Compte-Rendu - compte rendu 20150326

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Compte-Rendu - compte rendu 20150326 Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20150326)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----

DEPARTEMENT DE LA MARNE

-----

COMMUNAUTE DE COMMUNES

EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE

AVIZE – BRUGNY-VAUDANCOURT – CHAVOT-COURCOURT - CHOUILLY - CRAMANT - CUIS - CUMIERES - EPERNAY - FLAVIGNY – GRAUVES - LES ISTRES ET BURY - MAGENTA – MANCY - MARDEUIL – MONTHELON – MORANGIS - MOUSSY - OIRY - PIERRY – PLIVOT - VINAY

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 26 MARS 2015

A 18 h 30 A L’HOTEL DE COMMUNAUTE D’EPERNAY

Nombre de membres de l’assemblée : 58

Nombre de membres présents : 45

Date de la convocation : 13 mars 2015

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Joachim VERDIER

Date d’affichage du compte-rendu : 30 mars 2015

Etaient présents :

MM. 1. Franck LEROY,

2. Gilles DULION,

3. Éric PLASSON,

4. Benoît MOITTIE, jusqu’au point 5 c) et représenté par Madame Annie LOYAUX, 5. Jacques HOSTOMME,

6. Laurent MADELINE,

7. Pierre MARTINET,

Mme 8. Pascale MARNIQUET,

MM. 9. Denis PINVIN,

10. Daniel MAIRE,

11. Gérard BUTIN,

12. Daniel BOUILLON,

13. Claude MARECHAL,

Mme 14. Françoise LEFEVRE,

15. Monique FOURRIER,

MM. 16. Alain BANCHET,

17. Jacky BAILLOT, jusqu’au point 7 b),

18. José TRANCHANT,

19. José SANCHEZ,

Mme 20. Annie LOYAUX,

21. Anne-Marie LEGRAS,

MM. 22. Jacques FROMM,

Mme 23. Candie LHEUREUX,

24. Abida CHARIF,

25. Magali CARBONNELLE,

26. Marie-Claire BILBOR,

MM. 27. Rémi GRAND,

28. Jean-Michel LLORCA,

Mme 29. Nicole LESAGE,

30. Aline TRIOLET,

31. Christine MAZY,

MM. 32. Joachim VERDIER,

Mme 33. Chantal CLEMENT,

MM. 34. Jean-Paul ANGERS,

Mme 35. Hélène PERREIN, à compter du point 5 a),

MM. 36. Marc LEFEVRE, à compter du point 4 b),

Mme 37. Catherine DEPREZ,

MM. 38. Jean-Pierre JOURNE,

39. Jean-Michel COLIN,

40. Gilbert CURINIER,

41. Yanick GIRARDIN,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

42. Jean-Noël DINIZ,

Mme 43. Martine DEMILLY,

MM. 44. Eric FILAINE,

Mme 45. Nathalie JARZYNSKI,

Etaient excusés et représentés :

MM. 1. Christian DEMONGIN, excusé et représenté par Madame Anne-Marie LEGRAS, 2. Damien GODIET, excusé et représenté par Madame Abida CHARIF,

Mme 3. Jonathan RODRIGUES, excusé et représenté par Monsieur Franck LEROY, 4. Astrid TUSSESAU, excusée et représentée par Madame Pascale MARNIQUET, 5. Pierre MARANDON, excusé et représenté par Monsieur Rémi GRAND,

Mme 6. Laurie RONSEAUX, excusée et représentée par Monsieur Gilbert CURINIER, 7. Sébastien DURANCOIS, excusé et représenté par Madame Chantal CLEMENT, 8. Richard SAGUET, excusé et représenté par Monsieur Denis PINVIN,

Mme 9. Martine BOUTILLAT, excusée et représentée par Monsieur Jacques HOSTOMME, 10. Christian MATHIEU, excusé et représenté par Madame Monique FOURRIER, 11. Marie-Christine BRESSION, excusée et représentée par Monsieur Pierre MARTINET,

Etait excusé :

MM. 1. Alain AVART,

Etaient absents :

Mme 1. Claude CHARPENTIER,

ORDRE DU JOUR

1) Nomination du secrétaire de séance (RAP M. LE PRESIDENT)

2) AMENAGEMENT DE L’ESPACE

a) Désaffectation, déclassement pour destruction d’un autobus affecté au transport public (RAP M. MARTINET)

3) ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a) Convention cadre 2015 avec la Maison de l’Emploi et des Métiers (RAP M. MOITTIE)

4) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT a) Convention d’attribution de composteurs et lombricomposteurs par la CCEPC (RAP M. MAIRE/PINVIN) b) Convention entre la CCEPC et la EARL de La Loge relative à l’épandage sur sols agricoles des boues issues de la station d’épuration de Grauves

(RAP M. PINVIN)

c) Convention tripartite de partenariat pour la collecte en apport volontaire des textiles/linge de maison/chaussures (TLC)

(RAP M. MAIRE/PINVIN)

d) Concours auprès des 6-11 ans sur la collecte sélective des textiles (RAP M. MAIRE/PINVIN) e) Concours auprès des 13-20 ans sur le réemploi et la collecte des textiles (RAP M. MAIRE/PINVIN)

