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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 288 recueil des actes administratifs du 6 octobre 2021
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 288 recueil des actes administratifs du 6 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-288
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2021-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de discipline (3
pages) Page 4
13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la
détention (8 pages) Page 8
13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH (6 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE
PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 13100 LE
THOLONET. (3 pages) Page 24
13-2021-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES
CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. (3 pages) Page 28
13-2021-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de
CHATEAURENARD" sise 2, Chemin Notre Dame - 13630 EYRAGUES. (3
pages) Page 32
13-2021-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la
COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue Archimède -
13100 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 36
13-2021-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de
ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. (3 pages) Page 40
13-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise
1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 13100 LE THOLONET. (3
pages) Page 44
13-2021-10-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE"
sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. (4 pages) Page 48
13-2021-10-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise
ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue Archimède - 13100 AIX EN
PROVENCE. (4 pages) Page 53
13-2021-10-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS"
sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. (4 pages) Page 58
2 Direction générale des finances publiques /
13-2021-09-10-00006 - RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot
N°013-2021-0005 du 10/09/2021 (5 pages) Page 63
Office national des forêts /
13-2021-09-29-00011 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral
composant la forêt communale relevant du régime forestier de La Penne
sur Huveaune sise sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune (2
pages) Page 69
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le 24 octobre 2021 à
20h45 (2 pages) Page 72
13-2021-10-05-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille
au Paris-Saint-Germain le dimanche 24 octobre 2021 à 20h45 (3 pages) Page 75
3 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-10-01-00006
Délégation de signature en matière de discipline
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de discipline 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Direction Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 01-10-21
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires, Chef de détention
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention
Monsieur THEODON Alexandre, officier, adjoint au chef de détention
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de
détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires, Responsable du CNE
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de discipline 5 - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BARONI Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA
Benjamin, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine,
FERNANDEZ Wilfried, RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick,
THEODON Alexandre, THIEBAUX Bruno, officiers, et MENDES Moïse, Chef des services
pénitentiaires
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3 : délégation de compétence est donnée à :
Monsieur CHAIB-EDDOUR Said, Madame BROUARD Magali, officiers, dans le cadre des
permanences et astreintes aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 4 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAIJI Nourdine, BALLESTER Christophe, BEDIER
Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD
Yannick, BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien,
DAURAT Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion,
EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN
Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël,
MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO Loic,
NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de discipline 6 Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre,
SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime,
VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 1° octobre 2021
Le Directeur,
SIGNALE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de discipline 7 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-10-01-00007
Délégation de signature en matière de gestion de
la détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 8 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 1 octobre 2021
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marie-Lorraine ETRE, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Gilles ROUGON, Directeur des Services Pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (D389)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 9 d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
(D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une
grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de retirer à Une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OÙ Une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 10 de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation
ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite
des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon
ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier
(R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur THEODON Alexandre, Officier
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 11 Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une
agression ou Une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 12 Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur THEODON Alexandre, officier
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
AUX fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 13 d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BARONI Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA
Benjamin, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine,
FERNANDEZ Wilfried, RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THEODON
Alexandre, THIEBAUX Bruno, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES
Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services
pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Monsieur CHAIB-EDDOUR Saïd, Madame BROUARD Magali, officiers, dans le cadre des
permanences et astreintes
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 14 de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAIJI Nourdine, BALLESTER Christophe, BEDIER Vincent,
BERGIN Sébastien, BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick,
BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-
Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore,
ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE
Bruno, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien,
MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie,
PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony,
RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR
Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil,
Premiers surveillants,
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres
personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 15 de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art.
