Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 045 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 027 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 22 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-028
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à
disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives
pour produire de l’énergie hydraulique et fixant les prescriptions applicables à cette
production d’énergie hydraulique – Groupe G5 (6 pages) Page 3
09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du
20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau
au titre des usages agricoles, domestiques et industriels sur la rivière « HERS », ses
affluents et leurs nappes d’accompagnement (5 pages) Page 10
09-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou
et Aigues-Juntes (4 pages) Page 16
09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune
d'AUZAT. (7 pages) Page 21
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral n°2017-37 portant délégation de signature au
Colonel Fabien DIDIER directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ariège (2 pages) Page 29
09-2017-06-20-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35 portant modification de
l’arrêté préfectoral portant composition, organisation et fonctionnement du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (3 pages) Page 32
09-2017-06-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant modification de
l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 36
09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix (7 pages) Page 41
09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS
SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse
GONDAMOYEN-TOUMBY (8 pages) Page 49
09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS
SECURITE- 30-01-2017 (9 pages) Page 58
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA
sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" (11
pages) Page 68
2 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-05-31-001
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA
SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons
situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de
l’énergie hydraulique et fixant les prescriptions applicables
à cette production d’énergie hydraulique – Groupe G5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
service de police de l’eau et des milieux
aquatiques
françois JEAN
Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait
de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de
Las Rives pour produire de l’énergie hydraulique et
fixant les prescriptions applicables à cette production
d’énergie hydraulique – Groupe G5.
Aménagement de Las Rives
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 214-17 et R. 214-18,
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-7,
Vu les arrêtés du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et au 2° de 1 l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour Garonne ,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 autorisant la société anonyme Fortech à disposer de l’énergie de la rivière Ariège pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Verges et Varilhes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1997 portant changement de permissionnaire au bénéfice de la SA SHEMA de l’aménagement hydroélectrique de Las Rives autorisé par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 1995 ;
Vu le procès verbal de récolement des ouvrages en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2014 portant augmentation de puissance dans la limite de 20 % au titre de la loi POPE ;
Vu la demande déposée au titre de l'article R 214-18 du code de l’environnement reçue le 12 février 2017 présentée par la SA SHEMA, enregistrée sous le n° 09-2017-00031 et relative au turbiné du débit d’attrait de la passe à poissons située en rive droite du seuil de la centrale hydroélectrique de Las Rives (Groupe G5) et les compléments en date du 06 mars et 26 avril 2017 ;
Vu les compléments déposés
Vu le rapport rédigé par le service environnement risques de la DDT en date du 02 mai 2017 ;
Vu l’information du CODERST en date du 12 mai 2017 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé en date du 01 décembre 2015 pour la période 2016 - 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 4 A R R Ê T E
Article 1:
La SA SHEMA est autorisée pour une durée de 30 ans à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons à concurrence de 3,00 m³/s destiné à la production d’énergie hydroélectrique.
La SA SHEMA est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour la production d’énergie hydraulique à partir du débit d’attrait (participant du débit réservé de la centrale de Las Rives) de la passe à poissons située en rive droite du seuil de Las Rives situé sur la commune de Saint Jean de Verges.
Article 2
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation (3 m3/s) et de la hauteur de chute maximale brute (4,31 m) est fixée à 127 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 103 kW.
Article 3
Les eaux seront dérivées au moyen d’une prise d’eau située en berge rive droite du seuil existant de Las Rives à proximité immédiate des ouvrages de montaison. La prise d’eau sera constituée d’une vanne motorisée d’une largeur totale de 4,90 m. Le seuil de la vanne sera arasé à la cote 332,41 NGF, la hauteur d’eau sera de 1,55 m pour une section mouillée de 7,60 m². Les eaux seront amenées à l’usine par un canal d’amenée de 25 m de long situé en berge le long de la passe à poissons.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation ainsi que ceux fixés par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 modifié le 09 avril 2014.
Les eaux seront restituées en pieds de l’entrée piscicole de la passe à poissons.
Un clapet de sécurité sera positionné sur l’échancrure actuelle du débit d’attrait, celui-ci aura les caractéristiques suivantes :
- Largeur déversante 3,95 m ;
- Cote seuil : 333,33 m
- section mouillée à pleine ouverture : 2,29 m²
- débit entonné à pleine ouverture : 3 00 m³/s
Ce clapet sera asservi au fonctionnement des vannes de prise d’eau du groupe G5 situées en amont. La restitution de la totalité du débit réservé devra être assurée en tout temps et selon la répartition suivante :
- Passe à poissons : 0,50 m³/s
- dévalaison (rive gauche) : 1,35 m³/s
- G5 ou clapet : 3 m³/s
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 5 Article 4
La centrale (Groupe G5) sera équipée de l’ensemble des dispositifs de dévalaison afin de rendre la prise d’eau ichtyocompatible.
Les plans de projet des dispositifs de dévalaison (grille, goulotte, exutoires au plan de grille, débits de dévalaison, seuil de calage,…) seront à transmettre, au plus tard le 15 juin 2017, au service de l’État pour validation avant réalisation.
Dispositif de montaison au barrage : Les modifications apportées à la passe à poissons existante devront faire l’objet d’une validation des services de l’État.
Les plans de projet seront à transmettre, au plus tard le 15 juin 2017, au service de l’État pour validation avant réalisation.
Ces dispositifs devront permettre aux poissons migrateurs de franchir l’aménagement en tout temps et en toute période de l’année.
Article 5
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 modifié le 09 avril 2014 tant qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les consignes d’entretien et de vidanges ne sont pas modifiées et sont applicables au présent aménagement.
L’autorisation porte également sur les travaux à mettre en œuvre pour la construction de l’ensemble des dispositifs rendus nécessaires par cet arrêté.
Article 6
Au moins deux mois avant la mise en service prévue de l’installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Article 7
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation complémentaire cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation complémentaire ou contre le permis de construire éventuel.
Article 8
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance et ses compléments lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance et ses
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 6 compléments ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 12
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 13
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 7 propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 15
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Varilhes et Saint jean de Verges
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 1 an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 19
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07.
· par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
· par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans les mairies de Varilhes et saint jean de Verges.
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 8 Article 20
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 mai 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SA SHEMA à disposer du débit d’attrait de la passe à poissons situé en rive droite du seuil de Las Rives pour produire de l’énergie 9 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-06-21-002
Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté
préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le
département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre
des usages agricoles, domestiques et industriels sur la
rivière « HERS », ses affluents et leurs nappes
d’accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre des usages 10 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service de police de l’eau et des milieux
aquatiques
Jean-Yves AVALLET
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du
20 juin 2017 portant restriction dans le
département de l' ARIEGE des prélèvements
d’eau au titre des usages agricoles, domestiques
et industriels sur la rivière « HERS », ses affluents
et leurs nappes d’accompagnement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier – Titre III ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L211-3, L214-18 et R211-66 à R211-74 ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiège et la Lèze) du 11 mars 2008 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
Vu les conclusions de la cellule de vigilance Ariège-Hers-Montbel du 8 juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant restriction des prélèvements d’eau sur la rivière Hers du 20 juin 2017 ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau du sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre des usages 11 Considérant que le débit moyen journalier (QMJ) du cours d'eau « l'Hers » a été inférieur à 2,2m³/s, seuil d'alerte de niveau 3 défini par l'arrêté cadre du 11 mars 2008, pendant au moins trois jours consécutifs à partir du 14 juin 2017 à la station de mesure de Calmont ;
Considérant la nécessité d’équilibrer les prélèvements entre les secteurs sur la rivière Hers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article1 : L’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l’Ariège des prélèvements d’eau au titre des usages agricoles, domestiques et industriels sur la rivière « Hers », ses affluents et leurs nappes d’accompagnement est modifié comme suit :
L’article1 Mesures de restrictions des prélèvements d’eau pour l'irrigation,
sous article 1.2 -a - « selon les territoires définis ci-après »
est modifié comme suit :
a - selon les territoires définis ci-après :
Rivières Prélèvements situés sur le territoire des communes en Ariège
Secteur 1 : L'Hers Vif
et ses affluents
entre sa source à Prades
et Tremoulet
Aigues Vives, L'Aiguillon, Arvigna, La-Bastide-de-Bousignac,, La-
Bastide-sur-l'Hers, La-Bastide-de-Lordat, Bélesta, Belloc, Bénaix,
Besset, Calzan, Camon, Carla de Roquefort, Le Carlaret, Cazals-
des-Bayles, Coutens, Dreuilhe, Dun, Esclagne, Freychenet,
Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, Les Issards, Lagarde, Lapenne, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Léran, Lesparrou, Lieurac, Limbrassac, Ludies, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montaillou, Montbel, Montferrier,
Montségur, Moulin-Neuf, Nalzen, Péreille, Le Peyrat, Prades,
Pradettes, Les Pujols, Raissac, Regat, Rieucros, Roquefort-les-
Cascades, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Tournegat,
Sainte-Foi, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-La-Tour, Le Sautel, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Trémoulet Troyes d'Ariège, Vals, Villeneuve d'Olmes, Vira, Vivies.
