Compte-Rendu - CR DU 22 SEPTEMBRE 2017

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Compte-Rendu - CR DU 22 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune d'Esparsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 22 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, SEANCE DU SEANCE DU SEANCE DU SEANCE DU 2 2 2 22 SEPTEMBRE 2 SEPTEMBRE 2 SEPTEMBRE 2 SEPTEMBRE 201 201 201 2017 7 7 7

Nombre de membres en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Date de la convocation : 15/09/2017

Date d'affichage : 15/09/2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux septembre, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIRBAL Odé.

Présents : Mesdames DAUCH Marie-Josèphe, DUPUY Annie, Messieurs MONTAGNER André, MONBRUN Jean-Claude, MARCON Dominique, GARCIA Raymond, GARCIA Denis, TAUPIAC Denis.

Absents ou excusés : BIDOUZE Pascale, TAUPIAC Sébastien.

Madame DUPUY Annie a été nommée secrétaire de séance.

DELIBERATION 2017-026

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE :

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes

de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 19/07/2017 relative au transfert de

compétences supplémentaires et ainsi aux modifications de ses statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et

L.5214-23-1,

Vu la nécessité, pour que la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-

Garonnaise puisse continuer de bénéficier au 01/01/2018 de la dotation globale de

fonctionnement bonifiée, de procéder à de nouveaux transferts de compétences et

partant à des modifications statutaires,

- Approuve le transfert à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise des compétences suivantes :

• Plan local d’urbanisme.• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018.

• En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire :

o est d’intérêt communautaire :

o la réalisation, l’entretien et la gestion de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui, en l’absence d’équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la communauté.

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- et Approuve par conséquent les statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ci-annexés :AR PREFECTURE STATUTS

152-248200065-20170719-19072017001-DE

Reçu le 20/0 Û

, Auterwe, Balignac, Beaumont de Lomagne, Belbëze en Lomagne,

Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont,

Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit de Lomagne, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint Jean du Bouzet, Sénignac et Vigueron une communauté de

communes dénommée « Communauté de Communes de la Lomagne Tam-et-Garonnaise ».

Article 2 : Siège

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :

413 route d'Esparsac 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

Le conseë communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

Article 4 : Les compétences

La Communauté de Communes conduit, en beu et place des communes membres, des actions et des réfexions d'intérêt communautaire dans les domaines suivants :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire

. L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT.

e La participation à l'élaboration et au sui du pôle d'équilibre territorial et rural.

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

Plan local d'urbanisme

Document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- _ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire sont d'intérêt communautaire :

+ La mise en œuvre d'un programme d'actions pour le commerce et l'artisanat

«+ Fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir l'offre commerciale et soutenir Le tissu économique du territoire

- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à compter du 1* janvier 2018.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Politique du logement et du cadre de vie

est d'intérêt communautaire :

e la mise en œuvre et le suivi d'opérations programmées d'Amélioration de l'Habitat ou tout dispositif venant s'y substituerAR PREFECTURE

052-2468200065-20170719-13072017001-DE

Reçu le 20/07/201 _

. la voire communale hors agglomération

- En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire:

est d'intérêt communautaire :

«+ La réalisation, l'entretien et la gestion de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui, en l'absence d'équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris en charge par la communauté.

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Action sociale

sont d'interét communautaire :

e La création, l'aménagement et la geston des maisons de santé pluri-professionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne.

+ La création, l'entretien et le fonctionnement des équipements bés à la petite enfance suivants : - Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - Les Relais d'Assistantes Matemelles (RAM)

- Les Lieux d'Accueës Enfant-Parent (LAEP)

* Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le biais d'une participaton financière au portage de repas à domicile.

COMPETENCES FACULTATIVES

__ Assaini

- l'assainissement non collectif : mise en place du service de contrôle des installations d'assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes d'assainissement non collectif en excluant la mise aux normes de ces installations.

- la réalisation du zonage d'assainissement

- Lac - et la gestion d'une école de musique intercommunale

- La gestion et l'organisation du transport à la demande

- La création, l'entretien et l'aménagement des sentiers de randonnée pédestres, équestres et cyclos références par l'office du tourisme

Article 5 : Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l'article L. 5211-56 du

code général des collectivités teritoriales et dans les conditions prévues par celui-ci. La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités TerritorialesDELIBERATION 2017-027

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU - Année 2016 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, présentés lors de la séance du 3 juillet dernier du comité Syndical du SIAEP de la Lomagne.

A ce jour, il y a deux rapports car il y a deux contrats de délégation de service avec la SAUR, celui de l’Ancien Syndicat des Eaux de la Région de Beaumont qui a débuté le 01/01/2008 et celui de l’ancien Syndicat des Eaux de Maubec qui débuté le 01/01/2004 ; ces deux contrats s’achèveront le 31/12/2020.

Ces rapports font état de :

- la quantité d’eau produite : 498 922 m3 (525 011 m3 en 2015) soit une baisse de 5 % - le nombre d’abonnés est de 4 094 (4049 en 2015)

Les abonnés de la commune d’Esparsac sont au nombre de 141 contre 139 en 2015 - l’établissement du prix de l’eau : un abonné domestique a payé en moyenne 3.40 € TTC / le m3 au 1er janvier 2017 avec la redevance pollution domestique (pour une consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE 120 m3/an).

- de la qualité d’eau : après vérification périodique par l’A R S, le bilan indique que l’eau du syndicat est de bonne qualité.

