Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 090 du 03 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 090 du 03 avril 2026 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 090 du 03 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-090

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de

signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN -

Directeur DDT (20 pages) Page 3

63-2026-04-03-00002 - Arrêté n°20260579 portant délégation de

signature à mme Gaetane POLLET - directrice des sécurités (3 pages) Page 24

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-03-00001

Arrêté n°20260578 - Portant délégation de

signature pour l'administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 3EIEUNCOE, DÔME Secrétariat général commun =

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Li

- ARRÊTÉ N°

Fraternité

20260578 ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, —.

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu lie code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique

Vu le code de l'énergie :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; |

Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ;.

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

1/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 4Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions |

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État; |

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions TEREILS applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements est INTA2100460A);

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc SHEUIER en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 DE oser de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

2/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 5Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à.la préfecture et aux directions départementales nterministérielss du département du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des services du Premier ministre, des ministères chargés de l'intérieur, de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de l'agriculture sauf instructions spécifiques contraires.

Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, et en cas ‘d'absence au d'empêchement à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :

A. FORET —— AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

« 1) Urbanisme

Code de

l'urbanisme

Dérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles posées Aîaîl en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19 désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires

Délivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 du Aîala d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités : code de l'urbanisme compétentes.

. . .. . Article 24 de la loi Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre n°2000-321 du Aîa2 a de la procédure contradictoire 12/04/2000

” Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé :

- Sur une partie de territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan de A la 58 sauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan local L 4225 À) d'urbanisme ou une carte communale

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées A 1 a 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la L 422-5 B)2 commune.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 6Aîa3c

Aîa4

Aîas5

Aîa6

Aîa7

Aîa7-1

Aîa8

Aîa9

Aîa10

Ata11

Aîa 12

A 1a 13

Aa 14

" Aña15

À 1 a 16

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :

L 4226

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre leR 410-11 et R 422-2 maire et le directeur départemental des territoires

Prorogation du certificat.

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m°.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux ,

R 410-17

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

R 462-8

R 4626

R 462-9

R 462-10

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 72) Aménagement, foncier et forêt

A2aî

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2a11

A2a 12

Code rural et de la Généralités de l'aménagement foncier pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14 et l'élaboration du programme de travaux |

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3

Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Défrichement Code forestier

L.341-1 à L.341-10

Décision administrative en matière de défrichement L 342-1, R.341-1 à

_R.341-9

Boisement

L.124-5 et L.312-

Autorisation de coupes en forêt 9/10, R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6

Application du régime forestier L.214-3

Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11

: | a L. 156-2 à 3 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R. 156-1 à5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation > des et | : Jr Art 793 et 885D

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés Code rural et de la agricoles (loi Sempastous) pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 8B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Code de la

construction et de

l'habitation (CCH)

Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 et modification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17 financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété, du CCH

hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Bia1

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre

: 2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux

B1a2 caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de

l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

2) Autorisations liées au logement

Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit

de l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont L300-1 à L381-3 et B2a1 Auvergne Métropole R311-1 à R863-17

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCH

Auvergne Métropole |

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou

B2a2 d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte

territorial

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application

B2a3 de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de

l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

a R321-7 du CCH Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 5393 du code de E2es service public

de la performance énergétique de l'habitat l'énergie

| L.511-15 à 20 du

B2a 5 Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrêtéCCH

. d'insalubrité L.1311-4 du code

de la santé publique

L.511-15 à 20 du

CCH

B2a6 Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrêtél 2215-1 du code de mise en sécurité en substitution d'un maire générale des

collectivités

territoriales

3) Contrôle des H.L.M.

