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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 194 recueil des actes administratifs special du 16 juillet 2021
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 194 recueil des actes administratifs special du 16 juillet 2021)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-194
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune de
SAUSSET-LES-PINS (25 pages) Page 3
13-2021-07-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (2021-280) (2 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-07-13-00009 - fermeture auto-ecole TRIDENT, n° E0301356070,
monsieur Jean-Francois DEBAVEYE, CENTRE COMMERCIAL DU TRIDENT
13310 SAINT MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 32
13-2021-07-13-00007 - renouvellement auto-école 5 AVENUES CHARTREUX,
n° E0301310850, monsieur Serge GONIN, 35 AVENUE DES
CHARTREUX 13004 MARSEILLE (3 pages) Page 35
13-2021-07-13-00006 - renouvellement auto-ecole JACKIE CONDUITE, n°
E0301354870, madame Sabine BELLANGER, 58 RUE REYNAUD D’URSULE
13300 SALON-DE-PROVENCE (3 pages) Page 39
13-2021-07-13-00008 - renouvellement auto-ecole JT CONDUITE, n°
E1601300110, monsieur Thierry JANOT, 1 RUE CLAUDE LAUTIER 13129
SALIN DE GIRAUD (3 pages) Page 43
13-2021-07-13-00005 - renouvellement auto-ecole RANDAZZO, n°
E0301361760, monsieur Joseph RANDAZZO, 66 B AVENUE PIERRE
BROSSOLETTE 13120 GARDANNE (3 pages) Page 47
13-2021-07-13-00004 - renouvellement auto-ecole SENAS, n° E0301353570,
monsieur Gines RUIZ, 24 BOULEVARD MATHIEU RECH 13560 SENAS (3
pages) Page 51
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2021-07-15-00002 - Arrêté portant nomination de membres au sein de
la commission de l’Oeuvre du Canal du Galéjon (2 pages) Page 55
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-13-00010
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la
commune de SAUSSET-LES-PINS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 3 ces Direction départementale DU-RHÔNE des Territoires et de la Mer
Liberté des Bouches-du-Rhône Égalitt Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d’une concession de plages naturelles
au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2124-4 et R.2124-13 à
R.2124-38 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le décret le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
Vu la délibération n° 19-11-17 du conseil municipal de SAUSSET-LES-PINS du 14 novembre 2019 sollicitant
l'obtention d’une nouvelle concession de plages naturelles de la commune ;
Vu la demande de concession de plages naturelles - Anse du Petit Nid, Rives d'Or et Beaumettes - déposée par
la commune le 8 septembre 2020 complétée le 24 septembre 2020 comprenant l'évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 : ZSC "Côte bleue marine":
Vu le rapport de clôture de l'enquête administrative conduite par la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 décembre 2020 désignant Monsieur Marc
AULAGNIER, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 2 février au 5 mars 2021 et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur émis le 6 avril 2021,
Vu le rapport de clôture d'instruction établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône le 10 mai 2021;
Sur proposition du directeur de ia DDTM des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3 1/2
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 4 ARRÊTE
Article 1:
Sont concédées à la commune de SAUSSET-LES-PINS l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de plages
naturelles, conformément aux plans, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession annexés
au présent arrêté.
Article 2 :
La concession est accordée à le commune de SAUSSET-LES-PINS à compter du 22 juillet 2021 et jusqu'au 31
décembre 2032.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il fera
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département
des Bouches-du-Rhône, par les soins du Préfet et à la charge de la commune de SAUSSET-LES-PINS.
Il sera également affiché en Mairie de SAUSSET-LES-PINS pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de
publicité sera certifiée par le Maire.
ic]
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le maire de SAUSSET-LES-PINS,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 juillet 2021
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marsellle Cedex 3 2/2
Téléphone : 04 91 28 40 40
h -rhon fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 5 Direction départementale des
Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
À LA COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS
DATE :
CAHIER DES CHARGES
en application des articles R.2124-13 à 2124-38
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONCEDANT :
L'ETAT
représenté par le Préfet des Bouches du Rhône
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS
représentée par son Maire
PJ : -Un plan général de la concession,
- Trois planches figurant l'emplacement possible des lots et Zam par plage
annexés à l’arrêté n° :
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 1/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 6 SOMMAIRE
Pages
AR 1— T DE LA CONCESSION 03
CLE2-D SITI ENERAL 03
2.1 - Accès du public à la mer 03
2.2 - Etat de la plage 03
2.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation de la plage 04
2.4 - Implantation d'activités à l'année 04
2.5 - Implantation d'activités saisonnières 05
2.6 - Conditions d'attribution des lots sous-traités 07
2.7 - Propriété et droits réels sur le domaine public maritime 07
2.8 - Organisation de manifestations publiques 08
ARTI —É MENT ET ENTRETIENDE LA PLAGE 08
3.1 - Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10) 08
3.2 - Entretien (sous réserve des dispositions prévuesà l’article 10) 09
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières 10
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES 10
AR 5- T D'EXECUTION DE TRAVAUX li
ARTICLE 6 - E ATION. OBLIGATIONS DE LA CO EN MAT DE SÉC
DES USAGERS DE LA PLAGE 11
6.1 - Surveiliance de la plage et police de baignade 11
6.2 - Mesures préventives d'évolution du trait de côte 11
ARTICLE 7 —- BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE 11
ARTI 8-RE NT ET POLICE ET D' LOITATI 12
ARTICLE 9 -- CONVENTIONS D'EXPLOITATION 12
9.1 - Procédure d’attribution 13
9.2 - Prescriptions d’exploitation des lots de plage 13
9.3 - Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire 16
9.4 - Résiliation 16
ARTICLE 10 —- DISPOSITIONS DIVERSES 17
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS 17
ARTTI 12 —- RAPPORT D'ACTIVITE L 18
ARTTI 13-D E DE LA CONCESSI 18
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS FINANCIERES 18
14.1 - Impôts 18
14.2 - Redevance domaniale 18
ARTICLE 15 — RÉSILIATION 19
ARTICLE 16 - ANNEXES 19
ARTICLE 17 - PUBLICITE 19
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 2/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 7 CLE 1 —- OBJET DE ONCESSI
La présente concession a pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la commune de SAUSSET-LES-PINS, suivant le plan annexé au présent
cahier des charges.
L'espace du Domaine Public Maritime (DPM) concédé est délimité par un trait bleu sur le plan
annexé au 1/500.
L'ensemble de la plage concédée a une surface totale d'environ 23 090 m? correspondant à un
linéaire d'environ 844 m.