5) RESSOURCES HUMAINES

a) Mise à disposition du directeur des sports de la ville d’Epernay à la CCEPC (RAP M. BUTIN) b) Convention relative à la réalisation de travaux en régie par les services techniques de la Ville d’Epernay pour le compte de la CCEPC

(RAP M. BUTIN)

c) Avenant à la convention de service commun urbanisme entre la ville d’Epernay et la CCEPC

(RAP M. BUTIN)

6) AFFAIRES JURIDIQUES

a) Modification statutaire : aménagement numérique des territoires (RAP M. LE PRESIDENT) b) Convention de partenariat entre la communauté de communes et l’UGAP (RAP M. MADELINE)

7) AFFAIRES FINANCIERES

a) Indemnité de conseil au receveur communautaire (RAP M. PLASSON) b) Vote des taux de fiscalité (RAP M. PLASSON) c) Budget Primitif 2015 – Budget Principal (RAP M. PLASSON) d) Budget Primitif 2015 – Budget Eau (RAP M. PLASSON) e) Budget Primitif 2015 – Budget Assainissement (RAP M. PLASSON) f) Budget Primitif 2015 – Budget Millesium (RAP M. PLASSON) g) Budget Primitif 2015 – Budget Parc d’Activités Pierry-Sud Développement (RAP M. PLASSON) h) Budget Primitif 2015 – Budget Valorisation des Déchets (RAP M. PLASSON)

8) QUESTIONS DIVERSESCommunauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Monsieur Franck LEROY ouvre la séance à 18h30.

1 - Nomination d’un Secrétaire de Séance

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues, je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Monsieur Joachim VERDIER.

Adopté à l’unanimité.

2 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE

a) Désaffectation, déclassement pour destruction d’un autobus affecté au transport public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu la convention de délégation de service public de transport urbain conclue avec la société BUS Est du 1er août 2008 au 31 juillet 2015,

Vu le budget général 2014 approuvé par délibération n° 2014-02-1138 du 6 février 2014,

M. MARTINET. - Chers Collègues, le renouvellement de notre parc d’autobus nous amène à procéder à la désaffectation, du service de transport public urbain, d’un véhicule de marque Vanhool de type standard immatriculé 829 AEA 51.

Ce bus ne pouvant plus être affecté au service public en raison de sa vétusté, il convient de procéder à son déclassement préalable à sa vente pour destruction.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la désaffectation matérielle, du service public de transport, du véhicule de marque Vanhool de type standard immatriculé 829 AEA 51 et le déclassement du véhicule en vue de sa cession pour destruction.

Adopté à l’unanimité.

3 – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a) Convention cadre 2015 avec la Maison de l’Emploi et des Métiers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

M. MOITTIE. - Chers Collègues, la CCEPC adhère à la Maison de l’Emploi et des Métiers (MEM) afin d’apporter à ses habitants des services autour de trois axes :

1. promotion de l’emploi et de l’information sur les métiers,

2. anticipation des mutations économiques,

3. appui au développement des entreprises.

La CCEPC soutient également des actions spécifiques portées par la MEM ayant un intérêt particulier pour notre territoire : la Passerelle des métiers à l’emploi et la Gestion Territoriale des Emplois et Compétences (GTEC).Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

La Passerelle des métiers à l’emploi

La C.C.I de Reims Epernay et sa Région organise du 13 au 16 octobre 2015 le salon VITeff en partenariat avec la CCEPC.

Dans ce cadre, la MEM a en charge l’aménagement et l’animation de « la Passerelle de l’Emploi ». Cet espace accueillera une dizaine de partenaires de la formation et de l’emploi qui apporteront une offre de service concrète pour favoriser l’insertion professionnelle dans les métiers des industries connexes au Champagne.

Des animations seront également proposées telles que des visites guidées du salon, des mini-conférences à l’appui d’un film de présentation des métiers de cette filière ou encore une bourse à l’emploi.

Le budget prévisionnel global s’élèverait à 32 000 euros et bénéficierait de la participation de l’Europe, de la Région et des acteurs participant à l’opération à hauteur de 26 000 euros.

La Gestion Territoriale des Emplois et Compétences (GTEC)

Dès 2011, la Maison de l’Emploi et des Métiers d’Epernay a initié la mise en place d’un dispositif de gestion territoriale des emplois et des compétences visant un triple objectif :

- mieux connaître et anticiper les besoins en ressources humaines des entreprises connexes au Champagne,

- identifier et accompagner les entreprises dans leurs développements,

- articuler les différents outils et acteurs pour faciliter la construction de parcours de formation, de mobilité professionnelle et de formation continue.

Suite aux premiers travaux, une vingtaine d’entreprises se sont engagées dans cette démarche de cartographie des emplois et des compétences, une offre de formation sur la conduite de ligne est en cours d’élaboration, une plaquette d’information a été créée, des groupes de travail ont été mis en place.

Ces travaux ont conduit à l’élaboration d’un plan d’actions à mettre en œuvre sur 2014-2015, afin de proposer des offres de formation en adéquation avec les besoins des entreprises connexes.

