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Arrêté - 216 2026 Arrete RuePaulJacquemin TPCONCEPT
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 216 2026 Arrete RuePaulJacquemin TPCONCEPT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
R-RG-n° feuillet... /2026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 216 _ 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
rue Paul Jacquemin
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de carottage sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- La société TP CONCEPT -— 2739 route de Saint Laurent de la Plaine — 49190
CHALONNES SUR LOIRE, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin
d'effectuer des travaux de carottage, rue Paul Jacquemin, à Müûrs-Erigné
{conformément au plan joint).
Article 2- Cette autorisation est valable du lundi 29 juin 2026 au vendredi 17 juillet 2026 et pourra être renouvelée à la demande de la société TP CONCEPT.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :
- La circulation sera maintenue avec un empiètement sur la chaussée, rue Paul Jacquemin,
- La vitesse automobile sera limitée à 30 km/h,
- Stationnement interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société TP CONCEPT responsable des travaux.
h:\arretes\regl gen\reglemt\voirie 2026\st circulation 2026.doc 143 R-RG-n° feuillet... /2026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. Ie Responsable du Centre Technique Municipal de Mürs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mürs-Erigné,
Monsieur le Directeur de la société TP CONCEPT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 18 juin 2026
‘hd délégation du Maire »
|
sh seine à le Voirie
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EMPRISE DES TRAVAUX
Circulation automobile maintenue avec un rétrécissemeint de
chaissée
Vitesse limitée à 30km'h
h:\arretes\regl_gen\reglemtivoirie_2026\st_circulation_2026.doc