Articles R.111-18-3, Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM el en R.111-18-6 et B3a1 | matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-7 du CCH

. LP Arrêté du 21 mai Approbation des décisions des ESH et

des OPH en vue de contracter des 1965 modifié

B$a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières | article 2

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 94) Construction

B4aî

B4a2

B4a3

B4a4

B4a5

B4a6

B4a7

B4a8

B4a9

B 4 a 10

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes de

visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis d

la SCDA |

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus par

les textes réglementaires :

- logements

- construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations recevant

du public (ERP)

- transports

- voirie

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public

au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd’AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L122-3, lorsque le préfet est

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Articie R.165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad’'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

Article R.164-3 CCH (ERP)

Articles L.1112-2-1 et R1112-

16 du code des transports

Décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

Décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

Arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17 du CCH

Article R462-3 et R462-65 du

code de l'urbanisme

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH :

7/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 10compétent au nom de l'État

S) assistance à la politique immobilière de l’État

B5aî

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l'État |

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine

bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessaires

aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6aî1

B6a2

B6a3

B6a4

B6a5

B6a6

B6a7

B6a8

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant

à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments pour les opérations faisant l’objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction (CRC) pour les opérations faisant l’objet d'un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction (convocations, suites des visites...)

- auprès du procureur de la République (transmission des procès verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites dans l'habitat

Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

Courrier du préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du CCH

Article R221-30 et suivants

du code de l’environnement

Article R1333-28 à 1333-36

du code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

8/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 11C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

décret n° 62-652 du

Cia1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une 23 mai 1962 et distribution publique d'énergie électrique l'article 34 du cahier des charges

| : | décret 70-492 du 11

Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art 13 Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait modifié par le décret été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire

C1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du publiques d'énergie électrique 22 septembre 1966

C1a4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du 1906 | 11 juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

Cat Actes d'administration du domaine public fluvial ne = domaine de l'Etat -

C2a2 Autorisation d'occupation temporaire Sue 5 semaine de MER —

Code général de la propriété

des personnes publiques, art L

C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires DO 2124-8à L 2124-10, L

L 2132-8

Code général de la propriété

des personnes publiques, art L

C2a4 Police et conservation des eaux 2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à | | L 2132-25, L 2124-16 à L 2124- 18

Arrêté du 4.8.48 - art. 1er

C2as5 Approbation d'opérations domaniales modifié par l'arrêté du 23.12.1970

Code général de la propriété

C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Si Ag L D Pnna : |

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public

9/20 .

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 12D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis

divergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.

D1a1

D1a2

D1a3

D 1 a 3-1

D1a4

D1a5

D1a6

D1a7

D1a8

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer

l'autorisation d'exécution des travaux.

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer

l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire

d'exploiter

Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de

règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion

de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité

En cas d'incident ou d’accident d'exploitation demandes d'analyses d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information

Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension

de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code de l’urbanisme

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D1a9

D 1 a 10

Dia11

D1a12

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

Décision de suspension de travaux

_ Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d'un audit externe par un \ organisme

d'inspection, de visite de contrôle

L472-2etR 472-8

du code de

l'urbanisme

L 4724 et R 472-

18 du code de.

l'urbanisme

R 472-20 du code

de l'urbanisme.

R 472-9 du code

de l'urbanisme.

R 342-11 et R342

19 du code du

tourisme

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10 du code

du tourisme

R342-18 du code

du tourisme

R342-17 du code

du tourisme

At6,7et8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 13D 1 a 13

Dia 14

D1a15

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations

sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de

passage à niveau

touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

D1a17

D 1 a 18

D'1a19

D 1 a 20

D 1 a 21

D 1 a 22

D 1 a 23

Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité, dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recollement de sécurité

Décision sur la substantialité d’une modification

Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

2) Prévention du bruit des infrastructures

D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33,68-2, 81-1

du décret 2017-

440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92,

105, 106 du décret

2017-440

Art 89, 90, 94 du

décret 2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l’environnement

(CBS, PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 14D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le

D 2 a48

classement sonore (au titre de l'urbanisme)

Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS),

des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) du réseau routier national et du classement sonore

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002

relative à l'évaluation et à la

gestion du bruit dans

l'environnement

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l'environnement

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

Etaï Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

Eta2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

Eta3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

Ea4 Agrément des piégeurs

É1a5 Destruction des animaux d'espèces non derestiques par battues administratives

E1a6 Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) .

