Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - 2021 07 06 Ordre du jour du conseil
Déliberation - DELIB 2024 06 17 Liste deliberations CM 17 06 2024
Compte-Rendu - CR CM 10.06.2020
Ordre du Jour - ODJ CM du 19.09.22
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 02.02.26
Compte-Rendu - CR synthétique CM 03.07.20
Ordre du Jour - 2021 09 20 Ordre du jour du conseil
Compte-Rendu - CR CM 28 01 2019
Procès Verbal - PV CM 02.02.2026 Signe
Compte-Rendu - CR CM 9DECEMBRE2020
Compte-Rendu - CR du CM 12.07.21
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 12.07.21)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Démocratie,
1
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2021 A 18H30
ESPACE DE LA VERCHERE – CHARNAY-LES-MACON
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-
Pierre, BERNARDET Païline, BRASSEUR Loïc, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLIERE David,
PIZZONE Mylène, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, MONTEIX
Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, PETIT Jean-Pierre, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane,
Étaient excusés : FLEURY Jessica est excusée et donne pouvoir à CASTEIL Katia, GARLET Teddy est excusé et
donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loïc,
MONNERY Maguy est excusée et donne pouvoir à BASSET Jean-Paul, RENAUD Sylvain est excusé et donne
pouvoir à DUVERNAY Florian, VOISIN Laurent est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne.
Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, le PETR a effectué une présentation du schéma de cohérence territorial (SCOT) aux conseillers.
Ouverture de la séance du conseil municipal à 19h40
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2021, après une intervention de P. LOPEZ.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Propos introductifs de Mme le Maire notamment pour remercier les services et les membres du conseil pour le travail effectué sur cette première année de mandat.
Désignation du secrétaire de séance :
Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour
cette séance du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à
l’unanimité.
I. FINANCE ADMINISTRATION GENERALE
Rapport n°1 : Décision modificative n°2 au Budget principal
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
1. Modification de l’affectation des résultats 2020
La délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, portant sur l’affectation des résultats 2020 du budget principal, intégrait la quote part du résultat de dissolution du SIVOM du bassin 2
versant de la petite Grosne pour un montant de 10 525.72€ conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020.
Les écritures de dissolution ont été enregistrées par la Trésorerie le 30 mars 2021 et deux
modifications sont à apporter :
- La quote part de résultat s’élève à 10 535.79€ soit un résultat complémentaire de 10.07€ en raison d’un encaissement postérieur à l’arrêté préfectoral.
- La quote part de résultat est à prendre en compte à hauteur de 10 146.34€ au chapitre 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » et non pas au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les écritures d’affectation des
résultats 2020 comme détaillé dans les tableaux ci-dessous.
2. Ajustement du montant des dépenses imprévues de fonctionnement
La délibération du conseil municipal du 10 mai 2021 portant sur la décision modificative n°1 a
conduit à augmenter le chapitre 022 dépenses imprévues de fonctionnement d’un montant de
41 495€. L’enveloppe globale des dépenses imprévues de fonctionnement s’élève désormais
à 536 495€ soit 8% des dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles.
En application de l'article L.2322-1 du code général des collectivités territoriales, le crédit
porté au budget pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de
fonctionnement, ne doit pas excéder 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Il est donc nécessaire de diminuer le montant des dépenses imprévues de fonctionnement de
37 000 € pour le ramener à 499 495 € soit 7.5% des dépenses réelles de fonctionnement.
Une décision modificative est nécessaire pour ajuster le montant des dépenses imprévues de
fonctionnement comme détaillé dans le tableau ci-dessous.
Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants
023 023 virement à la section d'investissement -10 136,27 € 002 002 résultat de fonctionnement reporté -10 136,27 €
-10 136,27 € -10 136,27 €
Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants
001 001 solde d'exécution de la section d'investissement reporté 10 146,34 €
021 021 virement de la section de fonctionnement -10 136,27 €
10226 10226 Taxe aménagement -10,07 €
0 € 0,00 €
TOTAL TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants
022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -37 000,00 €
011 6135 Locations mobilières 9 000,00 €
011 6156 Maintenance 13 000,00 €
011 615221 Entretien réparations bâtiments 15 000,00 €
0,00 € 0 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL 3
La commission des finances du 26 juin 2021 ayant donné un avis favorable, le conseil municipal
doit se prononcer sur cette décision modificative.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de JP. PETIT, P. LOPEZ et Mme le Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 4 abstentions de A. ISABELLON, A. BEAUDET, A.
MONTEIX et L. VOISIN.
APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
Rapport n°2 : Rectification de l’affectation des résultats 2020 du
budget principal
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des
collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos,
cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture
de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la
décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas
ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de
fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil
municipal en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent
de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, le conseil municipal
doit affecter celui-ci en priorité :
- A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, 4
- Pour le solde et selon la décision du conseil municipal, en excédent de
fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserves.