La présente concession comprend trois plages, d'ouest en est sur le territoire de la commune : l'anse
du Petit Nid, la plage des Rives d'Or et la plage des Beaumettes.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux règles de la domanialité publique, notamment aux
articles R.2124-13 à R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
relatif aux concessions de plage et aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Sauf autorisation donnée par le Préfet, après avis du Maire, la circulation et le stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur la plage sont interdits, y compris en dehors de la saison balnéaire
conformément à l’article L. 321-9 du Code de l’Environnement. Cette interdiction ne concerne pas les
véhicules liés à l’entretien et à la sécurité de la plage, dont la circulation et le stationnement seront
cependant limités au strict nécessaire.
Aucune autorisation d’occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées, dans
les limites communales, pour une ou des activités n’ayant pas de rapport direct avec l’exploitation de
la plage selon l'article R. 2124-15 du CGPPP.
Le concédant se réserve le droit de délivrer une autorisation d’occupation temporaire pour une ou des
activités sans rapport direct avec l’exploitation de la plage telles que l’implantation d’ouvrages de
réseaux divers.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles non lucratives gérées en régie directe par le
concessionnaire ou confiées à des tiers de type associatif doivent être réalisées dans les Zones
d’Activités Municipales (ZAM), dans les conditions prévues par l'article 2.5.
du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
Une bande de cinq mètres minimum est préservée tout le long du rivage, selon la morphologie de
la plage, destinée à la libre circulation et au libre usage du public
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du concédant expressément saisi par le
concessionnaire, notamment si la iargeur de la plage a subi une modification significative par érosion.
2.2 — État de la plage
Le concessionnaire prend le domaine public maritime concédé dans l'état où il se trouve au jour de la
signature de l'acte de concession.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 3/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 8 Le concessionnaire ne peut réclamer d’indemnité à l’État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou de tout autre phénomène naturel.
Les conventions d'exploitation devront mentionner cette disposition qui s'applique également aux
sous-traitants à l'encontre de l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures de conservation du DPM naturel sans que la commune, concessionnaire, ou ses sous-traitants puissent se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
2.3 — Conditions générales d’occupation et d’exploitation de Ia plage
La commune, concessionnaire, a la faculté d’occuper et d’exploiter les parties de la plage appelées
lots de plage et ZAM. L’implantation et les dimensions maximales de ces lots de plage/ZAM sont
précisées dans le tableau récapitulatif à l’article 2.5.
Dans ces lots de plage, la commune concessionnaire, peut exploiter (en régie ou en sous-traitance),
pendant une période maximum de six mois chaque année (montage et démontage des installations
compris), les activités autorisées par le présent cahier des charges.
Les activités autorisées sont limitées à celles en rapport direct avec l'exploitation des bains de mer et
destinées à satisfaire les besoins des usagers de la plage. Ces activités sont exercées dans le respect
des réglementations en vigueur.
La délimitation matérielle de ces espaces concédés ne peut être constituée que de façon légère en
préservant cinq mètres tout le long du rivage pour la libre circulation et le libre usage du public.
En dehors de ces espaces concédés matérialisés, le public peut librement circuler stationner et installer
des sièges, parasols, matelas et tout abri mobile apporté par lui, dans le respect du droit d'usage qui
appartient à tous.
La location de véhicules nautiques motorisés (VNM) est interdite en tout point de la plage.
La publicité sur la plage est interdite.
Sur l’ensemble des plages, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l’article 8 du présent cahier des charges. La commune, concessionnaire a en
charge d’y faire appliquer les dispositions de ce règlement dans les conditions prévues.
ations d'activi l'année
Le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du
domaine public maritime, objet de la présente concession.
L'intégralité de la surface de plage concédée doit rester libre de toute installation ou équipement, en
dehors de la période d'exploitation de six mois maximum définie à l'article 2.5 ci-dessous, à
l’exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques fixes et des réseaux de
distribution enterrés .
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 4/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 9 2.5 — Implantations d'activités saisonnières
En application de l'article R.2124-16 du CGPPP, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par
plage et, de 80 % de la surface de la plage doit rester libre de tout équipement et installation, soit une
superficie maximale autorisée de 4 618 mètres carrés et un linéaire maximal autorisé de 168
mètres pour l'implantation d'activités saisonnières.
Sont autorisés les seuls équipements et installations démontables ou transportables ne présentant
aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont
compatibles avec la vocation du domaine public et sa durée d’occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de
saison et en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux
milieux naturels ; une attention particulière est portée sur les conditions d’acheminement des
installations.
> URBANISME
Les structures édifiées dans le cadre de la présente concession devront être autorisées au titre de
l'urbanisme par l'obtention d'un permis de construire saisonnier et être conformes à la réglementation
du code de la construction et de l'habitation en tant qu’établissement recevant du public.
La construction de structure disposant d'étage n’est pas autorisée. La hauteur des structures devra être
limitée afin de ne pas obstruer la visibilité sur la mer.
> SURFACES ET LINEAIRES AFFECTES A L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE /ZAM :
La commune, concessionnaire, peut exploiter les lots dont les dimensions maximales et les activités
sont indiquées dans le tableau ci-après et en respectant notamment les dispositions suivantes :
-Les lots de plage sont positionnés conformément au plan annexé au présent cahier des charges,
-La surface de chaque lot s'entend comme l'emprise maximale au sol incluant l'ensemble des
installations : bâtiments, terrasses, annexes, matériel et mobilier, entreposage ainsi que les passages et
dégagements,
-La mention « plage privée » est proscrite ainsi que toute signalétique susceptible d’être considérée
par le public comme une restriction d’accès,
-Les structures implantées sur les lots doivent respecter strictement les limitations de surface précisées
ci-dessous,
-Pour tous les lots, les aménagements nécessaires doivent être prévus pour permettre l’accessibilité
des personnes à mobilité réduite (PMR).Tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les
hauts de plage.
-Les activités de type alimentaires sont admises sous les conditions définies à l’article 9.4 ci-après.
SURFACE LINEAIRE LARGUEUR PLAGES DESIGNATION ACTIVITES MAXIMUM MAXIMAL MAXIMALE
DU LOT (en nm) DU LOT (en m) DU LOT (en m)
nr Activités Petit Nid ZAM 1 municipales 50 5 10
Les Rives d'Or Lot 1 Activités de 198 18 11
restauration
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 519
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 10 Activités de Lot2 restauration
9] 13 7
Activités ZAM 2 municipales
50 5 10
Activités ZAM 3 municipales 100 10 10
Activités de Lot 3 restauration
144 8 18
Beaumettes Activités de
vi
Lot 4 restauration 100 4 25
TOTAL 733 63 =
La commune concessionnaire est autorisée à exploiter les trois zones d'activité municipale réparties
sur deux plages.