R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Jérôme RUIZ surveillants
AUX fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 octobre 2021
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00007 - Délégation de signature en matière de gestion de la détention 16 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-10-01-00005
Délégation de signature en matière RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKKRÉE
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature
à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKEKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
A — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 18 octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 19 réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 20 octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F —- Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame LAMI Sylvie, Secrétaire Administrative
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 21 Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BARONI Chrystelle, BOYER Sébastien,
BIRBA Benjamin, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI
Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG
Patrick, THEODON Alexandre, THIEBAUX Bruno, officiers et Messieurs BEKHEIRA
Benabdallah, FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice,
VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaries
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAJI Nourdine, BALLESTER Christophe, BEDIER
Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD
Yannick, BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien,
DAURAT Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion,
EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN
Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël,
MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO Loic,
NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre,
SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime,
VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
octroi des congés annuels
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 22 Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ÊTRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent et de son adjointe, Mme GONTIERS Fabienne
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE ou par son adjointe
lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 01/10/21
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-10-01-00005 - Délégation de signature en matière RH 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
"LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise
1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse -
13100 LE THOLONET.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement 24 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT
RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP352098131
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-01-10-004 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 01 octobre 2016 à « LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 17 juin 2021 par Monsieur Dominique TRIGON, en qualité de Président de « LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM » dont le siège social est situé 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 13100 LE THOLONET et déclarée complète le 30 juin 2021,
Vu la demande d’avis adressée en date du 01 juillet 2021 à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement 25 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de « LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM » dont le siège social est situé 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 13100 LE THOLONET est renouvelé à compter du 01 octobre 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (mode prestataire - département des Alpes-Maritimes) ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (mode prestataire - département des Alpes- Maritimes.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement 26 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE"
sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 28 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP502008444
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-10-20-009 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 01 octobre 2016 à l’Association locale « ADMR ARLES CAMARGUE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 14 juin 2021 par Monsieur Pierre GOUZE, en qualité de Président de l’Association locale « ADMR ARLES CAMARGUE » dont le siège social est situé 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES et déclarée complète le 25 juin 2021,
Vu la demande d’avis adressée en date du 28 juin 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 29 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association locale « ADMR ARLES CAMARGUE » dont le siège social est situé 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES est renouvelé à compter du 01 octobre 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 30 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association locale "ADMR de
CHATEAURENARD" sise 2, Chemin Notre Dame -
13630 EYRAGUES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de CHATEAURENARD" sise 2, Chemin Notre Dame - 32 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP494260409
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-10-20-005 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 01 octobre 2016 à l’Association locale « ADMR de CHATEAURENARD »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 14 juin 2021 par Monsieur Alain BUIRE, en qualité de Président de l’Association locale « ADMR de CHATEAURENARD » dont le siège social est situé 2, Chemin Notre Dame - 13630 EYRAGUES et déclarée complète le 25 juin 2021,
Vu la demande d’avis adressée en date du 28 juin 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de CHATEAURENARD" sise 2, Chemin Notre Dame - 33 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association locale « ADMR de CHATEAURENARD » dont le siège social est situé 2, Chemin Notre Dame - 13630 EYRAGUES est renouvelé à compter du 01 octobre 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de CHATEAURENARD" sise 2, Chemin Notre Dame - 34 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de CHATEAURENARD" sise 2, Chemin Notre Dame - 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE"
sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue
Archimède - 13100 AIX EN PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, 36 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP494260359
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-10-20-007 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 01 octobre 2016 à l’Association locale « ADMR de la COTE BLEUE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 14 juin 2021 par Monsieur Pierre GOUZE, en qualité de Président de l’Association locale « ADMR de la COTE BLEUE » dont le siège social est situé ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue Archimède - 13100 AIX EN PROVENCE et déclarée complète le 25 juin 2021,
Vu la demande d’avis adressée en date du 28 juin 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, 37 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association locale « ADMR de la COTE BLEUE » dont le siège social est situé ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue Archimède - 13100 AIX EN PROVENCE est renouvelé à compter du 01 octobre 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, 38 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association locale "ADMR de ORGON SENAS"
sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 40 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP493517585
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-10-20-011 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 01 octobre 2016 à l’Association locale « ADMR de ORGON SENAS »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 14 juin 2021 par Monsieur Pierre GOUZE, en qualité de Président de l’Association locale « ADMR de ORGON SENAS » dont le siège social est situé 1, Rue de la Libération - 13660 Orgon et déclarée complète le 25 juin 2021,
Vu la demande d’avis adressée en date du 28 juin 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 41 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association locale « ADMR de ORGON SENAS » dont le siège social est situé 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON est renouvelé à compter du 01 octobre 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 42 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de "LA MUTUALITE
FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul
Jullien - Lotissement Langesse - 13100 LE
THOLONET.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 44 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352098131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 01 octobre 2021 à la « MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 17 juin 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Dominique TRIGON en qualité de Président de la « MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM » dont le siège social est situé 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 13100 LE THOLONET.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 octobre 2021 le récépissé de déclaration n°13-2017-01-10-005 du 10 janvier 2017.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP352098131 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (mode prestataire - département des Alpes-Maritimes) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 45 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (mode prestataire - département des Alpes-Maritimes).