Secteur 2 : L'Hers Vif
et ses affluents
entre Gaudies et la
Confluence de l'Hers avec
l'Ariége
Gaudies et Mazères.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre des usages 12 Article 2 :
En conséquence, l’intitulé des secteurs dans l’annexe « calendriers de restrictions » est modifié comme ci-dessous :
Annexe : Calendrier de restrictions
Du (à 8he ures ) Au (à 8h00)
21 juin 17 22 juin 17 Autorisé Interdit
22 juin 17 23 juin 17 Autorisé Interdit
23 juin 17 24 juin 17 Interdit Autorisé
24 juin 17 25 juin 17 Interdit Autorisé
25 juin 17 26 juin 17 Autorisé Interdit
26 juin 17 27 juin 17 Autorisé Interdit
27 juin 17 28 juin 17 Interdit Autorisé
28 juin 17 29 juin 17 Interdit Autorisé
29 juin 17 30 juin 17 Autorisé Interdit
30 juin 17 1 juil. 17 Autorisé Interdit
1 juil. 17 2 juil. 17 Interdit Autorisé
2 juil. 17 3 juil. 17 Interdit Autorisé
3 juil. 17 4 juil. 17 Autorisé Interdit
4 juil. 17 5 juil. 17 Autorisé Interdit
5 juil. 17 6 juil. 17 Interdit Autorisé
6 juil. 17 7 juil. 17 Interdit Autorisé
7 juil. 17 8 juil. 17 Autorisé Interdit
8 juil. 17 9 juil. 17 Autorisé Interdit
9 juil. 17 10 juil. 17 Interdit Autorisé
10 juil. 17 11 juil. 17 Interdit Autorisé
11 juil. 17 12 juil. 17 Autorisé Interdit
12 juil. 17 13 juil. 17 Autorisé Interdit
13 juil. 17 14 juil. 17 Interdit Autorisé
14 juil. 17 15 juil. 17 Interdit Autorisé
15 juil. 17 16 juil. 17 Autorisé Interdit
16 juil. 17 17 juil. 17 Autorisé Interdit
17 juil. 17 18 juil. 17 Interdit Autorisé
18 juil. 17 19 juil. 17 Interdit Autorisé
19 juil. 17 20 juil. 17 Autorisé Interdit
20 juil. 17 21 juil. 17 Autorisé Interdit
21 juil. 17 22 juil. 17 Interdit Autorisé
22 juil. 17 23 juil. 17 Interdit Autorisé
23 juil. 17 24 juil. 17 Autorisé Interdit
24 juil. 17 25 juil. 17 Autorisé Interdit
25 juil. 17 26 juil. 17 Interdit Autorisé
26 juil. 17 27 juil. 17 Interdit Autorisé
27 juil. 17 28 juil. 17 Autorisé Interdit
28 juil. 17 29 juil. 17 Autorisé Interdit
29 juil. 17 30 juil. 17 Interdit Autorisé
30 juil. 17 31 juil. 17 Interdit Autorisé
31 juil. 17 1 août 17 Autorisé Interdit
Secte ur 1 (L’Hers-Vif de sa
s ource à Trem oule t )
Secte ur 2 (L’Hers-Vif e t s es
afflue nts de Gaudie s
jusqu’à la conflue nce avec
l’Ariè ge )
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre des usages 13 Article 3 : Délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
- deux mois pour les pétitionnaires, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
- quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision, prorogeant ainsi de deux mois les délais précités. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
Du (à 8he ures ) Au (à 8h00)
1 août 17 2 août 17 Autorisé Interdit
2 août 17 3 août 17 Interdit Autorisé
3 août 17 4 août 17 Interdit Autorisé
4 août 17 5 août 17 Autorisé Interdit
5 août 17 6 août 17 Autorisé Interdit
6 août 17 7 août 17 Interdit Autorisé
7 août 17 8 août 17 Interdit Autorisé
8 août 17 9 août 17 Autorisé Interdit
9 août 17 10 août 17 Autorisé Interdit
10 août 17 11 août 17 Interdit Autorisé
11 août 17 12 août 17 Interdit Autorisé
12 août 17 13 août 17 Autorisé Interdit
13 août 17 14 août 17 Autorisé Interdit
14 août 17 15 août 17 Interdit Autorisé
15 août 17 16 août 17 Interdit Autorisé
16 août 17 17 août 17 Autorisé Interdit
17 août 17 18 août 17 Autorisé Interdit
18 août 17 19 août 17 Interdit Autorisé
19 août 17 20 août 17 Interdit Autorisé
20 août 17 21 août 17 Autorisé Interdit
21 août 17 22 août 17 Autorisé Interdit
22 août 17 23 août 17 Interdit Autorisé
23 août 17 24 août 17 Interdit Autorisé
24 août 17 25 août 17 Autorisé Interdit
25 août 17 26 août 17 Autorisé Interdit
26 août 17 27 août 17 Interdit Autorisé
27 août 17 28 août 17 Interdit Autorisé
28 août 17 29 août 17 Autorisé Interdit
29 août 17 30 août 17 Autorisé Interdit
30 août 17 31 août 17 Interdit Autorisé
31 août 17 1 sept. 17 Interdit Autorisé
Secte ur 1 (L’Hers-Vif de sa
s ource à Trem oule t )
Secte ur 2 (L’Hers-Vif e t s es
afflue nts de Gaudie s
jusqu’à la conflue nce avec
l’Ariè ge )
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre des usages 14 Article 4 : Affichage
La publicité, par voie d'affichage en mairie ou par tout autre procédé, doit avoir lieu dès réception de l’arrêté.
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des mairies intéressées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et fera l’objet d’une parution sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ariège.
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires de l’Ariège,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
et les maires des communes suivantes :
Aigues-Vives, L'Aiguillon, Arvigna, La-Bastide-de-Bousignac, La-Bastide-de-Lordat, La-Bastide- sur-l'Hers, Bélesta, Belloc, Bénaix, Besset, Calzan, Camon, Carla-de-Roquefort, Cazals-des- Bayles, Le-Carlaret, Coutens, Dreuilhe, Dun, Esclagne, Freychenet, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, Les Issards, Lagarde, Lapenne, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Léran, Lesparrou, Lieurac, Limbrassac, Ludies, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montaillou, Montbel, Montferrier, Montségur, Moulin-Neuf, Nalzen, Péreille, Le Peyrat, Prades, Pradettes, Les Pujols, Raissac, Regat, Rieucros, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-La-Tour, Le Sautel, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Troyes d'Ariège, Vals, Villeneuve d'Olmes, Vira, Vivies, Gaudies, Mazères, Trémoulet.
Fait à Foix, le 21 juin 2017
La Préfète,
signé
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau au titre des usages 15 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-06-08-003
Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les
communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et
Aigues-Juntes
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
SERVICE POLICE DE L'EAU ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
Philippe CALMETTE
RES b
Liberté » Egaliré » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant
règlement particulier de police de la navigation sur le
plan d'eau de Mondély sur les communes de Gabre,
La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l’article L4241-1
Vu le code du sport
Vu la demande de la communauté de communes du Séronais du 25 mars 2016
Vu la demande de la commune de Gabre du 24 juin 2016
Vu le transfert de compétences de la communauté de communes du Séronais vers la communauté de communes Couserans-Pyrénées
Vu les avis favorables du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique gestionnaire du plan d'eau et de la communauté de communes Couserans-Pyrénées gestionnaire des activités touristiques
Vu l'avis favorable de principe de la commune de Gabre
Vu les avis réputés favorables du comité régional d'Occitanie de canoë-kayak, du comité départemental de canoë-kayak, du comité régional motonautisme, du conseil départemental de l'Ariège et de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1: champ d'application
Sur le plan d'eau de Mondély, situé sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-
Juntes, l'exercice de la navigation est régi par le règlement général de police et le présent arrêté.
Article 2 : dispositions d'ordre général
Seuls sont autorisés sur la surface du plan d’eau, dans les conditions précisées à l’article 3, l’évolution des embarcations mues à la force humaine, à la voile et les bateaux à moteur électrique d’une puissance maximum de 4,5 KW.
Toutes les autres activités de navigations sont interdites et en particulier l’évolution des bateaux à moteur thermique.
La navigation est interdite la nuit.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes 17 Les interdictions ou restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les secours ou les missions de contrôle dont l'Etat a la charge.
L'activité prioritaire du plan d’eau est l’utilisation de l’eau pour l'irrigation et les compensations des prélèvements agricoles de la rivière Lèze ; le marnage est alors autorisé tout en respectant les conditions de délivrance du débit réservé.
Article 3 : schéma directeur d'utilisation
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont régies selon les dispositions du schéma directeur joint en annexe.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
Une zone définie au sud (entrée du ruisseau de La Lèze dans le plan d'eau) interdite à toutes activités pour la protection de la faune et flore.
Une bande de 100 m le long du barrage interdite à toutes activités.
