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Compte-Rendu - cr cm 16 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 12 2020)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Investissement et développement économique, OO" Chanteloup-ies-Vignes, le 17 décembre 2020 Cha de nteloup

© les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

2020-DGS-50

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 16 Décembre 2020

L'an deux mille vingt, le seize décembre, le Conseil municipal de Chanteloup-es-Vignes, légalement

convoqué le huit décembre deux mille vingt, s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la

Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, MME ABLOUH,

M. GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,

M. CAMARA, Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, M. DUBOIS, M. ALIMI

Mme CHATELAIN, M. BRENOT, M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI Mme MEVEL, M. MARCIN, Mme BIGLIONE M. AZIMI, Mme TOUSSAINT, Mme KHARJA, M. FARIGOULE,

Mme SIRAS, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme GUEZ {Procuration à M. LONGEAULT) Mme BOUKANDOURA { Procuration à Mme CHERGUI) M. ODIRA (Procuration à Mme SIRAS) M. MOHAMED (Procuration à Mme KHARJA)

Absents : Mme LARABI

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil peut

valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.

Avant d'aborder l'ordre du jour Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le point 24 relatif aux

attributions de compensation de neutralisation fiscale est retiré de l'ordre du jour. Par ailleurs Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter à la fin de la séance sous forme de motion « la lettre

ouverte au Président de République pour l'Egalité Républicaine de nos villes et quartiers populaires »

Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité sur ces demandes.

1. SECRETAIRE DE SEANCE ;

Monsieur CAMARA est élu secrétaire de séance à l’unanimité2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE ::

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance 29 septembre 2020

Le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité, 5 abstentions ((Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED) le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020

3. DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS:

Madame Catherine ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

4. Décision du 28 septembre 2020 de signer un contrat de ligne de trésorerie interactive avec la caisse d'épargne Île de France pour un montant de 1 000 000,00 euros

TAUX FIXE : 0,40% l'an, facturation trimestrielle des intérêts,

Base de taux : ex/364

Frais de dossier : 1000 €

Commission de non utilisation : 0,15% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours

quotidien moyen (périodicité identique aux intérêts)

2. Décision du 30 septembre 2020 de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2020 au titre de l'enveloppe politique éducative pour l'action suivante : acquisition de mobilier pour renforcer les dortoirs des écoles pour un montant de 7137,52 HT soit 8565,02 TTC.

3. Décision du 8 octobre 2020 de signer un marché d'assurance “ Dommages aux biens et risques annexes " pour la commune de Chanteloup-les-Vignes pour un montant de 183 966 € TTC annuel pour une durée de 5 ans à compter du 8 octobre 2020.

4. Décision du 12 juin 2020 : annule et remplace suite à une erreur matérielle

De signer le marché "Maîtrise d'œuvre pour la construction de la Cité éducative” au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse soit BADIA BERGER ARCHITECTES - 14 rue de Bretagne 75003 PARIS, pour le montant indiqué dans l'Acte d'engagement et la Décomposition du prix global forfaitaire (DPGF).

4, RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INTERVENANT SOCIAL DU COMMISSARIAT :

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la nécessité de renouveler la convention du financement de l'intervenant social du commissariat.

Le rapporteur rappelle que depuis 2002, le commissariat de Conflans-Sainte-Honorine est doté d'un intervenant social dont le rôle est d'assurer un relais entre les services de police, les travailleurs sociaux et les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur.

Une convention signée en juin 2002 enire le C.C.A.S. d’Achères et les communes d'Achères, Andrésy, Chanteloup-les-Vignes et Conflans-Sainte-Honorine a fixé les modalités de gestion et de répartition du financement de ce poste.

Au 1er janvier 2004, une nouvelle convention a été conclue pour une durée de deux ans. Celle-ci a pris en compte l'arrivée de la Ville de Maurecourt dans le dispositif et modifié la répartition des contributions financières des communes.

Une convention prenant effet au 1er janvier 2006, pour une durée de deux ans a prolongé dans les mêmes conditions la répartition financière des contributions des communes.

Depuis le 1er janvier 2008, trois conventions d'une durée de trois ans chacune ont prolongé dans les mêmes conditions la répartition financière des contributions des communes. La présente convention a pour objet de succéder à ces dernières, à compter du 1er janvier 2020.

Ce dispositif, inscrit dans une dynamique de service public, offre des réponses en temps réel, un soutien, une écoute et une orientation à des personnes en difficultés se présentant au commissariat, notamment en matière de violences conjugales

2Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Considérant la convention établie entre le Préfet des Yvelines, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique et le Président du CCAS d'Achères,

Considérant que l'intervenant social mis à disposition du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine reste sous la responsabilité en matière administrative du CCAS d'Achères qui assure également le paiement de sa rémunération,

Considérant que le financement du poste d'intervenant social au commissariat est assuré à 50% par

l'Etat,

Considérant que le financement des 50% restants est assuré par les communes d'Achères, Andrésy, Conflans-Sainte6Honorine, Maurecourt et Chanteloup-les-Vignes au prorata de leur population respective selon les données publiées lors du dernier recensement,

Considérant le projet de convention établi entre le CCAS d'Achères et les villes d'Andrésy, Conflans- Sainte-Honorine, Maurecourt et Chanteloup-les-Vignes, qui définissent les modalités de participation des différentes communes,

Considérant que la part de contribution est fixée à 12.38 % pour une période de 3 ans, à partir du 1er janvier 2020 et qu'un avenant annuel sera adressé à la Ville pour établir le montant dû au titre de sa participation selon la même clé de répartition,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

D'APPROUVER la convention de cofinancement pour un poste d'intervenant social mis à disposition du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine par le CCAS d'Achères.

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les avenants à venir.

5. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE ET LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES:

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le quartier de La Noé à Chanteloup-Les-Vignes a été reconnu comme projet d'intérêt régional par l'ANRU.