> PERIODE D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les activités liées à l'exploitation des lots de plage sont autorisées durant la saison balnéaire du 1er
avril au 30 septembre.
> REGLES D'INSTALLATION
Les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve des raccordements possibles aux différents
dispositifs d'alimentation en eaux usées, eau portable et électricité.
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre à la commune concessionnaire l’ensemble des documents
justifiant de la mise en conformité et de la sécurité de ses installations ( électricité, gaz,
accessibilité.....).
> ZONES D'ACTIVITES MUNICIPALES (ZAM)
La commune concessionnaire dispose de trois zones d'activités municipales (ZAM) repérées sur le
plan annexé au présent cahier des charges. Ces ZAM ont pour vocation d'accueillir pendant la saison
balnéaire d'avril à septembre des activités sportives ou d’animation de plage, à caractère non lucratif
et non commercial, accessibles gratuitement au public.
Ces zones seront exploitées directement par la commune concessionnaire, par l'office du tourisme
municipal ou une association sportive et culturelle de type Loi 1901 mandatée par le concessionnaire.
Les ZAM seront dédiées aux activités suivantes :
- ZAM 1 Anse du Petit Nid - : Activités sportives et culturelles ( 5ml x 10 ml soit 50 m?)
+ Mise à disposition de matériel sportif (paddle, Kayak.)
+ Stand sur l'environnement
* Stand sur la mer
* Stand sur l'animation et la promotion culturelle de la commune
ZAM 2 Plage des Rives d'Or - : Activités sportives et culturelles ( Sml x 10 ml soit 50 m°)
Mise à disposition de matériel sportif (paddle, Kayak.)
Stand sur l'environnement
Stand sur la mer
Stand sur l'animation et la promotion culturelle de la commune
- ZAM 2 Plage des Rives d'Or - : Activités sportives et culturelles ( 10m1 x 10 ml soit 100 m°?)
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 6/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 11 Mise à disposition de matériel sportif (paddle, Kayak...)
Stand sur l'environnement
Stand sur la mer
Stand sur l'animation et la promotion culturelle de la commune
Sur ces zones, le concessionnaire est autorisé à installer des structures légères de type barnum posées
et déposées quotidiennement.
Aucune construction au sens du code de l'urbanisme nécessitant une déclaration ou un permis de
construire saisonnier n’est autorisée.
Ces animations devront être conformes aux réglementations en vigueur correspondantes et se
dérouleront sous l’entière responsabilité de la commune concessionnaire.
2.6 — Conditions d'attribution des lots sous-traités
Selon l'article R.2124-31 et suivants du CGPPP, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs
sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux
besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de
la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de
préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation
des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation des lots sous-traités prend la forme d'une convention
d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant de lot de plage.
Les conventions d'exploitation doivent être conformes en toutes dispositions au cahier des charges de
la concession de plage naturelle. Elles sont soumises pour accord préalable au Préfet avant leur
signature par le concessionnaire tel que prévu par le CGPPP.
La durée de validité des conventions d'exploitation ne pourra pas excéder celle de la concession.
Il est conseillé de limiter leur durée à cinq ans. Sur proposition du concessionnaire auprès du
concédant, cette durée pourra être portée à 6 ans si le délégataire démontre la nécessité d'amortir sur
une période plus longue les investissements à réaliser.
L'attribution des lots de plage sous-traités se fait selon la procédure de délégation de service public
(DSP), décrite par le code général des collectivités territoriales, articles L.14111 à L.141110 et L.
141113 à L.141118.
2.7 — Propriété et droits réels sur le Domaine Public Maritime
Les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droit réel au sens des
articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Conformément aux dispositions de l'article R.2124-20 du CGPPP, les concessions et les conventions
d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L.
145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 7/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 12 2.8 — isation de manif! ion jques
Des manifestations publiques pourront être autorisées de manière ponctuelle par le concédant sur la
plage concédée avec les pré-requis suivants :
- soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a formalisé son accord au préalable,
- la durée d'occupation du DPM est limitée,
- l'accès est gratuit pour le public,
- aucune activité commerciale (buvettes, ventes de produits divers, etc.) n’est possible,
- un lien manifeste et direct avec la plage ou la mer est identifié (utilisation de la plage en sa
qualité de plage, manifestations nautiques, sensibilisation à l’environnement....).
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et
ne sauraient engager la responsabilité du concédant dans d’autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme.....).
L’organisateur devra solliciter par écrit auprès du concédant chaque demande d’autorisation un mois
minimum avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations
nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif de l’occupation envisagée et tous les
éléments mettant en évidence le respect des conditions susvisées.
En cas d’intervention d’associations, une convention fixant les modalités d'organisation sera, le cas
échéant, établie comportant un article consacré au respect des règles de bonne gestion des déchets.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
1 — Équipement
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants :
e Les sanitaires du poste de secours ouverts du 1* avril au 30 septembre
e 1 douche anse du Petit nid, 7 douches plage des Rives d’Or, 1 douche anse des Beaumettes
ouvertes du 1” juillet au 31 août
e 2 wc chimiques situés hors concession
+ Les plans inclinés existants qui permettent notamment aux personnes à mobilité réduite (PMR)
des accès à la plage depuis la voirie publique
e Les dispositifs d’information et de sécurité (panneaux, barrières...) visant à interdire et à
empêcher l’accès de tout véhicule à moteur sur les plages (toute l’année).
Le concessionnaire s’engage à maintenir, à entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les
équipements existants.
Il met en œuvre les dispositifs permettant l’information des personnes à mobilité réduite et
handicapées pour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés (notamment aux
niveaux des principaux accès aux plages).
Pour rappel, l'accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans
obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, l’espace public dont la plage et
les installations ouvertes au public peuvent être considérées comme accessibles quand ils offrent la
possibilité d’y accéder, d'utiliser les services et de pratiquer les activités mises à disposition.
Chaque exploitant devra intégrer
e des toilettes dans son lot de plage
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 13 Le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien de la totalité des plages et de ses équipements.
L’entretien comprend sur l’ensemble des plages l’obligation, pendant la saison balnéaire, d’enlever
quotidiennement les détritus (papiers, mégots, verres, matériaux non dégradables...) et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs en privilégiant un nettoyage
manuel, Les déchets sont évacués vers les filières de traitements adaptées. La mise à disposition de
points d’apports volontaires à proximité de la plage peut compléter l’action du tri sélectif.
Un profil convenable de la plage sur le site des Beaumettes pourra être établi en accord avec le
concédant en début de saison balnéaire.
Un nivellement mécanique de type criblage peut être réalisé sur cette plage en une seule fois avant la
saison estivale sans porter atteinte au milieu naturel.
