Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 105 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2024-105

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2024-10-31-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL

Corse (4 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2024-10-18-00003 - Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024

portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital

privé Sud Corse pour assurer la mission de permanence des Soins :

spécialité Gastroentérologie (3 pages) Page 8

Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des

Affaires Culturelles

R20-2024-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature

pour ordonnancement secondaire (4 pages) Page 12

R20-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature

régionale (4 pages) Page 17

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2024-10-31-00001

Arrêté de subdélégation régionale DREAL Corse

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-10-31-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL Corse 3PRÉFET

DE CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement de Corse

1/4

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de l’énergie et le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les terri- toires et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques ;

Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovation urbaine ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-10-31-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL Corse 42/4

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en région pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l’énergie ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2024-10-28-00007 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint et en son absence, à Mme Samisa MEFTAHI, adjointe au directeur régional.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 du présent arrêté

ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs

attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

concernant les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon

l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée

aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l’effet d’utiliser, dans

le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d’achats nominatives.

II – Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les

comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que

tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Elodie

VACCA, cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH) et à Mme Vanina OGOR,

adjointe à la cheffe de la DRGPRH.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-10-31-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL Corse 53/4

III – Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté, désignés

comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits

ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses

attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).

V – Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les

territoires »

ARTICLE 8 :

Aucune délégation n’est donnée au-delà de la direction dans l’attente d’une réorganisation des fonctions financières en

DREAL Corse.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MPD-

MTECP-MLR affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la

passation des marchés. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est

également donnée à Mme Elodie VACCA, cheffe de la DRGPRH et à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de la

DRGPRH, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour

l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

- Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires

relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cette

subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE et à M. Bertrand CAGNEAUX,

adjoints à la cheffe de service ;

- Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SDeBHy), pour les affaires relevant de

son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est

également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;

- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes

relevant de son périmètre.

- M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son

service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée

à Mme Hélène PARIS, cheffe de l’unité logement, pour les affaires relevant de son unité.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-10-31-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL Corse 6r régional

de l'Aménagement et

Le directe

4e l'Environnement,

du Logeme

4/4

- M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée

à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse, à M. Patrick

THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud et à Mme

Mélanie DUCOURET, adjointe au chef de service.

- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée

à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre

MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.

- M. Pierre MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC),

pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de

niveau régional sont abrogées.

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par

délégation, le... ».

ARTICLE 12 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Corse.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-10-31-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL Corse 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2024-10-18-00003

Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024

portant prolongation de la désignation

temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse

pour assurer la mission de permanence des Soins

: spécialité Gastroentérologie

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-18-00003 - Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité

Fraternité

Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024

portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse

pour assurer la mission de permanence des Soins :

spécialité Gastroentérologie

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de l’ordre de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-3, L.6112-1 et suivants et R.6111-41 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2016-1645 du 1* décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions règlementaires applicables au service public hospitalier ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté n°ARS/2023/616 du 30 octobre 2023 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé de Corse en application de l'article R. 1434-30 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n° ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Corse

2023-2028;

Vu l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de

versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des

soins en établissement de santé ;

Vu la décision n°ARS/2022/208 du 14 avril 2022 portant désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud

Corse pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie ;

Vu la décision n°598 du 28 octobre 2022 portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie ;

Vu la décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à

l'Hôpital privé Sud Corse pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr

El

REPUBLIQUE

portant prolongation de la désignation temporaire

‘a l’Hépital

privé Sud Corse

pour assurer la mission de permanence des Soins:

spécialité Gastroentérologie

La directrice générale de I’Agence Re’gionale de Santé de Corse,

Chevalier de I’ordre national du mérite

Chevalier de l’ordre de la Iégion d'honneur

Vu [e code de la sante’ publique, et notamment les articles L. 6111-1-3, L.6‘l‘12—1 et suivants et R‘6‘l‘l‘l-41 et

suivants;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu Ie décret n°2016—‘l645 du 1” décembre 2016 relatif ‘a la permanence des soins et ‘a diverses

modifications de dispositions reglementaires applicabies au service public hospitalier;

Vu le decret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I‘agence régionale de

sante’ de Corse, Mme Marie-HéI‘ene LECENNE;

Vu I’arrété n°ARS/2023/616 du 3O octobre 2023 reiatif a la definition des zones du schema régional de

santé de Corse en application de l’article Rs 1434<3O du code de la sante’ publique;

