Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 183 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 183 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 183 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-183

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-07-01-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SASU "ZOU MENAGE" sise 8, Route de Caireval -

13410 LAMBESC. (2 pages) Page 4

13-2021-07-01-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "BOURJAC Laure", micro entrepreneur,

domiciliée, Résidence Les Vignes - Villa 10 - Avenue du Maréchal Juin - 13700

MARIGNANE. (3 pages) Page 7

13-2021-07-01-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "SABOUDJIAN Nathalie", entrepreneur

individuel, domiciliée, Résidence Fondacle - Bât. Devenson 2 - 23, Rue

Professeur Marcel Arnaud - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 11

13-2021-07-01-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "ALLAOUA Samir", entrepreneur

individuel, domicilié, 33, Rue Thubaneau - Chambre 27 - 13001 MARSEILLE.

(2 pages) Page 14

13-2021-07-01-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "PARDINI Anthony", micro

entrepreneur, domicilié, 592, Chemin de la Bauquière - 13190 ALLAUCH. (2

pages) Page 17

Direction Régionale des Finances Publiques 13 /

13-2021-07-05-00005 - Délégation de signature Mme Pascale MARTIALIS,

responsable de la Trésorerie de Marignane (2 pages) Page 20

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°329 approuvant l'ordre

départemental d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-07-01-00025 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise à MARSEILLE (13005) dans le

domaine funéraire, du 01 JUILLET 2021 (2 pages) Page 25

13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert

de la compétence "mobilité" + statuts annexés (14 pages) Page 28

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-07-02-00003 - Arrêté définissant le cadre particulier lié à

l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la

société « POWER PROTECTION SECURITE» à effectuer des palpations de

sécurité au cours du concert se déroulant les 02 et 03 juillet 2021 dans le

cadre de la manifestation « Un été marseillais » sur le site de la Place

Bargemon à Marseille 13001 (2 pages) Page 43 2Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du

périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert

(2 pages) Page 46

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-07-01-00030

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SASU "ZOU

MENAGE" sise 8, Route de Caireval - 13410

LAMBESC.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ZOU MENAGE" sise 8, Route de Caireval - 13410 LAMBESC. 4Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894974427

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 25 juin 2021 par la SASU « ZOU MENAGE » dont l’établissement principal est situé 8, Route de Caireval - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N°SAP894974427 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ZOU MENAGE" sise 8, Route de Caireval - 13410 LAMBESC. 520 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 01 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ZOU MENAGE" sise 8, Route de Caireval - 13410 LAMBESC. 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-07-01-00029

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "BOURJAC

Laure", micro entrepreneur, domiciliée,

Résidence Les Vignes - Villa 10 - Avenue du

Maréchal Juin - 13700 MARIGNANE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BOURJAC Laure", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Les Vignes - Villa 10 - 7Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819541681

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 24 juin 2021 par Madame Laure BOURJAC en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BOURJAC Laure » dont l’établissement principal est situé Résidence Les Vignes - Villa 10 - Avenue du Maréchal Juin - 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP819541681 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ;  Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BOURJAC Laure", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Les Vignes - Villa 10 - 820 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 01 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BOURJAC Laure", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Les Vignes - Villa 10 - 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BOURJAC Laure", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Les Vignes - Villa 10 - 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-07-01-00031

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "SABOUDJIAN

Nathalie", entrepreneur individuel, domiciliée,

Résidence Fondacle - Bât. Devenson 2 - 23, Rue

Professeur Marcel Arnaud - 13013 MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SABOUDJIAN Nathalie", entrepreneur individuel, domiciliée, Résidence Fondacle - Bât. 11Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520108788

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 30 juin 2021 par Madame Nathalie SABOUDJIAN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « SABOUDJIAN Nathalie » dont l’établissement principal est situé Résidence Fondacle - Bât. Devenson 2 - 23, Rue professeur Marcel Arnaud - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP520108788 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SABOUDJIAN Nathalie", entrepreneur individuel, domiciliée, Résidence Fondacle - Bât. 1220

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 01 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SABOUDJIAN Nathalie", entrepreneur individuel, domiciliée, Résidence Fondacle - Bât. 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-07-01-00027