La zone de baignade interdite à toutes les embarcations sauf aux engins de plage.
Une zone d'accès au plan d'eau pour les embarcations où la baignade est interdite.
Peuvent accéder aux zones interdites les embarcations chargées du secours et du contrôle du barrage, utilisée par des personnes chargées du contrôle ou missionnées pour le suivi de la faune et la flore.
Article 4 : signalisation du plan d’eau et signalétique
Le positionnement de la signalisation du plan d’eau est reprise dans le plan du schéma directeur d'utilisation.
La signalisation du plan d’eau comporte :
*__ l'implantation, à au moins une extrémité du barrage, un panneau de type A1 de l'annexe 5 du règlement général de police de la navigation ;
+ la mise en place de flotteurs sphériques jaunes de diamètre 0,25 m reliés par un filin pour délimiter la zone d'interdiction le long du barrage ;
+ _ l'implantation sur chaque rive d’un panneau de type A1 de l'annexe 5 du règlement général de police de la navigation pour limiter la limite avale de la zone de protection de la faune et la flore.
Une signalétique permanente comportant cet arrêté et son annexe sera mise en place au niveau de tous les accès au plan d'eau autorisés.
Article 5 : port du gilet de sauvetage
Sans préjudice des dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des fédérations sportives pris en application dudit code, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé en toutes circonstances.
Article 6 : pratique du ski nautique et du jet-ski
La pratique de ces activités n’est pas autorisée sur le plan d’eau.
Article 7 : pratique la plongée subaquatique
Les activités de plongées subaquatiques sont interdites à l'exception de celles qui pourraient être effectuées par des plongeurs chargés d'exécuter des visites de contrôle, des travaux ou des réparations au barrage.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes 18 Article 8 : manifestations sportives et autres
En application de l’article R4241-38 du code des transports, l’organisation de manifestations nécessitant une interdiction ou restriction de navigation doit être autorisée par arrêté préfectoral.
Article 9 : mesures temporaires
En vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation, le gestionnaire de l’activité sur le plan d’eau (après en avoir averti le service de police de la navigation à la DDT) ou le préfet peuvent, à titre temporaire, prescrire des dispositions dérogeant à celles prévues au présent règlement.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par affichage aux différents points d'accès autorisés du plan d'eau.
Article 10 : mise à disposition du public
Le règlement particulier de police (RPP) est tenu à la disposition du public et peut être consulté :
* en direction départementale des territoires/service environnement risques
* en mairies de Gabres, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes
* au siège de la communauté de communes Couserans Pyrénées à Saint-Lizier
Le RPP est téléchargeable sur le site des services de l’État en Ariège : www.ariege.gouvfr
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 — 31068 Toulouse cedex 07 dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 12:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 8 juin 2017
la préfète
signé
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes 19 L
>
de.
)
0
<
VERTE
A
=
d
"
'egE
e
KA
Fi
/
LA
a
D.
E
Les
NS
LP
à
ee
tree
mme
gr
mm
asus
JASpuoN
senBiaeu
ep
uon9ipiaju
neeuued
SIjEQ
2P IE
1n2]9811P
PUWIEU9
sun
ap
ne2,p
ue|dÿ
(re
1e
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Mondély sur les communes de Gabre, La-Bastide-de-Sérou et Aigues-Juntes 20 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-06-01-001
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la
commune d'AUZAT.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 21 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Arrêté préfectoral prescrivant la révision
Unité Risques du plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N)
| de la commune de AUZAT Josée MARTINEZ
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de AUZAT du 26 mai 2015 approuvant la révision du PPRN;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 11 janvier 2017 portant dispense d'une étude environnementale ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondations, les avalanches,..) ;. a
Considérant la nécessité d'introduire des mesures de réduction de vulnérabilité sur le bâti
existant ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur la commune de AUZAT.
Article 2 :
Le périmètre mis-à l'étude est joint en annexe.
Article 3 :
Les risques étudiés sont :
-_ les inondations et les crues torrentielles,
- les mouvements de terrain,
- les avalanches.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 — www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 22 Article 4 :
La direction départementale des territoires — service environnement et risques — unité risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels.
Article 5 :
La décision de l'autorité environnementale du 11 janvier 2017 est annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPRN,
- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,
- une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
- l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléance durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ __ Monsieur le maire de la commune de AUZAT,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires,
+ __ Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 :
Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de AUZAT,
- à la direction départementale des territoires — Service environnement risques — Unité risques.
Article 9 :
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 23 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de AUZAT (mention de cet affichage sera insérée dans « La Dépêche du Midi») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 1° juin 2017
Signé : La préfète Marie Lajus
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 24 Autorité environnementale
conseil général de l'Environnement et du Développement durable
wwu.cgedd.developpement-durable.gouv.fr
Décision de l’Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la révision du plan de
prévention des risques naturels (PPRN) de la
commune d’Auzat (09)
Décision n° F-076-16-P-056 en date du 11 janvier 2017
Formation d'Auiorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 25 Décision du 11 janvier 2017
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l’environnement
La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable, qui en a délibéré le 11 janvier 2017,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17etR.122-18;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de
l’environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016, portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-16-P-056 (y compris ses annexes) relative à la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) d'Auzat (09), reçue de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège le 22 novembre 2017;
Considérant les caractéristiques du plan à réviser:
qui avait été approuvé en 2000 ;
qui concerne la commune d'Auzat, en amont de la vallée du Vicdessos ;
- qui porte sur les aléas crues torrentielles, ruissellement et ravinement, chute de pierres et de blocs, avalanche, glissement de terrain, retrait gonflement des sols argileux ;
dont la révision est justifiée par la nécessité « d'intégrer les nouvelles réglementations, les phénomènes non étudiés dans la version antérieure, mais aussi prendre en compte l'évolution de la connaissance des risques »;
Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, étant précisé que :
- les contraintes réglementaires imposées par le PPR modifié ne s'éloigneront vraisemblablement pas, selon le service instructeur, de celles imposées par le PPR actuel ;
il n'est notamment pas prévu de prescrire de travaux, Ce qui permet d'écarier la possibiite d'impacts notables sur les milieux naturels ou les paysages de la commune, dont la qualité est attestée par plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et par l'existence du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre 1! du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) d'Auzat (09), présentée par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège, n° F-076-16-P-056, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du consell général de l'environnement et du développement durable.
Lie CGEDD - Décision du 11 janvier 2017 - Révision du PPRN d'Auzat (09) page 2 sur 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 26 Fait à la Défense, le 11 janvier 2017,
Le président dé l'autorité environnementale
du corfseil géneral de l'environnement
et du développement durable. re |
A PTT ne à
Philipe LEDENVIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit &tre adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. ll doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lae CCEDD - Décision du 11 janvier 2017 - Revision du PPRN d'Auzat (09) page 3 sur 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 27 Tee és v
L, 8 T1 rmmotirs) rw rt
PERIMETRE D'ÉTUDE.
LAN DE PREVENTIO e -É
=
à
ROSE
£
VEDESTA ‘eu
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-01-001 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la commune d'AUZAT. 28 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-21-001
Arrêté préfectoral n°2017-37 portant délégation de
signature au Colonel Fabien DIDIER directeur
départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ariège
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral n°2017-37 portant délégation de signature au Colonel Fabien DIDIER directeur départemental des services d’incendie et 29 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2017-37 portant délégation
de signature au Colonel Fabien DIDIER directeur
départemental des services d’incendie et de
secours de l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté conjoint, en date du 27 mars 2017, portant intégration dans le cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels du colonel Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté conjoint, en date du 4 avril 2017, portant nomination du lieutenant-colonel Jean- François GALTIE au service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège à compter du 1er mai 2017 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée au colonel Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service départemental d’incendie et de secours (S. D. I. S.) :
• les copies d’arrêtés préfectoraux, d’actes, de documents ou de décisions administratives ainsi que les attestations certifiant de leur caractère exécutoire, relevant de la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;
• les correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;
• les circulaires et instructions à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral n°2017-37 portant délégation de signature au Colonel Fabien DIDIER directeur départemental des services d’incendie et 30 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Fabien DIDIER, la délégation de signature consentie par le présent arrêté, est exercée par le lieutenant-colonel Jean-François GALTIE.
Article 3
La délégation mentionnée à l’article ci-dessus exclut :
• les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, de la sécurité et de la prévention ;
• les lettres au président du conseil départemental, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires ;
• les notifications et mises en demeure d’avis défavorables relatifs aux sous-commissions des établissements recevant du public ;
• les télégrammes officiels abordant des questions de principe ;
• les communiqués de presse.