Quant au solde d’exécution de l’investissement, il fait l’objet d’un simple report quel qu’en soit
le sens (excédentaire ou déficitaire).
Il convient de rectifier l’affectation des résultats 2020 du budget principal votée par le conseil municipal le 27 mars 2021. En effet, des ajustements sont intervenus sur le résultat de dissolution du SIVOM du bassin versant de la petite Grosne et cela conduit à modifier la quote part intégrée dans les résultats 2020 de la commune.
La décision modificative n°2 qui est présentée au conseil municipal du 12 juillet 2021 régularise ces ajustements.
La délibération du 27 mars 2021 relative relative à l’affectation des résultats 2020 précisait les montants suivants :
- Un excédent de fonctionnement de : 1 720 305.42 € - Un excédent d’investissement de : 276 878.86 € - Un déficit de financement des reports d’investissement de : - 437 543.47 € Soit un besoin de financement de la section d’investissement de 160 664.61 €
Après prise en compte de la décision modificative n°2, le budget principal présente les résultats 2020 suivants :
- Un excédent de fonctionnement de : 1 710 169.15 € - Un excédent d’investissement de : 287 025.20 € - Un déficit de financement des reports d’investissement de : - 437 543.47 € Soit un besoin de financement de la section d’investissement de 150 518.27 €
Il est proposé d’affecter les résultats 2020 selon les modalités suivantes :
1 410 169.15 € en report à nouveau en section de fonctionnement (recettes) 287 025.20 € en report à nouveau en section d’investissement (recettes) 300 000.00 € en affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068.
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats proposée.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-15 et R.2311-
11,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2021,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 4 abstentions de A. ISABELLON, A. BEAUDET, A.
MONTEIX et L. VOISIN.
APPROUVE l’affectation des résultats proposée. 5
Rapport n°3 : Admissions en non-valeur
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
La trésorerie municipale de Mâcon sollicite la commune pour des demandes
d’admission de sommes en non-valeur pour irrécouvrabilité.
La première demande porte sur des créances à imputer au compte 6541, « créances admises
en non-valeur » pour un montant de 112.16€ conformément à la liste jointe en annexe. Il s’agit
de 10 titres inférieurs au seuil de poursuite de 15€ (principalement des frais de garderies) et
1 titre de 90.60€ (taxe locale sur la publicité extérieure) concernant une société en liquidation
judiciaire.
La deuxième demande porte sur des créances éteintes à imputer au compte 6542 « créances
éteintes » pour un montant de 1 645.16€ conformément à la liste jointe en annexe. Ces
montants correspondent aux effacements de dettes décidés par la commission de
surendettement. Les créances éteintes s'imposent à la collectivité et ne figurent plus sur les
bordereaux de situation après leur admission au compte 6542.
Le trésorier municipal se tient à notre disposition pour fournir tout document concernant les
poursuites et relances effectuées à l’encontre des débiteurs à admettre en non-valeur.
Le conseil municipal doit se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables et créances éteintes
du 25 mai 2021 déposées par la trésorerie municipale de Mâcon,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de
112.61€.
APPROUVE les admissions en non-valeur des créances éteintes pour un montant de
1 645.16€. 6
Rapport n° 4 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
Afin de permettre à la commune, d’une part, d’accompagner l’évolution de ses
compétences et de disposer des ressources permettant leur mise en œuvre, et d’autre part, de
tenir compte des mobilités des agents, tout en favorisant leur déroulement de carrière, la ville
doit actualiser et adapter son tableau des effectifs.
Aussi le conseil municipal est invité à procéder à l’actualisation et à l’adaptation du tableau des
effectifs par la suppression et les créations de grades suivants :
Suppression de grade
Suite à la mutation externe d’un agent, il convient de supprimer le grade suivant :
à compter du 1er août 2021 :
- Un grade d’Adjoint d’Animation (catégorie C) à 35h au sein des services périscolaires.
Création de grades
Pour les besoins du service périscolaire et suite à la proposition de suppression de grade ci-
dessus, il convient de créer les grades suivants :
à compter du 1er août 2021 :
- Un grade d’Adjoint d’Animation (catégorie C) à 22h pour le fonctionnement des garderies périscolaires et du temps méridien de cantine.
- Un grade d’Adjoint d’Animation (catégorie C) à 10h pour l’encadrement des enfants sur le temps méridien de cantine.
- Un grade d’ATSEM principal 2ème classe (catégorie C) à 33h pour le remplacement d’un agent actuellement sur le grade d’adjoint d’animation qui faisait fonction d’ATSEM et qui reprend des missions d’agent périscolaire.
Le conseil doit se prononcer sur ces propositions de suppression et de créations de grades au
tableau des effectifs.