Plus récemment face aux enjeux du développement du tourisme, la MEM a proposé, dans le même esprit, de réaliser une étude diagnostic pour anticiper les besoins à venir de ce secteur avec un double défi : • comprendre et analyser les pratiques RH actuelles,

• proposer des solutions adaptées aux besoins identifiés pour préparer l’évolution quantitative et qualitative du tourisme dans les mois et années à venir.

L’année 2015 sera consacrée à un diagnostic via des rencontres de professionnels afin de calibrer les offres à mettre en place dans l’avenir.

Le budget prévisionnel global s’élèverait à 75 000 euros et bénéficierait de la participation de l’Europe, de l’Etat, de la Région, à hauteur de 70 000 euros.

Il convient donc de sceller les modalités du partenariat qui lie la CCEPC à la Maison de l’Emploi, sur 2015, dans une convention cadre de partenariat.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la convention cadre de partenariat et tous documents y afférant à intervenir avec la Maison de l’Emploi et des Métiers d’Epernay et sa Région,

DECIDE d’approuver la mise en œuvre par la Maison de l’Emploi, de l’espace emploi-formation « la Passerelle de l’Emploi » sur le salon Viteff 2015, en partenariat avec la CCEPC,

APPROUVE la participation de la CCEPC à la mise en œuvre des actions « GTEC » connexes et tourisme,

AUTORISE le Président à engager la participation financière de la communauté de communes pour la réalisation de l’opération Passerelle de l’Emploi à hauteur de 6 000 euros maximum,

AUTORISE le Président à engager la participation financière de la communauté de communes pour la réalisation de l’opération GTEC connexes et tourisme à hauteur de 5 000 euros maximum,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du compte 6574/90/DEC838 (animation économique)/DTER.

Adopté à l’unanimité.

4 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT a) Convention d’attribution de composteurs et lombricomposteurs par la CCEPC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu la délibération n°2014-05-1173 sur l’acquisition de composteurs individuels et équipements associés – demande de subventions,

Vu la délibération n°2014-12-1358 sur la fixation des tarifs de vente des composteurs domestiques dans le cadre de l’opération de promotion du compostage domestique,

Vu la délibération n°2015-01-1390 sur la fixation des tarifs de vente de lombricomposteurs dans le cadre de l’opération de promotion du compostage domestique

MM. MAIRE / PINVIN. – Chers Collègues, la CCEPC développe des alternatives à la collecte qui permettent à la population de réduire leurs déchets à la source.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite encourager, avec le soutien financier de l'ADEME, la pratique du compostage domestique. La collectivité a choisi récemment de proposer à la population (offre déployée progressivement sur le territoire) des composteurs et lombricomposteurs à tarif réduit.

Cette initiative, basée sur une participation volontaire, s'accompagne d'une convention d’attribution de composteurs et lombricomposteurs conclue entre l’acquéreur et la collectivité. Les engagements de chaque partie sont décrits dans la convention jointe en annexe de la délibération.

Par ailleurs, les demandes d’acquisition des composteurs seront traitées par ordre d’arrivée et ce jusqu’à épuisement des crédits inscrits au budget de l’année en cours. Les personnes souhaitant acquérir un composteur ou lombricomposteur devront fournir un dossier comprenant : le bulletin de réservation communautaire dûment complété – une copie d’une pièce d’identité – une attestation de domicile de moins de 3 mois au nom de l’acquéreur – la convention d’attribution signée.

Les règles d’attribution des composteurs sont les suivantes :

- 2 composteurs maximum par adresse et pour une période de 5 ans,

- 1 lombricomposteur par adresse et pour une période de 5 ans.

Les foyers peuvent en effet acquérir s’ils le souhaitent deux composteurs. Dans le cas de grandes surfaces notamment, ils les feront alors fonctionner en alternance : l’un pour déposer les déchets organiques – l’autre déjà rempli précédemment, en cours de maturation.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’attribution des composteurs et lombricomposteurs,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’attribution des composteurs et lombricomposteurs établie entre la CCEPC et l’acquéreur et tous documents y afférant,

AUTORISE aussi le Président à solliciter auprès de l'usager concerné les pièces visées dans le dossier d’acquisition des composteurs et lombricomposteurs.

Adopté à l’unanimité.Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

4 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT b) Convention entre la CCEPC et la EARL de La Loge relative à l’épandage sur sols agricoles des boues issues de la station d’épuration de Grauves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement (articles R211-25 et suivants) et l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

M. PINVIN. - Chers Collègues, dans le cadre du recyclage des boues de la station d'épuration de Grauves, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, producteur, doit répondre aux obligations législatives et réglementaires d'élimination des boues dans des conditions respectueuses de l'environnement et de pérennité de la filière.

La réglementation en vigueur est issue à la fois de la directive européenne du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et du code de la santé publique.

Les textes réglementaires mettent l’accent sur la responsabilité de l’exploitant, la qualité des boues et des sols, les analyses des boues ainsi que sur les périmètres d’épandage. Les boues sont assimilées à des déchets et les producteurs, en l’occurrence la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne est pleinement responsable de leur élimination.

L’épandage agricole des boues de station d’épuration est la filière de valorisation majoritaire, partant du principe qu’elle présente un intérêt agronomique.

Dans le cadre du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Grauves, l'EARL de La Loge sise à Moussy était conventionnée avec la Communauté de communes des Trois Coteaux pour les recevoir sur les parcelles qu'elle exploite.

