, formation, accompagnement…) gratuitement aux
communes. Elle considère donc que les habitants de la Haute-Garonne ont vocation à en disposer Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 8
gratuitement.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-
chemin
Tarifs
d’inscription
- Gratuit pour les
Fenouilletains
depuis le
01/09/21
- Payant pour les
extérieurs : De 10
à 42 euros (en
fonction de leur
âge, leur situation
professionnelle)
1 tarif unique pour
les extérieurs
42 euros
Gratuité pour les
publics cibles du
CD31 et pour les
écoles (y compris
alentour)
Cotisation
payante pour les
non-fenouilletains
Gratuité pour les
collégiens de
Fenouillet et les
publics cibles* du
CD31 .
Publics cibles =
Handicap, RSA ...
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par
le biais de sa Médiathèque
départementale à :
Bilan à mi-
chemin
Tarifs d’inscription
- maintenir la gratuité de ses services
- aider à la réflexion afin de mesurer
les bénéfices de la gratuité
... jours agent /sans objet
Gratuité pour les
publics cibles du
CD31 et pour les
écoles (y compris
alentour)
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 9
Article 3.5 Les coopérations
3.5.1. Les partenariats
Les bibliothèques « coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux » article 1-4 de la loi
n°2021-1717.
Les partenariats, indispensables pour dynamiser la fréquentation de la bibliothèque et en assurer
l’appropriation par les habitants, reposent sur un temps de travail et un budget. Ces coopérations avec
le tissu local (éducatif, social et culturel) s’inscrivent dans le temps, s’appuient sur la définition
d’objectifs partagés et la mise en commun d’efforts pour les réaliser. Ils contribuent à positionner la
bibliothèque comme un outil de service public au cœur de son territoire, en appui des politiques
culturelles, éducatives, de cohésion sociale et de solidarités notamment.
3.5.2. Faire réseau
Par ailleurs la bibliothèque coopère avec les bibliothèques alentour, accompagnées en cela par la
Médiathèque départementale dont une des missions est « de favoriser la mise en réseau des
bibliothèques » (loi 2021-1717).
La mise en réseau des bibliothèques améliore le service rendu aux habitants : accès aux documents,
visibilité de l’action, coordination des actions culturelles, échange de pratiques des professionnels…
Ce réseau peut être formalisé ou non, à l’échelle d’un bassin de vie comme d’une intercommunalité et
nécessite un temps de travail dédié pour les équipes.
La Médiathèque départementale encourage les intercommunalités à faciliter ces coopérations, en
inscrivant la lecture publique dans une politique culturelle de territoire. La création de poste de
coordination du projet de lecture publique à l’échelle de l’intercommunalité peut être soutenue
financièrement par le Conseil départemental.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-
chemin
Partenariats avec
les bibliothèques
du territoire
Uniquement des
échanges avec les
collègues des
bibliothèques
voisines, navette
des réservations,
formations, et
journées
professionnelles
organisées par la
BDP
Constitution d’un
réseau sur le
bassin de vie.
Volonté conjointe
Toulouse
Métropole et
médiathèque
départementale
(shéma de lecture
publique
respective)
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 10
Partenariats avec
les autres acteurs
locaux
Associations
locales, écoles,
collège, Toulouse
Métropole,
services de la
commune (centre
de loisirs, crèche,
RPE, pole
jeunesse, CCAS,
restauration),
foyer de vie
personnes en
situation de
handicap
Poursuite de ces
partenariats et
continuité de la
transversalité
entre services de
la commune.
Objectifs
inclusion :
développement
partenariat avec
le foyer de vie et
l’association
Femmes du
monde
Partenariat avec
la Médiathèque
départementale :
désigner un
interlocuteur
référent dans la
structure
(bibliothécaire)
DE LA FUENTE
Karine, bilan
d’activité, rapport
annuel
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Partenariats avec les
bibliothèques du
territoire
- organiser des réunions de secteur (1 à 2 par
an)
- accompagner méthodologiquement et
techniquement les bibliothécaires
... jours agent /sans objet
Partenariats avec les
autres acteurs locaux
- participer au diagnostic territorial et au
montage projet
... jours agent /sans objet
Partenariat avec la
Médiathèque
départementale :
désigner un
interlocuteur
référent dans la
structure
- aider au bilan d’activité et à la valorisation
de l’activité de la bibliothèque
... jours agent /sans objet
Article 3.6 : Numérique et internet
En tant qu’établissement culturel public, les bibliothèques favorisent via leurs collections et projets les
pratiques culturelles numériques. Un accent particulier doit être mis sur la lutte contre l’illectronisme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 11
comme le préconise la loi 2021-1717 : « elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et
l’illectronisme ».
- Un site dédié, une page sur le site de la mairie ou sur un réseau social permettent aux habitants
d’avoir accès aux informations et actualités de la bibliothèque.
