Procès Verbal - pv du cm du 28 MARS 2025 1

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Procès Verbal - pv du cm du 28 MARS 2025 1 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Ruhans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 MARS 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT

DE LA HAUTE-SAONE

CANTON

DE RIOZ

CONSEIL MUNICIPAL

date de convocation :

30/03/2025

date d'affichage des délibérations :

03/04/2025

nombre des membres

en exercice est de : 10

Exécution des articles L.2121-10, L.2121-

11, L.2121-17, L.2121-25, L.2124-25 du

C.G.CT.

Le Maire,

ORDRE DU JOUR

COMMUNE DE RUHANS

(Haute-Saône)

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2025

à 20 H 30

Etaient présents : DAMIDAUX Cédric- GIRARD Serge, LANQUETIN

Georges - MATAILLET Cécile - PAGNIER Isabelle - PELCY Eglantine -

VIGNARDET Céline, CARVAL Tom, DUMOULIN Edith, PERDRIX Luc,

Etaient Absents :

Secrétaire de séance : MME Eglantine PELCY,

Président de séance : M. Serge GIRARD, Maire.

1/ Approbation du Procès-Verbal du 24 Janvier 2025.

2/ Vote du Compte Financier Unique "CFU" et affectation des résultats pour le budget de la Commune. 3/ Vote des taux d'imposition

2025. P

4/ Subventions aux Associations pour l'année 2025.

5/ Subvention exceptionnelle 2025 à l'Association METS TON SHORT.

6/ Cartes avantages jeunes 2025/2026.

7/ Vote du Budget Prévisionnel communal 2025.

8/ Spécificités M57 pour virement de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5%.

9/ Desserte forestière projet.

10/ Point information ferme La Villedieu.

11/ Remboursement chèques repas anciens.

12/ Protection Sociale complémentaire "santé".

13/ Changement d'ordinateur.

14/ Elections municipales — Point d'information.

15/ Point d’information sur le pont de Millaudon.

16/ Instauration d’une redevance « déchets sauvages » et d’une « taxe d'enlèvement ».

17/ Travaux de voirie 2025.

18/ Fournitures communales — Chaises — Banc.

19/ Contrat avec la Société Valet de Pics Frelons Guêpes Abeilles et Nuisibles.

20/ Point d'information — Révision partielle PLUI.

21/ Questions diverses.

1 Approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal séance du 24 Janvier 2025. Approuvé à l’unanimité.

2 Vote du Compte Financier Unique "CFU"' et affectation des résultats pour le budget de la Commune. EXPOSE : La Présidente a déclaré la séance ouverte.

Le Maire présente le Compte Financier Unique 2024 du budget de la commune :TOTAL DE | DEPENSES RECETTES

L'EXERCICE Section de | 89 353.87 | 129 760.16

2024 fonctionnement | |

Section 22 779,50 | 109 102.16 |

D'investissement |

DISCUSSIONS : /

VOTE: Le Maire s’étant retiré au moment de ce vote, le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Céline VIGNARDET, approuve Le Compte Financier Unique (CFU) 2024.

Le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur ja présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Les résultats cumulés du Compte Financier Unique (CFU) 2024 sont donc les suivants :

» Pour la section d’investissement, un excédent de 60 057.34 €,

+ Pour la section de fonctionnement, un excédent de 104 342.33 €.

[n'y a pas de restes à réaliser.

Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :

+ Au compte 001 — Excédent d’Investissement = 104 342.33 €,

e Au compte 002 — Recettes de fonctionnement = 60 057.34 €.

Vote des taux d’imposition 2025.

EXPOSE :

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code générai des impôts,

et après avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE, d'augmenter Les taux d'imposition 2025 de 2% comme suit :

- Taxe d'habitation : 3,77 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,79%

Résultat du vote :

Pour : 10 Contre: Q Abstention : 0

Subventions aux Associations pour l'année 2025.

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, l'attribution

aux diverses associations :

- METS TON SHORT - 250 €, (CARVAL Tom étant Président de cette Association n'a pas participé au vote du CM

sur cette subvention).

- Ligue contre le cancer - 30 €,

- AFSEP -30€,

- Amicale des Pompiers de Rioz - 60 €,

- AMIS VIEILLE FONTAINE - RUHANS - 250 €,

- Foyer Rural de Rioz - 100 €,

- SEMONS L'ESPOIR - Maison des Parents de Franche-Comté - 90 €,

- ASSOCIATION LA RECRAY ATION - Parents d'élèves de Traitiéfontaine - 70 €,

- Les Resto du Coeur - 100 €,

- Association du Club de Hand de Rioz - 50 €,

- Donneurs de sang - 50 €.