•
Article 4
Le colonel Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège peut subdéléguer, sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du Préfet. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la Préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2016-61 du 2 novembre 2016 portant délégation de signature au lieutenant- colonel DIDIER est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 21 juin 2017
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral n°2017-37 portant délégation de signature au Colonel Fabien DIDIER directeur départemental des services d’incendie et 31 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-20-002
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35 portant
modification de l’arrêté préfectoral
portant composition, organisation et fonctionnement du
conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35 portant modification de l’arrêté préfectoral 32 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
Rédacteur : CHRISTIAN SUERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35
portant modification de l’arrêté préfectoral
portant composition, organisation et
fonctionnement du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques
LA PREFETE DE L’ARIEGE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2016-12 du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35 portant modification de l’arrêté préfectoral 33 ARRETE :
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N°2016-12 du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié et doit se lire désormais :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par la préfète et comprend en outre :
1er groupe :
– Représentants des services de l’Etat :
Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Deux représentants de la direction départementale des territoires ; Un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Un représentant de la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture ;
Un représentant du bureau de la sécurité civile de la préfecture.
– La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant.
- 2ème groupe - Représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers départementaux ;
Deux maires ;
Un représentant d’Établissement Public de Coopération Intercommunale.
- 3ème groupe - Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
Un représentant d’une association agréée de consommateurs ;
Un représentant d’une association agréée de pêche ;
Un représentant d’une association agréée de l’environnement ;
Trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil ;
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil. - 4ème groupe - Personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 2 :
Le reste sans changement
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35 portant modification de l’arrêté préfectoral 34 Article 3 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 20 juin 2017
Pour la préfète et par
délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 35 portant modification de l’arrêté préfectoral 35 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-20-003
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant
modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des
membres du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil 36 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
Rédacteur : CHRISTIAN SUERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant
modification de l’arrêté préfectoral de
renouvellement des membres du conseil
départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques
LA PREFETE DE L'ARIEGE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 habilitant le Comité Écologique Ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 habilitant l’association de protection des rivières « Le Chabot » à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral modifié en date du 1er février 2016 portant renouvellement des membres du CODERST ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
1
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil 37 VU l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 est modifié et doit se lire désormais :
➢ Madame la préfète, présidente,
➢ 1er groupe
⌂ Représentants des services de l’Etat :
-Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
-Deux représentants de la direction départementale des territoires,
-Un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
-Un représentant de la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture ;
-Un représentant du bureau de la sécurité civile de la préfecture.
⌂ Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2ème groupe – Représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers départementaux
Titulaires :
-Madame Marie-France Vilaplana, conseillère départementale du canton de Pamiers 1, -Monsieur André Rouch, conseiller départemental du canton de Couserans-Est,
Suppléants :
-Monsieur Jean-Michel Soler, conseiller départemental du canton des Portes d'Ariège, -Monsieur Benoît Alvarez, conseiller départemental du canton de Sabarthès,
Deux maires
Titulaires :
-Monsieur Philippe Calleja, Maire de Saverdun,
-Madame Karine Orus-Dulac, maire de Sinsat,
Suppléants :
-Madame Danielle Bouche, Maire de Ludiès,
-Monsieur Didier Calvet, Maire de Loubières,
Un représentant d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale Titulaire :
-Monsieur Norbert Meller, Vice-président de la communauté d’agglomération du pays de Foix-Varilhes,
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil 38 Suppléant :
-Monsieur Jean BOUSSION, Vice-président de la communauté des communes Couserans- Pyrénées.
3ème groupe – Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts :
Un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire : Monsieur Francis Sentenac - Association F.O Consommateurs, 2, chemin du Bosc, 09000 Vernajoul,
Suppléante : Madame Marie Tisseyre – association de défense éducation et information du consommateur (ADEIC 09), 32 lotissement Orval, 09110 Ax les Thermes,
Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis Fugairon, président de la fédération de l’Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parc Technologique Delta Sud, 336 rue Antoine de Saint-Exupéry, 09340 Verniolle,
Suppléant : Monsieur Laurent Garmendia, directeur de la fédération de l’Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parc Technologique Delta Sud, 336 rue Antoine de Saint- Exupéry, 09340 Verniolle,
Un représentant d’une association agréée de l’environnement :
Titulaire : Monsieur Marcel Ricordeau, Comité Ecologique Ariégeois (CEA), Naudous 09240 Aigues Juntes,
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre Jenn, Association Le Chabot, Mairie, 09120 Varilhes,
Trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Chambre de métiers et de l’artisanat de l'Ariège
Titulaire : Monsieur Philippe Morère, chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, 2, rue Jean Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex,
Suppléant : Monsieur Philippe Peyre, chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, 2, rue Jean Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex,
Chambre d’agriculture de l’Ariège
Titulaire : Jean-François Naudi, chambre d’agriculture, 32, avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix,
Suppléant : Monsieur Boris Rouquet, chambre d’agriculture, 32, avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix,
Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Ariège
Titulaire : Madame Hélène Martin, dirigeante des Papeteries Hélène Martin, 21 cours Gabriel Fauré, BP 30011, 09001 Foix cedex,
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre Pouchodon, 3 chemin de Caussou 09000 FOIX,
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires :
Monsieur Vincent Lacaze, Association des Naturaliste Ariégeois, Vidallac, 09240 Alzen, Monsieur Jules Hérin, commissaire-enquêteur, 7 avenue de la poste 09100 Villeneuve du Paréage, Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil 39 Suppléants :
Monsieur Jean-Michel Dramard, Association des Naturaliste Ariégeois, Vidallac, 09240 Alzen, Monsieur Claude Des, commissaire-enquêteur, 09600 Laroque d’Olmes.
4ème groupe – Personnalités qualifiées, dont au moins un médecin Titulaires :
Monsieur le Docteur Marc Elman, rue d’Albi, 09000 Foix,
Monsieur Yvan Ferréol, Architecte DPLG, 7, avenue de Rieux, 09120 Varilhes, Monsieur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire, laboratoire vétérinaire départemental de l'Ariège, rue de las Escoumes, 09008 FOIX,
Monsieur Alain Mangin, hydrogéologue agréé, lotissement des Noyers, 09200 Montjoie, Suppléants :
Madame le docteur Catherine Gentoli, 2ter avenue du Cardié, 09000 Foix, Monsieur Gérard Delrieu, directeur des services vétérinaires retraité, Sarret, 09000 Serres sur Arget,
Monsieur François Bourges, hydrogéologue coordonnateur, Couchou, 09160 Taurignan Castet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral N° 2017-11 du 16 mars 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 20 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 36 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil 40 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-06-003
Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 41 EX =
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
wmww.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
| Foix, le 06 JUIN 2017 DIRECTION INTERREGIONALE DE TOULOUSE
MA. FOIX 26 avenue général De Gaulle BP 70062 09008 Foix cedex
Décision portant délégation de compétences À
Monsieur Thierry DELIESSCHE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, R. 57-7-54, KR. 57-7-55, R. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/05/2017 nommant Monsieur Thierry DELIESSCHE, en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix
DECIDE :
Délégation permanente de compétences est donnée à
Monsieur Luc TREBUCHON, Commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Foix, Monsieur Sébastien KEBBATL, Lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Foix, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le Chef d'établissement,
Thierry DELIESSCHE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 42 7
Liberré + Égcké » Frasrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
wwuw.justice.gouv.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE MAISON D’ARRET DE FOIX
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE FOIX
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par Padministration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Luc TREBUCHON, commandant, adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien KEBBATIL, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Wilfried FERNANDEZ, major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Yannick APPART, major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Eric COLLON, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie CATHALA, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Foix, ie 06 Juin 2017
Le Chef d’établissement,
Thierry DELIESSCHE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 43 29188
UOSHIA
9p
MOYISIA
UN,P
ONUA
EI
2P
NO
SYSTA
SP
STUL9
UN,
P
21PE9
of
SUEP
S2PNJIOJJS
SONSIA
SP
SIOUSP
US
SOSLIOMNE
sjo{qo,p
errenuoyupd
JuouosstTqeis.I
10d9p
9p
UONESTIOMV
X
X
rerq
"HUISTA
9D
STULIOd
UN,
p
91PEO
OT
SUEP
S9PUJOATS
SOHSTA
sop
sed
JUPIOIJOU9Q
OÙ
SNUIPP
souuosiod
so]
Inod
S9SIIOME
sofqo,p
rasod
so
md
uOrdo99I
9p
NO
IOAUS,P
UOTESITOMN
"OJISIA
X
IX
zzra
|
op
muoueumod
situe
un.p
Samrequn
UOU
souuosiod
9p
SopIsqns
SOp
JIIOA9991
9p
Sonu919p
souuosiod
so
Inod
uOTeSIOMVY
UOISI99P
97709
9P
UOTJCOTITJOU
79
291p9dxs
nb
X
X
GI-S-LSX
onSo1
JU]
“OJLI09
DOULPUOdSAIIOO
9P
ANUSIOT
SP
sac
“uorjeredos
9p
JIJISOGSTP
X
X
ZI-S-LSN
091€
IOjIE
Un
SUEP
not
JUOIME
SAYISTA
SAT
onb
uoISI99
"8-TIL
©
L-TIL
‘9-TIL
X
G-9-LGY |
SOTOTITE
S9P
uoreordde,]
mod
onb
seo
samne
SoT
SUEP
SOUTUEPUON
say
mod
syeooae
xne
Jonbrumutuoo
op
STULIOd
S9p
SOUBIAI9(
OT-8-LSX
"SPRERRUNR
X
|
X
COQ
SOP
9JISIA
9P
SIUIO
Sp
UOTETNUUE
‘uorsuodsns
‘OUBIAT9(
"UOU99p
U®
J°1q0
|
X
X
ÿLTa
|
NO
souvpuodsar109
uo81e,p
2IHIOS
9p
NO
29HU9,p
UOTJESTIOMN “Jououd919)
|
X
|
X
cz-g-LSu
|
9P
IUOWSSITQEIS
U9
SFI99
COUT
SAUUEPUO9
So
MO
HOTES
LION
IN0119/X0,]
2040
no
el.|_
[SE
6e |
£
a
s
D
oreuod
O
a
>
Ë
à
6
9MP99014
oqeuod
s+1np99041d
9p
2p09
np
DABJUO TO
[SI
7
A
_.