- Relevant uniquement de la déclaration :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Téléassistance et vioassistance.
- Relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales domicile (mode prestataire - département des Alpes-Maritimes) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 46 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (mode prestataire - département des Alpes-Maritimes) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (mode prestataire - département des Alpes-Maritimes).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de "LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM" sise 1581, Avenue Paul Jullien - Lotissement Langesse - 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association locale
"ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la
Libération - 13200 ARLES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. 48 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502008444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 01 octobre 2021 à l’Association locale « ADMR ARLES CAMARGUE »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 14 juin 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Pierre GOUZE en qualité de Président de l’Association locale « ADMR ARLES CAMARGUE » dont le siège social est situé 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 octobre 2021 le récépissé de déclaration n°13-2016-10-20-010 du 20 octobre 2016.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP502008444 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. 49 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du-Rhône ;
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. 50 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
- relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. 51 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR ARLES CAMARGUE" sise 22, Avenue de la Libération - 13200 ARLES. 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association locale
"ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la
Duranne - Bât.E - 380, Avenue Archimède - 13100
AIX EN PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue 53 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494260359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 01 octobre 2021 à l’Association locale « ADMR de la COTE BLEUE »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 14 juin 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Pierre GOUZE en qualité de Président de l’Association locale « ADMR de la COTE BLEUE » dont le siège social est situé ZAC de la Duranne Bât.E - 380, Avenue Archimède - 13100 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 octobre 2021 le récépissé de déclaration n°13-2016-10-20-008 du 20 octobre 2016.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP494260359 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du-Rhône ;
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue 55 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
- relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue 56 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de la COTE BLEUE" sise ZAC de la Duranne - Bât.E - 380, Avenue 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-10-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association locale
"ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la
Libération - 13660 ORGON.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. 58 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493517585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 01 octobre 2021 à l’Association locale « ADMR ORGON SENAS »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 14 juin 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Pierre GOUZE en qualité de Président de l’Association locale « ADMR ORGON SENAS » dont le siège social est situé 1, Rue de la Libération 13660 ORGON.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 octobre 2021 le récépissé de déclaration n°13-2016-10-20-012 du 20 octobre 2016.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP493517585 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. 59 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du-Rhône ;
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. 60 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
- relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. 61 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-10-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de ORGON SENAS" sise 1, Rue de la Libération - 13660 ORGON. 62 Direction générale des finances publiques
13-2021-09-10-00006
RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot
N°013-2021-0005 du 10/09/2021
Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-10-00006 - RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot N°013-2021-0005 du 10/09/2021 63 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2021 – 0005 du 19 avril 2021
DOUANES – Centre des Finances Publiques SADI CARNOT –
du 10 septembre 2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 25 mai 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes Méditerranée représentée par Monsieur SAVARY Philippe, Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur Interrégional de Méditerranée, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des Comptes Publics, dont les bureaux sont situés 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à Marseille (13002) – 3, place Sadi Carnot jusqu’au 30 juin 2022.
Cette occupation a été divisée en 2 périodes, du 1er décembre au 30 juin 2021, et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Suite à un retard de livraison de mobiliers, les Douanes ont donc demandé la prolongation de la 1ere période jusqu’au 15 septembre 2021.
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-10-00006 - RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot N°013-2021-0005 du 10/09/2021 64 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
L’article 5 de la convention du 19 avril 2021 est ainsi modifiée, les autres articles sont inchangés. Les dates des plans d’occupations joints en annexe sont également modifiées.