Par ailleurs, la commune assurera durant la totalité de la concession de la plage :
- le suivi dynamique hydro-sédimentaire des plages concédées,
- la conservation de l’équilibre sédimentaire de la plage par l’utilisation si possible de techniques
douces.
En cas d’apport de sédiments, la commune s’engage à respecter les préconisations techniques et
environnementales en vigueur et mettre en place un suivi adéquat en fonction des enjeux.
Afin de préserver le fonctionnement naturel et ralentir les phénomènes d'érosion, les tapis ou
banquettes de posidonies en dépôt sur les plages doivent être laissés en l'état naturel.
Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sans l’autorisation
préalable donnée par le service de l’État compétent qui validera les modalités à respecter notamment au titre des articles KR. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
*Sur Ja dynamique hydro sédimentaire:
Une étude a été lancée pour les modalités de réalisation du profilage sur les différentes plages en
collaboration avec les services de la Métropole.
*Sur la gestion des déchets et nuisances olfactives
Les containers et sachets de déchets ne pourront être sortis que lors de la collecte prévue par la
Métropole si l’exploitant a choisi de régler la redevance spéciale de collecte des ordures
professionnelles ou à l’horaire prévu par le prestataire privé choisi sur la liste des prestataires privés
agréés. Cela signifie que les déchets devront être conservés par le plagiste, sur son lot, jusqu’au matin.
Il les conservera dans des bacs adaptés et dans des lieux réfrigérés de telle façon à éviter toute
nuisance olfactive.
L’exploitant devra prévoir un lieu de stockage ventilé et non visible pour ses poubelles en attente de
l’évacuation des déchets qui devra toutefois être régulière et fréquente pour des questions d’hygiène,
de salubrité et afin de prévenir toute nuisance olfactive.
Le sous-traitant est tenu d'installer des appareils filtrants auto-assainisseurs en qualité et en nombre
suffisant pour supprimer toutes les nuisances olfactives que pourrait causer cette restauration.
Une attention particulière sera apportée pendant toute la durée de la concession au recyclage des
déchets. Il sera précisé aux sous-traitants les obligations qui s'imposent à eux en matière notamment
de tri sélectif et d’autre part, en lien avec le service nettoiement de la Métropole ou du prestataire
privé choisi.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 9/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 14 “Sur les moyens humains : la commune se dote des moyens humains nécessaires pour l'entretien
régulier des plages.
> ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'ensemble des ouvrages de protection contre l'action de la mer dans la concession seront entretenus,
en bon état par les soins du concessionnaire, de façon à convenir parfaitement à l'usage auxquels ils
sont destinés.
Le concessionnaire procédera à une visite de sécurité des ouvrages avant l'ouverture de la saison
balnéaire.
La plage de l'Anse des Beaumettes fait l'objet d'une concession d’utilisation des dépendances du DPM
accordée par un arrêté préfectoral du 20 juin 1996 pour une durée de 30 ans au profit du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de Carry-Le-Rouet et de Sausset-Les-Pins, pour un émissaire de
rejet en mer des eaux de ruissellement.
En application de l'article 2.6 du cahier des charges de la concession précitée, les travaux de
modification des ouvrages concédés sont exécutés sous le contrôle des représentants du concédant
(l'Etat).
3.3 — Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de la période annuelle autorisée, le concessionnaire ainsi que les sous-traitants sont tenus
d’avoir procédé à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur les plages et à la remise
en état des lieux au droit des installations enlevées.
Le concessionnaire cest tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés à cette date l’intégralité des installations (les
bâtiments, planchers, terrasses, platelages, dispositif d’ancrage au sol... ) ainsi que tout matériel lié à
l'exploitation de la plage et de procéder à la remise en l'état naturel des lieux.
Pour le montage et le démontage des structures afférentes aux lots de plage, le concessionnaire pourra
définir les modalités de circulation sur la plage.
En cas de négligence de la part du concessionnaire, à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence
du directeur du service de l’État gestionnaire du DPM, le cas échéant au retrait de la concession.
Toutes les précautions doivent être prises lors de ces opérations pour ne pas porter atteinte au milieu
naturel. La mise en place et l'enlèvement des installations s'effectuent sous le contrôle du
concessionnaire.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Considérant les compétences dévolues à la collectivité par l’art L.2221-2 du Code Général des
Coliectivités Territoriales, la commune concessionnaire est tenue, lorsqu’elle en est requise par le
Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité
de la plage.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 10/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 15 ARTICLE 5 - PROJET D’EXÉCUTION DE TRAVAUX
La commune concessionnaire soumet au service de l’État gestionnaire du DPM les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants
visés à l’article 9 ci-après.
Le responsable du service de l’État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle et du suivi de la concession, prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉ DE AGERS DE LA PLAGE
Conformément à l’article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce
la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins
non immatriculés sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des eaux.
En application de l'article L.2212-23 du même code, le Maire délimite une ou plusieurs zones
surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades
et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés.
Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades
et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
La commune concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours, conformément à
la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre
minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement
visé à l’article 7.
Conformément à l’article L.2213-23 du CGCT, le Maire informe le public par affichage en mairie et
sur les plages (poste de secours) de la réglementation des baignades et des activités nautiques ainsi
que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade.
6.2- Mesures préventives d'évolution du trait de côte
En cas d'érosion des côtes des plages concernées par la concession, la commune concessionnaire et le
l’État concédant pourront, au cas par cas, réduire la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des lots de plage impactés.
Le concédant, comme le concessionnaire, ne pourront être tenus responsables des dégradations faites
aux installations saisonnières lors d'événements météorologiques.
ARTICLE 7 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ET D’ACTIVITÉS NAUTIQUES
La commune élabore, avec l’appui du service de l’État compétent, un plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 11/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 16 Le plan de balisage approuvé par arrêtés conjoints Maire/Préfet maritime comprend notamment un
plan détaillé à l’intention des usagers.
Les mesures de police du plan de balisage et les dispositions de la concession de plage sont des actes
distincts.
La commune concessionnaire entretient et met en place le balisage des plages prévu par le plan de
balisage arrêté par les autorités compétentes.
Des modifications du plan de balisage peuvent intervenir chaque année si besoin en lien avec les
services de l’État.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l’article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police
municipale s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux.
Un règlement de police et d’exploitation de la plage sera établi par le Maire, autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce
règlement fixe l’horaire journalier de surveillance de la plage des Rives d'Or et de fonctionnement des
plages.
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d’accès et de circulation des véhicules à moteur
(sauf véhicules de service et de secours) ainsi que la présence d’animaux sur la plage (chiens,
chevaux.....).
