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Arrêté - Arrêté n°ARR 0656
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0656)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/01/2024
26 @ Reçu en préfecture le 03/01/2024
elesta nat ee Alsace Centrale ID :067-216704627-20231227-ARR 0656 2024-AR
AGS ALSACE
14-16 rue Théodore Monod
67540 OSTWALD
ambre.cully@ags-globalsolutions.com
ARRETE N°656/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de ladite société sollicitant l'autorisation de stationner, au droit du n°5 boulevard du Général Castelnau à 67600 SELESTAT, en vue de
procéder à un déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le vendredi 5 janvier 2024, au droit du n°5 boulevard du Général
Castelnau.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur trois emplacements de stationnement au droit du n°5 boulevard du Général Castelnau, le vendredi 5 janvier 2024 de 7h00 à 19h00.
ARTICLE 2:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 3 :
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 3 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Teléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 Sélestat”’#r
Publié en ligne le 03/01/2024
Transmis au contrôle de légalité le 03/01/2024 Envoyé en préfecture le 03/01/2024
Reçu en préfecture le FOUR G L 7
Publié le
ID :067-216704627-20231227-ARR 0656 2024-AR
ARTICLE 4 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 27 décembre 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
ambre.cully@ags-globalsolutions.com
VILLE DE SELESTAT -— arrêté n°656/2023 du 27 décembre 2023