- Offrir un accès internet aux usagers, via le WIFI ou un ordinateur public, est indispensable pour
lutter contre la fracture numérique et pour l’inclusion numérique.
- La médiation des ressources proposées gratuitement par la Médiathèque départementale
permet de promouvoir les usages culturels numériques.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-
parcours
Accès public à
internet 2 accès public + un accès wifi
1 accès
supplémentaire
(acquisition d’un
ordinateur en
2024 grâce à une
subvention)
Site internet de la
bibliothèque
Oui - Mise à jour
régulière par
l’agent référent
numérique,
affichage des
nouveautés et des
animations, refonte
du site en 2023
(Interface,
couleurs), site
internet propre à la
médiathèque pris
en charge par notre
SIGB
Médiation et
lutte contre
l’illectronisme
Rendez-vous
numérique avec
l’agent référent
sans inscription
préalable 1 fois
/sem
Poursuite de ces
rendez-vous
Pratiques
culturelles
numériques
Rendez-vous Jeux
vidéos 1 fois / sem
(2 ateliers d’une
heure chacun) +
activités
ponctuelles,Festival
Scroll (pendant les
vacances scolaires
Maintien du
budget pour achat
de jeux vidéos –
Abonnement à
des plateformes
spécialisées en
Cinéma (VOD) et
en musique
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 12
et en fonction des
thématiques),
casque VR , classe
mobile, loupe
électronique,
tablettes,
promotion des
plateformes
numériques
Média31 (conseil
départemental) et
Ma BM(Toulouse
Métropole) –
Référente incluse
dans le groupe de
réflexion de TM
Acquisition de 3
Conteuses
Bookinou à
disposition du
public
(enregistrement
participatif) 2
consoles de jeux
(Nintendo Switch +
Playstation 5)
Maintien des
animations
numériques
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par
le biais de sa Médiathèque
départementale à :
Bilan à mi-
parcours
Accès public à
internet
- aider à l’obtention des aides pour le
matériel
... jours agent /sans objet
Site internet de la
bibliothèque
Médiation et lutte
contre
l’illectronisme
- donner accès à l’accompagnement
des médiatrices de la Médiathèque
départementale en fonction du
catalogue d’ateliers gratuits,
- prêter ses outils d’animation
Pratiques
culturelles
numériques
- donner accès aux ressources
numériques de la Médiathèque
départementale
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 13
Article 3.7 : Collections, politique documentaire, budget et transactions avec la Médiathèque
départementale
3.7.1 La politique documentaire
L’équipe de la bibliothèque doit formaliser une politique documentaire, votée par l’assemblée
délibérante.
Cette politique documentaire lui permet de créer un fonds propre. Comme la loi sur les bibliothèques
du 21 décembre 2021 l’indique, les collections doivent présenter à tous les publics la diversité des
supports et la pluralité des connaissances, sans forme de censure. Cette collection est actualisée
régulièrement et évolue suivant les usages des publics et les besoins du territoire. Elle est également
valorisée et médiatisée par l’équipe de la bibliothèque.
Les planchers préconisés par la Médiathèque départementale sont :
- fonds total (fonds propre + emprunts à la Médiathèque départementale) : 2000 documents minimum ;
- une fois ce plancher absolu acquis, viser un nombre de documents par habitant se situant entre 2 et 3 documents par habitant ;
- musique : entre 200 et 300 CD, vinyles (sans compter les partitions) ;
- cinéma : entre 100 et 200 DVD adultes, jeunesse et documentaires.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Politique
documentaire
En cours de
réalisation et
construction du
PCSES
Validation de la pol
doc en conseil
municipal courant
2026
Fonds propre :
- nombre de docs
- nombre/habitant
- 30300 documents
- 5,4 docs / hab. Stabilité du budget d’acquisition
Evaluation
Tri et désherbage
Tri et désherbage
réguliers en fonction
de l’état des
collections et du
contenu du document
(informations
obsolètes)
Don des magazines
aux centres de loisirs,
à l’association
Bibliothèque sans
Validation des listes
désherbées et
proposition Dons en
conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 14
Frontières ou pour
ateliers créatifs.
Braderies
ponctuelles,
Médiation de la
collection
Valorisation du fonds
par les expositions,
les animations, des
tables thématiques,
des animations
scolaires
Service
communication de la
mairie, newsletter
zoom sur … Echanges
réguliers élus/agents
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Politique
documentaire
- conseiller pour les éléments de constitution
d’une collection, de rédaction d’une politique
d’acquisition.
1 jour agent et programme de formation / sans
objet
Fonds propre :
- nombre de docs
- nombre/habitant
Evaluation
Tri et désherbage
- conseiller, former, participer aux opérations
... jours agent /sans objet
Médiation de la
collection
- donner accès à son programme d’actions
culturelles
- prêter ses d’outils d’animation et expositions.