Vu l'arréte' n° ARS/2023/617 du 3O octobre 2023 portant adoption du projet regional de santé de Corse

2023-2028;

Vu l’arréte’ du 3‘1 aoOt 2021 modifiant I’arréte' du ‘18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de

versement de l’indemnite' forfaitaire aux médecins liberaux participant a la mission de permanence des

soins en établissement de santé;

Vu Ia de’cision n°ARS/2022/208 du 14 avril 2022 portant designation temporaire ‘a I’Hopital privé Sud

Corse pour assurer Ia mission de permanence des Soins : spe’cialité Gastroente’rologie;

Vu Ia decision n°598 du 28 octobre 2022 portant prolongation de la designation temporaire ‘a l'Hopital

prive’ Sud Corse pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroente’rologie;

Vu la decision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la designation temporaire ‘a

l’Hopital privé Sud Corse pour assurer la mission de permanence des Soins : spe’cialite’ Gastroente’rologie

La correspondence est a adresser impersonnellemenl a Madame Ia Directrice Ge'nérale de I‘Agence Regiunale de Same de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 0495,51 98.98 - Fax : 04 9551.99.00 Site INTERNET : ht’lp://www.ars.corse.sanle,fr

F RAN CA i S E O ) Agence Régionale de Santé Liberte‘ Curse Ega/ité

Fmierm'w'

Décision n°ARS/2024I639 du 18 octobre 2024

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-18-00003 - Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse 9Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit

comme l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un

établissement de santé, en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit (à partir

de 20h du soir le plus souvent et jusqu’à 08h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours

fériés ;

Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé se différencie de la

continuité des soins qui est l'obligation réglementaire pour tous les services de soins d'assurer la prise en charge sur ces périodes des patients déjà hospitalisés ou au décours d'une hospitalisation en lien avec

celle-ci ;

Considérant que le Centre Hospitalier d'Ajaccio, titulaire de la PDSES spécialité Gastroentérologie, n'est

plus en mesure, d'assurer complétement cette mission de permanence des soins en raison d'un manque

de personnel médical depuis le 17 mars 2022 ;

Considérant, qu'à ce jour, le Centre Hospitalier d'Ajaccio n'a pas été en mesure de recruter du personnel supplémentaire ;

Considérant les travaux à venir sur l’année 2024 sur la révision du schéma régional de santé volet PDSES :

Considérant que les médecins libéraux intervenant de manière contractuelle à la SA Cliniques d'Ajaccio

se sont portés volontaires pour assurer la permanence des soins spécialité Hépato-Gastro-Entérologie et

que la clinique dispose des moyens matériels et a renforcé ses moyens humains permettant de prendre

en charge cette activité dans le cadre d'une astreinte opérationnelle ;

Considérant la convention de coopération public/privé en gastroentérologie pour 2024 signée entre le

CH Ajaccio, l'Hôpital privé Sud Corse, le cabinet Gastro 2A et l'ARS Corse :

DECIDE

Article 1%: L'autorisation de désignation temporaire pour assurer la mission de permanence des Soins :

spécialité Gastroentérologie est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2: Le périmètre de la mission, les modalités d'exercice et les compensations associées sont

définies dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale

de santé et l'établissement.

Article 3 : Au terme de l'évaluation du dispositif, en cas de non respect des obligations visées à l’article 2

de la présente décision ou d'absence d'atteinte des objectifs fixés, la mission sera considérée comme

non assurée.

Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit

comme I’accuei] et Ia prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un

établissement de santé, en aval et/ou dans ie cadre des re’seaux de médecine d’Urgence, la nuit (‘a partir

de 20h du soir Ie plus souvent et jusqu’é 08h du matin), |e week-end (sauf Ie samedi matin) et Ies jours

fériés;

Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé se differencie de la

continuité des soins qui est l’obligation réglementaire pour tous les services de soins d’assurer la prise en

charge sur ces périodes des patients déj‘a hospitaiise’s ou au décours d’une hospitalisation en lien avec

celle-ci;

Considérant que le Centre Hospitalier d’Ajaccio, titulaire de la PDSES spécialite’ Gastroentérologie, n'est

plus en mesure, d’assurer complétemen’c cette mission de permanence des soins en raison d’un manque de personnel medical depuis le ‘l7 mars 2022;