L'EARL des Loges souhaite maintenir ce partenariat et ainsi conclure avec la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, en raison de la disparition de la Communauté de communes des Trois Coteaux. Elle souhaite s’engager à recycler les boues de la station d'épuration de Grauves dans le respect de la démarche environnementale et de qualité initiée par la charte de la chambre d'agriculture de la Marne.

Une convention doit donc être établie entre la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et l'EARL de la Loge, précisant les obligations de chacune des parties pour une durée de 5 ans et intègre les exigences de la conditionnalité des aides PAC.

A titre indicatif, le coût de cette prestation acquittée par la CCEPC en 2014 était de 3 225,60 € TTC.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention relative à l'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station d'épuration de GRAUVES,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette convention,

DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte 6228/811/AS7 (régie CC3C)/Eaux.

Adopté à l’unanimité.

4 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT c) Convention tripartite de partenariat pour la collecte en apport volontaire des textiles/linge de maison/chaussures (TLC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L-541-10-3 du Code de l’Environnement,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

M. MAIRE/PINVIN. – Chers Collègues, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a généralisé la collecte sélective du verre en apport volontaire sur l’ensemble de son territoire depuis plusieurs décennies. Elle met en œuvre aussi d’autres collectes séparées à domicile (emballages-papiers-bio-déchets).

En plus de ce dispositif de collecte de ces matériaux, la CCEPC souhaite mettre en place à l’échelle de son territoire un réseau de conteneurs pour la collecte des Textiles/Linge de maison/Chaussures (TLC) afin d’atteindre un taux de valorisation matière le plus élevé possible. Le réemploi des TLC est une action majeure du Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) communautaire : la collecte des TLC permet de contribuer à la réduction des déchets à la source (environ 6kg/habitant/an) et, ainsi, de valoriser la matière collectée.

Par le passé, certaines commune-membres de la CCEPC ont déjà autorisé des collecteurs à occuper leur domaine public communal avec de tels mobiliers. Avec les implantations présentes aussi sur domaine privé, ce sont aujourd’hui 22 emplacements (27 conteneurs) de collecte des TLC présents sur le territoire de la CCEPC. En 2015, 16 nouvelles implantations ont été souhaitées par des communes de la CCEPC.

La CCEPC a, par ailleurs, été dans le même temps sollicitée par le Relais Nord-Est-Ile de France pour élargir sa présence dans les communes (aujourd’hui, collecteur principal présent déjà sur 75% des emplacements communaux) et établir un partenariat à l’échelle du territoire communautaire.

Le Relais Nord-Est-Ile de France est né du constat fait par Emmaüs de la nécessité de conforter l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il s’agit d’une entreprise d’insertion, à but socio-économique.

Dans le cadre de ce partenariat, il est nécessaire d’établir une convention d’implantation et d’usage, tripartite, entre le collecteur, la CCEPC et la commune d’accueil, tant pour les communes nouvellement équipées que pour celles déjà équipées de conteneurs TLC en remplacement des conventions ou accords bipartites existant entre la commune et le Relais Nord-Est-Ile de France.

Cette convention sera d’une durée d’une année, renouvelable par reconduction expresse dans une limite de trois fois.

Cette convention met à la charge du collecteur, le Relais Nord-Est-Ile de France : • la fourniture, l’installation, l’entretien des conteneurs d’apport volontaire ; • l’assurance des conteneurs TLC ;

• la collecte régulière du contenu des conteneurs TLC et des éventuels dépôts au pied du conteneur des TLC ;

• le suivi qualitatif et quantitatif du gisement collecté ;

• l’envoi du produit collecté en filière de tri et valorisation.

Les emplacements des conteneurs TLC sont étudiés en concertation entre la CCEPC et la commune d’accueil. La commune d’accueil, à travers la convention, autorisera les implantations sur son domaine public ; elle accorde au Relais Nord-Est-Ile de France la gratuité de cette occupation du domaine public.

La CCEPC, dans le cadre de sa communication sur la collecte sélective, s’engage à informer les habitants sur la collecte des TLC et à avertir le collecteur de toute anomalie constatée sur un conteneur.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention tripartite à intervenir avec le Relais Nord- Est-Ile de France et la commune d’accueil.

Adopté à l’unanimité.

4 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT d) Concours auprès des 6-11 ans sur la collecte sélective des textiles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

M. MAIRE/PINVIN. – Chers Collègues, dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) et concomitamment à la mise en place de nouvelles bornes de collecte de textiles sur le territoire, il est proposé aux enfants de 6 à 11 ans, résidants du territoire communautaire ou scolarisés dans une école élémentaire publique ou privée, ou participants d’un centre de loisirs sur le territoire de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, de réaliser une affiche encourageant et rappelant les consignes de tri des textiles et de la soumettre à la CCEPC.

Cette campagne de communication participative sera lancée le 7 avril 2015 à l’occasion de la Quinzaine du Développement Durable, et les productions valorisées auprès du grand public du 30 mai au 5 juin, lors de la Semaine Européenne du Développement Durable.

L’objectif de cette campagne est de promouvoir de façon ludique le tri et le réemploi des textiles encore trop présents dans les bacs d’ordures ménagères (jusqu’à 11kg/habitant/an).

