Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 102 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 102 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 102 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2023-102

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19

décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie

à usage intérieur de la Polyclinique Maymard (Bastia) (5 pages) Page 3

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation

Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport

R20-2023-12-18-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la

CRVA (3 pages) Page 9

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives -

arrêté fixant la composition du conseil économique, social,

environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses

membres (10 pages) Page 13

SGAMI SUD /

R20-2023-12-05-00007 - arrêté fixant la commission de sélection PA session

exceptionnelle 2023 Gap et Nice (2 pages) Page 24

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-12-19-00001

Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19

décembre 2023 portant renouvellement de

l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

de la Polyclinique Maymard (Bastia)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Direction Générale

Département Pharmacie et Biologie

Décision ARS de Corse n° 2023 — 751 du 19 décembre 2023

portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard (Bastia)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;

Vu l'arrêté portant délivrance d’une licence pour la création sous le n° 150 d'une officine de pharmacie pour usage intérieur de clinique, concernant la Polyclinique Maymard « La Résidence » sise à Bastia, du 21 octobre 1971 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1971, portant rectificatif de la licence de pharmacie n° 150 du 21 octobre 1971 ;

Vu l'arrêté n° 03-68 du 20 janvier 2003 portant autorisation pour l'activité facultative de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique « La Résidence » à Bastia :

Vu l'arrêté n° 10-020 en date du 22 mars 2010 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard à Bastia (Haute-Corse) ;

Vu la décision ARS 2018-327 du 28 juin 2018 portant modification de l'arrêté 10-020 du 22 mars 2010 relatif à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard à Bastia ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 4Vu la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard émise le 26 juin 2023, reçue le 06 juillet 2023, complétée le 10 juillet 2023 et enregistrée par l'ARS de Corse le 10 juillet 2023 ;

Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;

Vu le rapport préliminaire d'inspection du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 09 octobre 2023, notifié à l'établissement par courrier n° 23/113 ARS Corse du 10 octobre 2023, à l'issue de l'enquête sur site effectuée le 03 octobre 2023 ;

Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;

Vu la réponse non datée établie par la Polyclinique Maymard, reçue le 26 octobre 2023, en réponse au rapport d'inspection préliminaire, précisant lès mesures correctives nécessaires à engager au sein de la PUI ;

Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 05 novembre 2023 ;

Vu le rapport définitif d'inspection du 18 novembre 2023, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse des réponses et des engagements formulés par l'établissement de santé ;

Vu le courrier n° 23/140 ARS Corse du 22 novembre 2023, relatif à la demande de transmission d'un calendrier de mise en œuvre des différents travaux pour l'unité de stérilisation et à l'organisation projetée lors de ces opérations ;

Vu le courrier de M. Philippe POULAIN, directeur du groupe ALMAVIVA — Etablissements de Corse, du 15 décembre 2023 précisant le phasage des différents travaux réalisés au niveau de la stérilisation et l'organisation mise en place durant ces derniers pour une réouverture de l'unité de préparation des DMS prévue le 08 janvier 2024 ;

Vu la convention de sous-traitance des dispositifs médicaux (convention pour dépannage ponctuel} du 13 décembre 2023 établie entre le Centre Hospitalier de BASTIA et la Polyclinique MAYMARD ;:

Considérant que les engagements, les précisions apportées et les actions mises en œuvre par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire concernant l'ensemble des missions et activités de la PUI sont satisfaisants ;

Considérant qu'il appartient au directeur de la Polyclinique MAYMARD en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d’information lui permettant d'assurer les missions et activités prévues à l’article R.5126-9 qu'elle est autorisée à assurer,

DÉCIDE

Article 1 :

La demande enregistrée le 10 juillet 2023, de la Polyclinique Maymard — 13 Rue Marcel Paul - 20200 BASTIA, représentée par son directeur, tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée, selon le dispositif de la présente décision.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 5Article 2 :