>
5
«
9P
9P09
atuvd
EJ
SUUP
S29SIA
JUOWSSI1{639.P
FU
NP
a9u979duw09
E
=
T3
=
>
Q
:290$
UE]
9P
JUBA99A
SOTONPIAIPUL
SOATE-TSTUTUIPE
SUOISI99(
22178415 >
#1
Z
SNOSS9pP-I9
SOJJONPIAIPUI
SOATUAJSTUNUPE
SUOISII9P
52
[no
39
SoausIS9p
souuosiod
xnwÿ
(L-SS-A
3
S-LSU
soporie)
syeuad
2mp99041d
9p
2P09
np
uonvordde
us
‘so9U9J9du09
9p
uOrES9[9P
2UUO(
XIOX
A4
LANNV.A
NOSIVA
V'I
44
INANASSIIAVLAA
TAHO
AT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 44 "HJLM9S
9P
}9
21PIO,P
SUOSTEI
S2P
mod
soAriods
X
|
X|X
X
X|X
| X
E"6SYCT
sayranoe
xne
Jodionred
op
onu915p
ouuosiod
oun
&
UOTOIPIOQUI
"JUOUOSSI[{RI9
.]
X
IX
c-ocpa
|
SUP
9SIUeSIO
UoUIEXO
Un,p
Se[eIO
no
Sa
soAn9Id9
xne
lIoJUosoid
95
op
onuoj9p
ouuosiod
où
&
osoddo
snyoy "UIES
9P
XIXIXIXIXI
IX
|
X
Lrpa
|
99pI
mo}
juenpoxo
xnof
sop
&
no
SJSMMMO0I20$
NO
SSTISMIMNO
sayAnoe
sop
e
Jodioned
op
ouuosiod
oun
Inod
uUOTESIIOMTY
Sonu9)9p
SoUUOSIOd
So]
MO
SHATOE
S9P
TOUTUE.P
X
|
X
Oppa
|
Somoriaxo
souuosiod
sep
mod
osuuop
UONESHOMVY
/SHIHANOE
sop
e 1odrotyed
R Sopsriomne
Sant3}9p
SOUUOSI9A
S9P
UONEUSISO(
"VSONI
°P
PHuIX
OI
XIXIX
|
X
X|
X
X
T'IE
OLEG
e SO9NIIS
SOINI90
SOP
SULP
SOPEJEU
SNUSJSP
SOP
TONI “onerjuoyIuo
X
IX
LEca
|
Iueuossi[qu?
un
suep
opus
Mo]
&
SUP
SI
smoy1od
juos
juop
xnofiq
op
no
sjofqo.p
ou
uo
oS1Id
9p
So
*SOTPOIPEU
XYIX
XIX
X|
X
X
s0€q
|
SUOH9EIXE
NO
SJISJSUET,
S9p
SIOT
27109$9,P
JOU9
NP
uOTJEUSISOC(]
KXIXIX
I XIX
IX
| X
c-C97Q
NU9)9P
Un,p
SHUOIU9,]
8
AUBAUOI
9P
SUSAOU
SP
TO[duu
v6Y
.
a
X
|
X
ét
LIR109dS,
ouIS9I
SNOS
nuoJ9p
Un
R SANEIOI
UOISI99P
SMOL
SUOTRSI[O
XNE
SJUOUONDUEUT
op
nO
Sof$ar
op
UOIBAISQOULP
SE9
Uo
“onbruor9919
X
|
X
|
Ly-0£-LrlQ
| SOUeITISAMS
SNOS
juotuooed
op
no
JImouyxe
JUowooeId
op
‘9JIOqIf-IU9S
9p
9msou
oUumnLp
‘TIOS
9Pp
UOISSIUHO
oun,p
2NIOIJaU9Q
NUSPP
UN,p
UONIHUIOI
‘Jou98n,p
SE9
UA
"TOJAUS
X
X
p-T£ra
un,
p
poid
e 9STUI
9P
NO
JUOUIOSSEIO9P
‘MOUOSSETO
9P
UOTSI99Q
XX
IX
X|IX|X
|
X
ÿT-9"LSX
“JUI99
2p
JUOUOSUEU)
39
SNUSJPP
SP
uonryredoI
E]
2P
XIOUI)
“JUESTFNSUI
JS9
9NT[99
9P
SIQUIOU
X
IX
|
XX
X|
X
X
cça
|
1
onbs1o]
ojquuosue
spoerd
279
queAnOd
SNU9I9P
SOP
UOTEUSISI(T
UOU0}2
(I
HUE
uoreonps,]
Id
SHSIUESIO
JUOS
mb
xno9
onb
X
|
X
z-9cHq |
SN
oouepuodsaios
ed
smoo
Sop
HOA9991
9P
UOHESIIOMVY
"
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 45 IN]
XNBOIPOUI
Soserlordde
J9
SOU
‘SJUOUBOIPEUT
X
|
X
X
X
£Ltq
op
‘9ILMI9S
op
SUOSIUI
Sop
mod
nuJosp
Un
Le
HET "saute
d
X
6STA
no
sajenboi
‘snu9J9p
S9p
XNOIOUIS
SIMO99I
9P
SU9
US
UOISI99(]
"OSICOUCIF
9NOUE]
X
CT-L-LY
|
er
sed
juopred
ou
no
sed
juouuerdtuos
ou
mb
snuejsp
Se]
mod
QUIJAIOSTP
9P
UOISSIUUUOO
E]
9P
SIOT
2J2IIOQUI
UN,
UOTEUSIS9C]
"OUIJAIOSIP
9P
UOISSIUOO
US
SSPOUOUOIT
X
09-L-LSY
SUOTJOURS
SP
UOTNI9X9,]
IQUUOTOUIF
9P
NO
21puodsns
2
"OUT[AISIP
9P
UOISSIUUO)
US
S9POUOUOI
X
09-L-LSY
SUOTJOURS
SO]
IOJN99X9
,p
SONUaJPP
SOUUOSIO
SO]
JoSuods1p
9
“OUIATOSIP
9P
UOISSIUIUIO9
U9
S9SOUOUOI
SUOTJOURS
X
6S-L-LSY
S9p
UOIMNI9X
&
SISINS
9]
“otre
no
}n07
US
‘ronboa9ï
9
"UOTJOURS
EI
op
uoIsuodsNs
9P
IEJ9P
9]
IOXIJ
9p
Jo
‘2SUAOHOU
9P
XNBABI,
9P
X
cc-L-L6u
|
‘999
S29
9]
TJIOSSE
QUIIAIOSIP
9P
UOISSIUTUOO
US
SSPOUOUOId
pS-L-LSN
|
suonOUES
sep
‘foryed
no
18j07
UorMopxS
SISMS
OT
TOUUOPIO.(
"Onu99p
SUUOSIOË
SUN,
p
STJOUUOISSAFOI
X
ZT-L-LSYH
OJATJOR,[
9P
201010X9,]
‘FUOA9IT
9NT
E
‘orpuodsns
9
"OITEUTTATOSTP
XIX
x
X
gI-L-LGy
|
IMIIS9
U9
no
oIeuIpIO
eJeNPIAIPUI
9MNII0
Ue
MSUUTUOS
c-L-L6u
|
uo
‘nuoAoïd
ann
v
‘sontiajsp
souuosiod
Se]
1998]
9P
19PI99p
9
‘SONU9J9p
SOUUOSIOA
SP
X
CI-G-L6y
|
SHUOOU,]
8 SAIBUTIdIOSIp
saymsmod
sep
1988809
,p
I9PI99P
2€
"SOUI]AI9STP
X
S-L-LSN
9P
SUOISSIUTUO9
XNE
JULOBOIS
SINOSSOSSE
SO]
1OS1091d
9Q
"SOITBUT[ATOSIP
SUOTJOURS
X
S-L-LSN
SOI
IDOUOUOId
9p
39
SUITAIOSIP
9P
UOISSTLUUOO
ET
Jopisoid
9€
SUOTJEI90SSE
Sp
mod
no
s1dW09
X
c-T£rQ
axdord
mot
mod
IoTIeABT
9p
SNU9J9P
SO]
MOd
UOTESIIOMTY
"opeuuosiod
es
9p
UOSTEI
X
r6G
9
NU9J9P
UN,
P
JONPIAIPUI
JUOUTOUUOSLIAUS,]
2p
UOISUOSNS
‘600
SIQU9AOU
pt
np
omequayUp
IO
EI
9P
SL
[OI]
Id
SIJIPOUI
‘DO
NP
8
X
g-ZIL
|
-TIL
‘UV
“MHIOS
9p
SUOISSIULIOA
S9p
NO
SMOTISIXO
SJUOUO98I
SP
(Sd)
anbruonsofo
soueJIoAMS
sNOS
Juowooe]É
ap
SHSQTT-TUSS
op
SMSoUI
oUn,Pp
UOHNIPXO,]
NO
SOIBIOU
SP
UOTUOTFPOIN
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 46 “Jotedsou
X
sg£a
puuosiod
np
JuouwpISe,]
9p
2ILOTAIOSUOO
ANT
E uotrsuodsns
"UOSTId
X
va
|
SP
MOJISIA
Un,
p
JOUE]
9P
ANOYEATOSUO9
STE
rorsusdens
|
-AU9J9P
UN
X
|
X
D9AE
UOTUOILMUIUIO9
9P
SUIJ
XNE
‘SJEOOAE
SIP
onb
sonne
‘oonsnf
11rq
|
SP
SomeIpIxne
Jo
SJOHSISIUNU
SIOIOUJO
S9p
SQ09E.P
UOTPSHOMTY
X
|
X
LLTA
JUOU9SS1[{819,]
& S2998.p
UONESIIOMY
X
O[-9-LSY
"D9188
OIEJEpUEUL
UN,
P
JUOUIOIOE,]
2P
uoIsuodsns
‘OU991d
nO
SO91JFO
SP
X
X
t-6£ra
191q9199
9P
SIMOLISIX9
9J[N0
NP
SANSIUTU
SSP
mod
UoneSHOMT
-UOTeJITIQUU
SUN.