Un protocole de préfiguration a permis de préparer Un programme d'action cohérent, qui fait l'objet d'une convention avec l'ANRU au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

La stratégie urbaine développée porte sur trois secteurs d'intervention :

- Le secteur Dorgelès-Trident qui concentre la majorité des interventions du projet avec la cité éducative Dorgelès-Cassin, la création d'un mail est-ouest, la requalification de la rue des Petits Pas, l'aménagement d'une place publique et d'un square, la démolition de l'immeuble dit du Trident.

- L'Avenue de Poissy qui prévoit la construction d'environ 220 logements de part et d'autre de cette départementale, la relocalisation de commerces existants et la création d'une maison médicale.

- L'Entrée de ville qui, face au caractère très routier de la RD1, vise à requalifier ses abords avec la résidentialisation du patrimoine des Résidences et, plus au nord, de France Habitation, et à transformer cet axe en un boulevard urbain apaisé, en réorganisant les flux, en réaménageant le parvis, le stationnement et les accès aux abords de la gare, et en créant un carrefour avec l'avenue de Poissy (RD 22}.

L'ensemble des interventions sur le secteur Dorgelès Trident, la réalisation de la cité éducative Simone Veil sous maîtrise d'ouvrage communale et la démolition du bâtiment F de la résidence du Trident sous maîtrise d'ouvrage du bailleur, nécessitent l'aménagement du parking de la résidence qui se situe au nord du bâtiment dont l'accès actuel se situe rue des Petits Pas. L'aménagement consiste à en modifier les accès, l’organisation des places et à déplacer les bornes enterrées,Afin de simplifier les démarches administratives, d'assurer la cohérence de l’ensemble des opérations imbriquées et du phasage de réalisation, les Parties se sont rapprochées afin de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage conformément aux dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique et de confier à la Commune de Chanteloup-les-Vignes la maîtrise d'ouvrage de cette opération.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe,

Après en avoir délibéré

DECIDE à Funanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS ET LA VILLE ET DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT ENTRE LA VILLE, LE HUB DE LA REUSSITE ET CY CERGY PARIS UNIVERSITE DANS LE CADRE DU PROGRAMME _ D'INVESTISSEMENTS _D’AVENIR_ SUR L'ACTION « TERRITOIRE D'INNOVATION PEDAGOGIQUE » RELATIVE AU PROJET « CAMPUS CONNECTE »:

Le rapporteur informe le conseil municipal que dans le cadre du programme d'investissement et

d'avenir de l'état sur l'action « territoires d'innovation pédagogique », la ville a obtenu le label « campus connecte » en juillet 2020 pour 5 ans, au travers du projet de smart université du hub de la réussite.

Le label campus connecte est porte conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur de la

recherche et de l'innovation, le ministère de l'Education nationale, sous couvert du 1° ministre et du

secrétariat général pour l'investissement et la caisse des dépôts qui, en son nom et pour le compte de l'Etat, finance le projet de campus connecte en qualité d'operateur de l'action « territoires d'innovation pédagogique »

Le campus connecte s'inscrit dans la volonté de la ville de soutenir les jeunes dans leur parcours de réussite, les ouvrir sur le monde et l'avenir tout en contribuant à réduire les inégalités de territoire. Il

s'inscrit dans l'alliance éducative impulsée dans le projet de cite éducative Simone Veil de la ville.

Le projet campus connecte a pour ambition de rapprocher les jeunes de l’enseignement supérieur et de leur donner toutes les chances de réussite lors du passage des études secondaires aux études supérieures. Il contribue également au développement de pratiques numériques innovantes pour aider à relever les enjeux du numérique.

La ville propose à sa jeunesse un tierstieu « smart université » dont les modalités d'enseignement a

distance et de tutorat permettront aux étudiants de :

- dépasser les difficultés de mobilité auxquelles ils peuvent être confrontes,

- réussir des études qu'ils auraient pas forcement entreprises et/ou

- leur servir de tremplin pour la poursuite d'études sur un site universitaire.

La ville porte le projet de campus connecte, dont la gestion est déléguée au hub de la réussite et dont l'accompagnement des étudiants inscrits au sein du dispositif, est assurée en partenariat avec l'université de Cergy CY paris, en tant qu'université de proximité.

Le versement de subventions à la ville par la caisse des dépôts est prévu sur 5 ans de 2020 à 2025, pour un montant total de 300 000€ en soutien au projet campus connecté.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments:

Vu l'article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

4Vu la convention du 28 décembre 2017 modifiée entre l’état et la caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « territoires d'innovation pédagogique ») ;

Vu le cahier des charges de l'appel à projets « campus connecte » (« l'aap ») approuve par arrêté du premier ministre en date du 15 janvier 2020 ;

Vu le dossier de demande de subvention depose par la ville de Chanteloup-les-Vignes, pour le projet « labellisation d'une « smart université », le lundi 4 mai 2020 ;

Vu la proposition de sélection du comité de sélection en date du 5 juin 2020 ;

Vu l'avis favorable du comité de pilotage en date du 23 juin 2020 ;

Vu la décision du premier ministre rendue après avis du secrétariat général pour l'investissement (le « SGPI »), après avis du comité de pilotage, en date du 24 juillet 2020.

Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2019 qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS,

M. ODIRA, M. MOHAMED)

D'APPROUVER la signature de la Convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Chanteloup-les-Vignes, de 2020 à 2025.

D'APPROUVER la signature de la Convention de reversement entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes, l'association Hub de la Réussite et CY Cergy Paris Université,

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la Convention de financement entre la Caisse

des Dépôts et la Ville de Chanteloup-les-Vignes, la Convention de reversement entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes, l'association Hub de la Réussite et CY Cergy Paris Université, et tout acte relatif à sa mise en œuvre.

7. ELARGISSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP) - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL {(CIA) :

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par une délibération en date du 29 novembre 2017, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est venu se substituer aux anciennes dispositions sur le régime indemnitaire a été institué sur la ville à compter du 1er janvier 2018.