3.7.2 La gestion de la collection
Les bibliothécaires doivent avoir accès à une ligne téléphonique, un ordinateur, une connexion internet
et à une adresse mail générique pour la médiathèque. L’utilisation d’un logiciel de gestion informatisé
est indispensable pour un fonctionnement efficient et pour renseigner le rapport demandé par le
Ministère de la Culture.
Engagement de la commune :
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 15
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-
chemin
Budget
d’acquisition
€/habitant
Socle :
1€50/habitant
2,94 € / habitant
Equipement
informatique
professionnel et
logiciel
professionnel
1 Ordinateur par
agent, SIGB,
adresse mail pour
la médiathèque
Renouvellement
des équipements
si nécessaire,
achat de nouvelles
douchettes sans fil
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par
le biais de sa Médiathèque
départementale à :
Bilan à mi-
chemin
Budget
d’acquisition
€/habitants
Socle :
1€50/habitants
- conseiller pour les éléments de
constitution d’une collection.
- aider à la recherche de subventions
... jours agent /sans objet
Equipement
informatique
professionnel et
logiciel
professionnel
- aider la recherche de subventions
pour le matériel et le logiciel.
- accompagner vers des solutions
adaptées aux besoins et moyens.
- conseiller pour les logiciels
bibliothèques permettant de gérer un
catalogue, une collection, l’échanges
de fichiers de notices
... jours agent /sans objet
3.7.3 les transactions de documents avec la Médiathèque départementale
Les prêts de documents par la Médiathèque départementale aux bibliothèques s’inscrivent dans le
cadre d’une politique documentaire discutée : ils n’ont pas vocation à se substituer aux fonds propres
de la commune mais permettent, en complétant l’offre, de proposer une collection actualisée
régulièrement, répondant aux demandes des usagers, reflétant les usages et les besoins actuels de la
population, en lui permettant de développer son sens critique.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 16
Le Conseil départemental effectue un prêt de documents écrits, sonores, audiovisuels et numériques
qu’il s’engage à renouveler d’une à trois fois par an, afin de proposer aux usagers une collection totale
d’environ 2 à 3 documents par habitant.
Le Conseil départemental prête également d’autres ressources, notamment des matériels divers, y
compris informatiques, du mobilier, des instruments de musique et des outils d’animation.
Les documents et ressources prêtés sont mélangés avec le fonds propre de la Commune et sont tous
présentés dans le local affecté par la Commune à la bibliothèque municipale.
Les documents et ressources objets du prêt sont confiées à la Commune et placées sous sa
responsabilité y compris pendant le transport. En cas de perte, de non restitution par un usager ou de
détérioration, la Commune s’engage à remplacer ou à rembourser au Conseil départemental la valeur
à neuf de ces documents accompagnés des droits de prêt et de consultation afférents.
Un vade-mecum précise les modalités d’organisation des transactions.
La Commune déclare connaître le cadre juridique relatif au prêt et à la diffusion publique des
documents multimédias. Leur diffusion publique est soumise à déclaration auprès des Sociétés
d’Auteurs intéressées.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Choix sur place 2 choix par an
Mise à disposition
d’un agent technique
pour le transport des
caisses et mise à
disposition du
véhicule de la
municipalité pour les
trajets des agents
Réservations
La bibliothèque doit
être inscrite dans un
point relais et
s’engage à retourner
des documents
réservés.
Fenouillet =
Bibliothèque relais
de Gagnac,
SaintAlban,
Aucamville,
Lespinasse
Transports
20 caisses de
transport à acquérir
ou à mutualiser avec
d’autres
bibliothèques - OK
Situation
Engagement du Conseil départemental :
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 17
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Choix sur place
- accueillir les bibliothécaires pour 3 choix par
an maximum, pour un prêt de 20 caisses
maximum
Réservations
Impossibilité de
rendre les docs dont
on ne se sert plus par
la navette, Donc
nombre de caisses
supérieur à 20 lors
des CSP
- permettre la réservation de 120 documents
maximum en simultané
Transports
- aider à la rationalisation des déplacements :
incitation au “tout le même jour”
- transporter les documents pour communes
de moins de 1000 habitants sur demande par
courrier du maire
Article 3.8 : Action culturelle, budget, formalisation, lien avec la Médiathèque départementale
L’action culturelle en bibliothèque permet d’offrir des possibilités de développement personnel, de
stimuler l’imagination, la créativité, l’empathie, de favoriser la diversité culturelle et le contact avec
les arts.
La bibliothèque en tant qu’acteur culturel d’un territoire déploie son projet en développant des
partenariats, en mutualisant si possible des moyens, et en articulant son action avec les autres
politiques publiques (éducation, cohésion sociale, solidarités...).
La commune s’engage à ce que le prêt d’outils et l’organisation des animations par la Médiathèque
départementale s’inscrive dans un cadre réglementaire et législatif qui permette à la fois d’assurer la
sécurité du public, des agents et des intervenants (locaux adaptés, sécurité des personnes, des
installations électriques, accueil des intervenants) mais aussi de respecter les droits d’auteur.