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "ALLAOUA

Samir", entrepreneur individuel, domicilié, 33,

Rue Thubaneau - Chambre 27 - 13001 MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ALLAOUA Samir", entrepreneur individuel, domicilié, 33, Rue Thubaneau - Chambre 14Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894520691

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 24 juin 2021 par Monsieur Samir ALLAOUA en qualité de dirigeant, pour l’organisme « ALLAOUA Samir » dont l’établissement principal est situé 33, Rue Thubaneau - Chambre 27 - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP894520691 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ALLAOUA Samir", entrepreneur individuel, domicilié, 33, Rue Thubaneau - Chambre 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 01 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ALLAOUA Samir", entrepreneur individuel, domicilié, 33, Rue Thubaneau - Chambre 16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-07-01-00028

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "PARDINI

Anthony", micro entrepreneur, domicilié, 592,

Chemin de la Bauquière - 13190 ALLAUCH.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PARDINI Anthony", micro entrepreneur, domicilié, 592, Chemin de la Bauquière - 17Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP804042190

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 28 juin 2021 par Monsieur Anthony PARDINI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PARDINI Anthony » dont l’établissement principal est situé 592, Chemin de la Bauquière - 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP804042190 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PARDINI Anthony", micro entrepreneur, domicilié, 592, Chemin de la Bauquière - 1813415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 01 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-07-01-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PARDINI Anthony", micro entrepreneur, domicilié, 592, Chemin de la Bauquière - 19Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-07-05-00005

Délégation de signature Mme Pascale MARTIALIS,

responsable de la Trésorerie de Marignane

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-05-00005 - Délégation de signature Mme Pascale MARTIALIS, responsable de la Trésorerie de Marignane 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE DE MARIGNANE

Délégation de signature

Je, soussignée, Pascale MARTIALIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Trésorerie de Marignane.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Arrête :

Décide de donner délégation générale à :

Mme MATMAR LOUISA, Inspectrice des Finances Publiques,

Mme BUSSAC VIRGINIE, Contrôleur principal des Finances Publiques, M. FOSSAT ERIC, Contrôleur principal des Finances Publiques,

Mme PALLIER ELISE, Agent d’administration principal,

Mme LOUZINA ALINA, Agent d’administration principal,

Mme TETARD MARIE PASCALE, Contrôleur principal des Finances Publiques, M. ELOY GERALD, Contrôleur principal des Finances Publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Marignane,

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

1/2

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-05-00005 - Délégation de signature Mme Pascale MARTIALIS, responsable de la Trésorerie de Marignane 21Décide de donner délégation spéciale à :

Mme MATMAR LOUISA, inspectrice des Finances Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : tout octroi de délais de paiement de moins de 3 mois jusqu’à 5000 € en principal.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A MARIGNANE, le 5 JUILLET 2021

La comptable,

responsable de la trésorerie de MARIGNANE

Signé

Mme Pascale MARTIALIS

2/2

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-05-00005 - Délégation de signature Mme Pascale MARTIALIS, responsable de la Trésorerie de Marignane 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-05-00001

Arrêté préfectoral n°329 approuvant l'ordre

départemental d'opérations feux de forêts des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°329 approuvant l'ordre départemental d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône 23PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

SIRACEDPC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 000 329

APPROUVANT L’ORDRE DÉPARTEMENTAL D’OPÉRATIONS

FEUX DE FORÊTS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins- pompiers de Marseille ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier : L’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2021 des Bouches-du-Rhône est approuvé.