E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD dans les réserves de chasse et de faune sauvage

E1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse pluriannuels)

E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

Eta11 Approbation des plans de gestion cynégétiques

: 1a 12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

E1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

Eaî4 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

Code de l’environnement

Arrêté ministériel du 1°

août 1986

R.413-24 à R.413-51 et

L412-1

R.413-24 et R.413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R.427-5

R.427-8 à R.427-27

R.422-88

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

R.425-1 à R.425-14

L.411-1 et L411-2,

R.411-1 à R.411-14

L. 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1 et L413-2 à 4

du

12/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 15Eta1s

E1a16

Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant

de louveterie

Convocations et comptes-rendus de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

E1a17

E1a18

Eîa19

E 1 a 20

Eîa21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode

d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration.en application des articles L.214-1 à L.214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase

d'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions complémentaires

Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration : dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2 _Kg/j de DB05

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

R.427-2

R421-29

L.215-7

L.215-10

Loi du 29 décembre

1892

R.215-5

R.214-1 à5et

R.214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du

code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

E 1 a 23

E1 a 24

E1 a 25

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 — exécution d'office de travaux,

3 — suspension d'autorisation,

4 — paiement d'une amende et d’une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes pris pour son application

L.171-7

L.171-8

L.173-12

R.173-1

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 16Police de la pêche

E1a26 Condition d'exercice de droit de pèche : avis annuel et modification

E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche

E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, délivrance de baux de pêche, adjudication

E1a30 Approbation du statut des AAPPMA

Agrément des associations de pêche

E1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de

renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur E Ta 32 le foncier non bâti au titre de Natura 2000

Évaluation des incidences Natura 2000

E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope)

E 1a 34 Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup

Décisions relatives à la délivrance de récépissés de déclaration E1a35 préalable ou d'autorisations pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de troupeaux contre la prédation du loup

Police de la publicité extérieure et de l'affichage

Eta d'un règlement local de publicité.

F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fiaî

naturels majeurs (Fonds Barnier)

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

L.414-4

L 414-2

L 411-2

R 411-15 à 17

Décret n° 2019-722 du

9 juillet 2019

Arrêté du 23 février

2026 définissant le

statut de protection du

loup et fixant les

conditions et limites de

sa destruction

Code de l’environnement

L.581-14-1

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifi ée

14/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 17F1a2

F1 a3

F1a4

Fia5

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5 et R 125-23 à

27 du CE technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène

de retrait gonflement des sols argileux

Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des

Décret n° 2025-920 du 6

septembre 2025

désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Installation des jeunes agriculteurs — Activité agricole

Gia1

G1a2

G1a3

Gad

G1a5

Agréments et validations des plans de

professionnalisation personnalisés.

Décisions prises en application du programme pour

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide : à la réinsertion

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Aide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)

Structures des exploitations agricoles

G1a6

G1a7

G1a8

G1a9

Résiliation d'un bail en vue du changement de

destination d'une parcelle agricole

Contrôle des structures : accusés de réception et autres

correspondances :

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre

du dispositif d’autorisation préalable aux opérations

sociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)

Toutes correspondances et actes d'agréments et

Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

D 343-3 à D 343-24)

Règlement (UE) 2021/2115 concernant

les règles pour les plans stratégiques

des États membres dans le cadre de la

politique agricole commune (PAC)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Arrêtés 26 mars 2018 —4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

Article L.411-32 du code rural et de la

pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

L 331-1 à L 331-16 et R 331-5);

schéma directeur régional des

exploitations agricoles

Code rural article L 331-1 et suivants ;

R333-1 et suivants

Code rural L 323-1 et suivants

Code rural et de la pêche maritime (art

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 18G1a10

G1a11

G 1a 12

retraits d'agrément des groupements pastoraux.