Pour les animations proposées par le Conseil départemental, la Commune s’engage à prendre à sa
charge les éventuels droits de diffusion auprès de la ou des Sociétés d’Auteurs concernées (SACEM,
SACD…) ainsi que les frais de restauration des intervenants.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Budget de 0.50 € 0,44 € / habitant Atteindre au moins
0,50 € par habitant
Politique culturelle
structurée et
territorialisée
Mise en place
d’actions culturelles
en lien avec la CTG.
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 18
Définition des
besoins, fiches
actions, public visé,
proposer des
thématiques tout au
long de l’année en
lien avec le pole
animation de la ville
Intégration de
l’Education Artistique
et Culturelle au
niveau local et au
niveau
départemental : rôle
de la bibliothèque
Proposition d’actions
artistiques et
culturelles au niveau
local mais non
inscrites dans 1 PEAC
(participation à des
actions scientifiques)
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Politique
d’animation
structurée et
territorialisée
- conseiller et aider à la rédaction
- accompagner les bibliothèques dans la mise
en place d’actions culturelles: aide à la
définition des besoins ou proposition
d’actions en lien avec les publics visés (via le
programme d’animation annuel)
... jours agent /sans objet
- proposer des parcours thématiques, à la
carte, projet de territoire
- prêter des outils d’animation et des
expositions dans la limite de 6 par an
Intégration de
l’Education
Artistique et
Culturelle au niveau
local et au niveau
départemental : rôle
de la bibliothèque
- faciliter les articulations avec les Parcours
d’Education Artistique et Culturelle du
Conseil départemental
- appuyer et accompagner des projets locaux
... jours agent /sans objet
Article 3.9 : S’adresser à tous les publics
La bibliothèque de lecture publique s’adresse à tous les habitants. Elle porte donc une attention
particulière aux personnes qui en sont les plus éloignées du fait d’empêchements divers
(économiques, liées à la santé, à l’autonomie...) en repérant les besoins, en adaptant ses services, en
structurant les partenariats avec les acteurs en lien avec les personnes concernées.
Les actions de médiation doivent être inclusives, tenant compte des publics relevant de la compétence
du Conseil départemental en particulier petite enfance, public bénéficiaire des minimas sociaux,
personnes en situation de handicap, personnes seniors…
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 19
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Adapter l’offre de
service/collection à
tous les publics
Fonds adapté à tous
les publics
- repérer les besoins,
les partenaires
- Création d’une
enquête publique
Accueillir et aller
vers
Accueil de tous les
publics + actions hors
les murs (résidence
seniors, portage à
domicile, collège,
quartiers cibles)
- définir les
conditions d’accueil
et les modalités
adaptées
- Création d’une
enquête publique
Participer à la
mission de lutte
contre l’illettrisme
Constitution d’un
fonds FALC en cours
Réflexion sur un
fonds Facile à lire en
réseau et
identification sur le
logiciel
Apparition sur la
cartographie
nationale
Poursuivre les
acquisitions pour ce
fonds
Engagement du conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Adapter l’offre de
service/collection à
tous les publics
- accompagner la réflexion et l’adaptation de
l’offre via les prêts de documents (cf. article
3.7.3 sur les transactions)
Accueillir et aller
vers
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes
... jours agent /sans objet
Participer à la
mission de lutte
contre l’illettrisme
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, faciliter le développement de
partenariats et les coopérations avec les
acteurs sociaux
... jours agent /sans objet
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20251218-2025-S8-17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 20
Article 3.10 : Participation des usagers et des habitants
La participation des publics est une dimension qui s’impose dans les politiques publiques. Elle traverse
les pratiques collaboratives, les réflexions sur les enjeux contemporains de la lecture publique et le
modèle de troisième lieu. En tant que « maison du commun », espace d’expérimentation et
d’invention du « vivre et du penser ensemble » qui propose aux habitants des ressources pour leur
émancipation, les bibliothèques sont nécessairement concernées par ces pratiques participatives.
Il s’agit d’intégrer cette dimension dans le projet de structure et d’enrichir les pratiques
professionnelles pour porter ce type de démarche : créer les conditions de cette participation,
mobiliser les publics, les habitants, animer les temps et dispositifs qui en relèvent, accompagner les
effets produits. Cela nécessite des moyens et du temps.