Article 5
Ratio d’occupation hors surfaces communes
1ère période : du 01/12/2020 au 15/09/2021 :
Les surfaces privatives et communes de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : • surface utile brute (SUB) ..............................................................................1 225,12 m²
• surface utile nette (SUN) ..............................................................................1 094,14 m²
Au 1er décembre 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : • Effectifs physiques .......................................................................................................76
• Nombre de postes de travail .........................................................................................76
En conséquence, au 1er décembre 2020 le ratio d’occupation de l’immeuble s’établit à 16,12 mètres carrés par agent.
2ème période : du 16/09/2021 au 30/06/2022 :
Les surfaces privatives et communes de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : • surface utile brute (SUB) ............................................................................... 608,19 m²
• surface utile nette (SUN) ..................................................................................547,31m²
Au 1er juillet 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : • Effectifs physiques .......................................................................................................30
• Nombre de postes de travail .........................................................................................30
En conséquence, au 16 septembre 2021 le ratio d’occupation de l’immeuble s’établira à 20,27 mètres carrés par agent.
2/5
Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-10-00006 - RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot N°013-2021-0005 du 10/09/2021 65 *
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de l’avenant de la convention.
Marseille le 10 septembre 2021
Annexes :Plans d’occupations.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines
Le Directeur Interrégional des
Douanes de Méditerranée
Philippe SAVARY
Administrateur supérieur des douanes
Le gérant intérimaire de la direction régionale
des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
3/5
Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-10-00006 - RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot N°013-2021-0005 du 10/09/2021 66 iode du 01/12/2020 au 15/09/2021 : L4 tion lère pér upa
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Plan d’occu
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-10-00006 - RAA Avenant CDU Douanes Sadi Carnot N°013-2021-0005 du 10/09/2021 68 Office national des forêts
13-2021-09-29-00011
Arrêté portant modification du parcellaire
cadastral composant la forêt communale
relevant du régime forestier de La Penne sur
Huveaune sise sur le territoire communal de la
Penne sur Huveaune
Office national des forêts - 13-2021-09-29-00011 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de La Penne sur Huveaune sise sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune 69 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de la Penne sur Huveaune sise sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU la délibération n°6 du 18 décembre 2020 du conseil municipal de la Penne sur Huveaune,
VU le rapport de présentation du 30 aout 2021 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du- Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 30 aout 2021,
VU le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Office national des forêts - 13-2021-09-29-00011 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de La Penne sur Huveaune sise sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune 70 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Ne relève plus du régime forestier la totalité des parcelles composant la forêt communale sise sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune, d'une contenance totale de 52 ha 13 a 02 ca.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune, d'une contenance totale de 78 ha 87 a 99 ca, désignées dans le tableau suivant :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
LA PENNE SUR HUVEAUNE AM 210 CHE DE LA PERPIGANE 20543 2 5 43
LA PENNE SUR HUVEAUNE AM 215 LES GRANDS PINS 3976 0 39 76
LA PENNE SUR HUVEAUNE AM 446 LES GRANDS PINS 18978 1 89 78
LA PENNE SUR HUVEAUNE AM 450 LES GRANDS PINS 9222 0 92 22
LA PENNE SUR HUVEAUNE AM 454 LES GRANDS PINS 7927 0 79 27
LA PENNE SUR HUVEAUNE AM 464 LES GRANDS PINS 6254 0 62 54
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 7 LE PETIT PLANTIN 13917 1 39 17
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 8 LE PETIT PLANTIN 16523 1 65 23
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 9 LE PETIT PLANTIN 38247 3 82 47
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 11 LE PETIT PLANTIN 5243 0 52 43
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 13 LE PETIT PLANTIN 44195 4 41 95
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 14 LE PETIT PLANTIN 28869 2 88 69
LA PENNE SUR HUVEAUNE AN 18 LE PETIT PLANTIN 10678 1 6 78
LA PENNE SUR HUVEAUNE AO 8 LA CANDOLLE 254139 25 41 39
LA PENNE SUR HUVEAUNE AO 9 LA CANDOLLE 141213 14 12 13
LA PENNE SUR HUVEAUNE AO 10 LA CANDOLLE 52348 5 23 48
LA PENNE SUR HUVEAUNE AO 11 LA CANDOLLE 21899 2 18 99
LA PENNE SUR HUVEAUNE AO 12 LA CANDOLLE 21429 2 14 29
LA PENNE SUR HUVEAUNE AO 13 LA CANDOLLE 73199 7 31 99
TOTAL 788799 78 87 99
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 26 ha 74 a 97 ca, l'ancienne contenance étant de 52 ha 13 a 02 ca.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de la Penne sur Huveaune, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de la Penne sur Huveaune.