Considérant, qu’a cejour, le Centre Hospitalier d’Ajaccio n'a pas e'té en mesure de recruter du personnel

supplémentaire;

Considérant les travaux ‘a venir sur l’année 2024 sur la re’vision du sche’ma régional de sante’ volet PDSES;

Considérant que les me’decins libéraux intervenant de maniere contractuelle a Ia SA Cliniques d'Ajaccio

se sont portés volontaires pour assurer la permanence des soins spécialité He’pato-Gastro-Ente‘rologie et

que la clinique dispose des moyens mate’riels et a renforce’ ses moyens humains permettant de prendre en charge cette activité dans le cadre d’une astreinte ope’rationnelle;

Considérant Ia convention de cooperation public/prive’ en gastroentérologie pour 2024 signée entre Ie

CH Ajaccio, l’Hépital privé Sud Corse, |e cabinet Gastro 2A et l’ARS Corse;

DECIDE

Article 1“: L’autorisation de designation temporaire pour assurer la mission de permanence des Soins:

spécialité Gastroentérologie est renouvele’ejusqu’au 3‘1 décembre 2024.

Article 2: Le périmetre de la mission, les modalite’s d’exercice et les compensations associe’es sont

de’finies dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’agence régionale

de sante’ et l’établissement.

Article 3 : Au terme de l’e’valuation du dispositif, en cas de non respect des obligations visées ‘a I’article 2

de la pre’sente decision ou d’absence d’atteinte des objectifs fixe’s, Ia mission sera conside’re’e comme

non assuree.

Article 4 : Un recours gracieux peut étre forme’ contre la pre’sente decision auprés de Ia Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Sante’ de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratifde

Bastia, dans [e de’lai de deux mois a compter de Ia date de notification du pre’sent arrété.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-18-00003 - Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse 10Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le

représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse ainsi

que sur le site de l’ARS de Corse.

La Directrice Gé

Marie-Hélène LECENNE

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 é R. 421—5 du code dejustice administrative, le présent

arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia dans |e délai de

deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut étre saisi par

l’application « Te'lérecours citoyens » accessibie par le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le Directeur de l’Organisation des Soins de l‘Agence régionaie de santé de Corse et [e

repre’sentant de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de I’exécution de la

présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de Ia Préfecture de Corse ainsi

que sur Ie site de i’ARS de Corse.

La Direcirice aie de i’ RS G' 'r

OE IS

Marie-Héléne LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-18-00003 - Décision n°ARS/2024/639 du 18 octobre 2024 portant prolongation de la désignation temporaire à l'Hôpital privé Sud Corse 11Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2024-10-31-00003

Arrêté portant subdélégation de signature pour

ordonnancement secondaire

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire 12Direction régionale des affaires culturelles

EN | n° DR-2024-119

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

VU

VU

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Arrêté

portant subdélégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DES AFFAIRES CULTURELLES DE CORSE

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 24 septembre 2018 modifiant n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination |

de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;

l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre

PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions de directeur

)003 - 20704 - Ajaccio cedex 9 Direction régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro — 1, chemin de la Pietrina — CS 19003 - 2

Téléphone 0495515215 - www.corse.culture.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire 13régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1° août 2024, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003 - Préfecture de Corse - en date 28 octobre

2024 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional

des affaires culturelles de Corse.

Vu la circulaire du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme

responsable de budgets opérationnels de programmes pour les services territoriaux

placés sous son autorité ;

ARRÊTE

Article 1°: M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

délègue sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté

préfectoral susvisé, pour la validation dans les outils « Cœur Chorus » et « Chorus

formulaires » de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre

du ministère de la culture à :

- Mme Hakima MEFTAHI, secrétaire générale, responsable des moyens, gestionnaire /

contrôleur / valideur de « Cœur Chorus » et « Chorus formulaires » ;

- Mme Isabelle MARETTE, gestionnaire / contrôleur / valideur de « Cœur Chorus » et

« Chorus formulaires » ;

- Mme Magali FAGGIANELLI, correspondante Chorus-formulaires de proximité (CCFP)/

gestionnaire / contrôleur / valideur de « Cœur Chorus » et « Chorus formulaires » ;

- Mme Laura SERDJEBI, gestionnaire de « Chorus formulaires ».