Les modalités sont diverses, les partenaires variés, qu’il s’agisse de donner son avis sur l’aménagement
du lieu, de contribuer au renouvellement des collections, de s’impliquer dans la gouvernance du
projet…
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Favoriser la réflexion
des
usagers/habitants sur
le projet et l’offre de
service de la
bibliothèque
Participation à la
CTG , groupes de
concertation,
comptes rendus
Réflexion sur la
création d’un comité
des usagers,
échanges avec des
collègues qui le
pratiquent
- formaliser une
consultation
- mettre en place des
outils pérennes de
recueil de paroles
- organiser la
restitution
Permettre
l’implication des
usagers/habitants
dans l’animation, le
partage de savoirs,
de savoir faire
Implication des
usagers/habitants
dans l’organisation
des animations en
fonction de leurs
compétence et de
leur savoir-faire
Prise en charge de
certaines animations
par des adhérents
volontaires (atelier
d’écriture existant,
atelier d’arpentage
nouveau)
Comités de sélection
des documents,
- identifier les besoins
- mettre en place un
dispositif de
mobilisation
(renouvellement) du
volontariat
- accompagner la
mise en œuvre par les
personnes, leur
montée en
compétences
Accusé de réception en préfecture
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constitués de
lecteurs(rices)
Accompagner la
participation des
usagers/habitants à
la gouvernance du
projet de la structure
- accompagner
l’évolution des
postures
professionnelles
- questionner/
adapter l’accueil
- définir le périmètre
de la délégation de
pouvoir/ de décision
- Courant 2026,
création d’un comité
des usagers
Contribuer via la
bibliothèque à des
démarches de
participation des
habitants à l’échelle
de la commune
- mise en œuvres des
droits culturels par le
comité des usagers
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le biais
de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Favoriser la réflexion
des usagers/habitants
sur le projet et l’offre
de service de la
bibliothèque
- proposer des outils
Permettre
l’implication des
usagers/habitants
dans l’animation, le
partage de savoirs, de
savoir faire
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
… jours agent / sans objet
Accompagner la
participation des
usagers/habitants à la
gouvernance du
projet de la structure
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
... jours agent / sans objet
Contribuer via la
bibliothèque à des
démarches de
participation des
habitants à l’échelle
de la commune
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
… jours agent / sans objet
Article 3.11 : Bilan d’activité
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Pour établir l’évaluation de la bibliothèque et participer aux statistiques nationales sur la lecture
publique, l’équipe de la bibliothèque remplit le rapport d’activité annuel de statistiques du Ministère
de la Culture avec l’aide de la Médiathèque départementale si besoin.
La Commune veillera à l’exactitude et l’exhaustivité des données renseignées.
Article 3.12 : Communication
Par l’apposition à l’entrée de la bibliothèque d’une plaque fournie par le Conseil départemental, mais
aussi dans sa communication (site web, médias…), la Commune s’engage à signaler de manière bien
visible l’aide apportée (documents et ressources prêtés, portail numérique) par le Conseil
départemental.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention prend effet dès sa signature et remplace la convention précédemment conclue
entre les parties pour le même objet, qui est résiliée.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION – RÉSILIATION
Les objectifs devront être atteints au terme des 5 ans.
A l’issue d’un délai de 2 à 3 ans, une évaluation des actions menées sera réalisée par le Conseil
départemental par le biais de sa médiathèque, au regard des objectifs fixés.
Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents
projets et du rapport annuel au Service du livre et de la lecture, au regard des objectifs définis dans la
convention.
La poursuite de la convention sera subordonnée aux conclusions de cette évaluation.
Si les engagements à mi-parcours ne sont pas tenus, la convention pourra être résiliée de plein droit
dans un délai d’un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, après un échange
préalable entre les parties.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux, le ………
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE MAIRE DE ……………………………
DE LA HAUTE-GARONNE
Sébastien VINCINI
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REGLEMENT INTERIEUR DES BATIMENTS DU COMPLEXE SPORTIF FRANCOIS CROS
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant la salle commune et ses annexes (vestiaires, infirmerie, zone de stockage, local entretien.). Ce bâtiment est la propriété de la commune de FENOUILLET. Son accès est conditionné par l’acceptation des utilisateurs du présent règlement intérieur et la signature d’une convention / avenant.
Article 1 : Accès réglementé :
L’accès à la salle commune et/ou annexes est autorisé par demande écrite formulée auprès du service ADV de la ville de FENOUILLET : aux seuls utilisateurs et/ou invités des organismes, aux activités compatibles avec les lieux et qui ont établi une convention de mise à disposition avec la municipalité. L’accès n’est autorisé qu’accompagné du responsable désigné sur la présente convention ou du coach, référent associatif faisant partie intégrante des personnes responsables de l’association, des éducateurs sportifs du service municipal (pôle sport)
Les joueurs, dirigeants du club et les officiels auront accès avec leurs véhicules aux deux parkings situés à l’intérieur du complexe, l’un situé derrière les buts à 11, le second à la place des anciens vestiaires. Les visiteurs et spectateurs auront accès au parking extérieur attenant au complexe. Les manifestations municipales seront toujours prioritaires sur la salle commune. La Mairie peut organiser des réunions ou mettre les locaux à disposition d’une autre association exceptionnellement.
Article 2 : maximum 50 personnes
L’organisateur des manifestations à la responsabilité pleine et entière quand au respect de la capacité de la salle ci-dessus énoncée.