Toutes correspondances et décisions relatives aux

associations foncières pastorales

Désignation des experts habilités à réaliser les

analyses et suivis, dans le cadre de la procédure

« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes

Tous actes relatifs à la compensation collective agricole

Mise en oeuvre de la politique agricole commune

G1a13

G1aîi4

G1a15

G 1 a 16

Toutes correspondances et décisions d'attribution, de

rectification, de pénalités ou de rejets des aides

directes de la politique agricole commune :

- aides découplées ;

- aides couplées ;

- aides directes de développement rural (indemnités

compensatoires de handicap naturel, mesures

agroenvironnementales et climatiques, aides en faveur

de l’agriculture biologique) ;

- assurance récolte

Toutes correspondances et décisions relatives à la

L113-3)

Code rural et de la pêche maritime (art

L135-1 à L135-12)

Décrèt n° 2009-87 du 22 janvier 2009

Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant

et certaines modalités de mise en

œuvre des aides pour les exploitations

agricoles en difficulté

Articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et

suivants

Articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et

suivants du Code monétaire et financier

Règlement (UE) 2021/2115 et

2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du

17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,

2022/1173 du 31/05/2022,

Code rural et de la pêche maritime,

article D614-1 et suivants

gestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre :

de la politique agricole commune, en particulier les

droits à paiement de base.

Toutes correspondances et décisions relatives à la

conditionnalité des aides de la politique agricole

commune

Tous actes relatifs à la déclinaison de la planification

écologique relevant du ministère en charge de

l'agriculture

Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale

Gta17

G1a18

Tous actes de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

Toutes correspondances et décisions prises dans le

cadre de la gestion de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale par l'État pour les cultures non

assurées

Règlement n°2022/472 du 14 décembre

2022 :

L.361-1 à L. 361-11

D.361-1 à D.361-42

Articles D 361-44 et D 361-44-10

16/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 19Protection des troupeaux contre la prédation

Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection

G1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et

l'amélioration pastorale

Productions végétales

Tous actes et décisions relatifs aux zones protégées

sn 220 pour la production de semences et plants

G1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère

Commissions administratives agricoles

Toutes correspondances et tous actes relatifs à la

G1a22 commission départementale d'orientation de

l'agriculture

Toutes correspondances et tous actes relatifs à la

G1a23 commission consultative paritaire départementale de

baux ruraux

Toutes correspondances et tous actes relatifs au

G1a24 comité départemental d'expertise

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11 GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

Règlements UE n° 2021/2115 et

2021/2116 du 2 décembre 2021

Décret n°2022-1756 du 30 décembre

2022

Arrêté du 30 décembre 2022 modifié

relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup et de l'ours

Décret n° 73-473 du 14 mai 1973

Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report

de la date de broyage et de fauchage

de la jachère de tous terrains à usage

agricole .

R. 313-1 et suivants du code rural et de

la pêche maritime

R 461-1 et suivants du code rural et de

la pêche maritime code rural et de la

pêche maritime

D 361-13 à R 361-21 du code rural et

de la pêche maritime

Ha Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

H1a2 Arrêtés de composition des instances

H1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

H1ad4

niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

Gestion des mobilités. recrutements et dévarts en dehors des actes pris en charade par le

17/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 20H1as5

H1a6

H1a7

H1a8

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et. contractuels

Gestion des promotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles : - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

Gestion des positions statutaires :

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

Recours en matière de RH :

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H1a9

H1a10

H1a11

Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou

régional

En matière de temps de travail :

H 1 a 12

H 1 a 13

H 1 a 14

H1a15

H 1a 16

H1a17

Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, de présence parentale, d'adoption, proche aidant) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc.

Décisions individuelles à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

Décisions individuelles concernant la gestion du compte personnel de formation et aux périodes de professionnalisation; les congés pour bilan de compétence; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional,

les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

Décisions individuelles concernant l'ouverture, la fermeture et la SesIon d'un compte épargne- temps .