Article 2 : M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

délègue sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté

préfectoral susvisé, pour la validation dans l'outil « Chorus Dépenses Temporaires (Chorus

DT) » de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre du

ministère de la culture à :

- Mme Hakima MEFTAHI, secrétaire générale, responsable des moyens, gestionnaire /

contrôleur / valideur de « Chorus DT»;

- Mme Isabelle MARETTE, administratrice locale de « Chorus DT » / gestionnaire /

contrôleur / valideur de « Chorus DT» ;

- Mme Magali FAGGIANELLI, administratrice locale de « Chorus DT » / gestionnaire /

contrôleur / valideur de « Chorus DT» ;

- Mme Laura SERDJEBI, gestionnaire de « Chorus DT».

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire 14Article 3 : M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

délègue sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté

préfectoral susvisé, pour la validation dans l'outil « Place-Chorus » de l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre du ministère de la Culture à:

- Mme Hakima MEFTAHI, secrétaire générale, gestionnaire des flux Chorus

transversaux ;

- Mme Isabelle MARETTE, gestionnaire des flux Chorus transversaux ;

- Mme Magali FAGGIANELLI, gestionnaire des flux Chorus transversaux.

Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 31 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des affaires culturelles

Guillaume DESLANDES

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux _— le Rs Pautent de Bastia dans le délai de deux mois à compter de

le site www.telerecours.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire 15Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire 16Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2024-10-31-00002

Arrêté portant subdélégation de signature

régionale

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale 17Direction régionale des affaires culturelles

E | n° DR-2024-118

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DES AFFAIRES CULTURELLES DE CORSE

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État ;

VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1° août 2024, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003 - Préfecture de Corse - en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse.

irection régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro —- 1, chemin de la Pietrina - CS 100903 — 20704 - Ajaccio cedex 9

Téléphone 04.95.51.52.15 - www.corse.culture.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale 18ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003, délégation de signature est donnée pour les matières énumérées à l'article 1. | Administration générale - à Madame Hakima MEFTAHI, secrétaire générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hakima MEFTAHI, secrétaire générale, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc SARROLA, chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer les actes relevant de l'Administration générale.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003,

délégation de signature est donnée à Madame Audrey GIULIANI, cheffe du service des

Monuments historiques, à l'effet de signer :

- les autorisations de travaux et prescriptions préalables au déplacement d'objets mobiliers

dans les cas énumérés à l'article 1. II Patrimoines A/ Monuments historiques ;

- les correspondances liées à l'instruction des dossiers de protection et de travaux sur objets

mobiliers inscrits.

ARTICLE 3 :

Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l’arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003,

délégation de signature est donnée à Madame Lætitia DEUDON, cheffe du service régional de

l'archéologie, pour les matières énumérées à l'article 1. II Patrimoines B/ Archéologie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia DEUDON, cheffe du service régionale

de l'archéologie, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent SÉVÈGNES, adjoint à la cheffe du service régional de l'archéologie, pour les matières énumérées à l’article 1. Il Patrimoines B/ Archéologie;

ARTICLE 4 :

Sous réserve des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003,

délégation de signature est donnée pour les matières énumérées à l’article 1. Il Patrimoines C/

Musées et D/ Création artistique - à Monsieur Jean-Luc SARROLA, chargé de missions auprès

du directeur régional des affaires culturelles de Corse.

ARTICLE 5 :

Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00003,

délégation de signature est donnée dans le cadre des procédures de réception (guichet unique)

des dossiers de travaux sur objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, dans

les cas énumérés à l’article 1. Il Patrimoines A/ Monuments historiques d/ Objets mobiliers

classés et e/ Objets mobiliers inscrits, à :

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale 19- Monsieur Pierre-Claude GIANSILY, conservateur des antiquités et des objets d'art de la Corse-

du-Sud ;

- Monsieur Jean-Charles CIAVATTI, conservateur des antiquités et des objets d'art de la Haute-

Corse ;

- Monsieur Dominique DEVAUX, conservateur délégué des antiquités et des objets d'art de la

Haute-Corse.

ARTICLE 6:

Toutes les dispositions réglementaires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7:

Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 31 octobre 2024

Pour le Préfet de Corse et par délégation

Le directeur régional des affaires culturelles de Corse,

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale 20Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-10-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature régionale 21