Article 3 : Responsabilité :
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme, organisateur doit désigner un responsable nommé sur la convention de mise à disposition. Il se verra remettre un jeu de clés et des codes en fonction des lieux occupés (salle commune, local de stockage, infirmerie, vestiaires) qui lui est interdit de dupliquer afin de préserver l’accès du site. En cas de perte de clés, elles seront remplacées à ses frais. Il sera responsable de ses invités ou groupes et par conséquent de leur comportement. Il a la charge de faire respecter le présent règlement.
Deux boites à clés sont mises à disposition des associations (Football et Rugby) à l’intérieur de la salle commune.
Article 4 : Utilisation et tenue des lieux-comportement :
Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements ainsi que la propreté de la salle commune, de la zone de stockage, de l’infirmerie, du local d’entretien, des vestiaires, des sanitaires est l’affaire de tous et sous la responsabilité du responsable désigné
La salle commune doit être nettoyée après chaque utilisation, du matériel de nettoyage est entreposé dans le local d’entretien. Ces lieux ne doivent pas être détournés de leur utilisation première. Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d’énergie et de fluides doit Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20251218-2025-S8-18-DE
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faire l’objet d’un accord préalable auprès de la municipalité. L’éclairage et le chauffage devront être utilisés à bon escient suivant le mode d’emploi présenté. Toute utilisation de chauffage d’appoint est interdite. La gestion de l’extérieur (déchets poubelles) doit être également respectée. Toutes poubelles doivent être vidées dans les deux containers (tri sélectif et ordures ménagères) prévus à cet effet situés à l’intérieur du complexe.
Article 5 : Prêt du matériel :
Les matériels présents dans les lieux ne doivent pas quitter la salle commune et/ou annexes. Un état des lieux présentant le matériel communal et le matériel appartenant au club sera établi.
Article 6 : Comportement Individuel et collectif :
Il est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux :
- D’avoir une attitude calme
- De ne pas fumer en application de la Loi 91-32 en date du 10/01/1991 et du décret n°2006-1386 DU 15/11/2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdites. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement à l’autorité régalienne.
- De ne pas manger dans les vestiaires et sanitaires
- De ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs et les plafonds des lieux sauf demande exceptionnelle validée par la municipalité.
Article 7 : Hygiène / Entretien :
Il incombe à chacun d’avoir une hygiène corporelle et vestimentaire en accord avec autrui. Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de vie telles que ramasser et/ou mettre dans les poubelles prévues à cet effet, les bouteilles d’eau, papier et autre détritus en respectant les règles de tri affichées dans la salle commune. Après usage de la salle commune, vestiaires et sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correct (évier, réfrigérateurs, congélateurs, vaisselles propres, vestiaires, sanitaires et toilettes nettoyés et salubres, abords de la salle commune propres), des produits d’entretien sont mis à disposition ainsi que des rouleaux de papier hygiénique dans le local entretien. Il est expressément demandé de bien veiller à fermer l’eau des robinets après utilisation afin de bien agir ensemble à la préservation de cette ressource. En cas de non-respect de cette règle par l’organisme utilisateur Une facturation de la sur consommation pourra être demandée à l’association utilisatrice
Plan d’entretien des locaux :
Le nettoyage des vestiaires sera réalisé une fois par semaine par la Mairie. Il appartient pendant cette période d’utilisation aux utilisateurs de laisser ces lieux propres. Aucun entretien, nettoyage de surface ne sera effectué au sein de la salle commune par la Mairie. Il appartient aux utilisateurs d’effectuer le nettoyage de la salle commune de façon régulière et irréprochable.
Article 8 : Respect des personnes
Le respect des personnes s’impose à tous. Tous comportements irrespectueux, grossièreté ou insolence, atteinte à l’intégralité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes entraineront l’interdiction d’accès à la salle commune et de ses annexes.
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Article 9 : Sortie des lieux/ Restitution des lieux :
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que l’eau soit fermée que les lumières soient éteintes, le chauffage arrêté, les fenêtres closes et les portes fermées à clés, l’alarme activée. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de la salle commune et annexes. Tous les biens utilisés (tables, chaises, vaisselles) devront être rangés ou stockés à l’endroit initial.
Article 10 : Dégradations, dommages, perte et vol :
Biens des lieux
Toute dégradation, dommage, perte et vol des biens du complexe constaté engage la responsabilité de son auteur. Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation de la salle commune par l’utilisateur, il lui incombe la responsabilité de le notifier par écrit à la municipalité de Fenouillet.
Biens des utilisateurs :
Afin de limiter les vols, les utilisateurs prendront soin de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires, salle commune et annexes. La municipalité décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou par les personnes à l’intérieur.
Article 11 : Sécurité Incendie :
L’ensemble des utilisateurs de la salle commune devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous :
- Respecter les consignes de sécurité pouvant être indiquées dans la salle. - Repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation d’incendie le plus proche des lieux.