La PUI (dont l'unité de préparation des DMS) est implantée au rez-de-chaussée du bâtiment principal de l'établissement. Les locaux de l'unité de pharmacotechnie sont situés au 2" et dernier étage du nouveau bâtiment correspondant au 3ème étage de la polyclinique.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard est autorisée à exercer pour son propre compte les missions suivantes, définies à l’article L.5126-1 du code de la santé publique :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/7485 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux où auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;

5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;

6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament ;

7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Article 4 :

Elle est également autorisée à exercer les activités suivantes pour son propre compte, définies dans l'article R.5126-9 du code de la santé publique :

- La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2, dès réouverture le 08 janvier 2024.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 6Article 5 :

Les deux activités listées à l'article 4 comportant des risques particuliers sont autorisées pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature de la présente décision (article R.5126-33 du CSP).

Cette autorisation est accordée au regard des réponses, des engagements et des actions mises en œuvre par l'établissement de santé lors de la procédure d'autorisation.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

Article 6 :

Conformément au 5° de l'article R5126-28 du CSP, le temps de présence du pharmacien titulaire de la gérance de la PUI de la Polyclinique Maymard est fixé à 10 demi-journées hebdomadaires.

Article 7 :

À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d’une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d’une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

Article 8 :

Au regard des dispositions de l’article R 5126-11 du Code de la Santé Publique :

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.

Article 9 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph

CS 13 003

20700 Ajaccio Cedex 9

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention : Direction Générale de l'Organisation des Soins

14 Avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 7Article 10 :

Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.

Article 11 :

Les autorisations citées infra et toute autre décision antérieure à la présente décision, y compris tacite, pour la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard — 13 Rue Marcel Paul - 20200 BASTIA sont abrogées à compter de la notification de la présente décision :

- l'arrêté portant délivrance d'une licence pour la création sous le n° 150 d'une officine de pharmacie pour usage intérieur de clinique, concernant la Polyclinique Maymard « La Résidence » sise à Bastia, du 21 octobre 1971 ;

- l'arrêté du 15 décembre 1971, portant rectificatif de la licence de pharmacie n° 150 du 21 octobre 1971 ;

- l'arrêté n° 03-68 du 20 janvier 2003 portant autorisation pour l’activité facultative de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique « La Résidence » à Bastia ;

- l'arrêté n° 10-020 en date du 22 mars 2010 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard à Bastia (Haute-Corse) ;

- la décision ARS 2018-327 du 28 juin 2018 portant modification de l'arrêté 10-020 du 22 mars 2010 relatif à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Maymard à Bastia.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

ärio-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-19-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 751 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 8Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-12-18-00002

Arrêté portant nomination des membres de la

CRVA

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-12-18-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la CRVA 9Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

DÉCO RSE Délégation régionale académique _- à la jeunesse, à l'engagement 10erté

Égalité et aux sports Fraternité

Arrêté n° en date du

portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 et R133-13 ;

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

la loi n° 2021-8758 du 1° juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (abrogé, à l'exception de l'article 5);

le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie

associative, notamment son article 9 ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° R20-2018-09-13-001 du 13 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative ;

l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,

nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 23/827CE du 28 novembre 2023 du président du Conseil exécutif de Corse

portant désignation de son représentant pour siéger au sein de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative;

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse

Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-12-18-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la CRVA 10Vu la délibération n° 21/165AC du 1‘ octobre 2021 de l'Assemblée de Corse portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein des commissions et organismes extérieurs pour la mandature 2021-2027;

Vu la nomination par le président du Sénat publiée au journal officiel n°0068 du 22 mars 2022 des sénateurs siégeant au sein de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu la nomination par la Présidente de l'Assemblée nationale publiée au journal officiel

n°0264 du 15 novembre 2022 des députés siégeant au sein de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative :

Vu le courriel de désignation en date du 23 novembre 2023 de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de Haute-Corse ;

Vu le courrier de désignation en date du 24 novembre 2023 de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de Corse-du-Sud ;

Sur proposition de M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

ARRETE

Article 1° - Le préfet de Corse où son représentant préside la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative.

