Compte-Rendu - CR DU 27 SEPTEMBRE 2019

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Compte-Rendu - CR DU 27 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune d'Esparsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 27 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Nombre de membres en exercice : 10

Présents : 9

Votants : 9

Date de la convocation : 23/09/2019

Date d'affichage : 23/09/2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIRBAL Odé.

Présents : Mesdames DUPUY Annie, DAUCH Marie-Josèphe, Messieurs GARCIA Jean-Denis, GARCIA Raymond, TAUPIAC Denis, MONTAGNER André, MARCON Dominique, MONBRUN Jean-Claude,

Absents ou excusés : Monsieur TAUPIAC Sébastien.

Madame DAUCH Marie-Josèphe est élue secrétaire de séance.

DELIBERATION 2019-025

DETECTION ET GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SENSIBLES (ECLAIRAGE PUBLIC) :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1er juillet 2012.

La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géo-référencement en classe A (précision de 40 cm).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Tecnisol, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 4 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5% du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Au vu des éléments qui précèdent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

DELIBERATION 2019-026

CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le détenteur du pouvoir de police spéciale de DECI (Défense extérieure contre l’incendie) est le maire. Le maire est responsable du bon fonctionnement, donc de l’entretien et, le cas échéant, des réparations des points d’eau incendie sur son territoire de compétence.Depuis le 1er janvier 2003, la commune a une convention pour l’entretien des appareils de défense contre l’incendie avec la Société SAUR. Cette convention est ancienne, à l’époque les poteaux incendie étaient au nombre de six ; actuellement il n’y en a plus que quatre.

La société SAUR nous propose de dénoncer l’ancienne convention et nous propose une nouvelle convention rédigée par rapport au Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2017.

Monsieur le Maire fait lecture de la nouvelle convention, et propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité

- décide de dénoncer la convention du 14 janvier 2003

- accepte les termes de la nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2020 pour trois ans.

- charge Monsieur le Maire de signer la nouvelle convention

DELIBERATION 2019-027

DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE :

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions

et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents

de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions et de l’expertise ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 30

septembre 2019 inclus. Les délibérations en date du 8 décembre 2016 et en date du 11 décembre 2017

portant sur la mise en place du RIFSEEP seront abrogées dès le 1er octobre 2019.ARTICLE 2 :

A compter du 1er Octobre 2019, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes

et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants :

 Agent de maîtrise,

 rédacteurs principal de 1ere classe

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il

convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes

(1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3),

les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 1 groupe

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agent de Maitrise

Groupe 1 Employé technique polyvalent 4 000 €Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteur Principal de 1ère classe

Groupe 3 Secrétariat de mairie – gestionnaire des services municipaux 5 000 €

3.3 Détermination des critères de modulation relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle)

L’autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :

 Responsabilité du poste

 Connaissance de l’environnement de travail

 Autonomie dans les tâches

 Technicité et expertise de la fonction

 Capacité à exploiter l’expérience acquise

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de

changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

- Modalités de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :  Gestion d’un évènement exceptionnel,

 Approfondissement des savoirs techniques,

 Approfondissement des connaissances d’environnement du travail et des procédures spécifiques.

- Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction :  Approfondissement des connaissances,

 Diversification des compétences,

 Spécification dans un domaine de compétences particulier.

- Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de grade :  Connaissance du nouvel environnement de travail et des procédures appropriées  Connaissance des savoirs techniques s’y rapportant.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue (à définir) :

- Soit par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;

Ou

- Soit sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

- …5.% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- …5..% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie CPour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agent de Maitrise

Groupe 1 Employé technique polyvalent 210 €

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteur principal de 1ère classe

Groupe 3 Secrétariat de mairie – gestionnaire des services municipaux 263 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la

FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du

service est défini comme suit :Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Congé de maladie ordinaire Maintenu dans la proportion du traitement Maintenu dans la proportion du traitement

CITIS Maintenu dans la proportion du traitement Maintenu dans la proportion du traitement

Mi-temps thérapeutique Maintenu dans la proportion du traitement Maintenu dans la proportion du traitement

Congé de maternité, paternité et

adoption Maintenu Maintenu

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2019.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et

inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Questions diverses :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le portail de la Station

d’épuration doit être repris par l’entreprise suite à une absence de ferraille dans la longrine. En aucun

cas, nous n’accepterons de faire la réception de parfaite achèvement, donc la levée des retenues de

garantie avant que ce problème ne soit réglé. L’intervention est prévue pour le 14 octobre 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures

Le Maire,

GUIRBAL Odé