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement du concours « Illustrez la collecte sélective des textiles ».

Adopté à l’unanimité.

4 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT e) Concours auprès des 6-11 ans sur le réemploi et la collecte des textiles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

M. MAIRE/PINVIN. – Chers Collègues, dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) et concomitamment à la mise en place de nouvelles bornes de collecte de textiles sur le territoire communautaire, il est proposé aux jeunes, résidants du territoire communautaire et/ou scolarisés sur le territoire, âgés de 13 à 20 ans, de réaliser une vidéo de 3 minutes encourageant le réemploi et la collecte sélective des textiles puis de la soumettre via leur page Facebook, à la CCEPC.

Cette campagne de communication participative sera lancée le 7 avril 2015 à l’occasion de la Quinzaine du Développement Durable, et les vidéos valorisées auprès du grand public du 30 mai au 5 juin, lors de la Semaine Européenne du Développement Durable.

L’objectif de cette campagne est de promouvoir de façon ludique le tri et le réemploi des textiles encore trop présents dans les bacs d’ordures ménagères (jusqu’à 11kg/habitant/an).

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement du concours de vidéos « Tu as la fibre du tri. Fais ton tuto ! ».

Adopté à l’unanimité.Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

5 – RESSOURCES HUMAINES

a) Mise à disposition du directeur des sports de la ville d’Epernay à la CCEPC

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal, modifiés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire de la Ville d’Epernay en date du 12 novembre 2014,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne en date du 13 novembre 2014,

M. BUTIN.- Chers Collègues, les lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et portant réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles incitent les collectivités à déployer des démarches de mutualisation de leurs personnels. Elles ont, pour cela, clarifié le régime des mises à disposition, créé des services communs et organisé le partage des moyens, hors transfert de compétences.

Le départ à la retraite du directeur des Sports de la Ville d’Epernay, en juillet 2015, amène la collectivité à requestionner son organisation et envisager son remplacement. Parallèlement, la C.C.E.P.C., forte des constats dressés concernant l’organisation de l’Espace Aquatique Bulléo, souhaite faire évoluer celle-ci.

Il est donc proposé de partager cet emploi de direction et de mettre à disposition le futur directeur des Sports de la Ville d’Epernay, pour une partie de son temps de travail, afin d’assurer la direction de Bulléo.

A cette fin, le recrutement d’un attaché territorial dont le temps de travail sera, à terme, réparti entre la Ville d’Epernay et la gestion de l’Espace Aquatique Bulléo est envisagé.

Comme pour toutes les démarches de mutualisation actuellement entreprises, il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition pour l’année 2015 afin d’apporter, si besoin, les ajustements nécessaires pour 2016.

La C.C.E.P.C. remboursera à la Ville le coût du nouveau poste de direction au regard du volume de temps effectivement mis à disposition.

Cette proposition a été soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire de la Ville d’Epernay le 12 novembre 2014 et de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne le 13 novembre 2014.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise à disposition, pour une partie de son temps de travail, du futur directeur des sports de la Ville d’Epernay à la C.C.E.P.C afin d’assurer la gestion de l’Espace Aquatique Bulléo,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe au présent rapport et tout document relatif à cette affaire,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 020 du budget.

Adopté à la majorité (2 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS).

5 – RESSOURCES HUMAINES

b) Convention relative à la réalisation de travaux en régie par les services techniques de la Ville d’Epernay pour le compte de la CCEPC

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal, modifiés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay en date du 18 mars 2015,

M. BUTIN. – Chers Collègues, dans un contexte de raréfaction des ressources des collectivités, la Ville d’Epernay et la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.) sont amenées à étudier toutes les démarches de mutualisation qui permettront, à terme, de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de leurs compétences respectives.

Dans le prolongement des opérations engagées précédemment, depuis de nombreuses années, la Ville d’Epernay et la CCEPC concluaient des conventions de répartition de charges qui prévoyaient des conditions de refacturation des heures d’intervention des personnels municipaux et des fournitures consommées.

Il est aujourd’hui proposé de formaliser de nouvelles modalités d’intervention, afin que la CCEPC puisse solliciter auprès de la Ville d’Epernay l’intervention des agents issus des services Ateliers, Voirie, Propreté et Circulation - Signalisation - Mobilier Urbain.

Ces interventions seront de nature ponctuelle entre la ville d’Epernay et la communauté exclusivement, et n’ayant pas de caractère récurrent et/ou nécessitant des qualifications spécifiques (ex : habilitations, CACES, …). Celles-ci pourront voir leur extension à terme.

La convention jointe au présent rapport définit les modalités selon lesquelles les agents des services techniques municipaux seront amenés à réaliser des travaux pour le compte de la CCEPC (cf. annexe).

Cette proposition a été soumise à l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay le 18 mars dernier.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la réalisation de travaux en régie par les services techniques de la Ville d’Epernay, pour le compte de la CCEPC,

AUTORISE Monsieur le Président, ou, son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférent.

Adopté à la majorité (2 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS).