p
SOIENT}
UOU
Srorpe}Idsou
Sjouuosiod
X
|
X
68eq
sop
OMeNUoIUPd
JUOUSSIQUP.]
LE
SUP
UONESHOMVY
"JUOUOSSI[{R]9
,P
X
egca|Jouo
np
oouopduoo
EI
2P
SIotAsou
Sjouuosrod
somne
Sop
19
uolomuid
Un,p
UOTeNTIQUU,T
2P
uotsuodsns
“aJLOTf}I
NO
SHOT]
AMPOId
UN
r aouepuodop
aun
mejuosaid
souuosiod
sep
91eqofS
959
US
SLI
8]
9P
2189
I
X
|
X
106€
SUCP
JUEUDAIQQUI
SUIOS
9P
S99S1[P109dS
Sons
S9P
spouuosrod
xne
omtmuoruod
JUOMOSSIQUIS.]
EL
S2098.P
SUONESHOMVY
"OJUES
PJ
L UOIJEONP9.P
X
|
X
o6£a
|
1°
uoruoAgId
9p
SUOTOU,P
21PE9
O[
SUCP
JUBUSAIQUI
SaUUOSIO
xne
OMBUOIUSA
JUOUIOSSIIQUIS,]
LE
S2098.P
SUONESHOMVY
(SA0HD}I]IQUU)
JUTMOSSI]Q0IP,]
V S220V
*SOTCOTPOU
X
X
Z'Ie
ELEC
SOMONNS
SO]
SUEP
SOULIIOAINS
9P
S[OUUOSIO
S9P
UOTE
V
"SO[UOISMUITUO
SUOTJUOAIOJUI
X
ZIP
L9EQ |
NO
SOUCI
S9IE
‘sasao1d
‘soSerrrordde
mod
uonestony
|
X
|
X
l'ESQ
JUOUOIJSUET)
UN
JOTIPOU
MO
uorsOdOI
|
"UT
JUR}}OUU
x
Le
£EIQ
|
À
UOISSDOUO9
9p
JenU09
‘SNU9JpP
Ç R
SMEHQU
no
9889
NO
SIOU
Ç
R
oMorQJUI
NO
9J8S9
99MpP
UN
mod
[IBARI}
9P
UOISSOIUOT
|.
XX
|
X
GL-L-LSX
‘SRU9J9P
SP
SINO}
S9p
UOISI9(
|
"UOISEA9
SUN
E
no
uUOISSoISe
Un
‘ApIoms
Un
omourod
jueanod
79
tee
|
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 47 AHOSSATAQ
ALL
quouuoss11q89.P
JU)
°T
LI0T
umf
90
T
XI0A
9
WOUSIAIMIQUT
SOPANON
SOUUOS
9P
10SSAL
ne
JUOUIOSIS
À
“a[qruodstp
|
1red
ms
MOLYJX9,[
SIDA
JUOUIOSIOA
UN
19099JJ9
,P
L—
“ous1eda.p
SSI)
9P
JOIATL
UOS
9P
SOUUOS
S9P
ISO
8P
nuo9p
un
Mod
UOTESTIOMN7
-SOJUEIMO9
SosU9d9p
S9p
IN)
mod
JTJEUTTUOU
céca |
1duuoo
uos
9p
oçqruodsip
jæd
te]
2P
queuoAOId
JU9SIe.P
SQUIUUOS
S9P
IIU99P
9P
ostexdsoy
nuosp
UMP
UOTESLIOMV
"DOTAI9S
9P
suore}S91d
no
so9Iu9p
‘s19{q0
Sop
xonbot.p
oyypraissod
e7
op
UOHeATUTT
‘SpMO]
N0/J°
XNOUTUMTOA
don
juos
sIoI9p
$99
OnDSIOT
HAFSUET
saide
nua19p
Un
& euoyredde
s19{qo
So
Jo1p9dx9.p
on
|
“o1qnd
1091}
np
qoid
ne
uOneIRAI
US
SonuooY
|
=
|
|
|
|
TU9J9P
Un,
p
SJAIIOUSTP
|
|
|
|
|
ae
|
1red
7
ms
MOLHIXO,]
R JHOUOSTOA
UN
1909979
.P
Re
“JRUTUOU
|
_
aduoo
moy
9p
2[qruodsip
red
e[
ms
jomoATI
xæd
‘**"9yIoqi]
CI
|
_mmos
9p
amsout
sun
4
[el
DE
A
K
1£EQ
M x [x 1%
»
£req 0v£q
x (IH XI X
4 xl x 1%
Las
#
a
«P
‘oTHOS
9P
uoIssTuuod
sun,p
2TBIOTSU9Q
nuoop
un
e
oSTUoI
°19
HOP
mb
oumuos
te]
9P
uonero91ddy
qe SAN 2]D4
19
2]12?d
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-003 - Délégations de compétence Maison d'Arrêt de Foix 48 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-01-30-004
Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS
SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe
NICOLE, épouse GONDAMOYEN-TOUMBY
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 49 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD OUEST
Délibération n° DD/CIAC/SO/n°32/2017-01-30
Portant interruption temporaire d’exercer à l’encontre de Mme
Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse GONDAMOYEN-TOUMBY
Dossiers n°D33-281 - D33-332 - D33-302 / CNAPS/ Sté SGBS SECURITE/ Mme Orlane Marie-
Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY
Date et lieu de l’audience : 30/01/2017, Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN
Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Ouest BE LL. Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Lu Tel : 01.48,22,20,40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interieur,gouv.fr Liberté » Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.Chaps-securite.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 50 DD/CIAC/S0/n°32/2017-01-30
ConRsSEiL
Ninoxa es
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÈCuniré
Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,
notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et
de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R.647-4 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure {déontologie des
personnes physiques où morales exerçant des activités privées de sécurité) :
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait
ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité
d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique »,
ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril
2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code
de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l’examen des dossiers qui lui sont
soumis ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Jastance de TOULOUSE (31), le 11 janvier 2016 ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de FOIX (09), le 09 février 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de DAX (40) le 22 mars 2016 :
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de FOIX (09), Le 21 avril 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de BORDEAUX (33), le 08 juin 2016 :
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de BORDEAUX (33), le 14 juin 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de TOULOUSE (31), le 16 juin 2016 ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de FOTX (09), le 09 août 2016 ;
2/8
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 51 DD/CIAC/SO/n°32/2017-01-30
CONSEIL
Narronac LES
AUFEVDIES
Privées 0E
Sécuriné
Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure,
les agents du CNAPS ont effectué des contrôles de l’activité de sécurité privée réalisée par la
société SGBS SECURITE, personne morale revétant la forme d’une Société à responsabilité
limitée unipersonnelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX (09)
sous le numéro SIRET 511 746 877 00030, domiciliée 06 route de Toulouse à SAVERDUN
(09700) ; qu’en l’espèce, ces contrôles interviennent le 13 janvier 2016, sur le site du Stadium
de Toulouse (31), le 09 février 2016, au siège de l’entreprise SGBS SECURITE, le 24 mars
2016, sur le site de [a braderie du Quicksilver Pro située sur la commune de SOORTS-
HOSSEGOR (40), le 22 avril 2016, au siège de l’entreprise SGBS SECURITE, ainsi qu’une
série de contrôle intervenant dans le cadre de l’ EURO 2016, le 08 juin 2016, au stade
CHABAN-DELMAS de BORDEAUX (33), le 14 juin 2016, au STADIUM MUNICIPAL de
TOULOUSE (31), le 17 juin 2016, au stade MATMUT ATLANTIQUE de BORDEAUX (33)
et enfin le 16 août 2016, de nouveau au siège de la société ;
Considérant les auditions administrative de M. Boris GONDAMOYEN-TOUMBY, conjoint
collaborateur de a société SGBS SECURITE,
_}, menées le 09 février et Le 16 août 2016 dans les locaux de la société SGBS
SECURITE, située 6 route de Toulouse à SAVERDUN (09700) ;
Considérant l’ensemble de ces contrôles ont permis aux agents du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) de constaté les éléments suivants :
- Usage de documents non conformes
- Défaut de versement de la contribution à la taxe CNAPS
- Utilisation de cartes professionnelles matérialisées non conforme ;
- Emploi d'agents sans carte professionnelle
- Défaut de référence au Code de déontologie sur les contrats de travail
Considérant les décisions n°4069-DIRCNAPS-2016-03 en date du 24 mats 2016, n°4511-
DIRCNAPS-2016-06 en date du 30 juin 2016 et n°4949-DIRCNAPS-2016-09/3 en date du 30
septembre 2016, par lesquelles le Directeur du CNAPS a saisi la Commission Locale
d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest en vue d’une action disciplinaire à l’encontre de la
société SGBS SECURITE et de son représentant légal ;