DELIBERATION
VU le tableau des effectifs au 1er janvier 2021
VU la délibération modifiant le tableau des effectifs du 10 mai 2021
VU l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2021
VU l’avis favorable du comité technique du 7 juillet 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de JP. PETIT, P. LOPEZ et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité, JP. PETIT, B. JETON-DESROCHES, P. LOPEZ et C.
RACINNE ne prennent pas part au vote.
ACCEPTE la suppression et les créations de grades au tableau des effectifs telles que présentées
ci-dessus. 7
Rapport n°5 : Instauration d'une indemnité de départ volontaire
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
Le décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire ouvre
la possibilité aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée
de présenter leur démission et de percevoir, notamment en cas de départ définitif de la
fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien
un projet personnel, une indemnité dont les conditions d’attribution doivent être fixées par
délibération du conseil municipal. Le montant de cette indemnité est plafonné au double de
la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant sa demande de
démission.
Ceci constitue l'un des dispositifs d'accompagnement de la loi relative à la mobilité et aux
parcours professionnels.
Il existe trois cas dans lesquels l’indemnité de départ volontaire, si elle est instituée par la
collectivité, peut être versée :
- Restructuration de service.
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise.
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Cette indemnité permet d'accompagner financièrement un agent qui choisit de quitter
définitivement la fonction publique territoriale en présentant sa démission.
Les bénéficiaires
Les agents éligibles au versement de cette indemnité sont les suivants :
- Les fonctionnaires titulaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la
suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26
janvier 1984.
- Les agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée, qui démissionnent
dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 février 1988.
Sont exclus du dispositif :
- Les agents présentant leur démission moins de 5 ans avant la date d’ouverture de leur droit
à pension.
- Les agents non titulaires de droit public en contrat à durée déterminée.
- Les agents de droit privé.
- Les agents quittant la fonction publique territoriale dans le cadre d’une admission à la retraite,
d’un licenciement ou d’une révocation. 8
Les conditions de versement
Outre le statut de l’agent, le versement de l’indemnité de départ volontaire est soumis à
conditions.
Selon la circulaire du 21 juillet 2008, pour prétendre au versement de cette indemnité, les
agents doivent se trouver dans une des positions suivantes :
- En activité.
- En disponibilité ou en congé parental.
- En détachement ou en position hors cadres.
Il revient à l’agent pouvant y prétendre de demander le versement de l’indemnité de départ
volontaire.
Il apparaît aujourd’hui opportun d’instaurer l’indemnité de départ volontaire mais d’en
réserver le versement aux agents souhaitant :
- Créer ou reprendre une entreprise.
Dans le cas de restructuration de service, il est de notre devoir de privilégier
l’accompagnement et la réaffectation des agents plutôt que leur départ.
Gestion des demandes
L’agent présentant sa démission dans le cadre d’un projet professionnel devra en préciser le
motif et produire les justificatifs permettant à l’administration d’apprécier la réalité du projet
et d’étudier son éligibilité au versement de l’indemnité. Si l’agent se propose de reprendre une
entreprise existante, il devra fournir la copie des documents d’immatriculation auprès des
services fiscaux et des services gestionnaires des comptes sociaux, le dernier compte de
résultat, auxquels il pourra adjoindre toute autre pièce de nature à vérifier la réalité de son
projet.
Si l’entreprise est en cours de création, l’agent devra fournir la copie du dossier présenté
auprès des financeurs qu’il a ou va solliciter. Il appartiendra donc au demandeur de présenter
les éléments qu’il jugera pertinents, notamment un descriptif précis du projet, un plan de
financement, les démarches qu’il a déjà entreprises ainsi que l’inscription au registre du
commerce et des sociétés.
Pour la collectivité, ces éléments lui permettront de disposer d’informations indispensables à
une bonne évaluation de la situation afin d’instruire les dossiers pour le versement de
l’indemnité en toute objectivité.
Le calcul de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement, par référence à la
rémunération de l’agent. Celui-ci ne peut toutefois excéder le double de la rémunération brute
annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande
de démission et il appartient à l’autorité territoriale d’en fixer par délibération la modulation,
dans la limite fixée par le décret. 9
Si l’agent n’a pas perçu de rémunération l’année civile précédant sa demande de démission (cas
d’un agent en disponibilité ou en congé parental), il ne pourra donc pas bénéficier de
l’indemnité de départ volontaire.
Ainsi, il est proposé de calculer le montant de l’indemnité sur la base du nombre d’années de
services effectifs conformément au tableau ci-dessous :
Durée des services effectifs accomplis Montant de l’indemnité
De 7 ans à 15 ans 6 mois de traitement brut
De 16 ans à 25 ans 12 mois de traitement brut
Au-delà de 25 ans 18 mois de traitement brut
L’agent ayant effectué moins de 7 ans de service dans la collectivité ne pourra pas
prétendre à cette indemnité.
Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :
- Les services effectués à la ville de Charnay-Lès-Mâcon en qualité de fonctionnaire ou d’agent
contractuel sur emploi permanent (pour les agents en CDI).
Sont exclues pour le calcul de l’ancienneté :
- Les périodes passées en position de disponibilité et de détachement extérieur à la ville de
Charnay-Lès-Mâcon.
- Les périodes d’exclusion temporaire résultant d’une sanction.
- Les périodes non rémunérées par la ville de Charnay-Lès-Mâcon.
- Les périodes passées dans une position administrative n’ouvrant pas droit à rémunération.
Modalités de versement
L’indemnité est versée sur le bulletin de salaire, en une seule fois, après acceptation de la
démission et radiation des cadres, le mois suivant la démission effective.
Elle est soumise à imposition et au régime de cotisation lié au statut de l’agent.
A noter que, si dans les cinq ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté en tant qu’agent
titulaire ou non pour occuper un emploi dans l’une des 3 fonctions publiques, il est tenu de
rembourser à la collectivité au plus tard dans les 3 ans suivant le recrutement les sommes
perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire.
Il sera demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter la mise en place de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions
précédemment définies. 10
- Autoriser son versement dans les cas de départ définitif de la Fonction Publique Territoriale
pour créer ou reprendre une entreprise.
- Autoriser la fixation du montant et le calcul de la modulation de l’indemnité de départ
volontaire dans les conditions susvisées.
DELIBERATION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ
volontaire dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n°2008-2166 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction
publique du 21 juillet 2008, prise pour l’application du décret n° 2008-368 instaurant une
indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique d’Etat,
VU l’avis favorable du comité technique du 7 juillet 2021,
VU l’avis de la commission des finances du 26 juin 2021
Le rapporteur entendu,
Après interventions de JP. PETIT et de Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’instauration d’une indemnité de départ volontaire pour les agents quittant
définitivement la fonction publique territoriale en présentant leur démission, dans les
conditions indiquées dans le présent rapport.
PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus chaque année au chapitre 012 du budget
(charges de personnel et frais assimilés).
DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Rapport n°6 : Approbation du montant des attributions de compensation 2021 relatives à la compétence petite enfance
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
Afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant
la procédure de fixation des attributions de compensation à retenir aux communes membres
pour la compétence petite enfance, il est nécessaire désormais pour MBA et les communes
de délibérer annuellement sur le montant des attributions de compensation résultant du mode
de calcul dérogatoire déterminé en 2017.
Pour rappel, le conseil communautaire, dans sa séance du 28 septembre 2017, avait délibéré
sur ce point à l’occasion de la fusion entre la Communauté de Communes du Mâconnais 11
Beaujolais et la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et le transfert au
1er septembre 2017 des multi-accueils de Crêches-sur-Saône et de la Chapelle-de-Guinchay.
L’application d’une « méthode dérogatoire » permettait alors une répartition équitable de ces
coûts pour l’ensemble du territoire communautaire au prorata de la consommation réelle des
familles de chacune des communes selon les modalités suivantes :
* Référence de la fréquentation de l’année N-1.
* Les 10 000 premières heures à 1,64 €/h.
* Les heures comprises entre 10 000 et 15 000 heures à 3,32 €/h.
* Les heures suivantes à 5,37 €/h.
Cette répartition des coûts annuels doit être adoptée chaque année par chacun des organes
délibérants des communes membres et de MBA. Aussi, MBA a approuvé à la majorité des
deux tiers du conseil communautaire cette répartition lors de la séance du 8 avril 2021, il
convient à présent que ce point soit adopté par une délibération concordante de chacune des
communes concernées.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de délibération ci-dessous.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
VU l’article L.1609 nonies C du code général des impôts,
VU les statuts de MBA, notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt
communautaire »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée,
portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt
communautaire,
VU la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant
adoption du rapport de la CLECT petite enfance,
VU le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences
transférées de la petite enfance au 1er septembre 2017,
VU la délibération n°2021-102 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 relative au montant
des attributions de compensation 2021 relatives à la compétence petite enfance adoptée à la
majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 26 juin 2021,
Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de
compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, 12
DECIDE D’APPROUVER le montant des attributions de compensation pour 2021 de la
compétence petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire »
votée en 2017, pour la commune de Charnay-lès-Mâcon, tel qu’indiqué dans le tableau joint
en annexe ;
PRECISE que la délibération sera notifiée à MBA.
II. ENFANCE JEUNESSE
Rapport n° 7 : Adoption du projet éducatif territorial (PEDT)
Rapporteur : Virginie CHEVALIER
EXPOSE
Créé au moment de la réforme des rythmes scolaires en 2013, le projet éducatif territorial (PEDT), formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Les collectivités signataires d’un PEDT et déclarant au moins un accueil de loisirs périscolaire peuvent bénéficier d’un cadre réglementaire adapté pour les accueils de loisirs périscolaires : - Un taux d’encadrement plus souple.