Article 2 - Sont nommés membres de la commission régionale en tant que chefs de service déconcentrés de l'Etat :

- M. le directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud, ou son représentant ;

- M. le directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse, ou son représentant ;

- M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse, ou son représentant ;

- Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse,

OU son représentant.

Article 3 - Sont nommés membres de la commission régionale en tant que parlementaires :

- M. Jean-Jacques PANUNZI, sénateur de la Corse-du-Sud ;

- M. Paul-Toussaint PARIGI, sénateur de la Haute-Corse ;

- M. Jean-Félix ACQUAVIVA, titulaire, député de la 2°" circonscription de Haute-Corse ;

- M. Laurent MARCANGELI, titulaire, député de la 1° circonscription de Corse-du-Sud ;

- M. Michel CASTELLANI, suppléant, député de la 1°" circonscription de Haute-Corse ;

- M. Paul-André COLOMBANI, suppléant, député de la 2è"® circonscription de Corse-du-Sud.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-12-18-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la CRVA 11Article 4 - Sont nommés membres de la commission régionale :

- désignée par le Conseil exécutif de la Collectivité de Corse pour le représenter : Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, conseillère exécutive en charge de la jeunesse, des sports, de l'égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l'innovation sociale ;

- désignée par l'Assemblée de Corse pour la représenter : Mme Anna Maria COLOMBANI, conseillère territoriale ;

- désigné par l'association des maires et présidents d'EPCI de Corse-du-Sud pour la représenter, M. Dominique VINCENTI, maire de Tolla ;

- désigné par l'association des maires et présidents d'EPCI de Haute-Corse pour la représenter, M. Ange-Pierre VIVONI, maire de Sisco et président de l'association des maires de Haute-Corse.

Article 5 - Sont nommés membres de la commission régionale en qualité de personnalité qualifiée en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative :

- Mme Laëtitia DESCOIN-CUCCHI, présidente d'INSEME ;

- M. Joseph FILIPPUTTI-PADRONA, directeur du Centre social et socioculturel U Borgu ;

- M. Jean-Michel MINICONI, directeur de la CRESS CORSICA ;

- M. Joël RAFFALLI, président du Comité territorial Sports pour tous, président du Rugby club Lucciana, membre du comité directeur du Comité régional olympique et sportif de Corse;

Article 6 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 7 : Les précédents arrêtés portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative de Corse sont abrogés.

Article 8 - M. le secrétaire général pour les affaires de Corse et M. le délégué régional

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le { 8 ACr 2093

Le Préfet,

LL + Li ant de SAINT-QUENTIN

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-12-18-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la CRVA 12Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2023-12-21-00001

bureau des affaires juridiques et administratives -

arrêté fixant la composition du conseil

économique, social, environnemental et culturel

de Corse et les modalités de désignation de ses

membres

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 13PRÉFET ., |

DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales relatives au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ;

Vu les articles L. 141-1 à L. 147-3 et R. 141-217 à R. 141-26 du code de l’environnement relatifs à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté n° R20-2023-11-15-00003 en date du 15 novembre 2023 fixant les modalités du recueil des candidatures des organismes souhaitant participer à la désignation de leur représentant au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales : « (...) la section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt- neuf membres dont: (..) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives.» ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 4422-7 du code général des collectivités territoriales : « la répartition des sièges, au sein de la section du développement économique et social et de la prospective, attribués aux organisations syndicales de salariés, tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse» ;

Considérant que l'importance et l’activité de ces organisations en Corse peut être appréciée à partir des résultats obtenus par ces organisations aux élections professionnelles les plus récentes des trois versants de la fonction publique et du secteur privé ;

Qu'en conséquence, les quatorze sièges ont été attribués par application de la méthode de la répartition proportionnelle au plus fort reste sur la base des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles des trois versants de la fonction publique et du secteur privé (voir tableau joint en annexe au présent arrêté) ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 08

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 14Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