Article 2 : L’ordre départemental est constitué de 5 volets :

– un préambule ;

– première partie : dispositif intégré de prévention et de lutte contre les feux de forêts ; – deuxième partie : dispositif opérationnel de prévention et de vigilance coordonné par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; – troisième partie : dispositif opérationnel de lutte du service départemental d’incendie et de secours ; – quatrième partie : dispositif opérationnel de lutte du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Article 3 : Les dispositions de l’ordre d’opérations s’imposent à tous les services et organismes appelés à concourir à la lutte contre les feux de forêts dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : La préfète de police, la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le Contre-Amiral, commandant le bataillon de marins- pompiers de Marseille, le Colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches- du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur du Parc National des Calanques sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 05 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

signé

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°329 approuvant l'ordre départemental d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-01-00025

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « MARBRE ET GRANIT DU SUD »

sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine

funéraire, du 01 JUILLET 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00025 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 01 JUILLET 2021 25PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 01 JUILLET 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2015 portant habilitation sous le n°15/13/286 de la société dénommée «MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise 397, rue Saint-Pierre à Marseille (13005) dans le domaine funéraire, jusqu’au 15 juillet 2021 ;

Vu la demande reçue le 28 juin 2021 de M. Stéphane CAPITANINI, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Stéphane CAPITANINI, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que l’établissement susvisé est constitué conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00025 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 01 JUILLET 2021 26A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise 397, rue Saint-Pierre à Marseille (13005) représentée par M. Stéphane CAPITANINI, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

• Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

• Soins de conservation (en sous-traitance)

• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance) • Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0188. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 3 : l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/286 de la société susvisée est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 01 JUILLET 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00025 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRE ET GRANIT DU SUD » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 01 JUILLET 2021 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-01-00026

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Vallée des Baux -

Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence

"mobilité" + statuts annexés

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 28PRÉFET

DES BOUCHES- Direction de la Citoyenneté,

DU-RHONE de la Légalité et de l'Environnement

iberté

Été Fraternité

Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux -

Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "organisation de la mobilité"

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17, L5211-20 et

L5214-16,

VU le code des transports, et notamment son article L1231-1,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM),

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes Vallée

des Baux — Alpilles,

VU la délibération n°25/2021 du 22 mars 2021 du conseil communautaire de la CCVBA approuvant la prise de la

compétence ‘organisation de la mobilité” sans le transfert des services réguliers de transport public et des

services de transport scolaire, restant de compétence régionale, ainsi que la modification statutaire qui en

découle,

VU les délibérations favorables des communes d’Aureille du 5 mai 2021, des Baux-de-Provence du 15 avril

2021, d'Eygalières du 11 mai 2021, de Fontvieille du 6 avril 2021, de Mas-Blanc-des-Alpilles du 7 juin 2021, de

Maussane-les-Alpilles du 29 avril 2021, de Mouriès du 15 avril 2021, de Paradou du 23 juin 2021, de Saint-

Etienne-du-Grès du 28 mai 2021 et de Saint-Rémy-de-Provence du 25 mai 2021, confirmant le choix du transfert

et approuvant la modification statutaire,

VU les statuts annexés au présent arrêté,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes et chacune de ses communes membres se sont respectivement prononcées dans les délais qui leur étaient impartis,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-5 du CGCT sont remplies,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1°: Les statuts de la communauté de communes Vallée des Baux — Alpilles sont modifiés tels que ci-

après annexés.

À l'article 2 « Compétences facultatives », est ajouté la compétence :

2.8 — Organisation de la mobilité au sens de l’article L1232-1 du code des transports.

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 29Cette compétence sera exercée à compter du 1° juillet 2021.

Article 2 : Les compétences suivantes, précédemment optionnelles :

- 2.1 - Protection et mise en valeur de l’environnement,

- 2.2 - Voirie d'intérêt communautaire,

- 2.3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et

d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,

sont intégrées aux compétences facultatives déjà exercées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

Le président de la communauté de communes Vallée des Baux — Alpilles,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 1° juillet 2021

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 30Vu pG * POUF êîre snn

l'arr nexe êté du ,ÿ,JUL, 2021

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Modifiés par délibération n°25/2021 du 22 mars 2021

PREAMBULE

Les communes d'Aureille, Fontvieille, Maussane les Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Eygalières, Mas

Blanc-des Alpilles, Saint-Etienne du Grès, Les Baux de Provence, Saint-Rémy de Provence,

déclarent vouloir coopérer dans le but d'assurer le développement de leurs territoires.

Pour ce faire, elles ont décidé de créer une Communauté de communes selon les statuts

suivants.