- La possibilité de prévoir des intervenants ponctuels dans le calcul du taux
d’encadrement.
Il définit les objectifs éducatifs et les moyens mis en œuvre pour y répondre.
Le nouveau PEDT prévu pour la durée de la mandature s’articule autour de 3 axes :
- Citoyenneté et valeurs de la République : donner aux enfants un cadre et des outils nécessaires pour devenir des citoyens responsables et engagés.
- Cohésion : favoriser la cohésion au sein de la communauté éducative dans son
ensemble (parents, enseignants, animateurs et autres acteurs locaux) afin qu’il y ait une réelle continuité dans le suivi éducatif de l’enfant intégrant notamment l’indispensable auto-discipline comme règle de conduite.
- Ouverture : à travers la découverte de notre territoire et de ses richesses promouvoir les valeurs universelles de respect et de tolérance.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet éducatif territorial et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
DELIBERATION
VU l'article L. 551-1 du code de l'éducation
VU la délibération du 28 mai 2019 prenant acte du nouveau PEDT et autorisant le Maire à signer la convention relative au PEDT,
VU le document « Projet Educatif de Territoire 2021-2026 »
VU l’avis favorable de la commission enfance jeunesse du 22 juin 2021, 13
Le rapporteur entendu,
Après interventions de C. RACINNE, JP. PETIT, P. LOPEZ, A. BEAUDET et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité, JP . PETIT et B. JETON-DESROCHES ne prennent pas part au vote,
ADOPTE le nouveau projet éducatif territorial pour la durée du mandat,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent pour la mise en œuvre du projet éducatif territorial.
III. VIE ASSOCIATIVE -LOISIRS -CULTURE
Rapport n° 8 : Projet d’établissement de l’école de musique
Rapporteur : Jean Paul BASSET
EXPOSE
Le projet d'établissement décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les
actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et
théâtrales.
Le projet tient compte de la place de l'établissement dans l'organisation territoriale telle qu'elle
résulte des schémas départementaux et le cas échéant, des plans régionaux de développement
de la formation professionnelle. Il est élaboré en concertation avec les collectivités territoriales
concernées.
Le projet d'établissement définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires
d’évolution. Dans ce but, il prend en compte la réalité sociologique, économique et culturelle
du territoire concerné, ainsi que la présence et l’activité des différents acteurs et partenaires
potentiels inscrits dans sa sphère de rayonnement, particulièrement les établissements
relevant de l'Education nationale, les structures en charge de la pratique amateur ainsi que les
lieux de création et de diffusion. Lorsque plusieurs spécialités sont proposées,
l'interdisciplinarité est favorisée.
Le projet d'établissement est adopté par délibération de la collectivité responsable.
Le projet d’établissement de l’école municipale de musique présente un bilan et définit les
orientations pédagogiques ainsi que les actions pour les cinq années à venir. Le projet
d'établissement est adopté par délibération de la collectivité responsable.
Concernant le bilan des cinq dernières années, l’école de musique a connu une hausse de la
fréquentation avec un total de 178 élèves inscrits en 2020. Autre fait marquant du bilan, la
création d’un département de musiques actuelles avec une complémentarité prévue pour les
années à venir avec la musique assistée par ordinateur. Enfin des partenariats marquants avec
le Crescent Jazz Club et la Cave à musique. 14
Les nouvelles orientations proposées dans le nouveau projet d’établissement :
1/Création d’un département théâtre
➢ Objectifs :
• Diversifier l’offre d’enseignement artistique sur la commune et sur le territoire.
• Permettre aux élèves de l’école de musique de pouvoir bénéficier d’un parcours
d’études croisées (musique et théâtre).
• Développer un partenariat avec le milieu associatif local et nos différents partenaires
culturels.
➢ Les axes de développement :
• Recrutement d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique spécialité THEATRE.
Création de poste : 6h hebdomadaire.
• Aménagement d’une salle à usage exclusif, affirmant la spécificité et l’identité de la
discipline.
2/ Musique et handicap
• Rendre l’école de musique accessible aux personnes en situation de handicap afin que
chaque élève, dans le cas d’inscription individuelle ou dans le cadre de partenariat,
puisse pratiquer un art et participer à la vie artistique de l’école.
• Favoriser l’inclusion.
• Former les enseignants à l’accueil de personne en situation de handicap.
• Avoir un référent musique et handicap au sein de l’école de musique.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’adoption du projet établissement.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements
d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
VU la charte ministérielle de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre
de 200,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, culture, loisirs et sport du 22 juin 2021,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau projet d’établissement pour la période de 2021 2026. 15
Rapport n° 9 : Règlement intérieur de l’école de musique
Rapporteur : Jean-Paul BASSET
EXPOSE
Parallèlement à l’adoption du nouveau projet d’établissement, il est prévu aussi
l’adoption du règlement intérieur de l’école de musique.