TITRE I

Composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Article 1er : La liste des organismes représentés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et les modalités particulières de leur désignation sont fixés ainsi qu'il SUit :

SECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA PROSPECTIVE (29 membres)

1 - ENTREPRISES ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON SALARIÉES :14 membres

NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION DE

MEMBRES

1 par la chambre de commerce et d'industrie de Corse

2 par les organisations patronales de Corse dont :

* 1 par le MEDEF Corse

° 1 par la CPME Corse

1 organisations représentant les petites et moyennes entreprises artisanales de Corse : par l'union des entreprises de proximité région Corse (U2P Corse)

par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse

par accord entre les organisations représentant les entrepreneurs et artisans du BTP de Corse :

* Fédération du BTP de Haute-Corse

° Fédération du BTP de Corse-du-Sud

+ CAPEB de Corse-du-Sud

°___CAPEB de Haute-Corse

1 par accord entre les syndicats professionnels de transporteurs : ° __ Syndicat professionnel des transporteurs Corses

° Fédération nationale des transports de voyageurs de Corse (FNTV Corse ) °__STRADA Corse - UNOSTRA CORSA

1 par la chambre régionale d'agriculture de Corse

3 par accord entre les organisations représentatives des exploitants agricoles en Corse : * __ Syndicat départemental «jeunes agriculteurs de Corse-du-Sud» * Syndicat départemental «jeunes agriculteurs de Haute-Corse»

* Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Corse- du-Sud

° Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute- Corse

* __ Syndicat départemental «Via Campagnola» de Haute-Corse » ° _ Syndicat départemental «Via Campagnola» de Corse-du-Sud». + __ Syndicat départemental de Corse-du-Sud «A Mossa Paisana»

2

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 15par accord entre les organisations représentant les activités maritimes et aquacoles de Corse :

* Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse Le syndicat des aquaculteurs Corses

La prud'homie des pêcheurs d'Ajaccio

La prud'homie des pêcheurs de Bastia Cap Corse

La prud'homie des pêcheurs de Balagne

La prud'homie des pêcheurs de Bonifacio

La fédération des industries nautiques

L'union maritime de Corse-du-Sud

L'union maritime de Haute-Corse

Le syndicat de défense des pêcheurs corses

Union des Ports de plaisance de Corse

par accord entre les organisations régionales représentant l'ensemble des professions libérales :

° La délégation régionale de la chambre nationale des professions libérales de la Corse

° L'union nationale des professions libérales Corse

par accord entre les organisations représentant les activités et professions touristiques en Corse :

° L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH Corse. Le groupement des hôtelleries et restaurations de France Corsica (GHR) La fédération Corse de l'hôtellerie de plein air (FCHPA)

La fédération régionale des offices de tourisme et syndicat d'initiative de Corse (FROTSI)

L'union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature Les entreprises du voyage EDV MED

Les Gîtes de France Corse

La fédération régionale de l'hôtellerie de plein air

Le groupement syndical des professionnels corses de la randonnée et de l'alpinisme

14

11- SYNDICATS DE SALARIÉS : 14 membres

NOMBRE

DE

MEMBRES

MODE DE DÉSIGNATION

par l'union régionale CGT de Corse

à [C0 par accord entre les unions départementales des syndicats Force ouvrière de Corse-

du-Sud et de Haute-Corse

par l'union régionale CFDT de la Corse

par le Syndicat des Travailleurs Corses

par l'UNSA Corse

par le CFE-CGC

ss

lol

par Solidaires

LH

—- PERSONNALITÉ QUALIFIÉE : 1 membre nommé par le préfet de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 16Article 2 : La liste des organismes représentés au sein de la section de la culture, de la langue corse et de l'éducation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et les modalités particulières de leur désignation sont fixés ainsi qu'il suit :

SECTION DE LA CULTURE, DE LA LANGUE CORSE ET DE L'ÉDUCATION (17 membres)

1 - VIE CULTURELLE OU PROMOTION DE LA LANGUE CORSE : 10 membres

NOMBRE

DE MODE DE DÉSIGNATION

MEMBRES

1 par accord entre les associations de promotion du cinéma et du cinéma corse : * ARTE MARE

