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Déliberation - P076 2022 Hôtel Pépinière d'entreprises Hauts de Quincampoix Convention occupation locaux et accès services SAS GIS MIC Formation
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P076 2022 Hôtel Pépinière d'entreprises Hauts de Quincampoix Convention occupation locaux et accès services SAS GIS MIC Formation)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P076_2022
Date : 01/03/2022
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS GIS-MIC FORMATION
Exposé
Au vu de la demande de mise à disposition du bureau E.1.2 de 11,31 m² situé à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin par la SAS GIS-MIC FORMATION, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De passer avec la SAS GIS-MIC FORMATION dont le siège est situé 4 rue Marconi, 57070 METZ, immatriculée sous le numéro 805 373 313 00024 au RCS METZ, représentée par M. Jean-Marc CHERY en qualité de Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, rétroactivement à compter du 2 novembre 2020,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau E.1.2 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P076_2022 du 01/03/2022 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P076_2022 du 01/03/2022 2/2