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de l’école
municipale de musique de la commune. Il précise l’organisation du service public et les relations
avec les usagers afin de permettre une bonne administration.
Il comporte notamment des dispositions sur les missions des enseignants, les démarches pour
la scolarité des enfants, les obligations des élèves sur le respect des règles au sein de l’école,
les responsabilités de chacun et enfin les consignes d’usage des locaux.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’adoption du règlement intérieur joint
en annexe.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de règlement intérieur,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, culture, loisirs et sport du 22 juin 2021,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur pour l’école de musique.
Rapport n°10 : subvention association les Amis du Domaine de
Champgrenon
Rapporteur : Jean-Paul BASSET
EXPOSE
La commune peut verser annuellement des subventions à des associations exerçant une
activité d’intérêt public local afin de les soutenir dans leur action.
Le conseil municipal a adopté le versement des subventions aux associations à l’occasion du
vote du budget le 27 mars 2021. L’association les Amis du Domaine de Champgrenon ayant
déposé une demande de subvention de 300€ et participant par leur activité au maintien et à
l’embellissement du patrimoine sur le Domaine de Champgrenon appartenant à la commune
de Charnay, il sera proposé au conseil municipal d’adopter cette subvention. 16
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande de l’association des Amis du Domaine de Champgrenon,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, culture, sport et loisirs du 22 juin du
2021,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le versement de la subvention de 300 euros pour l’association les Amis du
Domaine de Champgrenon.
IV. URBANISME ET CADRE DE VIE
Rapport n° 11 : Désaffectation et déclassement du domaine public
d’une partie en impasse du chemin de Marbou
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Le chemin de Marbou, intégré au domaine public communal relie le chemin de
Narbonne (limitrophe de la commune de Prissé) au chemin de Verneuil. Il est interrompu au
niveau du ruisseau du Moulin Journet. 17
Chemin de Marbou
Monsieur Frédéric Ducoté, propriétaire de la parcelle BY 37, sise au n°451 chemin de Marbou
et sur laquelle est implantée son habitation a déclaré être intéressé par l’acquisition de la partie
de chemin enclavé dans sa propriété (environ 160 m²). 18
Bande de terrain demandée par M. Frédéric Ducoté à désaffecter et déclasser du domaine public
communal
Parcelle BY 37 propriété de M. Frédéric Ducoté
La ville n’a en l’état aucun intérêt à conserver cette bande de terrain qui ne dessert aucun
autre tiers, se termine en impasse et ne se différencie pas, sur le terrain, de la cour privée de
M. Ducoté.
En outre le détachement de cette bande et sa cession ne compromet en rien l’accès aux
propriétés limitrophes (parcelles agricoles) et, au vu du caractère des lieux, cette partie de
chemin n’est pas empruntée par des tiers. Ainsi cette bande ne présente aucune utilité
publique.
Pour permettre à la ville de répondre favorablement à la proposition de M. Frédéric Ducoté,
il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique de la bande de terrain et d’en
prononcer le déclassement du domaine public.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal, après constat de la désaffectation à l’utilité publique
de la bande de terrain en cause, d’en prononcer le déclassement du domaine public communal
par la présente délibération, de sorte qu’elle sera incorporée dans le domaine privé de la ville. 19
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-
1 et L.2141-1,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 24 juin 2021,
Considérant que l’impasse du chemin de Marbou, représentant une bande de terrain d’environ
160 m², n’est pas utilisée par le public et ne dessert aucun autre tiers que le propriétaire de la
parcelle BY 37 au sein de laquelle elle est enclavée,
Considérant que cette bande n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage
directe du public,
Considérant le souhait de la ville de ne pas réaffirmer l’affectation à l’usage direct du public ou
à un service public à cette bande de terrain, ni de lui en donner de nouvelle,
Considérant que cette bande de terrain peut être détachée du domaine public sans
compromettre l’accessibilité aux propriétés voisines,
Considérant l’intérêt manifesté par M. Frédéric Ducoté concernant l’acquisition de la bande
de terrain en cause
Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la ville de ne plus assumer les
responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain qui ne présente aujourd’hui
aucune utilité publique
Considérant ainsi la nécessité de constater la désaffectation de ladite bande de terrain et d’en
prononcer le déclassement afin de pouvoir faire suite à la proposition d’acquisition formulée
par monsieur Frédéric Ducoté,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
1 - De constater la désaffectation d’une partie du chemin de Marbou, à savoir une bande de terrain d’environ 160 m² formant une impasse enclavée dans la parcelle BY 37.
2 - De prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie de chemin du Marbou définie ci-dessus pour une incorporation au domaine privé. 20
Rapport n° 12 : Cession d’une bande de terrain en impasse chemin de
Marbou
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Le chemin de Marbou, intégré au domaine public communal relie le chemin de
Narbonne (limitrophe de la commune de Prissé) au chemin de Verneuil.