Actes relatifs aux décharges d'activité de service

Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H1a18

H1a19

Conventions de stage, contrats d'apprentissage

Décisions de gratification

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 21En matière disciplinaire :

H1a20 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

H1a21 Autorisations du cumul d'emploi

H1a22 Autorisations d'intervention en tant que formateur

H1a23 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles, à l'exclusion de HF 24 celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national et validation des H1a2s états de frais

H1a26 Signature du règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnéeà madame Marie-Paule JUILHARD), directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, à l'exception des pièces et correspondances comportant .une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du H2a1 portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et 20 000 € ; 43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et

H4a1 d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête Code de l'expropriation. préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

Fhdra 2 Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal Articles : L480-5-6-9 du d'observations écrites ou orales relatives à la répression des Code de l'urbanisme infractions à la législation notamment: Articles : L152-2-5-6 du code de la construction - sur l'urbanisme

et de l'habitation

- Sur la construction

- sur l'environnement

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 22Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 6 — L'arrêté n°20260084 du 12 janvier 2026 est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le. 3 AVR. 2026

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. oo

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. : Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httosY/citoyens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-03-00002

Arrêté n°20260579 portant délégation de

signature à mme Gaetane POLLET - directrice des

sécurités

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00002 - Arrêté n°20260579 portant délégation de signature à mme Gaetane POLLET - directrice des sécurités 24PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRETE N°

20260579

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET,

‘ Directrice des sécurités

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260069 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des sécurités.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00002 - Arrêté n°20260579 portant délégation de signature à mme Gaetane POLLET - directrice des sécurités 25Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, à

1. Service de la sécurité intérieure

- madame Caroline DATIN, cheffe du service concernant les attributions du service de sécurité intérieure définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,

- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empêchement,

à madame Éléna DULOVIC, adjointe au chef de service, pour les affaires courantes du service de sécurité intérieure.

à monsieur Philippe DUCREUX et monsieur Arnaud BUFFET, à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers suivants :

* réglementation des armes ;

* autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ; + chiens dangereux ;

* certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;

+ agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;

* déclaration de spectacle pyrotechnique ;

+ agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;

+ agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.

+ demandes d'agrément de gardes particuliers ;

* duplicata de permis de chasser.

à monsieur Philippe RONGIER, à l'effet de signer les correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.

à madame Khétidja PESERY, à l'effet de signer les correspondances relatives à la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine anti-LGBT) .

2. Service interministériel de défense et protection civiles

- monsieur David BESSON, chef du service pour signer les actes administratifs relevant des missions du service interministériel de défense et protection civiles définies à l’article 2 de l'arrêté de n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,

- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empêchement :

à monsieur Christian DURIEUX,

à madame Marie-Hélène RANGER,

à monsieur Marc VALLA,

à madame Geneviève PELIGRY,

à monsieur Neil MARION,

à madame Emeline HALIPRE,

à monsieur Gaël GAILLARD,

pour les missions du service interministériel de défense et de protection civiles définies à l’article 2 de l'arrêté de n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.

3. Bureau des droits à conduire

- madame Micaéla FERREIRA, cheffe du bureau des droits à conduire à l'effet de signer : * les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis de conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ; * les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (REF44) ; les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 61, ...).

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00002 - Arrêté n°20260579 portant délégation de signature à mme Gaetane POLLET - directrice des sécurités 26Article 3 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1, 2 et 3, les pièces et décisions suivantes :

- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire, les armes, la vidéoprotection, les débits de boissons, les polices municipales, ou les agréments dépendant des missions de la direction des sécurités,

- les circulaires,

- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,

- les requêtes introductives d'instance.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20260069 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.

Article 6 — La directrice des sécurités est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le { 3 AVR. 2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS # \

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00002 - Arrêté n°20260579 portant délégation de signature à mme Gaetane POLLET - directrice des sécurités 27