La commune concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade, par voie
d’affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
Ce règlement de police et d’exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l’administration, ainsi qu’aux sous-traitants pour affichage
sur leur lot, le nombre d’exemplaires nécessaires.
ARTICLE 9 —- CONVENTIONS D'EXPLOITATION
La commune concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l’exercice des droits qu’elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes par le biais de conventions d'exploitation. Dans ce cas, la commune,
concessionnaire demeure responsable, tant envers l'Etat qu’envers les tiers, de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Les conventions d’exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature par le
concessionnaire dans le respect des dispositions de l’article R.2124-31 et suivant du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques.
La convention d’exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de
cette convention ne peut avoir lieu.-sous peine de résiliation immédiate de ia convention.
Les seules possibilités de transfert d’une convention d’exploitation en cours de validité, pour la
période restant à courir de la convention, sont définies par l’article R.2124-33 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 17 Les conventions comportent :
e L'identité du bénéficiaire de la convention d'exploitation,
e La superficie et le linéaire faisant l'objet de la convention d'exploitation,
e La date d'échéance de la convention d'exploitation,
e La mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune,
+ L'obligation pour les sous-traitants d'adresser chaque année à la commune un rapport qui com
porte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement du sous-
traité d'exploitation, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du do-
-maine,
e La mention que la mise en œuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du sous-traitant,
e La mention que la résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit de la
convention d'exploitation,
Elles précisent en outre l’obligation de respecter les dispositions de la concession État/Commune dont elles sont issues et notamment celle de ménager le long de la mer un espace de libre usage pour le pu- blic précisé à l’article 2-1 du présent cahier des charges.
Pour assurer la bonne information du public, le titulaire de chaque lot affichera un plan du lot exploité
mentionnant l'emprise et le linéaire correspondant.
9.1- Procédure d’attribution
Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence conformément à la procédure
prescrite par les articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du CGCT.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l’approbation d’une convention d’exploitation projetée avec
une personne faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure résultant d’une infraction commise au titre d’une réglementation en vigueur.
La commune concessionnaire veillera à ne retenir que les offres respectant rigoureusement les
dispositions de la concession.
Le concessionnaire devra annexer un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs
éventuels à chaque convention d'exploitation. Un extrait du plan de la concession devra également
être joint à chaque convention.
9.2- Prescriptions d’exploitation des lots de
Dans les zones d'implantation des sous-traités figurant sur le plan annexé au présent cahier des charges, la surface totale occupée ne devra pas excéder 289 m? sur la plage des Rives d'Or et 244 m° sur la plage des Beaumettes. Le linéaire d'occupation ne devra pas être supérieur à 31 ml sur la plage des Rives d'Or et 12 ml sur la plage des Beaumettes.
> ARCHITECTURE ET INTEGRATION PAYSAGERE
La partie du littoral concerné par la concession est partiellement couverte par une servitude de site
inscrit " Littoral Méditerranéen depuis le lieu-dit le Rouveau jusqu’au Grand Vallat", par arrêté du 4
juin 1934.
Les plages des Rives d'Or forme une entité paysagère perceptible d'un seul regard. Une unité
d'ensemble des installations doit donc être recherchée, par l'unicité des principes d'implantation de
structures, de matériaux et une harmonie de couleurs définies en amont.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 18 Les mêmes principes seront appliqués sur la plage des Beaumettes, bien que non perceptible en même
temps que les Rives d'Or, afin de conserver l'unité d'ensemble recherchée à l'échelle de la commune.
+ Implantation : le bâti sera implanté au niveau du sol naturel de la plage dont la cote est à peu
près à 1 m en dessous du niveau de la route littorale, pour les deux plages des Rives d’Or et des
Baumettes. Sur la plage des Baumettes, les terrassements en rehausse ne seront pas admis.
e Hauteurs des bâtis : les installations pour chaque concession devront être implantées au niveau
du sol naturel, en contrebas de la route et ne devront pas dépasser une certaine hauteur (par
rapport au point le plus bas de la route), selon le tableau ci-dessous
Lot n°1 Maximum 2.00 m par rapport à la route
Rives d'Or
Lot n°2 Maximum 1.70 m par rapport à la route
Plages
Lot n°3 Maximum 1.70 m par rapport à la route
Beaumettes
Lot n° 4 Maximum 1.70 m par rapport à la route
e Transparence : Maintien des percées visuelles transversales, depuis la route (par exemple, au
droit de ia plage des Baumettes, conservation de la perception dans l’axe de la rue Joliot Curie qui
descend du nord sur l’avenue de l’Europe).
e Volumétrie : bâtis de formes parallélépipédiques ; équipements intégrés dans les volumes.
e Matériaux : les structures qui seront démontées périodiquement, devront être en bois naturel pour
tous les lots d’exploitation : bardage en bois pour les façades, platclage bois pour les sols. Le
choix de l’essence de bois devra garantir sa pérennité d’aspect facc aux éléments climatiques.
e Protection solaire : les bâches seront mates, dans un ton écru ou ivoire (RAL 1015), devront
présenter une unicité de style et ne pas servir de supports de publicité.
e Mobiliers : le choix des teintes pour les tables, sièges et matelas devra être en harmonie avec la
couleur prescrite ci-dessus.
e Enseignes : une seule enseigne est autorisée en façade sur la structure. Elle devra s’harmoniser
avec les lignes de la composition de la façade. L’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou
de signes découpés et sans panneau de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Les enseignes seront non lumineuses.
Ces prescriptions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
Les projets de construction et d'aménagement devront être soumis à l'Architecte des Bâtiments de
France pour avis préalable.
> HORAIRES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les horaires d'exploitation des établissements de plage sont en lien avec les horaires de fréquentation
des plages.
Horaires d'ouverture obligatoire : Les établissements de plage devront obligatoirement être ouverts et
prêts pour l'accueil effectif du public de 9h00 à 20h00.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 14/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 19 En dehors de ces tranches horaires, les établissements de plage devront être fermés sauf dérogation
accordée par le concessionnaire.
> ANIMATIONS NOCTURNES
Le nombre d'animations nocturnes est fixé à quatre maximum durant la période d'exploitation avec un
horaire de fin d'activité de soirée fixée à 0h30 dans le respect de l'arrêté préfectoral du 23 décembre
2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants dans le
département.
Il appartient aux sous-traitants de fournir à la commune concessionnaire, au plus tard le 1er avril de
chaque année, le programme des animations nocturnes qu'ils projettent d'organiser.
La précision des dates et des thèmes éventuels permettra à la commune concessionnaire de gérer de
manière cohérente les animations proposées durant l'été sur son littoral avec un objectif de moindre
nuisance considérant les espaces résidentiels avoisinants et le milieu marin.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> NUISANCES SONORES
Les sous-traitants ont l'obligation de satisfaire strictement aux dispositions légales et réglementaires
en matière de nuisances sonores notamment issues du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement.