L’impasse ouest du chemin de Marbou, représentant une bande de terrain d’environ 160 m²,
n’est pas utilisée par le public et ne dessert aucun autre tiers que le propriétaire de la parcelle
BY 37 au sein de laquelle elle est enclavée et indistincte sur le terrain.
Au regard de ces éléments la bande de terrain concernée n’apparait plus affectée à un service
public, ni à l’usage directe du public.
Le conseil municipal a constaté la désaffectation de cette bande de terrain à l’utilité publique
et prononcé son déclassement du domaine public communal par délibération du 12 juillet
2021.
Monsieur Frédéric Ducoté, propriétaire de la parcelle BY 37, sise au n°451 chemin de Marbou
et sur laquelle est implantée son habitation a déclaré être intéressé par l’acquisition de la partie
de chemin enclavé dans sa propriété et indistincte de sa cour.
La ville n’a en état aucun intérêt à conserver ladite bande de terrain, celle-ci étant inexploitable.
Ainsi la réalisation de cette opération permettrait à la ville de ne plus assumer les
responsabilités du propriétaire vis-à-vis de celle-ci et d’optimiser son patrimoine en cédant un
bien inutilisable à l’euro symbolique compte tenu du caractère et de la configuration des lieux.
En conséquence, après avoir constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du
domaine public communal, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession de la bande
de terrain sous réserve de la réalisation préalable d’un bornage permettant de l’isoler.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.1311-
9 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.3211-14,
VU la délibération du 12 juillet 2021 constatant la désaffectation et prononçant le
déclassement du domaine public communal d’une partie en impasse du chemin de Marbou,
VU l’avis favorable de la commission n°3 « Cadre de vie et Urbanisme » en date du 24 juin
2021,
Considérant que l’impasse du chemin de Marbou, représentant une bande de terrain d’environ
160 m², n’est pas utilisée par le public et ne dessert aucun autre tiers que le propriétaire de la
parcelle BY 37 au sein de laquelle elle est enclavée, 21
Considérant que cette bande n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage
directe du public,
Considérant que la désaffectation et le déclassement du domaine public communal a été
prononcé,
Considérant l’intérêt manifesté par Monsieur Frédéric Ducoté concernant l’acquisition de la
bande de terrain en cause
Considérant que la ville n’a en l’état aucun intérêt à conserver le terrain en cause et que la
réalisation de cette opération permettra à la ville de ne plus assumer les responsabilités du
propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain et d’optimiser son patrimoine en cédant un bien
inutilisable,
Considérant qu’au regard du caractère et de la configuration des lieux le prix du terrain peut
être fixé à l’euro symbolique,
Considérant qu’il convient, afin de pouvoir donner suite à la proposition de Monsieur Frédéric
Ducoté, d’une part d’autoriser un découpage parcellaire en vue de détacher la bande de terrain
et, d’autre part, d’autoriser la cession de cette dernière,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. LOPEZ, JP. PETIT et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré avec 2 votes contre de P. LOPEZ et C. RACINNE,
AUTORISE
1 - Après réalisation d’un bornage, la vente de la bande de terrain définie au bénéfice de Monsieur Frédéric Ducoté, aux conditions suivantes :
− Le prix de cession est fixé à l’euro symbolique.
− Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
− Les frais de géomètres et de bornage de la nouvelle parcelle seront à la charge de l’acquéreur.
2 - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession à venir ainsi que tout document afférent. 22
Rapport n° 13 : Convention de co-maitrise d’ouvrage entre la MBA et
la ville de Charnay-lès-Mâcon pour la création d’un aménagement
cyclable route de Davayé
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
MBA et la ville de Charnay-lès-Mâcon travaillent à la création d’une piste cyclable route
de Davayé sur le territoire de Charnay-lès-Mâcon.
Ces aménagements s’inscrivent dans le cadre d’un projet global de restructuration et de
sécurisation de cet axe majeur de notre agglomération.
Ces travaux seront réalisés entre les carrefours giratoires Marius Lacrouze et Phlorus.
Le projet a deux objectifs : réduire la vitesse des automobilistes et améliorer les cheminements doux.
L’ensemble de ces objectifs, relevant des compétences des deux collectivités, sera réalisé en
un seul équipement. Une première étude sommaire a montré la faisabilité d’un tel projet.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble, mais aussi pour réaliser des
économies, la commune et MBA ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage
ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
La ville de Charnay-lès-Mâcon a inscrit l’opération au budget communal pour ce qui concerne
les aménagements annexes de voirie.
MBA ayant la compétence en matière de cheminements doux soutient le développement des
itinéraires cyclables sur son territoire en réalisant la piste cyclable proprement dite.