5 – RESSOURCES HUMAINES

c) Avenant à la convention de service commun urbanisme entre la ville d’Epernay et la CCEPC

Vu la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal, modifiés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu la convention signée entre la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne et la Ville d’Epernay le 17 avril 2014,

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay en date du 18 mars 2015,

M. BUTIN. – Chers Collègues, la Ville d'Epernay et la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne ont signé une convention le 17 avril 2014 pour créer un service commun Urbanisme. Ce service commun assure, pour le compte de la Ville d’Epernay, mais également pour le compte des autres communes, l’instruction des permis de construire, de démolir, de lotir, des déclarations de travaux et des certificats d’urbanisme.

Concernant la Ville d’Epernay, jusqu’alors, le dépôt des dossiers avait lieu en mairie d’Epernay auprès du service Urbanisme municipal composé d’une responsable, une assistante urbaniste et une secrétaire recrutée sous forme d’emploi d’avenir.

Considérant que, dans un contexte de simplification de l’action publique et de rationalisation des moyens mis en œuvre pour la réalisation de ses missions, le départ de la responsable de l’urbanisme de la Ville d’Epernay amène la collectivité à s’interroger sur l’organisation de ses services.

Il est proposé de créer un « guichet unique Urbanisme » pour les sparnaciens : le dépôt et l’instruction des demandes seront alors assurés par le service commun Urbanisme, situé à la CCEPC, et non plus au sein des services municipaux situés à l’Hôtel de Ville d’Epernay.

L’Hôtel de communauté étant situé à Epernay, la résidence administrative pour le dépôt des dossiers par les usagers sparnaciens reste inchangée.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout document relatif à cette affaire.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. MARTINET).

6 – AFFAIRES JURIDIQUES

a) Modification statutaire : aménagement numérique des territoires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu le Schéma Départemental d'Aménagement Numérique (S.D.A.N.) en date du 23 mai 2014,

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues compte-tenu des enjeux économiques liés au déploiement de l’Internet à Très Haut Débit ayant pour finalité la préservation voire l’accroissement de l’attractivité du territoire Marnais et compte-tenu des enjeux sociaux que représente l’Aménagement Numérique des Territoires pour éviter la fracture numérique entre les zones densément peuplées et les zones rurales, le Conseil Général de la Marne a identifié le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne comme étant la structure adéquate pour porter le projet d’Aménagement Numérique du Territoire.

Les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maîtrise d’ouvrage pour déployer la fibre optique, les Communautés de Communes ont donc été retenues pour être l’échelle territoriale minimale de concertation pour le déploiement du Très Haut Débit.Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

De ce constat, je vous propose pour mener à bien ce dossier, de prendre la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » pour représenter nos communes membres dans l’élaboration du projet définitif d’Aménagement Numérique du Territoire Marnais. Cette prise de compétence s’effectue dans l’optique d’une adhésion ultérieure au Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne, afin de transférer à ce dernier la compétence correspondante.

En vertu de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales sont autorisées à établir et exploiter les réseaux de télécommunications liés à l’aménagement numérique. L’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes peuvent, à tout moment, transférer à la structure intercommunale, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est prévu ni par la loi ni par la décision institutive de l’EPCI. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI se prononçant à la majorité qualifiée. Ils sont ensuite actés par arrêté préfectoral.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de prendre la compétence Aménagement Numérique du Territoire, conformément aux articles L1425-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place de ses communes membres,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l’attribution de cette compétence,

DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne,

Cette modification statutaire sera définitivement adoptée dès lors que les communes membres se seront prononcées par délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour l’aménagement numérique des territoires.

Adopté à l’unanimité.

6 – AFFAIRES JURIDIQUES

b) Convention de partenariat entre la CCEPC et l’UGAP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 85 801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

M. MADELINE. – Chers Collègues, la collaboration engagée par les villes et agglomérations de Châlons-en- Champagne, Reims et Epernay, notamment dans la cadre du pôle métropolitain G3, a amené l’ensemble de ces collectivités à se rapprocher de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) pour envisager un recours accru à la centrale d’achat en contrepartie de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé.

Il est proposé, sans aucun engagement de volume d’achats, à l’ensemble des communes membres de la CCEPC de bénéficier des remises supplémentaires consenties au titre du caractère de « grand compte » de la communauté de communes. Lesdits bénéficiaires sont listés en annexe n°2 de la convention.

La convention prendra effet, pour une durée d’un an, à compter de la date de réception, par l’UGAP, de l’original qui lui est destiné, signé par la CCEPC.

Il est rappelé que chacune des communes bénéficiaires des avantages du dispositif « grands comptes » reste totalement souveraine en ce qui concerne sa politique d’achats et un éventuel recours à la présente convention.

Les modalités de ce partenariat ainsi que les remises accordées à ce titre sont précisées par la convention jointe en annexe.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités du partenariat entre la communauté de communes et l’UGAP telles que proposées,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et tout acte afférent.

Adopté à l’unanimité.

7 – AFFAIRES FINANCIERES

a) Indemnité de conseil au receveur communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu le budget principal 2014 adopté par délibération n°2014-02-1138 du 6 février 2014,

M. PLASSON. - Chers Collègues, outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil, définie par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

En application de cet arrêté, l’indemnité allouée, chaque année est calculée, par tranches, en référence à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, afférente aux trois derniers exercices.