En référence à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département des Bouches-du-Rhône, les sous-traitants doivent prendre toutes les mesures
utiles pour que le bruit émanant de leurs établissements de plage ou résultant de leur exploitation, ne
puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour, comme de nuit.
L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à l'extérieur des
établissements.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> NUISANCES LUMINEUSES
Afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, il est impératif de limiter les effets néfastes des
installations lumineuses sur le milieu marin, en référence aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre
2018 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses,
Pour limiter la visibilité des points lumineux depuis la mer perturbante pour la faune marine, les
installations devront :
- ne pas éclairer directement le DPM,
- être orientées dos à la mer,
- éclairer uniquement la surface terrestre utile,
- respecter le seuil de T° de couleur (3 000 K).
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
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Les prescriptions édictées à l'article 3.2 matière de gestion des déchets et d'obligations en matière
environnementales seront reprises dans le cahier des charges des conventions d’exploitation.
L'utilisation d'objets en plastique à usage unique (sacs pailles, gobelets, couverts, ballons et jouets
volants) est proscrite.
Les activités de type alimentaire concernent les services de restauration et de débits de boissons. Elles
ne doivent répondre qu’à la satisfaction des besoins des usagers de la plage et dans le cadre d’un service public balnéaire, conformément à l’article R. 2124-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par conséquent, les établissements de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la
réglementation en vigueur, avec notamment le respect strict des prescriptions de l’arrêté du 21
décembre 2009 du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche réglementant l’hygiène des aliments directement servis aux consommateurs, comprenant en particulier les obligations suivantes:
— alimentation en eau potable par le réseau d’adduction d’eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale),
— évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau d’assainissement communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale),
— alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à
démonter à l’issue de chaque saison estivale),
— système de réfrigération, congélation électrique.
Le concessionnaire a l’obligation de s’assurer systématiquement que les lots exploités disposent des
moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 5 du présent cahier des charges, à minima un mois avant le début de chaque
saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l’État gestionnaire du DPM, les modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, aux modalités de livraison des établissements et concernant l'évacuation des déchets, pour validation et le cas échéant pour adaptation de l’exploitation des lots.
.4- il Ï nl
La convention d’exploitation peut être résiliée de plein droit en cas de révocation par le Préfet de la
concession dont la commune est titulaire, pour toute cause d’intérêt public émanant du
concessionnaire comme des sous-traitants.
Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention passée avec la
commune et du présent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit
de prononcer la résiliation de la convention, sans indemnité d’aucune sorte.
Le sous-traitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de la résiliation, dans un délai raisonnable.
L'article R.2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de
résiliation.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 16/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 21 L’articie R.2124-37 du même code précise que le Préfet peut se substituer au concessionnaire, après
mise en demeure, pour résilier les conventions d’exploitation.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
La commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme, à l’environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86.3 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l’étendue des plages concédées, la commune concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d’aménagement et d’entretien prescrites par l’article 3, effectuer de travaux et notamment
extraire un matériau sans autorisation préalable délivrée par l’État.
La commune concessionnaire ainsi que ses éventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas:
- s'opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour
ce qui la concerne.
- élever contre l’État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d’ordre et de police
- réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel
A l’échéance de la concession, le rétablissement des lieux dans leur état initial et naturel tels qu’ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire est exigé, sauf dispense écrite spécifique formulée par le Préfet, sans préjudice des poursuites liées à une contravention de grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
La commune concessionnaire met en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS
Le concessionnaire doit souscrire une police d'assurance qui garantira le risque incendie des installations et matériels concédés.
Cette police garantira en outre l'Etat contre les recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Une clause expresse doit spécifier que la police d'assurance sera automatiquement résiliée dès la fin de la concession quelle qu'en soit la cause.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la possible pollution pyrotechnique doit être prise en compte.
Le site qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra à tout moment l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 17/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 22 ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
La commune concessionnaire transmet chaque année au Préfet, avant le 31 mars de l’année en cours,
un rapport comportant notamment les éléments financiers retraçant la totalité des opérations afférentes
à la concession et effectuées lors de l’année précédente ainsi qu’une analyse de la qualité de service
conformément à l'article R.2124-29 du CGPPP.
Le premier rapport sera effectué dès la fin de la première année d’exploitation des premiers sous-
traités.
ARTICLE 13 - D E DE LA CON }
La durée de la concession est fixée dans l'arrêté préfectoral portant concession de plage au profit de la
commune de SAUSSSET-LES-PINS.
Le concessionnaire devra déposer au moins deux ans avant la date d'expiration de la présente
concession, la demande de renouvellement éventuel de la concession à son bénéfice.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIERES
14.1-Impôts
Le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier,
auxquels seraient ou pourraient être assujettis la concession et ses dépendances.
14.2-Redevance domaniale
La commune concessionnaire paie à la caisse de la Direction Départementale de l'inances Publiques,
le 1er janvier de chaque année, la redevance due à L'État pour la concession de la plage.
Elle est révisable dans les conditions fixées par l’article KR. 2125-3 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
Cette redevance comporte une part fixe et une part variable fixées comme suit :
- Une part fixe de 7 840 Euros tenant compte de la superficie totale des lots de plage prévus à la
concession ( 533 m°),
- Une part variable égale à 20% de la différence entre le montant annuel des recettes brutes d’exploi-
tations (provenant des sous-traités ou de toute forme d’exploitation indirecte, c’est-à-dire de l’en-
semble des sommes exigibles de la part du concessionnaire auprès des sous-traitants ou autres, pour
quelque motif que ce soit), et la part fixe déduite de ce sous-total.
La somme des deux sous totaux détermine le montant total de la redevance que la commune devra re-
verser à l’État au titre de la concession pour une année civile.
Le concessionnaire devra fournir au Directeur Départemental des Finances Publiques, avant le 31
mars de chaque année, tous les éléments, documents et pièces justificatives nécessaires à la liquida-
tion de la redevance.
Le concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les sous-traitants.
Les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques pourront prendre communication
des documents comptables du concessionnaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les rensei-
gnements fournis.
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 18/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 23 Les redevances dues pour la première et dernière année sont calculées au prorata temporis.
ARTICLE 15 — RÉSILIATION
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité résilier par décision motivée la présente concession
après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mise en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement à ses obligations et notamment dans les autres cas prévus à
l’article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d’exploitation.
Dans le cas de révocation, pour motif d’intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre à une
indemnisation selon les conditions prévues à l'article R.2125-5 du CGPPP.