En raison de l’unicité du projet exposé dans le préambule, les parties ont décidé de constituer
une convention de co-maîtrise d’ouvrage, en application de l’article L. 2422-12 du code de la
commande publique qui précise le transfert de la maîtrise d’ouvrage d’une opération de
travaux relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage à un maître d’ouvrage
unique.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 2422-12 du code de la
commande publique, de transférer la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de
cette opération à la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
En conséquence il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer
cette convention.
DELIBERATION
VU le code de la commande publique,
VU le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 24 juin 2021,
Le rapporteur entendu, 23
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le projet
détaillé ci-dessus,
Rapport n°14 : Demande de mobilisation du fonds de concours de
MBA « Aide au développement local 2020-2026 »
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
MBA, dans le cadre de ses compétences, met en œuvre les actions nécessaires à
l’aménagement et au développement de son territoire. Les communes membres, dans le cadre
de leurs compétences et de leurs actions, peuvent également participer à l’intérêt
communautaire.
Afin de favoriser ces actions, MBA met en place un fonds de concours pour une durée de 6
ans (2020-2026) permettant de mieux répondre au développement local de son territoire.
MBA, dans le cadre de ses compétences, met en œuvre les actions nécessaires à
l’aménagement et au développement de son territoire.
L’article L.5216-5 alinéa VI du code général des collectivités territoriales précise que le fonds
de concours est destiné à financer un équipement » considéré comme une immobilisation
corporelle, qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements
sportifs, culturels…) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers…).
Le code général des collectivités territoriales précise que les bénéficiaires doivent être les
« communes membres » de la communauté, lesquelles doivent donc être maîtres
d’ouvrage de l’équipement financé.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne
peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours ». Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds
de concours versé soit au plus égal à la part autofinancée par la commune, sous réserve que
le montant total des aides publiques directes (État, Région, Département…) y compris le fonds
de concours, ne dépasse pas 80% du montant prévisionnel de la dépense H.T.
Le montant de l’enveloppe totale initialement affectée à ce fonds de concours était de 3 000
000 € pour les 6 années. Par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, celui-ci
a été voté à hauteur de 6 000 000 €.
Chaque commune bénéficie d’une enveloppe correspondant à sa strate de population et à son
nombre d’habitants. La ville de Charnay-lès-Mâcon s’est ainsi vu attribué une enveloppe de
511 210 € pour la période 2020-2026.
- Sont éligibles, les actions à maîtrise d’ouvrage communale suivantes : 24
- Les équipements et travaux correspondant à des projets de création, de confortement ou
de valorisation du patrimoine communal ou devant en faire partie.
Ils peuvent concerner les sports, les loisirs, la culture, la santé, le social, le scolaire, les
espaces publics… (Liste non exhaustive).
La commune de Charnay-lès-Mâcon à un programme important de rénovation énergétique
des 4 écoles et de la mairie pour un coût total de 2 792 470€ HT.
Afin de diminuer le reste à charge de la commune, il est demandé au conseil municipal
d’autoriser Madame le Maire à solliciter ce fonds de concours et à signer tout document
afférent à cette demande.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 alinéa VI,
VU la délibération n° 2020-179 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et modifié
par la délibération n° 2021-059 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 fixant le
règlement d’intervention du fonds de concours « aide au développement local » 2020-2026
VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 24 juin 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le fonds de concours « aide au développement
local » 2020-2026 pour un programme de rénovation énergétique des 4 écoles et de la mairie
et à signer tout document afférent à cette demande. 25
Décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation
de pouvoir du conseil municipal du 05 octobre 2020
Rapporteur : Mme le Maire
En application de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa
délégation de pouvoir dans les domaines prévus à l’article L.2122-22 du même code.
Le présent tableau reprend les décisions prises depuis la dernière séance du conseil municipal
du 10 mai dernier.
Le CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des décisions du Maire du 10 mai 2021 à ce jour pris en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.
La séance du conseil est levée à 21h00
Avenant n°1 à la convention triennale 2020-2022 relative au financement de l’école municipale de musique dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques 2020-2024
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 1 400 000 € auprès de la Banque Populaire pour le financement des investissements 2021 du budget principal
Demande de subvention au titre du fonds régional des territoires volet collectivités
Convention de mise à disposition du domaine privé de la commune à titre commercial avec la société EPIDEFI SAS
Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune avec la société EPIDEFI SAS
Tarifs inscription année scolaire 2021-2022 école de musique
Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2021 (vidéoprotection)
Convention grange avec EPIDEFI et l’Office de Tourisme
Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2021 pour des équipements de protection
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 1 400 000 € auprès de la Banque Populaire pour le financement des investissements 2021 du budget principal – décision portant retrait de la décision 2021-0502
Convention de mise à disposition de locaux à la Nouvelle Coupée pour l’association : Foyer de l’Amitié
Modification d’un tarif de la saison culturelle 2021