Subvention exceptionnelle 2025 à l’Association METS TON SHORT. EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, l'attribution d'une subvention exceptionnelle cette année pour la mise en place d'un feu d'artifice par l'Association :

- METS TON SHORT - Montant attribué = 500 €, (CARVAL Tom étant Président de cette Association n'a pas participé au vote du CM sur cette subvention).

Résultat du vote :

Pour :7 Contre :1 Abstention: 16

10

11

12

Cartes Avantages Jeunes 2025/2026.

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, le renouvellement de l'offre de la "Carte jeune" aux jeunes de la Commune de RUHANS qui ont entre 11 à 23 ans.

Vote du Budget Prévisionnel communal 2025.

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, le Budget Primitif 2025 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 143 210,00 €

- Recettes : 159 897.00 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 282 432.00 €

- Recettes : 282 432,00 €

Spécificités M57 pour virement de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5%.

EXPOSE : Le passage en nomenclature M57 modifie certaines règles, et notamment permet au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité d'effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. DISCUSSIONS : /

VOTE :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'application de cette règle.

Desserte forestière projet.

- EXPOSE : Le projet de desserte forestière derrière

la scierie qui associerait d’autres communes est présenté.

DISCUSSIONS : /

VOTE :

Point information ferme La Villedieu.

EXPOSE : Le propriétaire de la ferme a fait appel de la décision du Tribunal Correctionnel de Vesoul, l’affaire sera jugée en appel le 13/05 à Besançon.

DISCUSSIONS : /

VOTE :

Remboursement chèques repas anciens.

EXPOSE : L'exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à effectuer les encaissements des chèques qui correspondent aux repas des conjoints

des anciens du village.

Protection Sociale Complémentaire « Santé ».

EXPOSE : Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation)

souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs13

14

établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article ler ne peut être inférieure

à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un fabel a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

L'Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation

sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de

participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

DISCUSSIONS : /

VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,

Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection saciale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : s'engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu'après avoir

pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

Changement d'ordinateur.

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le devis pour le changement de l'ordinateur de la Mairie : - Info Pratik pour un montant HT de 1 300 € - TTC 1 560 €.

Elections municipales — Point d’information.

EXPOSE : Les élections municipales devraient se tenir en mars 2026.

DISCUSSIONS : /VOTE :

15 Point d’information — Révision partielle PLUI.

EXPOSE : Une révision partielle du PLUI va intervenir, les modifications ne peuvent porter que sur des éléments peu importants et ne pas entraîner un accroissement

des surfaces constructibles.

DISCUSSIONS : /

VOTE :

16 Instauration d’une redevance « déchets sauvages » et d’une « taxe d’enlèvement ».

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la mise en place d'une redevance "déchets sauvages" pour un montant de 300 € et d'une taxe d'enlèvement

correspondant au volume déposé X le prix actualisé pour cet enlèvement.

17 Travaux de voirie 2025.

EXPOSE : Un tour d'horizon des travaux de voirie envisagés est fait, des devis complémentaires vont être dernandés pour l’éboulement de terrain à Millaudon le long de la départementale et la réfection du Chemin des Fougères. Une décision sera prise ultérieurement.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Mais par contre, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le devis pour l'entretien de la voirie Rue de la Combe d'Oiseau - Longueur 250 mi pour un montant de 2 925 € HT -3 510€ TTC.

18 Fournitures communales — Chaises - Banc.

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, valide l'achat de 30 chaises pour un montant de 1 162.80 € TTC et d'un banc 3 places pour un montant de 350 € à la Société Atelier Bois - Lobo' Tech.

PELCY Eglantine étant Responsable de la Société Atelier Bois - Lobo'Tech n'a pas participé au vote du CM), Résultat du vote :

Pour:9 Contre:0 Abstention : 0

19 Contrat avec la Société Valet de Pics Frelons Guëpes Abeilles et Nuisibles.

EXPOSE : L’exposé du maire entendu.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Couseil Municipal, valide le contrat pour la destruction de nid de frelons asiatiques (VESPA VELUTINA NIGRITHORAX) avec la Société Valet de Pics frelons guêpes abeilles et nuisibles sis 12 route d'Aubertans - 70190 RUHANS. (CARVAL Tom étant Responsable de cette Société n'a pas participé au vote du CM sur ce contrat).

Résultat du vote :

Pour:9 Contre:0 Abstention : Q

20 Questions diverses.

La séance est levée à 23 h 40.

La Secrétaire de séance

Églantine CY