Ce dispositif est fondé :

. Sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE),

. Sur la manière de servir et l'engagement professionnel donnant lieu au versement d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

L'LF.S.E. et le C.L.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Ce régime indemnitaire se substitue pour partie au dispositif antérieur.

Cependant, il ne s’appliquait pas alors à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Un nouveau décret paru le 27 février 2020 permet, désormais, aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP d'en bénéficier.

Aussi, il est proposé de modifier l'annexe 1 tableaux des montants IFSE et l'annexe 2 tableaux des montants CIA, pour y ajouter les cadres d'emplois entrant dans le champ d'application du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments et des tableaux annexes 1 et 2 de la présente délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu la délibération en date du 29 novembre 2017 instaurant le RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2020,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.

Considérant qu'il est nécessaire d'élargir le RIFSEEP aux cadres d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, non encore éligibles, afin qu'ils en bénéficient.

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'ELARGIR le RIFSEEP à compter du er janvier 2021, aux cadres d'emplois des ingénieurs, des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants, des techniciens et des auxiliaires de puériculture tels qu'ils sont définis dans les annexes 1 et 2

DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :

Le rapporteur rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Compte-tenu des mouvements de personnels, et des besoins de recruter de certains services, il est nécessaire de créer les postes ci-après afin de pouvoir les nommer.

6FILIERE SOCIALE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

4 postes d'agent social 01/01/2021

FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 4 postes d’adjoint technique 01/01/2021

FILIERE ANIMATION

CREATION DE POSTE DATE CREATION 1 poste d’animateur 01/01/2021

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

FILIERE SOCIALE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

4 postes d'agent social 01/01/2021

FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 4 postes d'adjoint technique 01/01/2021

FILIERE ANIMATEUR

CREATION DE POSTE DATE CREATION 1 poste d'animateur 01/01/2021

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

9. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DE CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL DE LA REGION ILE-DE-France :

Le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu'un Contrat d'Aménagement Régional est un engagement entre la Région Ile-de-France et une commune de plus de 2 000 habitants.Ce contrat comporte un programme pluriannuel d'investissement en vue du financement d'opérations

concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire régional et comporte au minimum deux opérations.

Le contrat accompagne tout investissement sur le patrimoine foncier et immobilier du maître d'ouvrage,

notamment dans les champs de l'aménagement, des équipements culturels, sportifs et de loisirs de proximité, de la préservation des éléments patrimoniaux historiques non classés et vernaculaires, des circulations douces et de l’environnement.

La participation régionale par contrat est plafonnée à 1 000 000 € pour les communes et une subvention supplémentaire de 500 000€ maximum est mobilisable pour les contrats communaux intégrant une où plusieurs opérations relevant des thématiques environnementales.

Dans le cadre de ces montants plafonds et pour chaque opération du contrat, le taux d'intervention maximum de la Région est de 50% pour les communes.

Le contrat d'aménagement régional prend effet à compter de son approbation par la Commission permanente de la Région Ile-de-France et prend fin lorsque l'ensemble des opérations inscrites ayant fait l'objet d'une convention de réalisation ont été soldées, ou le cas échéant par application des règles de caducité conformément au règlement budgétaire et financier de la Région en vigueur au moment de son adoption.

IE est ainsi exposé au conseil municipal les objectifs de ce contrat d'aménagement régional de la Région Île-de-de-France d’un montant de 1 480 000 € qui a pour objet ia réalisation des opérations suivantes :

- Construction d’un équipement public à usage scolaire, de loisirs et administratif dans le parc Champeau pour 3 600 000 € HT

- Aménagements du parvis et des abords de l'Hôtel de ville et réorganisation-sécurisation des

accès au groupe scolaire Pasteur-Curie pour 1 400 000 € HT

Le montant total des travaux s'élève à 5 000 000 € HT.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)

D'APPROUVER le programme des opérations conformément au tableau ci-annexé,

DE S'ENGAGER

- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,

- sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- sur la maîtrise foncière de l’assiette des opérations du contrat

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional.

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat

- A ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la commission permanente du

conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de

réalisation correspondant à cette opération

- À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans

- À mentianner la participation de la région ile de France et d'apposer leur logotype dans toutes les

actions de communication

DE SOLLICITER de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, l'attribution d'une subvention de 1 480 000 euros conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat d'aménagement régional et à accomplir tout acte

nécessaire à l'obtention de la subvention sollicitée.

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2021 - CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC A USAGE SCOLAIRE, DE LOISIRS ET ADMINISTRATIF :

Le rapporteur informe le conseil Municipal que dans le cadre du plan de relance des territoires, l'Etat, au moyen d'un abondement exceptionnel, ouvre de nouveaux crédits aux opérations portées par les communes dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement public local.

Il est rappelé que dans le cadre du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) en cours de mise en œuvre, la ville de Chanteloup-les-Vignes s'est engagée dans le projet de création de la cité éducative Simone Veil sur un terrain actuellement occupé par plusieurs équipements dont :

- Le collège René Cassin

- Le groupe scolaire (maternelle et primaire) Dorgelès

- Le centre de loisirs Victor Hugo

Le démarrage du chantier de la cité éducative doit intervenir dans le dernier trimestre 2022.

A cette date les bâtiments du groupe scolaire et du centre de loisirs, destinés à être démolis devront être désaffectés et les activités qu'ils abritent devront être transférées sur un autre site pendant toute la durée des travaux de la cité éducative, soit environ 2 ans.

Par ailleurs, à ce jour, la ville a identifié le besoin de se doter à moyen terme d’un nouvel équipement à vocation polyvalente afin d'accueillir notamment :

- Le pôle ados

- Un pôle administratif avec possibilité d’accueillir un ensemble de services à la population (directions jeunesse, enfance éducation, prévention, sport et culture etc...).

De plus, la ville avait également identifié de longue date le besoin de créer des surfaces supplémentaires pour la salle des fêtes jouxtant l'espace Jacques Prévert, situé dans la partie sud du parc Champeau.