ARTICLE 16 -ANNEXES
Sont annexés au présent cahier des charges :
- plan à l'échelle : situation générale et par plage
- Trois planches : implantation possible des lots par plage et ZAM par plage
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ
L'arrêté préfectoral accordant la concession devra faire l’objet des mesures de publicité par voie de
presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et du plan annexé sont supportés
par la commune concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de
SAUSSET-LES-PINS et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté
à SAUSSET-LES-PINS, le 17 juin 2021 A MARSEILLE, le 13 juillet 2021
Le Maire Le Préfet des Bouches du Rhône
Signé Signé
Maxime MARCHAND Christophe MIRMAND
2021 Commune de SAUSSET-LES-PINS 19/19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 24 12
LOLLEL ELJeEE:: LC5248£°30S30YLis
DLS
LOL1
MX" ÉpepemnTi- MOIS au060£Z=LDHESQUCA9jOPSACSOU
SNMI-SITLISSNVS 30 INIROO|
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 25 PLANCHE FIGURANT L'EMPLACEMENT POSSIBLE DES LOTS DE PLAGE
ET ZAM PAR PLAGE
- SAUSSET-LES-PINS-
annexée à l'arrêté préfectoral n° du
Anse du Petit Nid
Google Earth
Marseille, le
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ET ZAM PAR PLAGE
- SAUSSET-LES-PINS-
annexée à l'arrêté préfectoral n° du
Plage des Rives d'Or
Marseille, le
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ET ZAM PAR PLAGE
- SAUSSET-LES-PINS-
annexée à l'arrêté préfectoral n° du
Plage des Beaumettes
Marseille, le
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune de SAUSSET-LES-PINS 28 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-13-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers (2021-280)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280) 29 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
2021-280
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande de Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie, en date du 13 juillet 2021 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts agricoles très importants sur territoire du Puy-Sainte- Réparade.
ARRÊTE
Article premier:
Une battue administrative aux sangliers est organisée le dimanche 18 juillet 2021 ou le samedi 24 juillet 2021, en fonction des conditions météorologiques, sur le territoire de la commune du Puy-Sainte-Réparade .
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
La battue se déroulera sous la direction effective de Monsieur Pierre BORTOLIN, Madame Marilys CINQUINI et de Monsieur Michel DAVID, respectivement lieutenants de louveterie des 15ᵉ, 5ᵉ et 10ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie.
Si nécessaire ils pourront solliciter l’appui de l’OFB, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280) 30 Article 3 :
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les territoires de Rognes et Saint-Estève-de-Janson limitrophes du Puy-Sainte-Réparade où se déroulera la battue.
L’utilisation de véhicules, pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens, est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 35 personnes.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, Pierre BORTOLIN, Marilys CINQUINI et Michel DAVID Lieutenants de Louveterie, des 15ᵉ, 5è et 13è circonscriptions,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par
Délégation, le Directeur Départemental Adjoint
Signé
Charles VERGOBBI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280) 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00009
fermeture auto-ecole TRIDENT, n° E0301356070,
monsieur Jean-Francois DEBAVEYE, CENTRE
COMMERCIAL DU TRIDENT 13310 SAINT
MARTIN DE CRAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00009 - fermeture auto-ecole TRIDENT, n° E0301356070, monsieur Jean-Francois DEBAVEYE, CENTRE COMMERCIAL DU TRIDENT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 32 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2016, autorisant Monsieur Jean-François DEBAVEYE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement dans les délais réglementaires ;
Considérant le courrier RAR n° 2C13618686443 du 18 juin 2021 adressé à Monsieur Jean-François DEBAVEYE au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Jean-François DEBAVEYE au dit courrier, constatée le 08 juillet 2021 par la mention " destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 5607 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00009 - fermeture auto-ecole TRIDENT, n° E0301356070, monsieur Jean-Francois DEBAVEYE, CENTRE COMMERCIAL DU TRIDENT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 33 A T T E S T E Q U E : A T T E S T E Q U E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Jean-François DEBAVEYE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE DU TRIDENT
CENTRE COMMERCIAL DU TRIDENT
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
est abrogé à compter du 08 juillet 2021.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
13 JUILLET 2021
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00009 - fermeture auto-ecole TRIDENT, n° E0301356070, monsieur Jean-Francois DEBAVEYE, CENTRE COMMERCIAL DU TRIDENT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00007
renouvellement auto-école 5 AVENUES
CHARTREUX, n° E0301310850, monsieur Serge
GONIN, 35 AVENUE DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00007 - renouvellement auto-école 5 AVENUES CHARTREUX, n° E0301310850, monsieur Serge GONIN, 35 AVENUE DES CHARTREUX 35 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 20 mai 2016 autorisant Monsieur Serge GONIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 avril 2021 par Monsieur Serge GONIN ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Serge GONIN le 09 juillet 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 1085 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00007 - renouvellement auto-école 5 AVENUES CHARTREUX, n° E0301310850, monsieur Serge GONIN, 35 AVENUE DES CHARTREUX 36 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Serge GONIN, demeurant 85 Boulevard National 13003 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE 5 AVENUES - CHARTREUX
35 AVENUE DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 1085 0. Sa validité expirera le 09 juillet 2026.
ART. 3 : Monsieur Serge GONIN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0496 0 délivrée le 01 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Christian DELUY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0330 0 délivrée le 06 janvier 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00007 - renouvellement auto-école 5 AVENUES CHARTREUX, n° E0301310850, monsieur Serge GONIN, 35 AVENUE DES CHARTREUX 37 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
13 JUILLET 2021
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00007 - renouvellement auto-école 5 AVENUES CHARTREUX, n° E0301310850, monsieur Serge GONIN, 35 AVENUE DES CHARTREUX 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00006
renouvellement auto-ecole JACKIE CONDUITE,
n° E0301354870, madame Sabine BELLANGER, 58
RUE REYNAUD D’URSULE 13300
SALON-DE-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00006 - renouvellement auto-ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, madame Sabine BELLANGER, 58 RUE REYNAUD D’URSULE 13300 SALON-DE-PROVENCE 39 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 17 juin 2016 autorisant Madame Sabine BELLANGER / IVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 mai 2021 par Madame Sabine BELLANGER / IVARS ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Sabine BELLANGER / IVARS le 09 juillet 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 5487 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00006 - renouvellement auto-ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, madame Sabine BELLANGER, 58 RUE REYNAUD D’URSULE 13300 SALON-DE-PROVENCE 40 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / IVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE JACKIE CONDUITE