CINE 2000

Et pourtant ça tourne

Le festival du film de Lama

Diffusion KVA

Association Cinem'’Assocciu

Rencontres du cinéma italien

Omi è Lochi

Fabrica culturale Casell’arte

1 par accord entre les associations de promotion de la musique et du chant, les compositeurs et les créateurs de musique (musique traditionnelle et chants en langue corse) :

+ Association À CAPPELLA

* Association STELLABEL

* Association À FILETTA

° Association JAZZ IN AIACCIU

1 par accord entre les troupes de théâtre exerçant leur activité en Corse :

° _ Compagnie U TEATRINU

Compagnie Théâtre ALIBI

Association Locu Teatrale

Compagnie SUB TEGMINE FAGI

Compagnie Spirale

A FUNICELLA

ACROBATICA MACHINA

Théâtre du Commun

Association Helios Perdita

1 par accord entre les associations de promotion de la langue et de la culture corses, les associations de promotion du livre et de la lecture et éditeurs d'ouvrages en langue corse :

° FALCE

MUSANOSTRA

Filu d'Amparera

Scudo édition

Editions d'octobre

Scola in festa

Soffiu di lingua

1 par accord entre les créateurs en arts plastiques :

° _ FAIVRE VELLA Viviane

e __ FIESCHI Jean-Louis

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 17FILIPPI Bernard

FORTINI Marcel

IDIR Jean-Marc

MUFRAGGIi Toussaint

PINI Joseph-Marie

RODRIGUEZ ANTONIOTTI Maddalena

ACCORSI Agnès

GALAZZO Solange

CALDERON Linda

TOLLA Didier

COMBESCURE Florence Mariko

° LEDOYEN Marc

1 par accord entre les associations et sociétés archéologiques et les associations de protection et de mise en valeur du patrimoine, du patrimoine architectural et monumental:

* Le Groupement régional des sociétés archéologiques de la Corse * La délégation corse de la fondation du patrimoine

+ __ Association Fighjula i Petri

1 par accord entre les centres culturels pluridisciplinaires et les structures qui leur sont associées par labellisation, conventionnement ou charte :

° AGHIJA

°° _ Centre culturel ANIMA

° Centre culturel UNA VOLTA

° U SVEGLIU CALVESE

° L'ARIA

1 par accord entre les écoles de danse et les compagnies de danse : ° _ Compagnie ART MOUV’

VIALUNI

Association Dissidanse Lalala

La Danzateria

Compagnie Bal-Dilà

par accord entre les organismes assurant la sauvegarde et la transmission de la 1 mémoire combattante de la Nation :

° le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre de la Haute-Corse

° le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud

associations assurant sous toutes ses formes la transmission, la défense et la 1 valorisation du patrimoine immatériel insulaire :

°__ Filu d'Amparera

10

11 VIE ÉDUCATIVE : 6 membres

NOMBRE DE

MEMBRES MODE DE DÉSIGNATION

1 par le conseil d'université

1 par accord entre les associations d'enseignement de la langue corse : * Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Corse

° _ Filu d'Amparera

s __ Scola Corsa

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 18° _ Scola Corsa di Bastia

* _ Scola Corsa di Biguglia

+ Soffiu di lingua

1 par accord entre les associations d'éducation populaire agréées ayant pour objet la vie éducative :

* Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Corse

° FALEP

*__ Bibliothèque sonore de Bastia

1 par accord entre les syndicats représentatifs d'enseignants en Corse : ° FSU

* _ STC

° SNETAA-FO

° UNSA-ED

e SNALC

° SGEN CFDT

° SNE

e FNEC- FP-FO

° CGT

° _ SNEC CFTC

° FEP CFDT

1 le centre de formation des apprentis :

par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse

1 par accord entre les représentants des parents d'élèves des écoles publiques et privées :

e APC

° _FCPE

6

- PERSONNALITÉ QUALIFIÉE : 1 membre nommé par le préfet de Corse

SECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (17 membres)

1- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN CORSE : 8 membres

NOMBRE DE |

MEMBRES MODE DE DESIGNATION

1 par accord entre :

° La maison de l'architecture

* Le CAUE de Corse

2 associations agréées et habilitées de protection de la nature, de défense de l'environnement, de prévention de la pollution exerçant leur activité en Corse : ° 1 par U LEVANTE

° 1 par le CPIE centre corse A Rinascita

représentant des chasseurs :

par la fédération nationale des chasseurs

6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 191 représentant des pêcheurs :

par la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

par accord entre les organismes de protection et de gestion du littoral et du milieu 1 marin :

* Le parc naturel régional de Corse, au titre de la réserve naturelle de Scandola et de la réserve Man and Biosphère de la vallée du Fangu

+ _ L'office de l'environnement de la Corse, au titre de la réserve naturelle des

bouches de Bonifacio

* La collectivité de Corse, au titre de la réserve naturelle de Biguglia

* L'agence française pour la biodiversité au titre du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate

*__Le conservatoire du littoral

1 organismes agréés de mise en valeur et de gestion des espaces naturels et d'éducation à l’environnement :

°__ CPIE centre corse A Rinascita

1 par accord entre les organismes de protection et de mise en valeur du milieu montagnard et forestier :

* L'association régionale des communes forestières de Corse

* Le centre régional de la propriété forestière

°__ PEFC CORSICA

8

1- PROTECTION ET ANIMATION DU CADRE DE VIE : 8 membres

NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION

DE

MEMBRES

1 par le comité régional olympique et sportif de Corse

1 par accord entre les unions départementales d'associations familiales * dela Corse-du-Sud

°__de la Haute-Corse

1 par l'union régionale de la mutualité française de Corse

1 représentation des personnes âgées et des personnes handicapées : par le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de Corse

1 par accord entre les associations de consommateurs exerçant leur activité en Corse et les associations et fédérations de locataires ayant leur siège dans la collectivité territoriale de Corse :

+ _INDECOSA CGT de la Corse-du-Sud

+ _INDECOSA CGT de ia Haute-Corse

°__ Confédération nationale du logement de Haute-Corse

° __ Confédération nationale du logement de Corse-du-Sud

° Union fédérale des consommateurs Corse Que Choisir

+ Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur de Haute-Corse

° Association Force ouvrière consommateurs de Haute-Corse ° UDAF de la Corse du Sud

° UDAF de la Haute-Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 201 par la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire

1 par accord entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et autres structures d'accueil, associations oeuvrant pour la lutte contre la précarité, la pauvreté et les exclusions :

° __CHRS Sperenza- association fraternité du partage

° _ CHRS FALEP

° _CHRS Le foyer de Furiani-association le foyer de Furiani

* Centre d'hébergement d'urgence Croix rouge IALBA

* __ Accueil de jour et de nuit Association À Fratellanza

* Accueil de jour Stella Maris FALEP Corse du sud

+ _INSEME

* Secours populaire français fédération de Corse

* La coordination interassociative de lutte contre l'exclusion (CLE) * Accueil de jour FALEP

* __ Accueils de jour Secours catholique (Ajaccio et Porto-Vecchio) * Présence bis

* _ Épicerie solidaire dignité

° Les restos du cœur

° Ava Basta

1 associations qui participent au rayonnement de la Corse à l'extérieur : par la fédération des groupements corses de Marseille et des Bouches-du- Rhône

8

— PERSONNALITÉ QUALIFIÉE : 1 membre nommé par le préfet de Corse

TOTAL DES TROIS SECTIONS : 63 membres

TITRE Il

Modalités de désignation des membres

du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Article 3 : Chaque association ou organisme figurant au présent arrêté peut présenter un candidat. Lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes, le préfet de Corse saisit ces derniers par courrier en leur demandant de lui faire connaître les termes de l'accord intervenu dans un délai qu'il prescrit. Passé ce délai et en l'absence d'accord ayant recueilli l'unanimité, le préfet de Corse convoque les associations ou organismes concernés à une réunion de conciliation au cours de laquelle il est procédé à l'élection desdits représentants. Chaque organisme ou association dispose d’une voix. Est déclaré élu le candidat qui recueille au premier tour de ce scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés, au deuxième tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité, le préfet de Corse constate la désignation du candidat proposé par la ou les organisations les plus représentatives. Les associations et organismes appelés à participer à cette désignation peuvent se faire représenter par l'une des organisations également appelées à participer audit scrutin.

