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Arrêté - 141 2026 Arrete MoulinPrince TPCONCEPT
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 141 2026 Arrete MoulinPrince TPCONCEPT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
R-RG- n° feuillet... 12026
VisO
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 1412026
”Soulaines
PAM SURAUBANCE-
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
Moulin de Princé
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
Le Maire de la Commune de SOULAINES SUR AUBANCE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses aïticles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie —
signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1
— 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN,
2ère adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre des travaux de carottage pour analyses amiante et HAP sur
le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise TP CONCEPT -— 2739 route de Saint Laurent de la Plaine — 49290 CHALONNES SUR LOIRE, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin
d'effectuer des travaux de carottage pour analyses amiante et HAP, au Moulin
de Princé à Mürs-Erigné.
Article 2- Cette autorisation est valable du jeudi 23 avril 2026 au mardi 12 mai 2026 et
pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise TP LoCE PF:
Article 3- La circulation peut être régtementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des
travaux susvisés.
Article 4- Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes
- La circulation sera maintenue, au Moulin _ de Princé, avec un
empiètement sur la chaussée,
- La vitesse sera limitée à 30 km/h,
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
h:\arretes\reg]l_gen\reglemtivoirie_2026\st_circulation_2026.doc 79 R—RG - n° feuillet. .…….…../2026
visa
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l'obligation
d'afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par
l'entreprise TP CONCEPT responsable des travaux.
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie
via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à parti du site
M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mürs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mürs-Erigné,
M. le Maire de SOULAINES SUR AUBANCE,
Monsieur le Directeur l'entreprise TP CONCEPT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, 09 avrit 2026
« Par délégation du Maire », L ire d ULAINES SUR
Adjoint à la Voirie Po + Mare AEANCES ° | Yann GUEGANÆNUR, , 7
TRES Alain. Agalor Ad 5) qui at
h:\arretes\regl_gentreglemtivoirie_2026\st circulation. 2026.doc 80
A
VE Le vu Ge