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Arrêté - 140 2026 Arrete Prince TPCONCEPT
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 140 2026 Arrete Prince TPCONCEPT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
R — RG - n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 140_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
Princé
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème
adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de carottage pour analyses amiante et HAP sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise TP CONCEPT — 2739 route de Saint Laurent de la Plaine — 49290
CHALONNES SUR LOIRE, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin
d'effectuer des travaux de carottage pour analyses amiante et HAP, à Princé à Mürs-
Erigné (conformément au plan joint).
Article 2 - Cette autorisation est valable du :
- jeudi 23 avril 2026 au mardi 12 mai 2026
et pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise TP CONCEPT.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :
- La circulation sera maintenue, à Princé, avec un empiètement sur la chaussée,
- La vitesse sera limitée à 30 km/h,
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l'obligation d'afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par
l'entreprise TP CONCEPT responsable des travaux.
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie 2026\st_ circulation 2026.doc 77 R-RG - n° feuillet... 12026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur de l’entreprise TP CONCEPT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 09 avril 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
emprise des travaux
h:\arretes\regl_gen\reglemtlvoirie_2026\st_circulation_2026.doc 78