Afin de répondre à l'ensemble de ces besoins, la ville envisage de construire sur le site du parc Champeau un équipement dit qui serait destiné à accueillir :

- Dans un premier temps les activités transférées provisoirement dans le cadre de l'opération cité éducative (écoles maternelles et primaires Dorgelès et ALSH).

- À terme, les autres activités identifiées ci-dessus, ainsi que des surfaces supplémentaires pour la salle des fêtes.

La Région Île de France, à travers du dispositif de Contrat d'Aménagement Régional, accompagne également tout investissement sur le patrimoine foncier et immobilier des collectivités, notamment dans le domaine de l'aménagement, afin de soutenir la réalisation ou l'amélioration d'équipements et d'espaces publics, en lien avec la rénovation ou la requalification du tissu urbain communal.

Afin de permettre la réalisation de cet équipement public à usage scolaire, de loisirs et administratif, il

est proposé de solliciter conjointement ces deux dispositifs pour financer cette opération.

Pour rappel, une dotation au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2020) de 200 000 € a d'ores et déjà été confirmée par une convention de financement attributive du 21 juillet 2020 pour cette opération d'investissement.

Considérant l’estimation des travaux de réalisation de cet équipement qui s'élève à 3 600 000 € HT, il est proposé de solliciter le Dispositif de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) abondé du Plan de Relance à hauteur de 50% du cout total de l'opération, soit 1 800 000 €.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Dispositif de Soutien à l'investissement public (DSIL),

Vu le plan de relance de l'Etat qui ouvre de nouveaux crédits aux opérations portées par les communes dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement public local,

Vu le programme des travaux, la notice descriptive du projet, l'étude d’esquisse, l’estimatif de l'opération détaillé par lot, le planning prévisionnel et le plan de financement (documents en annexe),

DE SOLLICITER le dispositif de DSIL 2021 à hauteur de 1 800 000 € en investissement au titre de

l'opération de construction d’un équipement public à usage scolaire, de loisirs et administratif dans le Parc Champeau,

DE S’ENGAGER à financer la part non subventionnée sur le budget communal et ne pas commencer les travaux avant les décisions d'octroi des financements,

D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et l'obtention des financements sollicités.

11. ACQUISITION DE MATERIEL ACOUSTIQUE ET SCENOGRAPHIQUE POUR LE FUTUR EQUIPEMENT CULTUREL MUNICIPAL - DEMANDES DE SUBVENTION EN INVESTISSEMENT CULTUREL AUPRES DE DA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE DE FRANCE (DRAC) :

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que :

Suite à l'incendie de l'Arche en novembre 2019, la Ville a recontacté le cabinet d'architecte IN SITU

pour intervenir dans le cadre du projet de reconstruction.

Les études ont été menées en conservant le parti pris architectural tout en apportant des améliorations et/ou des modifications afin de répondre aux exigences de ce nouvel équipement culturel.

Et plus particulièrement concernant les conditions d'accueil du public (vraies tribunes rétractables) et la qualité acoustique et scénographique qu'elle souhaite très performante pour permettre une programmation plus élargie.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la Ville a fait appel au bureau d'études « Scénarchie » société spécialisée dans l'accompagnement et l'étude d'architecture scénographique, les équipements scéniques, l'architecture intérieure, l'acoustique interne, la muséographie et la signalétique.

Considérant l'estimation, issue des études menées par Scénarchie, de l'ensemble des travaux de

scénographie, de sonorisation et de lumière qui s'élève à 880 000 € (son et lumière : 745 000 € - Gradins : 135 000 €), il est possible de solliciter l'aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'lle de France (DRAC) à hauteur de 40 % dans le cadre d'une demande de subvention en investissement culturel.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à Funanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CR 2017-191 du 23 novembre 2017 pour une politique régionale ambitieuse

d'investissement culturel (document joint en annexe)

Vu le dossier de demande de subvention en investissement culturel (document joint en annexe),

DE SOLLICITER la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'lle de France à hauteur de 352 000 € en investissement au titre de l'acquisition de matériel scénographique pour le futur équipement culturel

10DE S’ENGAGER à financer la part non subventionnée sur le budget communal et ne pas commencer

les travaux avant les décisions d'octroi des financements,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la

réalisation de ces demandes de financements.

12. BUDGET VILLE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la décision modificative n°1 de l'exercice 2020 a

vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation

effective des crédits.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des transferts de crédits entre chapitres,

ainsi que des virements d'article à article à l’intérieur du même chapitre.

Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur le budget principal.

A noter que pour une meilleure compréhension et dans l'optique d'accroître la lisibilité de la présente

décision modificative, le présent rapport s’attachera à décrire uniquement les opérations réelles, ainsi

que les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres budgétaires.

Il est rappelé que les opérations d'ordre correspondent à des opérations comptables, qui ne se

traduisent pas par une entrée ou une sortie d'argent et sont sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

BUDGET PRINCIPAL

1 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement

Libellés BP 2020 D.M N°1-2020 | B.P.+D.M.n°1 013 ATTENUATIONS DE CHARGES ___ 300000,00€| 18057,30€ | _318 057.30 € 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIV. 503 718,00 € - € 503 718,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 6 533 725,00 € - € 6 533 725,00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 537 771,00 € - € 6 537 771,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 126 085,00 € - € 126 085,00 €

Total des recettes de gestion courante 14 001 299,00 € 12 322,72 € 14 013 621,72 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000,00 € 2 486 890,00 € 2 506 890,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 14 021 299,00 € 2 499 212,72 € 16 520 511,72€

042 Opérat ordre transfert entre section 23 225,00 € - € 23 225,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 14 044 524,00 € 2 499 212,72€ 16 543 736,72 €

002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 3 371 507,75 € 3 371 507,75 €

Total général 17 416 031,75 € 2 504 947,30€ 19 920 979,05 €

013 « Atténuations de charges »

Une augmentation du chapitre liée à la régularisation du supplément familiale des années 2016 et 2017.