58 RUE REYNAUD D’URSULE
13300 SALON-DE-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 5487 0. Sa validité expirera le 09 juillet 2026.
ART. 3 : Madame Sabine BELLANGER / IVARS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0110 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Guillaume LLOPIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 004 0008 0 délivrée le 20 mai 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00006 - renouvellement auto-ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, madame Sabine BELLANGER, 58 RUE REYNAUD D’URSULE 13300 SALON-DE-PROVENCE 41 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
13 JUILLET 2021
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00006 - renouvellement auto-ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, madame Sabine BELLANGER, 58 RUE REYNAUD D’URSULE 13300 SALON-DE-PROVENCE 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00008
renouvellement auto-ecole JT CONDUITE, n°
E1601300110, monsieur Thierry JANOT, 1 RUE
CLAUDE LAUTIER
13129 SALIN DE GIRAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00008 - renouvellement auto-ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, monsieur Thierry JANOT, 1 RUE CLAUDE LAUTIER 43 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 22 juin 2016 autorisant Monsieur Thierry JANOT à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu l’arrêté du 07 juin 2021 portant retrait du-dit agrément, en l’absence de demande de renouvellement déposée dans les délais réglementaires ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 rapportant l’arrêté préfectoral du 07 juin 2021 ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Thierry JANOT le 15 juin 2021 à l’appui de sa demande de renouvellement d’agrément ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 16 013 0011 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00008 - renouvellement auto-ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, monsieur Thierry JANOT, 1 RUE CLAUDE LAUTIER 44 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Thierry JANOT, demeurant 14 boulevard de grignan 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SASU " J.T. CONDUITE " , l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE J. T. CONDUITE
1 RUE CLAUDE LAUTIER
13129 SALIN DE GIRAUD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 16 013 0011 0. Sa validité expirera le 22 juin 2026.
ART. 3 : Monsieur Thierry JANOT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0007 0 délivrée le 19 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00008 - renouvellement auto-ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, monsieur Thierry JANOT, 1 RUE CLAUDE LAUTIER 45 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
12 JUILLET 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
CÉCILE MOVIZZO
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00008 - renouvellement auto-ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, monsieur Thierry JANOT, 1 RUE CLAUDE LAUTIER 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00005
renouvellement auto-ecole RANDAZZO, n°
E0301361760, monsieur Joseph RANDAZZO, 66 B
AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
13120 GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00005 - renouvellement auto-ecole RANDAZZO, n° E0301361760, monsieur Joseph RANDAZZO, 66 B AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 47 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 mars 2019 autorisant Monsieur Joseph RANDAZZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 09 juillet 2021 par Monsieur Joseph RANDAZZO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Joseph RANDAZZO le 13 juillet 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6176 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00005 - renouvellement auto-ecole RANDAZZO, n° E0301361760, monsieur Joseph RANDAZZO, 66 B AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 48 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Joseph RANDAZZO, demeurant Chemin de Garach 13120 GARDANNE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER RANDAZZO
66 B AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
13120 GARDANNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6176 0. Sa validité expirera le 13 juillet 2026.
ART. 3 : Monsieur Joseph RANDAZZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0940 0 délivrée le 03 mai 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00005 - renouvellement auto-ecole RANDAZZO, n° E0301361760, monsieur Joseph RANDAZZO, 66 B AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 49 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
13 JUILLET 2021
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00005 - renouvellement auto-ecole RANDAZZO, n° E0301361760, monsieur Joseph RANDAZZO, 66 B AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-13-00004
renouvellement auto-ecole SENAS, n°
E0301353570, monsieur Gines RUIZ, 24
BOULEVARD MATHIEU RECH
13560 SENAS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00004 - renouvellement auto-ecole SENAS, n° E0301353570, monsieur Gines RUIZ, 24 BOULEVARD MATHIEU RECH 51 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 07 septembre 2016 autorisant Monsieur Ginès RUIZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 01 juillet 2021 par Monsieur Ginès RUIZ ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Ginès RUIZ le 09 juillet 2021 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 5357 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00004 - renouvellement auto-ecole SENAS, n° E0301353570, monsieur Gines RUIZ, 24 BOULEVARD MATHIEU RECH 52 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Ginès RUIZ, demeurant Lotissement Le Grand Pré 13560 SENAS, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SENAS
24 BOULEVARD MATHIEU RECH
13560 SENAS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 5357 0. Sa validité expirera le 09 juillet 2026.
ART. 3 : Monsieur Ginès RUIZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1000 0 délivrée le 20 mai 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00004 - renouvellement auto-ecole SENAS, n° E0301353570, monsieur Gines RUIZ, 24 BOULEVARD MATHIEU RECH 53 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
13 JUILLET 2021
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-13-00004 - renouvellement auto-ecole SENAS, n° E0301353570, monsieur Gines RUIZ, 24 BOULEVARD MATHIEU RECH 54 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2021-07-15-00002
Arrêté portant nomination de membres au sein
de la commission de l’Oeuvre du Canal du
Galéjon
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-15-00002 - Arrêté portant nomination de membres au sein de la commission de l’Oeuvre du Canal du Galéjon 55 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Arles
Arrêté préfectoral n°13-2021-07-15-00002 portant nomination de membres au sein de la commission de l’Oeuvre du Canal du Galéjon
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU les statuts du 15 octobre 1889 de l’Oeuvre du Canal du Galéjon et notamment l’article 3 qui prévoit que
« l’Oeuvre est administrée par une commission composée du directeur des trois sociétés et d’un quatrième
membre et d’un président, tous deux nommés par le Préfet. Le Préfet désigne en outre un membre suppléant qui
siège en cas d’absence de l’un des deux membres titulaires nommés par le Préfet.(...) » ;
CONSIDERANT la démission, du 1er mars 2019, de Monsieur Jean BOUTIN, président de l’Oeuvre du Canal du Galéjon ,
CONSIDERANT la nécessité de nommer un président, un membre titulaire et un membre suppléant de la commission conformément à l’article 3 des statuts de l’Oeuvre du Canal du Galéjon ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jean-Louis PLAZY est nommé président de la commission de l’Oeuvre du Canal du Galéjon.
Article 2 :
Monsieur Louis LESCOT est nommé membre de la commission de l’Oeuvre du Canal du Galéjon.
Article 3 :
Monsieur Xavier DUFOUR est nommé suppléant chargé de siéger en cas d’absence de l’un des deux membres titulaires nommés par le Préfet aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-07-15-00002 - Arrêté portant nomination de membres au sein de la commission de l’Oeuvre du Canal du Galéjon 56 Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
- La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,
- Le Maire de la commune d’Arles,
- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- La Comptable publique compétente, responsable du centre des finances publiques de la trésorerie d’Arles municipale et Camargue
- Le Président de l’Oeuvre du Canal du Galéjon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 15 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,
signé
Fabienne ELLUL
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Tél. 04.90.18.36.00
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