Les communes associées signataires des présents statuts insistent sur la synergie à dégager,

résultant des actions entreprises et la répartition des ressources en résultant.

De plus, elles affirment leur volonté unanime de travailler ensemble dans un esprit de totale

collaboration afin d'éviter l'imposition d'un projet ou d'une action à l'une d'entre elles, sans son

consentement.

TITRE | - Dénomination, objet, siège, durée de la Communauté de communes

Article 1 : Dénomination de La Communauté de communes

IL est créé sous le nom de Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, une

Communauté de communes, Etablissement Public de Coopération Intercommunale régi,

notamment, par les articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Communes adhérentes

La Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles associe Les communes ci-après :

- commune d'Aureille

- commune de Fontvieille

- commune de Maussane les Alpilles

- commune de Mouriès

- commune du Paradou

- commune d'Eygalières

- commune de Mas-Blanc des Alpilles

- commune des Baux de Provence

- commune de Saint-Etienne du Grès

- commune de Saint-Rémy de Provence.

Statuts de la CCV8A Page 1/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 31De. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

Article 3 : Siège de La Communauté de communes

Le siège social de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est transféré au

23, avenue des joncades basses - ZA La Massane -— 13 210 Saint-Rémy de Provence.

Article 4 : Durée de la Communauté de communes

La durée de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est illimitée.

Sa dissolution est fixée par les articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du CGCT.

Article 5 : Objet de La Communauté de communes

L'objet de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est d'exercer au sein d'un

espace de solidarité Les compétences suivantes :

1. Compétences obligatoires

1.1. Aménagement de l'espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. Sont

définies d'intérêt communautaire les actions suivantes :

Définition et harmonisation d'une politique foncière dans les zones agricoles

(NC et A) et naturelles (ND et N) de l'espace communautaire

Vectorisation-numérisation du cadastre et système d'information

géographique (SIG) des communes membres et de la Communauté de

communes

Etudes, mise en œuvre, gestion et entretien de bornes de recharge pour

véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Etudes et organisation d'un service de transport à la demande

Aménagement numérique

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1.2. Développement économique

— Etudes, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d'activité

économique dans les conditions prévues à l'article L. 5214-16 du code général des

collectivités territoriales

— Acquisition, gestion, aménagement d'immobilier d'entreprise (foncier et bâtiments

économiques)

— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.

4251-17 du code général des collectivités territoriales

Statuts de la CCV8A Page 2/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 32COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

— Constitution de réserves foncières

— Mise en œuvre d'actions favorisant l'emploi et la qualification des entreprises du territoire

— Etudes d'opportunité, de faisabilité et mise en œuvre des projets de développement économique

— Promotion et mise en valeur de l'espace communautaire, de ses produits et productions.

— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires. La notion d'intérêt communautaire s'applique au commerce sédentaire.

— Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme

— Attribution d'aides économiques conformes au cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales autorisées par les Lois et règlements en vigueur.

1.3. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Collecte, traitement et prévention.

1.4. Accueil des gens du voyage

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

1.6. Assainissement des eaux usées

Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1°’ de la loi n°2018-

702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

1.7. Ea

Sans préjudice de l'article 1°’ de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Statuts de la CCV8A Page 3/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 33Pl. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

2. Compétences facultatives

2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement

Sont déclarés d'intérêt communautaire :.

Prévention et sensibilisation au respect de l'environnement

— Soutien aux actions de maitrise de l'énergie

— Planification énergétique territoriale et actions en faveur de la transition énergétique :

politiques air, énergie, climat

—- Aménagement et exploitation (directe ou indirecte) d'installations de production

d'énergies renouvelables d'intérêt communautaire. Ces projets sont adoptés par

délibération du Conseil communautaire.

- Création, developpement et gestion de réseaux de chaleur d'intérêt communautaire.

Ces projets sont adoptés par délibération du Conseil communautaire.

2.2. Voirie d'intérêt communautaire :

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

La notion d'intérêt communautaire s'applique aux voies limitrophes entre les communes de la

Communauté.

L'état des voies communautaires est adopté par délibération du Conseil communautaire.