Chapitre 77 « Produits exceptionnels »

Les crédits budgétaires inscrits à ce chapitre correspondent à la régularisation des opérations de

cessions et de sortie des biens de l'actif de la ville.

La contrepartie est inscrite en dépense au chapitre 67.

112. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement

Libellés EPA) D.M N° 1-2020 B.P. + D.M. n° 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4143 031,75 € - €| _4143031,75 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES on 9 100 000,00 € - € 9 100 000,00

|014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 50 000,00 € __-<€| 50000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1600 000,00€ 18 057,30€ 1618 057,30 45 Comptabilité distincts rattachés - € - € : Total des dépenses de gestion courante 14 893 031,75 € 18 057,30 € 14911 089,05 66 CHARGES FINANCIERES 120 000,00 € __ € 120 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES | 403 000,00 € 2 486 890,00 € 2 889 890,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 15 416 031,75 € 2 504 947,30 € 17 920 979,05 | 022 Dépenses imprévues ne 900 000,00 € | __ - €] 900 000,00 -023 Virement à la section d'investissement | 700 000,00 €) € | 700 000,00 042 Opérat ordre transfert entre section | 400000,00€ -€| 400 000,00 el général 17416031,75€| 2504947,30€| 19 920 979,05

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »

Les autres charges de gestion courante sont :

- Un soutien aux commerçants pour faire face à leurs échéances immobilières en période de

crise sanitaire COVID 19 avec le soutien du Département qui permet à la commune ce versement d'un

montant de 10 600 €.

- Acceptation de la liste des non valeurs des années 2009 à 2016 d'un montant de 6857.30 €

- Une subvention d'aide de 600 € à la Fédération Nationale des Pompiers de France dont le

projet est la création d'une section Jeune Sapeurs-Pompiers (tranche d'âge :de 13 à 17 ans).

Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »

Les crédits budgétaires inscrits à ce chapitre correspondent à la régularisation des opérations de cessions et de sortie des biens de l'actif.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS,

M. ODIRA, M. MOHAMED)

D’'ADOPTER la décision modificative n°1-2020 du budget principal de la ville telle que détaillée ci-

dessus.

13. BUDGET VILLE — AUTORISATION D'ENGAGER, DE MANDATER, DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 :

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale

n'a été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

De même, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

12Par ailleurs, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement des emprunts.

Aussi, afin de permettre la continuité du fonctionnement des services et des travaux en cours, le

rapporteur sollicite du Conseil municipal l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, et ce dans l'attente du vote du budget primitif 2021.

Au regard des crédits ouverts dans le cadre du budget de l'exercice 2020 en section d'investissement

du Budget Ville, l'autorisation porte sur les montants suivants :

Chapitre Budget 25%

20 : immobilisations incorporelles 100 000 € 25 000 €

21 : immobilisations corporelles 2 507 000 € 626 750 €

23 : immobilisations en cours 4 156 640 € 1039 160 €

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)

D'AUTORISER le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits afférents au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents aux remboursements des emprunts) et ce dans l'attente du vote du budget primitif 2021

DE DIRE que cette autorisation porte sur les sommes suivantes des différents chapitres de la section d'investissement :

> Chapitre 20 25 000 euros

> Chapitre 21 626 750 euros

> Chapitre 23 1 039 160 euros

14. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC- AFFERMAGE DES HALLES ET DU MARCHE DE DETAIL COMMUNAL — TARIFICATION 2021 :

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que conformément à l'article 30 du contrat portant délégation de service public pour l'affermage des halles et du marché de détail communal, il est nécessaire de fixer les tarifs applicables au 1er Janvier 2021.

Après application de la formule de révision prévue au contrat, la société SOMAREP propose une augmentation de 2.5 % par rapport aux droits de place en vigueur au 1er janvier 2016.

Il'est demandé au Conseil Municipal de fixer comme suit les tarifs à appliquer au 1er janvier 2021 :

13TARIFS Valeurs 2019 Valeurs 2021

€HT €HT

Abonnés

le ml de façade marchande 1.10 1.13

{2m de profondeur

Non Abonnés

le ml de façade marchande 1,84 1,89

2m de profondeur

Abonnés ou non

Supplément pour place 0,54 0,55

d'angle

Abonnés ou non

Taxe d'enlèvement des 1.18 1.21

ordures par commerçant et

par jour de marché

Droit d'usage du sanitaire

Par commerçant et par jour 2,40 2,46

de marché

Droit de stationnement par

commerçant et par jour de 2,80 2,87

marché

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE a l’unanimité

D'ADOPTER les tarifs à appliquer au 1er janvier 2021 pour l'affermage des halles et du marché de

détail communal

15. ADMISSION EN NON VALEUR :

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année la liste des titres de recettes et facturations dont le recouvrement n’a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l’ensemble du protocole de poursuites.

Il est rappelé que l’apurement des créances varie en fonction du type d’empêchement pour le recouvrement des impayés.

H est proposé d'admettre en non-valeurs la liste des sommes présentées par le Comptable Public

l'autorisant à cesser les poursuites.

Admissions en non-valeur : 6 857.30€

La nature des recettes concernées se décompose de la façon suivante :

CENTRE DE LOISIRS 3 316.44 €

DROIT DE VOIRIE 234.80 €

TROP PERCU DIVERS 3 306.06 €

Total 6 857.30 €

Le Conseil Municipal ayant pris connaïssance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

14Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

D'APPROUVER l'admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2009 à 2016 pour un montant de 6 857.30 €,

DE DIRE que la dépense sera imputée au budget 2020.

16. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE - COVID 19 - SYNDICATS SIVOM :

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que la contribution du aux syndicats intercommunaux est répartie en deux parts une budgétaire et une autre fiscale.