L’indemnité étant acquise, nominativement, il convient donc, suite à la mutation de Madame Marie-Evelyne BARON, de délibérer sur le principe de versement d’une indemnité au nouveau receveur municipal, Monsieur Alain GORLIER.

Sur la base de cette situation, il y a lieu de se prononcer sur l’attribution d’une indemnité de conseil égale au maximum autorisé, soit 100%, au nouveau receveur municipal, Monsieur Alain GORLIER

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer à Monsieur Alain GORLIER, Trésorier principale de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne une indemnité de conseil et d’assistance et de la fixer au taux de 100 % du maximum légal autorisé,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6225 du budget.

Adopté à la majorité (1 abstention : E. PLASSON).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

b) Vote des taux de fiscalité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi de finances pour 2015,

Vu la délibération en date du 27 juin 1996 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

M. PLASSON. - Chers collègues, comme chaque année, nous allons procéder au vote des taux d’imposition des impôts directs locaux, au vu des bases prévisionnelles notifiées par les services fiscaux.

Ces taux, qui sont plafonnés et dont l’évolution est contrainte par des règles de lien, doivent être votés avant le 15 avril de chaque année et transmis dans les 15 jours après l’adoption aux services fiscaux.

Parallèlement, la Communauté de Communes ayant institué en 1996 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, nous devons également définir son taux pour 2015.

En préalable à l’exposé relatif à nos bases et recettes fiscales, je vous rappelle les conséquences de la réforme fiscale initiée par la loi de finances de 2010, incluant notamment la suppression de la Taxe Professionnelle.

La Taxe Professionnelle a ainsi été supprimée au 31 décembre 2009 et remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET) au 1er janvier 2010. Cette contribution comporte deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Sur le territoire de la CCEPC a également été mise en place en 2005 une fiscalité spécifique de zone pour les entreprises implantées sur les zones déclarées d’intérêt communautaire. Une Cotisation Foncière des Entreprises de Zone (CFEZ) s’applique ainsi sur celles-ci.

Cette réforme de l’ensemble de la fiscalité, ayant vocation à redistribuer les ressources fiscales entre les collectivités, s’est concrétisée dès 2011 au niveau de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, par : - de nouvelles ressources fiscales :

o en remplacement de la taxe professionnelle, la CET (Cotisation Economique Territoriale, composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et de la CFEZ (Cotisation Foncière des Entreprises de Zone)

- de nouvelles dotations visant à compenser la perte de fiscalité résultant de la réforme : o le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) ;

o la DCRTP (Dotation Complémentaire de la Réforme de la Taxe Professionnelle).

- des taux rebasés, en d’autre termes corrigés, afin d’y intégrer les transferts o de fiscalité des autres collectivités ;

o des frais de gestion précédemment perçus par l’Etat.

Cette redistribution n’a toutefois pas été neutre en termes de nature de ressources. En effet, si la perte de recettes fiscales est compensée par des dotations versées par l’Etat, notre levier fiscal, défini par les taxes sur lesquelles nous disposons d’un pouvoir de taux, a diminué. Parallèlement, l’assiette fiscale a été largement modifiée, les taxes ménages contribuant désormais à 88 % de notre produit fiscal (contre 66 % antérieurement). Enfin, une partie des dotations versées par l’Etat restent figées, au sens où elles ne sont pas revalorisées du niveau de l’inflation ; elles diminuent donc chaque année en euros constants.

Pour 2015, le conseil communautaire doit donc se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises.

Les bases d’imposition, à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe, sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient fixé par la loi de finances. Le coefficient est fixé pour l’année 2015 à 1,009.

La détermination des taux des taxes directes locales s'effectue toujours après communication par l'Administration des Services Fiscaux de l’état n° 1259 CTES, notifiant les bases d'imposition, les taxes directes locales et les allocations compensatrices.

Pour l’année 2015, les ressources de notre collectivité se définissent donc en plusieurs composantes :

- les Taxes Ménages (taxe d’habitation, taxe foncière bâti et non bâti),

- la contribution économique et territoriale (CET) composée elle-même de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ),

- la D.C.R.T.P. (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) et le F.N.G.I.R. (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources),

- l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER),

- les allocations compensatrices de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâti, non bâti et de la fiscalité professionnelle,

- la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

L’état 1259 CTES se récapitule ainsi :

Bases d’imposition prévisionnelles 2015 en euros Taux 2014 votés Taux de

référence

2015

Produit fiscal

attendu 2015

Taxe d'habitation 49 528 000 11,78 11,78 5 834 398

Taxe foncière bâti 55 709 000 7,83 7,83 4 362 015

Taxe foncière non bâti 4 259 000 7,63 7,63 324 962

Total produit attendu 2015 Taxes Ménages 10 521 375

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 26 127 000 5,03 5,03 1 314 188

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) 537 700 23,75 23,75 127 704

Total produit attendu 2015 CFE et FPZ 1 441 892

Total produit attendu 2015 11 963 267

Autres ressources estimées 2015 Produits attendus

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 1 029 849

Dotation de compensation de la réforme de la T.P. (DCRTP) 619 918

Versement de Garantie Individuelle de Ressources (GIR) 1 157 829

Par ailleurs, les allocations compensatrices sont prévues dans les conditions suivantes :