- Laisser libre les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité. - Signaler immédiatement au représentant de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement et les biens.
- Respecter le nombre de personnes admissibles dans le bâtiment (voir article 2)
En cas de risque et d’alerte d’inondation par les autorités compétentes (préfecture, mairie), il appartient aux présidents des associations utilisatrices de veiller au respect des consignes de non utilisation des infrastructures et d’évacuations des lieux
En cas de nécessité, contacter les services d’urgence au 112 ou
SAMU :17
GENDARMERIE :17
POMPIER :18
ELU DE PERMANENCE : 06 80 55 05 57
Article 12 : Responsabilité- Assurance
L’utilisation de la salle commune et de ses annexes est placée sous l’entière responsabilité de ses utilisateurs qui sont responsables des dommages qui seraient occasionnés du fait de leur négligence ou du nom respect des présentes.
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La ville de Fenouillet est dégagée de toute responsabilité des vols, pertes ou dégradations d’objets personnels et pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur. Tout effet personnel reste sous la seule responsabilité de son propriétaire. Les utilisateurs doivent s’assurer contre tous les risques afférents aux activités qu’ils organisent dans le cadre de la mise à disposition des terrains. Les associations doivent être à jour des obligations concernant l’assurance couvrant la responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles de leurs adhérents. L’attestation de cette assurance et à fournir annuellement au service de la ville.
La commune s’engage à contracter une police d’assurance garantissant les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux couvrants le mobilier et le matériel garnissant le local et dont elle est propriétaire.
La commune s’engage à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnels (tiers, bénévoles, adhérents…) par les équipements mis à disposition et dont elle est propriétaire.
En cas de risque et d’alerte d’inondation par les autorités compétentes (préfecture, mairie), il appartient aux présidents des associations utilisatrices de veiller au respect des consignes de non utilisation des infrastructures et d’évacuation des lieux.
Article 13 : Affichage Publicitaire :
La mise en place de tout affichage ou panneau publicitaire de façon temporaire ou définitive est interdite sur la main- courante et la clôture des terrains.
Article 14 : Applications-Sanctions :
La fréquentation de la salle commune et de ses annexes par les utilisateurs implique le respect du présent règlement intérieur. En cas de non- observation de celui-ci, la municipalité est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants et se réservent le droit de leur en interdire l’accès. Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’avertissements puis de sanctions.
Tous les utilisateurs s’engagent à respecter le présent règlement complété par la convention et/ou l’avenant signé avant chaque début de saison. La convention et/ ou l’avenant précise les engagements de chaque partie. Les responsables de groupe, animateurs, éducateurs sportifs chargés de l’encadrement des activités devront veiller au respect de ses règles.
En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
1-Avertissement écrit
2- Avertissement écrit : suspension temporaire de la salle et des annexes
3- Suspension définitive du droit d’utilisation de la salle et des annexes
Le Maire
T. Duhamel
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REGLEMENT INTERIEUR DES TERRAINS DE FOOTBALL ET RUGBY
DU COMPLEXE SPORTIF FRANCOIS CROS
Article 1 : Destination de l’équipement :
Les terrains en gazon naturel du complexe sportif F. Cros sont exclusivement destinés à un usage sportif et plus particulièrement à la pratique du Football et du Rugby.
Son usage peut être étendu à d’autres activités compatibles avec le revêtement en gazon naturel sur autorisation expresse du Maire ou de l’adjoint délégué.
Le terrain ne pourra être utilisé à des fins de pratique de lancer ou tout autre pratique inadaptée au revêtement en place.
Article 2 : Usagers de l’équipement :
Les principaux usagers des terrains en gazon naturel sont :
Les associations de Football et de Rugby de la ville et accessoirement les autres
associations sportives selon leurs besoins
Les services municipaux tels que le Pôle Sport et le Service Enfance Jeunesse
Toute utilisation des terrains en gazon naturel par les usagers doit être au préalable autorisée par la ville, soit dans le cadre du planning d’utilisation annuelle, soit par une autorisation expresse.
La présence d’un responsable de l’association ou du service municipal utilisateur est obligatoire durant toute la séance.
Article 3 : Planning d’utilisation
Le planning d’utilisation des terrains est fixé annuellement par la ville, en concertation avec les associations du Football, du Rugby et des services municipaux, la période de renouvellement des demandes des créneaux d’utilisation est programmée en Juin
Article 4 : Conditions d’accès :
L’accès des utilisateurs doit se faire par le portail de l’entrée principale. Ce portail devra être systématiquement fermé à clé par le responsable après chaque utilisation du terrain. La commune se réserve le droit de limiter les déplacements notamment pour des raisons de sécurité, d’intempéries, de gel ou toutes autres raisons qu’elle jugera nécessaire. Les fermetures exceptionnelles seront affichées à l’entrée.
Les joueurs, dirigeants du club et les officiels auront accès avec leurs véhicules aux deux parkings situés à l’intérieur du complexe, l’un situé derrière les buts à 11, le second à la place des anciens vestiaires.