La répartition des deux parts est soumise chaque année à l'approbation du Conseil municipal

Au regard du montant total des contributions la répartition, il est proposé de fixer la répartition des cotisations aux syndicats intercommunaux comme suit :

Contribution A Part Fiscalisée 2020 Part Budgétisée 2020 2020

SIVOM (section fourrière) 1 568.265 € 1 568.25 € 0€

Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples impacté par la crise sanitaire COVID 19 demande à titre exceptionnelle une participation aux communes membres de la section fourrières au titre de l'année 2020.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

D’ADOPTER la contribution exceptionnelle au syndicat SIVOM

17. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2020 :

Le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il est proposé d'attribuer une subvention à l'association des Jeunes pompiers de Chanteloup-les-Vignes pour un montant de 600 euros, au titre de l’année 2020.

RAISON SOCIALE DE L'ASSOCIATION ATTRIBUTION 2020

JEUNES POMPIERS 600.00 €

La dépense est inscrite au budget 2020

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

D'APPROUVER le versement d'une subvention de 600 € aux Jeunes Pompiers de Chanteloup4es-

Vignes

DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020 de la Ville

1518. ACQUISITION D’UNE PROPRIETE, SISE 4 RUE DES CHARRIOTS :

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que :

La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 a acté le principe d'acquisition de deux propriétés, sises 2 et 4 rue des Charriots à Chanteloup-les-Vignes au titre des dispositions de la loi dite « Barnier » codifiées à l'article L 561- 3 du code de l’environnement.

Les dispositions de l'article L.561-3 1 2° du code de l'environnement permettent à une commune de procéder à l'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle. La commune doit au préalable solliciter une subvention auprès des services de l'état.

Le service des domaines a évalué la propriété, sise 4 rue des Charriots, à 225 000 € HT en date du 08 janvier 2020,

La société AXA ASSURANCE a procédé au versement de la somme de 187 790 € aux consorts WELMENT en date du 17 septembre 2020 au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Aussi, il apparait de manière formelle eu égard à la somme remboursée par l'assurance que ce bien est

sinistré à plus de 50 % de sa valeur vénale par un événement de type catastrophe naturelle.

‘La commune de Chanteloup-les-Vignes doit donc procéder au rachat du reliquat correspondant à la partie de la valeur vénale de cette habitation non indemnisée par l'assurance, soit 37 210 euros.

En cet étai, il est proposé au Conseil municipal d’acter de l'acquisition de la parcelle, sise 4 rue des Charriots, cadastrée section AE n°350, au domaine privé communal en vue de la démolir, de sécuriser le terrain et de le rendre inconstructible.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 des délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté n° 2020-ARR-DGS-02 modificatif des délégations de signature aux adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 30 juin 2020, actant le principe d'acquisition des propriétés, sises 2 et 4 rue des Charriots à Chanteloup-les- Vignes, au titre des dispositions de l’article L 561-3 1 2° du code de l’environnement,

Vu la lettre d'accord sur l'indemnité et quittance subrogative en date du 15 septembre 2020, dans laquelle Monsieur et Madame WELMENT déclarent accepter de la part d'AXA France IARD 313 Terrasse de l'Arche 92727 Nanterre cedex, la somme de 187 790 euros au titre de la garantie catastrophe naturelles, ‘

Vu l'avis de virement en date du 18 septembre 2020 faisant état d'un virement au titre du sinistre immobilier d'un montant de 187 790 euros au profit de Madame SWIATEK et de Monsieur WELMENT,

Vu le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes proposant le rachat du reliquat correspondant à la part de la valeur vénale de cette habitation non remboursée par l'assurance AXA, soit 37 210 euros,

Vu le courrier de Madame SWIATEK et de Monsieur WELMENT en date du 30 septembre 2020

acceptant la proposition susvisée,

Vu la demande de subvention effectuée par la mairie de Chanteloup-les-Vignes auprès des services de l'état relative à l'acquisition de ce bien, sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), en date du 27 octobre 2020,

16Considérant que la parcelle cadastrée section AE n°350 appartenant à Madame SWIATEK et à Monsieur WELMENT doit donc être acquise par la commune de Chanteloup-les-Vignes au titre de l'article L 561-3 1 2° du code de l’environnement,

Considérant que la commune de Chanteloup-les-Vignes a sollicité au préalable auprès des services de l'état une subvention relative à l'acquisition amiable d'un bien sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle

D’ACTER que la commune de Chanteloup-les-Vignes procèdera à l’acquisition de la propriété, sise n°4

rue des Charriots et se fera ensuite rembourser par les services de l'Etat.

D’INCORPORER la parcelle susvisée dans le domaine privé de la commune de Chanteloup-les-Vignes.

DE PUBLIER ET ENREGISTRER au Service de la Publicité Foncière de Versailles la présente délibération.

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

opération.

DE DIRE que les crédits afférents au coût d'acquisition de cette propriété seront inscrits au budget principal de la commune.

D’ACTER de ce que le pavillon implanté sur la parcelle cadastrée section AE n°350, sera démoli dans les plus brefs délais et que le terrain sera ensuite sécurisé et rendu inconstructible par le biais d’une décision municipale afin de garantir la sécurité publique et prévoir au budget de la commune le coût afférent à sa démolition et à sa sécurisation.

19. RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (CUGPSEO) D’EMPRISES FONCIERES :

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que :

Dans le cadre du travail de régularisation des transferts de propriété des biens nécessaires à l'exercice de ses compétences, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO) est amenée à récupérer la pleine propriété des parcelles AL n°424 et AL n°439 constituée d'une voirie, d’un trottoir, d'un parking et d’une place.

La commune de Chanteloup-les-Vignes est actuellement propriétaire de cette emprise foncière et va donc engager le transfert de propriété du terrain constitué des parcelles susvisées.

Pour ce faire, if est proposé de transférer la propriété de cette emprise foncière à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

En application des dispositions de l’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert intervient par voie amiable, et ne donne pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution de sécurité immobilière ou honoraires.

Considérant que préalablement à la signature de l'acte, le Conseil Municipal de Chanteloup-Les-Vignes devra délibérer sur ce sujet.