Considérant la convocation en date du 12 janvier 2017, adressée à Mme Orlane Marie-Marthe
NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY, en sa qualité de gérante de la société SGBS
SECURITE, par pli recommandé avec avis de réception n°1A 1A 128 289 9617 5, réceptionné le 18 janvier 2017 ;
Considérant que la société SGBS SECURITE, prise en la personne de sa gérante, Mme Orlane
Marie-Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY, a été régulièrement convoquée; qu’elle a été informée de ses droits et qu’elle a formulé les observations jugées
utiles ;
Considérant que dans le cadre de la procédure du précontradictoire, la société SGBS
SECURITE n’a pas transmis d'observation écrite ou orale en défense ;
3/8
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 52 DD/CTAC/S0/1°32/2017-01-30
Coxselt
ManxAL DES
ACTIVITÉS
PArVÉES DE
SÉCURITÉ
Considérant que la société SGBS SECURITE est présente à l’audience de la Commission
Locale d’ Agrément et de Contrôle (CLAC), qui s’est tenue Le 30 janvier 2017, représentée par
M. Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA, conjoint collaborateur et par M. Jean-
Michel GAMBOR, Responsable des Ressources Humaines ; qu’ils sont dument habilités à
représenter la société, conformément aux souhaits de Mme Orlane NICOLE, épouse
GONDAMOYEN-TOUMBY, gérante, qui a préalablement transmis une attestation, en date
du 28 janvier 2017, donnant pouvoir de représentation aux intéressés
Après avoir entendu :
- Le rapport de M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET, Rapporteur, ainsi que les
observations apportées à la demande du président, concernant l'absence de conformité de
la carte professionnelle présentée au cours de l’audience par la société SGBS, qui ne fait
référence au bon article du code de la sécurité intérieure ; |
- Les précisions du Secrétaire Permanent, à la demande du Président, qui, dans le cadre de
la mission de conseil dédié au CNAPS, apporte des précisions relatives à la fin de la
reconnaissance de l’aptitude professionnelle et à la nécessité de présenter un diplôme pour
obtenir un agrément de dirigeant ;
- Les précisions de Mme Céline GIANVITL instructrice en charge des dossiers des
entreprises, infervenant au titre d'expert, pour apporter à la commission, à la demande du
président, des précisions relatives au suivi de la demande d’agrément dirigeant déposée
par Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA, conjoint collaborateur de la société
SGBS SECURITE : « le dossier est incomplet. Le KBIS fait état du statut de « conjoint
collaborateur » et non de « cogérant ». L'intéressé a ainsi l'obligation de présenter un
diplôme car le diplôme de technicien informatique du BENIN ne rentre pas dans le cadre
de l'aptitude professionnelle. Dans le formulaire, les matières pour les modules étudiés
sont précisées » ;
- Les observations de M. Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA, conjoint
collaborateur de la société SGBS SECURITE :
> Concernant l'emploi de documents non conformes et l'utilisation de carte
professionnelle non conforme :
&« Nous sommes une petite structure, une société qui a démarré en 2009. Une seule
personne gérait la gérance. Il manquaït beaucoup d'informations en termes de
règlementation. On n'a pas vraiment été accompagné au sens de la règlementation,
Depuis la création en 2009, on n'a pas eu de conseils nécessaires au niveau de la
règlementation, c'est ce qui peut conduire au manquement avéré, On ne nie pas ce
manquement, c’est par faute d'information. À ce jour tout a êté mis en œuvre. J'ai
intégré la société au mois d'août. C'est pour essayer d'apporter ce qu'on peut au
niveau de la société pour redresser la barre et se mettre en conformité avec la
règlementation. Toutes les mesures ont été prises. À litre d'exemple, j'ai un exemple
de contrat de travail, M. MARRAKCHI ne fait plus partie de la société (..) « les
documents ont été corrigés. Nous fournissons le présent contrat et la carte, dont vous
venez malheureusement de nous indiquer que c'est l'ancienne version. Mais notre
volonté et notre motivation c'est de nous conformer à la réglementation. Nous
comprenons que notre simple parole ne va pas suffire »;
> Concernant le défaut de versement de contribution à la taxe CNAPS: «on s'en est
acquitté. Cela a été fait par la Direction des Finances » :
418
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 53 DD/CIAC/SO/n°32/2017-01-30
CoxsEtL
Numsalves
ASTIVINIÉS
Fhivées LE
SÉCURITÉ
> Concernant l'emploi d'agents sans carie professionnelle : « Concernant M. Maxime
BAICHERE, ce dernier est un garçon dont le père l'a abandonné depuis l'âge de deux
ans. On m'a demandé de lui donner un coup de main pour qu'il ait un boulot, I! a été
formé, Il est SSIAP I. La formation est SSIAP 1 et COP APS. Il n'a pas eu son
autorisation préalable maïs a eu son SSTAP. Le client d'HOSSEGOR a demandé un
agent qui ait les deux. Il était sur site en qualité de SSIAP. Son diplôme a été remis au
contrôleur pendant le contrôle. M. Nasser CLITE c'est pareil, On aide beaucoup de
jeunes. On a formé environ 80 personnes, pour 10 qui sont restées. Il a eu son COP.
Sa demande a êté envoyée pour qu'il ait sa carte, Le matin, dans l'urgence, on n'avait
personne sous la main pour remplacer un agent qui s'était désisté. C'est pour cela
qu'on l'a pris. Il comparait le nombre de personnes qui rentrait (..….) Concernant le
MATMAT, M, ADAM m'a appelé suite à une réunion préfecture. Il fallait ramener
plus de 150 personnes, en plus de l'effectif prévu. Nous étions jeudi midi pour une
prestation le lendemain à 10 heures. L'intéressé m'a dit qu'il fallait faire quelque
chose. On a recruté dans tous les sens car il fallait tout faire dans la foulée ».
Les observations de M. Jean-Michel GAMBOR, Responsable des Ressources
Humaines de la société SGBS SECURITE : « on fait de notre mieux pour progresser. On
travaille en binôme avec la gérante. À partir janvier 2017 je serais cogérant de lu société
(...) vos collègues passés sur site de Bordeaux. Ils ont dit que cela ne posait problème
pour avoir un agrément dirigeant (...) En terme de prévention et d'accompagnement, il
n'y a rien eu dans ce sens, I] y a eu des circonstances que nous avons expliquées. Il n'y a
aucune volonté manifeste d'employer des personnes sans cartes. C'est par
méconnaissance et manque de formation adaptée à une bonne gestion et suivi (..….) Dès
que je suis arrivé en août 2016. J'ai une licence en droit social et syndical. C'est la raison
pour laquelle je suis là. La gérante est passée à coté de choses. C'est un peu long et
j'avoue qu'il y à encore des choses. On essaye. C'est aussi mon rôle aujourd'hui de faire
que la législation soit appliquée au plus siricte » :
Les éléments de conclusion données par la société, la défense ayant eu la parole en
dernier :
> M. GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA : « je travaille à coté. On ne peut pas
vivre avec cela. Les salaires ef les charges font que tout part, J'ai un salaire à coté
pour faire manger mes enfants. Avec L'EURO, nous avons fait un chiffre d'affaire de
800 000 euros mais JM SECURITE ne nous a toujours pas payé. C'était la personne
avec qui on a Sous-traité »;
> M. GAMBOR : «Nous avons des difficultés financières : état de surendettement.