Article 4 : ia désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de

Corse sera constatée par arrêté du préfet de Corse.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 21Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 2 1 DEC. 2073

e préfet

LL H Amäury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 22PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Annexe n°1

à l'arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

et les modalités de désignation de ses membres.

Répartition des sièges à la proportionnelle (calcul au plus fort reste).

Sièges à pourvoir: 14

Suffrages exprimés : 31494

Quotient électoral : 31494 / 14= 2249,57

Soit 2249,57 voix pour un siège

Restes= suffrages obtenus - (sièges attribués au quotient électoral x quotient électoral)

Syndicats Suffrages |Voix/quotient | sièges restes Nbre de Total des obtenus sièges sièges attribués au obtenus

plus fort reste

CFDT 3 201 1,42 1 951,43 0 1 CGT 5 876 2,61 2 1 376,86 1 3 STC 13 060 5,81 5 181215 1 6 FO 2 829 1,26 1 579,43 0 1 CFTC 221 0110 0 221,00 0 0

UNSA 1716 0,76 0 1 716,00 1 1

CFE CGC 1 283 0,57 0 1283,00 1 1 FSU 1021 0,45 O0 1 021,00 ( 0 SUD 2 287 1,02 1 3743 0 1 SOLIDAIRES

Total 31 494 10 4 14

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.felerecours

10

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-12-21-00001 - bureau des affaires juridiques et administratives - arrêté fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 23SGAMI SUD

R20-2023-12-05-00007

arrêté fixant la commission de sélection PA

session exceptionnelle 2023 Gap et Nice

SGAMI SUD - R20-2023-12-05-00007 - arrêté fixant la commission de sélection PA session exceptionnelle 2023 Gap et Nice 24PRÉFET

PE ASS Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité

ET DE SÉCURITÉ | Sud SUD

Liberté Secrétariat général pour l'administration galité us h 7 Fraternité du ministère de l'intérieur Sud

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2023/33

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté fixant la composition de la commission de sélection

des Policiers Adjoints de la Police Nationale session exceptionnelle 2023 Centres de Gap et Nice

VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;

VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;

VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral N° SGAMI/DRH/BR/ N°2023/31 en date du 28 septembre 2023 autorisant l’ouverture d’un recrutement des Policiers Adjoints de la Police Nationale — session exceptionnelle 2023 ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale:

SGAMI SUD - R20-2023-12-05-00007 - arrêté fixant la commission de sélection PA session exceptionnelle 2023 Gap et Nice 25SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l’épreuve d’entretien pour le recrutement de policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :

BOSSE-PLATIERE Jérémie — Commissaire divisionnaire —- DDSP05

MIVEC Frédéric — Commandant - DZRFPN SUD

DEMONTOY Jean-Marc — Commandant - DDSP 05

BONTI Jérôme — Commandant divisionnaire fonctionnel — DIDPAFOS

ISNARD Audrey — Psychologue —- DZRFPN SUD

MOLINA Stéphane — brigadier chef —- DIDPAFOS

* __ TERISSE Sandrine — Psychologue - DZRFPN SUD

°__ DUPUY Damien — brigadier —- DZRFPN SUD

ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2023

Le secrétaire général adjoint

pour l'administration

du ministère de l'intérieur Sud

David PREUD'HOMME

SGAMI SUD - R20-2023-12-05-00007 - arrêté fixant la commission de sélection PA session exceptionnelle 2023 Gap et Nice 26