Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 184 028 DEAL LUZ

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Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 184 028 DEAL LUZ Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 184 028 DEAL LUZ)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité procédures et réglementation

ARRETE N° 2015184-028 /DEAL du 2 juillet 2015

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande

d’exploitation d’une carrière de sable dénommée « LUZ ou S5 » sur la

commune de Kourou, dans le domaine du Centre Spatial Guyanais

par le Centre National d’Études Spatiales (CNES)

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Le code de l’environnement, notamment son livre V, titre 1er, notamment ses article L512-1 et suivant ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis GIROU directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU L’arrêté préfectoral n° 1025/13 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature à M. Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'autorisation d’exploitation d’une carrière de sable dénommée « LUZ ou S5 » sur la commune de Kourou, au sein du domaine du Centre Spatial Guyanais, présentée par le Centre National d’Études Spatiales le 30 janvier 2015 ;VU l’avis du 5 mars 2015 de l’inspection des installations classées de la DEAL, unité mines et carrières, sur la demande d’autorisation d’exploiter la carrière de sable dénommé « LUZ ou S5 » par le CNES et qui déclare le dossier complet et régulier et pouvant être soumis à enquête publique sur le territoire de la commune de Kourou ;

VU le dossier d’étude d’impact élaboré par le CNES Guyane ;

VU l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact, formulé le 30 mars 2015 ;

VU la décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2015 ;

VU la désignation n° E15000009/97 du 22 mai 2015, par le président du tribunal administratif de Cayenne, de madame Françoise ARMANVILLE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de monsieur Stéphane CUC en qualité de suppléant ;

VU les dates d'enquête publique déterminées en concertation avec le commissaire enquêteur titulaire ;

VU la cessation d’activité du journal La Semaine Guyanaise habilité à publier les annonces légales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

A R R E T E :

Article 1er - Une enquête publique est ouverte du 15 juillet 2015 au 21 août 2015 inclus sur la commune de Kourou, relative à la demande d’exploitation d’une carrière de sable dénommée « LUZ ou S5 » située dans le domaine du Centre Spatial Guyanais, par le Centre National d’Études Spatiales (CNES).

L’autorisation est sollicitée par monsieur Bernard CHEMOUL directeur général du CNES dont le siège se situe en Guyane à l’adresse suivante : CNES/CSG – BP 726- 97387 Kourou, téléphone : 0694 33 71 92 – adresse du siège social à Paris : 2 place Maurice Quentin- 75039 Paris cedex 01- Personne en charge du dossier à Kourou : Mme Sandrine RICHARD- CNES/CSG, coordonnées : 0594 33 30 53 – courriel : sandrine.richard@cnes.fr

L’exploitation de la carrière sera réalisée à ciel ouvert, selon les techniques d'extraction à la pelle, l'activité disposera d’installations annexes non classables au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment une plate-forme de ravitaillement en carburant d’engins. La remise en état du site en fin d’exploitation portera sur la mise en sécurité du site, son nettoyage, sur le maintien des conditions de drainage et sur la revégétalisation de la zone exploitée.

Installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2510 -1 : « exploitation de carrière » La superficie sollicitée porte sur un périmètre d’autorisation (PA) total de 58ha 21a 05ca.

Le périmètre d'extraction (PE) renferme une superficie totale de 43ha 77a 20ca composé d’une zone au nord-ouest de 17ha 37a 98ca et deux autres zones nommées sud-est n° 1 de 6ha 20a 88ca et sud-est n° 2 de 20a 18a 58 ca. La durée de l’exploitation est prévu sur une période quinquennale soit 5 ans. La production annuelle maximale de sable envisagée sera de 495 000 tonnes.Article 2 - Madame Françoise ARMANVILLE est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Cayenne et monsieur Stéphane CUC est désigné en tant que suppléant

Article 3- Les pièces du dossier seront disponibles à la mairie de Kourou, 30 avenue des Roches – 97 310 Kourou, téléphone : 0594 22 31 31 – pendant toute la durée de l’enquête pour être communiquées aux personnes qui voudront en prendre connaissance tous les jours aux heures normales d’ouverture des bureaux, à l’exclusion des samedis des dimanches et jours fériés, à savoir :Tous les jours de 8 heures à 14 h 30 sauf les dimanches et jours fériés.

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Kourou de 9 heures à 12 heures les jours suivants : les mercredis 15 juillet - 22 juillet – 29 juillet 2015 - mercredi 5 août et vendredi 21 août 2015.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Kourou pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 4 -Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Kourou à l’adresse indiquée à l’article 3 ou par courriel : secretariat.maire.kourou@gmail.com ou cabinet.secretariat.kourou@gmail.com ou à l’adresse personnelle de madame ARMANVILLE : framboisefa@yahoo.fr pour être annexées aux registres mentionnés à l’article 3.

Article 5 - Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera affiché par les soins du maire de la commune de Kourou, pour être porté à la connaissance du public, soit pour le 30 juin 2015.

A l'issue de l’enquête, un certificat d’affichage établi par le maire de la commune concernée constatera l’accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à savoir pour le mardi 30 juin 2015 et pour le jeudi 23 juillet 2015, dans le journal local FRANCE GUYANE.

Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d’enquête.

Article 6 : Par ailleurs, un extrait de cet arrêté d’ouverture d’enquête publique sera transmis au CNES pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : « Art. 1er – Les affiches mentionnées au II de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 7 : L'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique relatifs à ce dossier sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Guyane – www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques)

Article 8 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Article 9 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 10 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés du registre et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 11 :Une copie du rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au CNES responsable du projet.

Une copie du rapport ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), unité procédures et réglementation et à la mairie de Kourou où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane – www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques)

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour Le Préfet par délégation

Le Directeur de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

signé

Denis GIROU