Il est rappelé au conseil que, conformément à l'article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise, créée au 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date pour la gestion de la voirie et de l'espace public.

L'exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert de propriété de la parcelle susvisée à Chanteloup-les-Vignes existant sur le territoire de la Communauté Urbaine.

L'article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété, ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés, est opéré par accord amiable.

C'est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l'emprise foncière des parcelles cadastrées AL n°424 d'une surface de 8364 m? et AL n°439 d'une surface de 37 m? de la Commune de

17Chanteloup-les-Vignes à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise qu'il est proposé de voter,

afin que cette dernière puisse pleinement exercer l'ensemble de ses compétences en matière de voirie

et d'espace public.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,

VU l'arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion «Grand Paris Seine et Oise»,

VU l'arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise en Communauté Urbaine,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, approuvé en date du 16 janvier 2020 par une

délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et rendu exécutoire et opposable aux tiers en date du 21 février 2020,

Considérant que la compétence « voirie et espace public » est attribuée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Considérant le terrain constitué d'une voirie, d’un trottoir, d'un parking et d'une place à Chanteloup-les- Vignes aménagé sur l'emprise foncière cadastrée AL n°424, d'une superficie de 8364 m° et AL n°439 d'une surface de 37 m°.

Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété des parcelles AL n°424 d’une surface de 8364 m° et AL n°439 d'une surface de 37 m°, constituant l'assiette foncière de cette emprise de voirie,

Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit.

D'APPROUVER le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise de la parcelle cadastrée AL n°424 d'une surface de 8364 m? et AL n°439 d’une surface de 37 m° à Chanteloup-les-Vignes consistant en une voirie, un trottoir, un parking et une place,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous documents permettant de concrétiser ce transfert.

DE PRENDRE note que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l’acte qui pourraient s'appliquer

à la présente session sont mis à la charge de la Communauté urbaine

20. RAPPORT SUR LE PRINCIPE D’ACQUISITION D'UN PAVILLON APPARTENANT A L'EPAMSA, SIS 13 RUE EDOUARD LEGRAND A CHANTELOUP-LES-VIGNES ET CADASTRE AL N°110 :

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années le bâtiment appartenant à l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (FPAMSA), implanté sur un terrain d’une surface de 1011 m2, sis 13 rue Edouard Legrand cadastré AL n°110, est inoccupé.

Ce bâtiment est un pavillon construit en 1954 qui dispose d'une surface de plancher de 155 m? et accueillait auparavant le commissariat de police nationale de Chanteloup-les-Vignes. I est loué par l'Etablissement Public d'Aménagement Seine Aval EPAMSA à la commune de Chanteloup-les-Vignes par le biais d’une convention de location consentie et acceptée pour une durée de 2 ans à compter du premier novembre 2019.

18Cette convention comprend dans son article 2 une clause qui stipule que dans l'hypothèse d'une

cession dudit bien au preneur, la date de signature de l'acte authentique emporte la résiliation

automatique dudit bail.

La commune de Chanteloup-les-Vignes souhaitant se porter acquéreur de ce bien et la présente

acquisition emportera de fait la résiliation de ce bail.

Considérant que préalablement à la signature de l'acte d'acquisition du bien susvisé, le Conseil Municipal de Chanteloup-Les-Vignes devra délibérer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L 2121-29,

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 des délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté n° 2020-ARR-DGS-02 modificatif des délégations de signature aux adjoints,

Vu le courrier de l'EPAMSA en date du 15 juillet 2020 établissant une proposition de vente de ce local à la commune de Chantelaup-les-Vignes à une valeur vénale de 363 000 €,

Vu le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 41 septembre 2020 acceptant cette

offre pour le montant susvisé,

Vu l'avis du service des domaines sur cette maison d'habitation en date du 30 septembre 2020 estimant la valeur vénale de ce bien à 363 000 €,

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété de la parcelle AE n°110 d'une surface de 1011 m2? constituant l'assiette foncière de cette propriété,

D'APPROUVER l'incorporation dans le domaine privé de la commune du bien susvisé.

DE DIRE que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget de la Ville

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous les documents permettant de concrétiser cette acquisition.

21. PRINCIPE D'AUTORISATION DE DEPOT PAR MADAME LE MAIRE OU SON REPRESENTANT DE TOUTES LES AUTORISATIONS D'URBANISME NECESSAIRES ET AFFERENTES _AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONALE DE RENOUVELLEMENT URBAIN :

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la commune de Chanteloup-les-Vignes a intégré le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) à travers la signature d’un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain en date du 30 novembre 2015. Ce protocole intéresse tout particulièrement le quartier de la Noé et nécessitera donc le dépôt et l'autorisation de nombreuses autorisations d'urbanisme.

Les demandes d'autorisations d’urbanismes déposées au nom de la commune doivent comporter une délibération du Conseil Municipal autorisant Madame le Maire ou son représentant à déposer et à délivrer une telle demande. En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ d’application des dispositions de l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La Ville de Chanteloup
19Ce projet constitue une importante opération d'aménagement du territoire qui sera menée à terme lors

du mandat en cours et nécessitera donc de fait le dépôt et l'autorisation de diverses autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Permis de Démoiir, Déclarations Préalables, Certificats d'Urbanisme...) qui devront être déposées et autorisées par la commune de Chanteloup-les-Vignes, maître d'ouvrage et partie prenante à ce projet qui structurera l'aménagement du territoire de la collectivité de manière pérenne.

Aux termes de l'article L 2122-22 27 ° du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire peut, en

outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en fout ou partie, et pour la durée de son

mandat de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

A cet effet, il convient de délibérer pour autoriser Madame le Maire ou son représentant à déposer les demandes d'autorisation d'urbanismes nécessaires à la démolition, la transformation où à l'édification de biens municipaux au sein de ce périmètre « Quartier Politique de la Ville » (QPV).