Allocations compensatrices 2015 Produits attendus

Taxe d'habitation 259 136

Taxe foncière (bâti) 25 961

Personnes de condition modeste 2 918

ZFU, ZUS, baux à réhabilitation, ZFA-Dom 16 171

Exonération de certains immeubles 6 872

Taxe foncière (non bâti) 43 048

Taxe professionnelle / CFE 28 663

Dotation unique spécifique (TP) 26 903

Réduction des bases des créations d'établissements 1 760

356 808

D’autre part, le vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères s’effectue au regard de l’état 1259 TEOM communiqué également par l’Administration des Services Fiscaux. Celui-ci nous présente les bases prévisionnelles 2015 pour cette taxe :

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2014

Bases prévisionnelles 2015 Taux 2015 Produit attendu

42 585 828 0,00 0,00

Ces produits fiscaux attendus sont en adéquation avec les sommes inscrites aux comptes correspondants du budget primitif 2015, de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne. Aussi, je vous propose de les maintenir pour l’année 2015.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

DECIDE de fixer les taux d’imposition locale pour l’année 2015 comme suit :

• taxe d’habitation .......................................................................... 11,78 %

• foncier bâti ................................................................................... 7,83 %

• foncier non bâti ........................................................................... 7,63 %

• cotisation foncière des entreprises ........................................... 5,03 %

• fiscalité professionnelle de zone ............................................... 23,75 %

• taxe d’enlèvement des ordures ménagères.............................. 0,00%

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

c) Budget Primitif 2015 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-1 prévoyant l’équilibre budgétaire,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu le débat d’orientation budgétaire du conseil communautaire du 19 février 2015,

Vu l’avis du bureau du 12 mars 2015,

M. PLASSON. – Chers Collègues, le projet de budget primitif 2015 de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d’investissement 4 133 900,00 4 133 900,00

- Section de fonctionnement 20 554 500,00 20 554 500,00

TOTAUX 24 688 400,00 24 688 400,00

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau des effectifs,

DECIDE de voter le budget pour l’exercice 2015 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

d) Budget Primitif 2015 – Budget Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-1 prévoyant l’équilibre budgétaire,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du bureau du 12 mars 2015,

M. PLASSON. – Chers Collègues, le projet de budget primitif 2015 du budget annexe de l’eau de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d’investissement 1 220 500,00 1 220 500,00

- Section d’exploitation 1 655 000,00 1 655 000,00

TOTAUX 2 875 500,00 2 875 500,00

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget pour l’exercice 2015 tel qu’il est présenté en annexe.

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

e) Budget Primitif 2015 – Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-1 prévoyant l’équilibre budgétaire,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du bureau du 12 mars 2015,

M. PLASSON. – Chers Collègues, le projet de budget primitif 2015 du budget annexe de l’assainissement de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d’investissement 5 182 300,00 5 182 300,00

- Section d’exploitation 4 004 000,00 4 004 000,00

TOTAUX 9 186 300,00 9 186 300,00

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

APPROUVE le budget pour l’exercice 2015 tel qu’il est présenté en annexe.

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

f) Budget Primitif 2015 – Budget Millesium

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-1 prévoyant l’équilibre budgétaire,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du bureau du 12 mars 2015,

M. PLASSON. – Chers Collègues, le projet de budget primitif 2015 du budget annexe le Millesium de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d’investissement 629 800,00 629 800,00

- Section de fonctionnement 934 100,00 934 100,00

TOTAUX 1 563 900,00 1 563 900,00

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget pour l’exercice 2015 tel qu’il est présenté en annexe.

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

g) Budget Primitif 2015 – Budget Parc d’Activités Pierry-Sud Développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-1 prévoyant l’équilibre budgétaire,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du bureau du 12 mars 2015,

M. PLASSON. – Chers Collègues, le projet de budget primitif 2015 du budget annexe Pôle d’activités de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d’investissement 1 350 300,00 1 350 300,00

- Section de fonctionnement 1 777 600,00 1 777 600,00

TOTAUX 3 127 900,00 3 127 900,00Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget pour l’exercice 2015 tel qu’il est présenté en annexe,

DIT que les opérations effectuées en exécution de ce budget seront assujetties au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).

7 – AFFAIRES FINANCIERES

h) Budget Primitif 2015 – Budget Valorisation des Déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-1 prévoyant l’équilibre budgétaire,

Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

Vu l’avis du bureau du 12 mars 2015,

M. PLASSON. – Chers Collègues, le projet de budget primitif 2015 du budget annexe Valorisation des Déchets de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d’investissement NEANT NEANT - Section de fonctionnement 117 200,00 117 200,00

TOTAUX 117 200,00 117 200,00

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget pour l’exercice 2015 tel qu’il est présenté en annexe,

DIT que les opérations effectuées en exécution de ce budget seront assujetties au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Adopté à la majorité (3 abstentions : H. PERREIN – JP. ANGERS – M. LEFEVRE).Communauté de communes Epernay Pays de Champagne

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2015

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h43.

FAIT A EPERNAY, le 30 mars 2015

COMPTE RENDU AFFICHE

A LA PORTE DE LA MAIRIE LE