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Arrêté - Arrêté n°ARR 0208
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0208)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
XD Reçu en préfecture le 29/04/2024 : TT Publié le
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240423-ARR 0208 2024-AR
SAS LOVEST
2 rue du Lièvre
67120 MOLSHEIM
contact@lovest.fr
ARRETE N°208/2024
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal :
VU la demande de la société LOVEST sollicitant l'autorisation de stationner, au
droit du n°3 boulevard du Maréchal Foch, le 21 mai 2024, en vue de
procéder à un déménagement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le 21 mai 2024, au droit du n°3 boulevard du Maréchal Foch.
ARRETE :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur trois emplacements de stationnement au droit du n°3 Boulevard du Maréchal Foch, le 21 mai 2024.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 3 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4 :
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ \ 2 œ@
Hôtel de Ville + 9 place d’Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat” .
Publié en ligne le 29/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le 29/04/2024 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240423-ARR 0208 2024-AR
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/lpk
Fait à Sélestat, le 23 avril 2024
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
contact@lovest.fr
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°208/2024 du 22 avril 2024