Les points principaux ayant été lus, ce rapport est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 2017-028

ASSAINISSEMENT DU BOURG – CHOIX DES ENTREPRISES :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 octobre 2016 la commune d’ESPARSAC a confié au Conseil Départemental, un mandat pour l’étude et la réalisation des équipements et aménagements publics qui comprennent la réalisation de l’assainissement du centre bourg.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’estimation prévisionnelle des travaux établie par le maître d’œuvre s’élève à 445 852,00 € HT.

A l’issue de la consultation en procédure adaptée, et après analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre, et avis du groupe de travaux du groupement de commande avec le Syndicat des Eaux de la Région de Beaumont de Lomagne, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de l’analyse et propose de retenir :

LOT Entreprises Montant € HT

N° 1 – Réseau d’assainissement SEE BAYOL 353 510,20

N° 2 – Station d’épuration ITREN FONTANILLES 86 500,00

TOTAL 440 010.20Monsieur le Maire indique, qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée pour choisir un prestataire qui réalisera les tests de conformité sur les nouveaux réseaux. Après analyse des offres réalisées par Tarn et Garonne Conseils collectivités, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de l’analyse et propose de retenir RESOLOGY selon le bordereau des prix unitaires, pour un montant estimé à 6 864 € HT.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide :

• d'autoriser Monsieur le Président du Conseil Départemental, mandataire de la commune, à signer tout acte et document conséquence des présentes.

DELIBERATION 2017-029

PARCELLE DE TERRAIN POUR LA FUTURE STATION D’EPURATION :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au bornage du

terrain réalisé par SOGEXFO, Géomètre expert foncier à Moissac, il convient de poursuivre

les formalités administratives en vue d’acquérir la parcelle de terrain où sera implantée la

future station d’épuration de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle de terre,

Section C N° 597 d’une contenance de 59 ares 01, qui jouxte la propriété de Monsieur

BOUTINES Christian. Monsieur et Madame BOUTINES Christian sont d’accord pour

réaliser un échange de parcelles sans soulte, et pour s’acquitter des frais de notaire relatifs à

cette opération. La commune quant à elle a pris en charge les frais de bornage.

Les parcelles concernées par l’échange sont les suivantes :

DESIGNATION PARCELLES AVANT BORNAGE DESIGNATION PARCELLE APRES

BORNAGE

Section N°plan Adresse Contenance Nom du

Propriétaire

N°plan Contenance Nom du

Propriétaire

C 400 Honbilan 1ha01a 0ca BOUTINES 789 0ha06a12ca MAIRIE

790 0ha31a54ca MAIRIE

791 0ha63a44ca BOUTINES

C 597 Honbilan 0ha59a01ca MAIRIE 792 0ha04a73ca MAIRIE

793 0ha54a28ca BOUTINES

La Commune d’Esparsac cède la parcelle Section C n° 793 de 0 ha 54a 28ca à Monsieur et Madame BOUTINES Christian ; ces derniers cèdent à la Mairie d’Esparsac les parcellescadastrées Section C N° 789 et 790 d’une superficie de 0ha 06a 12ca et de 0ha 31a 54ca soit un total de 0ha 36a 66ca.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité

- Acceptent l’échange de parcelles entre Monsieur et Madame BOUTINES Christian et la commune d’Esparsac tel que présenté ci-dessus

-

- Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes.

DELIBERATION 2017-030

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE :

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 et sous réserve de l’avis du

Comité Technique en date du 14 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en

vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

VU la délibération du 8 décembre 2016 instituant le nouveau régime indemnitaire ;

Considérant qu’il convient de mettre en place, en plus de l’IFSE, la deuxième part du

RIFSEEP qu’est le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’instituer le CIA ; le régime indemnitaire de la commune s’établit donc comme suit :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au

31 décembre 2017 inclus.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2018, il est remplacé par un nouveau régime de primes et

d’indemnités instauré au profit :• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants :

• rédacteurs,

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

(IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent.

Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les

groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur

des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de

fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie B : 1 groupe

-

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents

non logés :

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 3 Secrétariat de Mairie – gestionnaire des services 4 5003.3 Détermination des critères de modulation relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle)

L’autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :

Responsabilité du poste

Connaissance de l’environnement de travail

Autonomie dans les tâches

Technicité et expertise de la fonction

Capacité à exploiter l’expérience acquise

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de

changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

- Modalités de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - Gestion d’un évènement exceptionnel,

- Approfondissement des savoirs techniques,

- Approfondissement des connaissances d’environnement du travail et des procédures spécifiques.

- Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction : Approfondissement des connaissances,

Diversification des compétences,

Spécification dans un domaine de compétences particulier.

- Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de grade : Connaissance du nouvel environnement de travail et des procédures appropriées

Connaissance des savoirs techniques s’y rapportant.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL CIA

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents d’apprécier l’engagement

professionnel et la manière à servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur

professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de

l’agent. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors,

il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés : La valeur professionnelle de l’agent ;

Le sens du service public

La connaissance de son domaine d’intervention.

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions comme suit (10 % du montant

total du RIFSEEP) :

500 € pour les fonctionnaires de catégorie B

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est

indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées

automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Congé de maladie

ordinaire

Maintenu dans la proportion du

traitement

Maintenu dans la proportion du

traitement

Accident de travail /

Maladie

professionnelle

Maintenu dans la proportion du

traitement

Maintenu dans la proportion du

traitement

Mi-temps

thérapeutique

Maintenu dans la proportion du

traitement

Maintenu dans la proportion du

traitement

Congé de maternité,

paternité et adoption Maintenu Maintenu

Décharge de

service pour

mandat syndical

Maintenu MaintenuARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions

de cette délibération.

Les membres du conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime

indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) ;

Autorisent Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Disent que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le

régime indemnitaire

Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont

disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures trente.

Le Maire,

GUIRBAL Odé