Les visiteurs et spectateurs auront accès au parking extérieur attenant au complexe.
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Article 5 : Mise à disposition du matériel :
La Ville met à disposition des cages amovibles et transmet au club de Football un système d’encrage pour éviter tout basculement pendant la séance (voir article du code du sport) préciser sur l’avenant transmis au club.
Pour la sécurité de toutes et de tous, il conviendra après chaque utilisation de ranger ces cages à l’endroit prévu à cet effet, tout en veillant à bien à bien verrouiller le cadenas d’accroche.
Article 6 : Conditions générales d’utilisation :
Pour garantir la qualité des terrains engazonnés et leur pérennité, les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes :
Il est interdit :
De pénétrer sur le terrain avec des chaussures qui n’auront pas été au préalable
nettoyées à l’aide avec des brosses situées à l’entrée du terrain.
Seule l’utilisation des chaussures à crampons ou à barrettes moulées est
autorisée.
De Fumer et de jeter des mégots à l’intérieur de l’enceinte
De manger dans l’enceinte du terrain
De jeter au sol tout détritus
D’installer même de façon provisoire des équipements type podium
De réaliser des marquages provisoires à l’aide de plâtre ou de peinture
De grimper sur les mains- courantes, clôtures, filets
L’accès au terrain est strictement interdit aux véhicules, deux roues y compris trottinettes ainsi qu’aux animaux domestiques même tenus en laisse
Les spectateurs des matchs de Football, Rugby et autres manifestations sont accueillis derrière la main courante. Ils ne sont pas autorisés à pénétrer sur les terrains.
En cas de neige, de gel, de forte pluie les terrains ne pourront pas être utilisés. Un arrêté municipal de suspension d’utilisation des terrains sera pris par la mairie et envoyé pour information aux présidents des associations utilisatrices
Article 7 : Eclairage des terrains :
La commande d’éclairage qui sert à lancer et arrêter l’éclairage à la fin des séances est située à l’intérieur de la salle commune.
Les utilisateurs veilleront à éteindre l’éclairage après chaque utilisation
Article 8 : Restitution des lieux :
Les utilisateurs restitueront le terrain dans l’état où il l’on trouvé. Ils veilleront à ce qu’aucun objet ne reste sur le terrain après leur séances (carton, bouteilles, détritus…)
Article 9 : Signalement des dégradations :
Les présidents des associations ou du service Municipal utilisateur des terrains s’engagent à signaler immédiatement à la mairie toutes dégradations occasionnées de quelque façon que ce soit aux terrains ou ses abords.
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Article 10 : Responsabilité-Assurance
L’utilisation des terrains engazonnés est placée sous l’entière responsabilité de ses utilisateurs qui sont responsables des dommages qui seraient occasionnés du fait de leur négligence ou du non-respect des présentes, y compris ceux causés du fait de la non fermeture à clé du portail d’accès.
La ville de Fenouillet est dégagée de toute responsabilité des vols, pertes ou dégradations d’objets personnels et pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.
Tout effet personnel reste sous la responsabilité de son propriétaire.
Les utilisateurs doivent s’assurer contre tous les risques afférant aux activités qu’ils organisent dans le cadre de la mise à disposition des terrains.
Les associations doivent être à jour des obligations concernant l’assurance couvrant la responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle de leurs adhérents.
L’attestation de cette assurance est à fournir annuellement aux services de la Ville.
La commune s’engage à contracter une police d’assurance garantissant les risques d’incendie, d’explosion et des dégâts des eaux couvrant les installations dont elle est propriétaire.
La commune s’engage à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnels (tiers bénévoles, adhérents…) par les équipements mis à disposition et dont elle est propriétaire.
En cas de risque et d’alerte d’inondation par les autorités compétentes (préfecture, mairie), il appartient aux présidents des associations utilisatrices de veiller au respect des consignes de non utilisation des infrastructures et d’évacuation des lieux.
Article11 : Affichage publicitaire :
La mise en place de tout affichage ou panneau publicitaire de façon temporaire ou définitive est interdite sur la main -courante et la clôture des terrains.
Article 12 : Application-Sanction :
Le personnel communal, le Maire ou toute personne habilitée peut intervenir envers tout responsable qui ne respecterait pas ce règlement.
Tous les utilisateurs s’engagent à respecter le présent règlement complété par la convention et/ou l’avenant signé à chaque début de saison. La convention et/ou l’avenant précise les engagements de chaque partie. Les responsables de groupes, animateurs, éducateurs sportifs chargés de l’encadrement des activités devront veiller au respect de ces règles.
En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
1-Avertissement écrit
2- Avertissement écrit, suspension temporaire du droit d’utilisation de la salle et de ses annexes
3- Suspension définitive du droit d’utilisation de la salle et de ses annexes.
Le Maire
T. Duhamel
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