Marseille, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Office national des forêts - 13-2021-09-29-00011 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de La Penne sur Huveaune sise sur le territoire communal de la Penne sur Huveaune 71 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-10-05-00002
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d’engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille au
Paris-Saint-Germain
le 24 octobre 2021 à 20h45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 72 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le 24 octobre 2021 à 20h45
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 24 octobre 2021 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille comporte un risque pour les biens et les personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 24 octobre 2021 à 12h00 au 25 octobre 2021 à 1h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 73 Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 5 octobre 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 74 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-10-05-00001
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d’accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du
Paris-Saint-Germain à l’occasion de la rencontre
de football opposant l’Olympique de Marseille
au Paris-Saint-Germain le dimanche 24 octobre
2021 à 20h45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 75 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 24 octobre 2021 à 20h45
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et l.211-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 11ème journée de championnat de France de football de ligue 1, le Paris-Saint-Germain au stade Orange Vélodrome le 24 octobre 2021 à 20h45 ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain, des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 76 - le 26 février 2017, à Marseille, avec des débordements violents de supporters marseillais et jets de projectiles contre les policiers ;
- le 22 octobre 2017, à Marseille, où, des supporters marseillais ont commis des violences volontaires à l’encontre des forces de l’ordre, nécessitant, afin de rétablir l’ordre public, l’utilisation de 365 grenades lacrymogènes et de deux engins lanceurs d’eau ;
- le 28 février 2018, où les 400 supporters marseillais autorisés à assister au quart de finale de la coupe de France à Paris, ont fait usage d’engins pyrotechniques, dont un jeté sur l’aire de jeu, lancé des projectiles sur le public parisien et dégradé des équipements du stade. Lors de cette même rencontre, des supporters parisiens ont également lancé des projectiles sur les supporters visiteurs et essayé d’affronter physiquement ces derniers, nécessitant l’intervention du service de sécurité du Parc des Princes ; - le 28 octobre 2018, à Marseille, malgré l’absence de supporters parisiens, la rencontre contre le club de la capitale a été l’occasion pour des supporters marseillais de débordements importants nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre public ;
- le 13 septembre 2020, où, la victoire de l’Olympique de Marseille à Paris, sans supporter marseillais, a provoqué un rassemblement important de supporters dans le centre-ville de Marseille causant un important trouble à l’ordre public, notamment des affrontements avec les forces de l’ordre et la dégradation de commerces.
Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 18 août 2020, lors de la qualification du Paris-Saint-Germain pour la finale de la Ligue des Champions, où 150 supporters indépendants marseillais se sont rendus dans le centre-ville de Marseille avec l’intention d’agresser toute personne portant les couleurs du club parisien ou encore lors de la défaite du Paris-Saint-Germain en finale de cette coupe européenne le 23 août 2020, 4000 supporters marseillais se sont regroupés dans le centre de la cité phocéenne pour fêter cette défaite et ont affronté les forces de l’ordre et dégradé des commerces.
Considérant que cet antagonisme s’est également exprimé lors d’un concert du chanteur marseillais JUL à l’Accord Aréna de Paris, le 13 novembre 2020, où des individus se revendiquant supporters du Paris-Saint- Germain ont fait irruption pendant la représentation, utilisé des fumigènes et ont agressé les spectateurs porteurs d’un maillot de l’Olympique de Marseille.
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 24 octobre 2021, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris-Saint-Germain, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalent de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Du dimanche 24 octobre 2021 à 8h00 au lundi 25 octobre à 4h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er , 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 77 Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, au préfet du Pas-de-Calais, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 5 octobre 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 78