Aux termes de l’article R 421-3 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire,

d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co- indivisaires ou leur mandataire ; soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aussi, il convient de délimiter un périmètre à l'intérieur duquel Madame le Maire ou son représentant auront la faculté de déposer des autorisations d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article susvisé. Ce périmètre sera identique au périmètre issu du NPNRU. Tout dépôt d'une autorisation d'urbanisme fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.

Le permis de construire de la « cité Champeau » qui a été déposé en date du 11 septembre 2020 par la

commune servira d’ « incubateur » au projet de cité éducative du fait de la diversité des usages et de son caractère liminaire à ce projet. Il constitue la première autorisation d'urbanisme ayant été déposée dans le cadre du projet de cité éducative et vise à créer un équipement public à usage scolaire, périscolaire et administratif en extension.du bâtiment existant de la salle des fêtes située au sein du Parc Champeau à Chanteloup-les-Vignes.

En effet, dans un premier temps ce bâtiment est construit pour accueillir provisoirement l'école Dorgelès

et le centre de loisirs Victor Hugo durant le chantier de construction de la cité éducative Simone Veil. Une fois la cité éducative livrée, ce bâtiment servira à étendre l'actuelle salle des fêtes et le pôle culturel.

Aussi, ce dossier qui est situé au sein de ce périmètre, sera rattaché au projet de cité éducative, du fait de son usage et de son affectation.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DÉCIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS,

M. ODIRA, M. MOHAMED)

Vu les dispositions des articles L 2122-21 et EL 2122-22 27° du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions de l'article R 421-3 du Code de l'Urbanisme,

Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à déposer toutes les autorisations d'urbanisme afférentes et nécessaires au projet de cité éducative Simone Veil.

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous les documents et notamment les autorisations d'urbanisme permettant de mener à bien le projet de cité éducative jusqu'à son terme au sein et à proximité du périmètre délimité par le plan joint à la présente délibération

2022.RAPPORT__SUR__LA _ DESIGNATION DES MEMBRES DE LA_ COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) :

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement de l'assemblée délibérante en

date du 13 mars dernier, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des membres de la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) pour toute la durée du mandat municipal.

Vu l'article 1650-1 du code général des impôts, relatif à la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs, identique à celle du mandat du conseil municipal,

Vu Particle L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du mardi 2 juin 2020 désignant Monsieur Yassine BOUCHELLA, comme représentant du Conseil Municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes au sein de la Commission Communale des Impôts Direocts,

Considérant qu'il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) qui doit comprendre outre le Maire ou l'adjoint délégué, qui en assure la présidence, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants qui seront désignés par le directeur des services fiscaux à partir d'une liste de seize contribuables titulaires et seize contribuables suppléants proposés par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DÉCIDE à l'unanimité

DE PROPOSER la liste des contribuables suivants :

Monsieur Jean-Marie RESCOURIO

Madame Françoise LE MAOUT

Monsieur Christian BERNARDON

Monsieur Théophile BATAILLE

Monsieur Philippe JALLOT

Monsieur Benoit MASLE

Monsieur Charles THEBAUT

Madame Françoise JOLLY

Monsieur Georges GUEGEN

Monsieur André LACOSTE

Monsieur Eric BAUFFE

Monsieur Michel MONT

Monsieur André COUSTRE

Monsieur Michel PIEDELEU

Madame Alicia BAUDRY

Monsieur Raul FINK

Madame Marie Odile PREVOST

Madame Catherine KNEUR

Monsieur Xavier DEVISME

Madame Rolande FIGUIERE

Madame Françoise PEPIN

Monsieur Jacques BEHOCARAY

Monsieur Franck LE CORBELLIER

Madame Joséphina HELM

Monsieur Claude ROULOT

Madame Martine TOUSSAINT

Monsieur Olivier BOURGEOIS

Monsieur Georges Cadinot

Monsieur Gérard COMMANDEUR

Madame Michèle PASCAL

Monsieur Alain FOURE

Monsieur Jean-Louis GUIGNOT

2123. AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION USCV :

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Municipalité élabore et définit la politique sportive de

la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune et qu'elle soutient à ce

titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise

en œuvre de cette politique.

A ce titre le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le principe d'un conventionnement entre la

Commune et les associations définissant les obligations légales et réglementaires de chacun. Ces

conventions sont un outil relationnel incontournable, synonyme de transparence et de clarté.

Ainsi la Ville s'engage à apporter son soutien logistique et financier aux associations : dans la mesure

de ses possibilités elle met à disposition des moyens en installations sportives pour ses entrainements,

ses compétitions mais aussi le matériel nécessaire pour une pratique en toute sécurité.

La Ville pourra accompagner l'organisation de manifestations exceptionnelles sous réserve de la

disponibilité des installations et du personnel municipal.

De même la Ville pourra attribuer à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.

La durée de validité de ces conventions est d'une année : aussi afin de permettre le versement d'acompte dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l'année suivante il est nécessaire de prolonger par avenant leur durée de validité

Ce jour le rapporteur soumet donc un avenant de reconduction d'une année de la convention avec

l'Association USCV.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS,

M. ODIRA, M. MOHAMED)

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'avenant de reconduction d'une année de la

convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes et l'Association USCV.

24. MOTION POUR L’ADOPTION DE « LA LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE REPUBLIQUE POUR L’EGALITE REPUBLICAINE DE NOS VILLES ET QUARTIERS POPULAIRES » :

Mme le Maire a présenté au Conseil Municipal le texte de « la lettre ouverte au Président de

République pour l'Egalité Républicaine de nos villes et quartiers populaires ».

Elle propose au Conseil municipal d'adopter cette lettre sous forme de motion

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du texte de cette lettre :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS,

M. ODIRA, M. MOHAMED)

D’ADOPTER sous forme de motion « la lettre ouverte au Président de République pour l'Egalité

Républicaine de nos villes et quartiers populaires ».

La séance est levée à 21h55

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes e Tél.01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr