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Arrêté - Arrêté n°ARR 0206
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0206)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
. @
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Sélestat Pubs S'LOT ID : 067-2167 - - - Alsace Centrale | 6704627-20240419-ARR_0206_2024-AR
Florence LIEBEAUX
10 rue des Marchands
67600 Sélestat
florence@liebeaux.com
ARRETE N°206/2024
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de Madame Florence LIEBEAUX sollicitant l'autorisation de
stationner, à proximité du n°10 rue des Marchands, le 27 avril 2024 de
8h00 à 18h00, en vue de procéder à un déménagement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer
la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le 27 avril 2024 de 8h00 à 18h00, à proximité du n°10 rue des
Marchands.
ARRETE :
ARTICLE 1° :
En vue de procéder à un déménagement, les véhicules de déménagement du permissionnaire, sont autorisés, à titre précaire et révocable, à stationner sur deux emplacements de stationnement au droit du n°5 rue des Marchands, le 27 avril 2024 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 3 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4 :
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN | | :
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 Sélestat fr
Publié en ligne le 24/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/04/2024 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024 S [ 7
Publié le
ID : 067-216704627-20240419-ARR 0206 2024-AR
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/Ipk
Fait à Sélestat, le 19 avril 2024
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
florence@liebeaux.com
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°206/2024 du 19 avril 2024