Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete permanent zone de rencontre rue jules ferry
Arrêté - arrete 207 limitation zone 30 3 ecluses route de P
Arrêté - arrete 135 permanent stationnement interdit 3.5T c
Arrêté - Arrete n° 2025.8.3.140 Rue Jules Ferry
Arrêté - Arrete n° 2026.8.3.077 Rue Jules Ferry
Arrêté - 47 rue Jules Ferry
Arrêté - Arrete n° 2026.8.3.082 Rue Jules Ferry
Arrêté - cherolles jules ferry arrete permanent 24 107 mise
Arrêté - 146a circulation reglementee rue jules ferry
Arrêté - arrêté instaurant une zone à 30 kmh
Arrêté - arrete 135 rue jules ferry passage zone 30 kmh
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 135 rue jules ferry passage zone 30 kmh)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
| SAINT
CLAIR | ou RUNE Publié le :
ARRETE DU MAIRE N°2024-135
Objet : REGLEMENTATION PERMANENTE de limitation de vitesse à 30 Km/h rue Jules Ferry
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8. R 411.25 et R 413.1. (+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) :
Considérant qu’il incombe à l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers,
à la commodité de l’utilisation de la voie publique et à la protection de l’environnement et de la tranquillité publique,
Considérant qu’il y a lieu de sécuriser les déplacements piétonniers et à vélos à proximité des écoles,
Considérant que la proximité de l’école du Parc et que la rue Jules Ferry représente un danger pour les riverains, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km / heure à SAINT CLAIR DU RHONE rue Jules Ferry,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue Jules Ferry est limitée à 30 km/heure,
ARTICLE 2 _La rue Jules Ferry constitue une zone 30 km/h avec mise en place de 2 ralentisseurs et de panneaux réglementaires.
= Cette section ou l’ensemble de sections de voies constituent une zone affectée à la circulation de tous les
usagers de la route.
ë Dans cette zone la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie -
signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la communauté de communes, avec une zone 30 rue Jules Ferry à proximité de l’école du Parc.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire.
Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie,
Monsieur le Directeur Général des Services.
Les services Voirie de la CCPR,
Monsieur le Policier Municipal,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 21 juin 2024
Le Maire,
S: LECOUTRE
18/07/2024