2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire

24 Eclairage public :

La compétence facultative de la Communauté sur les réseaux d'éclairage public d'intérêt

communautaire s'étend aux opérations d'entretien et de maintenance et aux opérations

d'investissement telles que les opérations de rénovation, extension, mise en conformité et

améliorations diverses. La notion d'intérêt communautaire s'applique aux réseaux des

communes membres de la Communauté.

Un état des réseaux d'intérêt communautaire sera présenté au conseil communautaire pour

approbation.

Statuts de la CCV8A Page 4/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 34ml. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

2.5. Chenil-fourrière pour animaux errants :

Création et gestion d'un chenil et d'une fourrière pour animaux errants.

Campagne de stérilisation de chats errants.

2.6 Projets pédagogiques :

Elaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du territoire

dans les domaines de compétences de la Communauté de communes.

2.7 Gestion des eaux pluviales urbaines

2: anisation mobilité au sens de l'article L1231-1 du Code des transports

Article 6 : Mutualisations

6.1 Assistance aux communes :

La Communauté de communes peut assister les Communes membres en tant que maitre

d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi MOP du 12 juillet 1985), en tant que co-

maitre d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de service

où par tous autres moyens légaux, notamment ceux de l'article L. 5214-16-1 du Code général

des collectivités territoriales.

6.2 Prestations de service :

La Communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres,

collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour

des motifs d'intérêt public local et pour les compétences qui lui sont dévolues, des contrats

portant sur des prestations de service, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-56 du Code

général des collectivités territoriales.

TITRE II - Administration et fonctionnement de la Communauté de communes

Article 7 : Composition du Conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé de

conseillers communautaires conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.

Article 8 : Durée des fonctions des conseillers

Les fonctions de conseiller au Conseil communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de

l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

En cas de vacance parmi les conseillers, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est

pourvu au remplacement conformément à l'article L. 5211-6-2 du CGCT.

Les conseillers sortants sont rééligibles.

Statuts de la CCVBA Page 5/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 35De COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

Article 9 : Réunion du Conseil communautaire

1.

10.

LE

Le Conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de communes où dans

l'une des communes membres, au moins une fois par trimestre.

IL se réunit en outre en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers de

ses membres.

Toute convocation est faite par le Président.

Le Conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses

membres en exercice assiste à la séance, sauf majorités spécifiques requises.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil communautaire

ne s'est pas réuni dans les conditions énoncées au 4), la délibération prise après la

seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le

nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve

des majorités qualifiées requises par la loi ou prévues dans les présents statuts ; en cas

de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de la Communauté, dont les effets ne concernent qu'une

seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil municipal

de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la

transmission du projet de La Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est

défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du

Conseil de la Communauté.

Un membre du Conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à

un autre membre, conformément à l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Un membre du Conseil communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le Conseil communautaire peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s)

technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.

Les délibérations du Conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-

verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de communes par le

secrétaire du bureau et signés par tous les délégués présents.

Statuts de la CCVBA Page 6/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 36Pl. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

Article 10 : Pouvoir du Conseil communautaire

Le Conseil communautaire règle par ses décisions les affaires de la Communauté de communes et définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de communes :

1)

2)

3)

6)

1)

Le Conseil communautaire vote le budget, institue et fixe Les taux ou tarifs des taxes et redevances,

IL'approuve le compte administratif,

IL prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales,

IL décide des modifications à apporter aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de communes dans les conditions définies par la loi,

IL délibère sur l'adhésion éventuelle de la Communauté de communes à un établissement public,

IL délibère sur la délégation éventuelle de gestion d'un service public,

Il crée des emplois.

Article 11 : Composition du Bureau

A compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2014, le Bureau de la Communauté de communes (dont les membres sont désignés en son sein par le Conseil communautaire), est composé du Président et de Vice-président(s), dont Le nombre sera fixé par le Conseil communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.

Article 12 : Pouvoir du Bureau

1)

2)

Le Bureau participe avec le Président et sous sa direction à l'administration et au fonctionnement de la Communauté de communes,

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Statuts de la CCVBA Page 7/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 37PR. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

Article 13 : Pouvoir du Président

1) Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.

Il convoque aux réunions du Conseil communautaire et du Bureau et préside les séances :

il dirige les débats et contrôle les votes.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire et les décisions du

Bureau.

Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, il rend compte des travaux du

Bureau.

IL prépare et propose le budget de La Communauté de communes.

IL'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de

communes.

Il représente la Communauté de communes dans tous les actes de la gestion.

nomme aux emplois créés par le Conseil communautaire, après avis du Bureau.

Ilreprésente la Communauté de communes en justice.

Article 14 : Règlement intérieur

Le Conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation.

Article 15 : Extension du périmètre

Ultérieurement à sa création, le périmètre de la Communauté de communes peut être étendu

par arrêté du Préfet, par adjonction de nouvelles communes, après accord pris par délibération

concordante du Conseil communautaire ainsi que des deux tiers au moins des Conseils

municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils municipaux de

ces communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit comprendre les délibérations des Conseils municipaux des communes dont

la population représente plus du 4 de la population totale de la Communauté.

À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet

d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné (article L. 5211-18 du Code général des

collectivités territoriales). |

Statuts de la CCV8A Page 8/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 38De. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

Article 16 : Retrait d'une commune

Une commune peut se retirer de la Communauté de communes avec le consentement du

Conseil communautaire.

Le retrait n'est possible :

— qu'après accord du Conseil communautaire ainsi que des deux tiers au moins des

conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au

moins des Conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la

population. Cette majorité doit comprendre les délibérations des Conseils municipaux

des communes dont la population représente plus du 4 de la population totale de la

Communauté.

— qu'à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises

dans le cadre du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du Code général des

impôts.

Le Conseil municipal de chaque commune associée dispose d'un délai de trois mois à compter

de la notification de la délibération du Conseil communautaire au Maire de la commune, pour

se prononcer sur ce retrait. À défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.

La décision de retrait est prise par le Préfet concerné (article L. 5211-19 du Code général des

collectivités territoriales).

Article 17 : Modifications

Le Conseil communautaire délibère également sur les modifications statutaires autres que celles

visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales et

autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

À compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au Maire de chacune

des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois

mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les

conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de

modification est prise par arrêté du Préfet.

Statuts de la CCV84 Page 9/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 39De COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

TITRE III — Dispositions financières, comptables et patrimoniales

Article 18 : Régime fiscal

Le régime fiscal retenu par la Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles est

celui prévu par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Article 19 : Dépenses

La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et

d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Article 20 : Recettes

Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :

1) Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies € ou, le cas échéant, à

l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

2) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;

3) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

4) Les subventions, concours financiers de toute nature et toute aide publique de l'Union

Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;

5) Le produit des dons et legs ;

6) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7) Le produit des emprunts ;

8) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64,

lorsque la Communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Article 21 : Fonds de concours

En application de l'article L. 5214-16-V du Code général des collectivités territoriales, des fonds

de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes

membres, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Article 22: Dispositions spécifiques patrimoniales

Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des

compétences s'effectueront dans les conditions définies par la loi.

Article 23: Affectation des personnels

Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté de communes et l'utilisation

éventuelle de personnels communaux par la Communauté de communes s'effectueront dans les

conditions définies par la loi.

Statuts de la CCVBA Page 10/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 40me. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

Article 24: Comptabilité

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le receveur

désigné par Le Préfet.

Article 25: Arrêté d'autorisation

Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des Conseils municipaux

des communes membres, seront approuvés par Monsieur le Préfet du département des

Bouches-du-Rhône.

Le Président,

Hervé CHERUBINI

Statuts de la CCV8A Page 11/11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 41Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-01-00026 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) et transfert de la compétence "mobilité" + statuts annexés 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-02-00003

Arrêté définissant le cadre particulier lié à

l’existence de menaces graves

pour la sécurité publique autorisant la société

« POWER PROTECTION SECURITE»

à effectuer des palpations de sécurité au cours

du concert se déroulant les 02 et 03 juillet 2021

dans le cadre de la manifestation « Un été

marseillais »

sur le site de la Place Bargemon à Marseille 13001

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-02-00003 - Arrêté définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société « POWER PROTECTION SECURITE» 43Ex PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Sécurité :

Police Administrative et

Réglementation

Bureau des Polices Administratives

en Matière de Sécurité

Arrêté définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société « POWER PROTECTION SECURITE» à effectuer des palpations de sécurité au cours du concert se déroulant les 02 et 03 juillet 2021 dans le cadre de la manifestation « Un été marseillais »

sur le site de la Place Bargemon à Marseille 13001

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;

VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

VU la demande en date du 02 juillet 2021 formulée par la société de sécurité privée POWER PROTECTION SECURITE ;

CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau sécurité renforcée - risque d’attentat, sur le territoire national ;

CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer une mesure spécifique de sécurité sur le site de la Place Bargemon à Marseille 13001, où se déroulera un concert de grande ampleur dans le cadre de la manifestation « Un été marseillais » ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-02-00003 - Arrêté définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société « POWER PROTECTION SECURITE» 44ARRÊTE

Article 1er : Le site situé à la Place Bargemon à Marseille 13001 où se déroulera un concert dans le cadre de manifestation « un Eté marseillais », les 02 et 03 juillet 2021, pourra faire l’objet de contrôles et de palpations de sécurité, par les agents de la société de sécurité privée «POWER PROTECTION SECURITE», au vu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, telles que prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : Ces palpations de sécurité seront opérées avec le consentement exprès des personnes et par un agent de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Mme le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de sécurité POWER PROTECTION SECURITE, communiqué au procureur de la République de Marseille et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 02 Juillet 2021

Pour la Préfète de Police

et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police administrative et Réglementation

Signé : Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – www.telerecours.f

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-02-00003 - Arrêté définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société « POWER PROTECTION SECURITE» 45Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-07-02-00004

Arrêté préfectoral portant refus de la réduction

du périmètre de l’association syndicale

autorisée d’irrigation du Mas de Vert

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert 46PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant refus de la réduction du périmètre

de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 38 selon lequel l’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être compris dans le périmètre de l’association syndicale autorisée peut en être distrait.;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment l’article 69 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1974 portant création de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert sur la commune d’Arles ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée

d’irrigation du Mas de Vert ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale

autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;

VU la délibération n° 30-TC-08 de l’assemblée des propriétaires du 10 décembre 2020 délégant au syndicat la

possibilité de distraire des parcelles d’une surface inférieure à 7% de la surface totale du périmètre et qui ont

perdu de façon définitive l’intérêt à être comprises dans le périmètre syndical ;

VU la délibération n°30-DP-09 du syndicat de l’association susvisée du 10 décembre 2020, transmise le 25 mars

2021, se prononçant à la majorité qualifiée de ses membres en faveur de la distraction de 3 parcelles du

périmètre de l’association, cadastrées MY 22, MY 23 et MY 25 sur la commune d’Arles ;

VU la demande initiale de distraction émanant du propriétaire du 1er décembre 2019 transmise en complément

du dossier le 25 avril 2021 ;

VU l’avis défavorable de la DDTM du 1er juin 2021 ;

CONSIDERANT l’absence de modification de la structure du réseau d’irrigation sur ces trois parcelles, l’existence, sur au moins une parcelle, d’une structure indispensable au bon fonctionnement de l’irrigation sur les parcelles voisines toujours irriguées et la nécessité de maintenir la continuité du périmètre de l’association syndicale d’irrigation du Mas de Vert ;

1/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert 47CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que ces parcelles n’ont pas perdu définitivement d’intérêt à être comprises dans le périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article 1 :

La réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert, par la distraction de trois parcelles d’une superficie de 70 a 79 ca cadastrées MY 22, MY 23 et MY 25 sur la commune de d’Arles, est refusée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le Président de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, dans la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, à savoir la commune d’Arles.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

- La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Le Maire de la commune d’Arles,

- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- La Comptable public, responsable du centre des finances publiques de la trésorerie d’Arles municipale Camargue,

- Le Président de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 2 Juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,

signé

Fabienne ELLUL

2/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert 48