Nous sommes en cessation de paiement. On s'efforce de tenir pour ne pas enclencher
la procédure collective, Nous attendons le paiement de la société JM. À titre de
Preuve, nous avons entamé les procédures. Nous avons notamment fait une procédure
d'injonction de payer mais rien n'a été payé. Nous vous transmeftons des documents.
Nous sollicitons ainsi votre indulgence. Nous avons pris des mesures pour ne pas
revenir devant vous et pour faire, La contrainte contre nous est l'URSAF, car elle
attend aussi sa part ».
5/8
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 54 DD/CIAC/S0O/n°32/2017-01-30
CONSEIL
Nauesa. fs
AGTIVITÉS
MuvéEs dE
SÉCURITÉ
Considérant que l’emploi d’un agent de sécurité sans carte professionnelle est un manquement
prévu par les articles L612-20 et R631-15 du Code de la sécurité intérieure qui dispose respectivement que « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité
mentionnée à l'article L. 611-I : (...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre
de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application
de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat(.….) » et que
« Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour
une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux
conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides
requises pour exercer leurs missions. Îls s'assurent de l'adéquation des compéiences aux missions confiées » ; que ce manquement est passible de sanctions prévues par les dispositions
de l’article L634-4 du de ce même code, qui dispose que « Tout manquement aux lois,
règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées
de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire, Le Conseil national des activités privées
de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte
tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions disciplinaires
applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres ler, I
et IT bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et
l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes
morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités
financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements
commis ei, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir
excéder 150.000,00 € Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la
défense» ;
Considérant qu’en l’espèce, lors du contrôle opéré le 24 mars 2016, sur le site de la braderie
du Quicksilver Pro située sur [a commune de SOORTS-HOSSEGOR (40), les agents du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), relèvent que la société SGBS
SECURITE emploi deux agents de sécurité, Messieurs Neif Nasser CLITE et Maxime
BAICHERE bien que ces deniers ne soit pas titulaire d’une caïte professionnelle; que ce
manquement n’est pas contesté par [a société puisqu’au cours de son audition en date du 22
avril 2016, M. Boris GONDAMOVYEN-TOUMBY, conjoint collaborateur de la société SGBS
SECURITE, reconnaît avoir employé ces agents pour la réalisation de missions de sécurité,
bien qu'ayant connaissance qu'ils n'étaient pas détenteurs d’une carte professionnelle ; que M. GONDAMOYEN-TOUMBY fait valoir une situation d'urgence lié à un contexte spécifique ;
qu’au surplus, il apparait que ce manquement est à nouveau matérialisé Jors des contrôles
effectués sur les sites de prestation de l’'EURO 2016, en l’espèce, le 08 juin 2016, au stade
CHABAN-DELMAS de BORDEAUX (33), le 14 juin 2016, au STADIUM MUNICIPAL, de
TOULOUSE (31) et le 17 juin 2016, au stade MATMUT ATLANTIQUE de BORDEAUX
(33), sur lesquels les contrôleurs du CNAPS notent à nouveau la présence de M. Maxime
BAICHERE, ainsi que la présence de trois agents salariés de la société SGBS, dénommés
Régis LACCRUCHE, Franck TISON et William VAVELIN, effectuant des missions de
sécurité privées définies par l’article L611-1 du CSI, sans être titulaire d’une carte
6/8
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 55 DD/CIAC/SO/n°32/2017-01-30
CoxsEtl
Nanonat pts
Activités
Paeyies bi
SÉCURITÉ
professionnelle valide délivrée par le CNAPS; que cette situation est reconnue par M.
GONDAMOYEN-TOUMBY, au cours d’une nouvelle audition en date du 16 août 2016 ; que
la commission note que malgré une première information délivrée lors du contrôle du CNAPS
en date du 24 mars 2016, la société SGBS SECURITE et sa gérante, Mme Orlane Marie-
Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY, n’ont pas œuvrer pour cesser ce
manquement ; qu’en conséquence, la commission décide de retenir ce manquement à
lencontre de Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY,
prise ès-qualités de la société SGBS SECURITE au moment du contrôle ;
Considérant que les constats relevés à l’encontre de la société SGBS SECURITE et de sa
géranfe, constituent des manquements aux dispositions légales en vigueur ; que ces
manquements sont établis et ne sont pas contestés par la société, qui fait valoir un contexte
spécifique lié à la nécessité de faire face à des situations d'urgence ; qu’il n’en demeure pas
moins que les faits sont matérialisés ; que la commission relève une continuité de faits ayant
donné lieu à un relevé de manquements sur une période de près de six mois, le premier
contrôle étant intervenu le 13 janvier 2016 et le dernier ayant eu lieu le 17 juin 2017 ; que par
ailleurs, au jour de l’audience, la société SGBS SECURITE ne présente pas les éléments
permettant d’affirmer que l’ensemble des manquements peut être considéré comme
régularisé ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que la défense a eu la parole en dermier ;
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence des parties et du
Rapporteur ;
Par ces motifs, la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, après en avoir
délibéré le 30 janvier 2017 :
DECIDE :
Une interruption temporaire d’une durée de douze mois est adressée à l’encontre de Mme
Orlane Marie-Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY, :
Délibéré [ors de la séance du 16 janvier 2017, à laquelle siégeaient :
- Le Vice-président de la Commission, en sa qualité de membre du parquet général près la
Cour d'appel de BORDEAUX désigné par le procureur général de la Cour d'appel de
BORDEAUX ;
- La représentante du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et
de la GIRONDE ;
- Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et
Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest
- La représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE ;
7/8
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 56 DD/CIAC/SO/n°32/2017-01-30
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE épouse
GONDAMOYEN-TOUMBY, par pli recommandé avec avis de réception n°LA 131 576 7291 4,
À Bordeaux, le 1 6 EUR 2017
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard
Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout tecouts contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence, Ce recours
Juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission
nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence
de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez, Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Le Vice-président de la Commission
ent et de Contrôle
d-ouest
8/8
ConsSEIt
NurasaLprs
AUTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-004 - Délibération de la commission locale du CNAPS - SGBS SECURITE- 30-01-2017 Mme Orlane Marie-Marthe NICOLE, épouse 57 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-01-30-003
Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS
SECURITE- 30-01-2017
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 58 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ.
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD OUEST
Délibération n° DD/CIAC/SO/n°31/2017-01-30
Portant interruption temporaire d’exercer à l’encontre de la société
SGBS SECURITE
Dossiers n°D33-281 - D33-332 - D33-302 / CNAPS/ Sté SGBS SECURITE/ Mme Orlane Marie-
Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY
Date et lieu de Paudience : 30/01/2017, Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN
Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL
Secrétarlat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Tel : 01.48.22.20,40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interleur.gouv.fr oo A Liberrd » Égalité » Fraterutré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ftablissement public placé sous la tutelle dit ministère de l'Intérieur - www.Cchaps-securite,fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 59 DD/CIAC/S0O/n°31/2017-01-30
ConssErL
NaeNaUNE<
ACTVAÉS
Privées dE
SÉCURITÉ
Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,
notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’ Agrément et
de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité :
Vu les articles R. 632-1 à R.647-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R, 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure (déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité) ;
Va Le rapport de Monsieur {e Rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses
conclusions :
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait
ignorer la situation personnelle de l’intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité
d’une profession qui est « associée aux missions de l’Etat en matière de sécurité publique »,
ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril
2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code
de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l’examen des dossiers qui lui sont
SOUNUS ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Jnstance de TOULOUSE (31), le 11 janvier 2016 ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République près le Tribunaf de Grande
Instance de FOIX (09), le 09 février 2016 ;
Considérant l’infotmation délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de DAX (40) le 22 mars 2016 :
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près Le Tribunal de Grande
Instance de FOIX (09), le 21 avril 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de BORDEAUX (33), le O8 juin 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de BORDEAUX (33), le 14 juin 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de TOULOUSE (31), le 16 juin 2016 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de FOIX (09), le 09 août 2016 ;
2/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 60 DD/CIAC/SO/n°31/2017-01-30
COUsSErL
Nutonat hrs
AGLOATRS
Privies De
SÉCLRITÉ
Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure,
les agents du CNAPS ont effectué des contrôles de l’activité de sécurité privée réalisée par la
société SGBS SECURITE, personne morale revétant la forme d'une Société à responsabilité
limitée unipersonnelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX (09)
sous le numéro SIRET 511 746 877 00030, domiciliée 06 route de Toulouse à SAVERDUN
(09700) ; qu’en l'espèce, ces contrôles interviennent le 13 janvier 2016, sur le site du Stadium
de Toulouse (31), ie 09 février 2016, au siège de l’entreprise SGBS SECURITE, le 24 mars
2016, sur le site de la braderie du Quicksilver Pro située sur la commune de SOORTS-
HOSSEGOR (40), le 22 avril 2016, au siège de l’entreprise SGBS SECURITE, ainsi qu’une
série de contrôle intervenant dans le cadre de l° EURO 2016, ie 08 juin 2016,au stade
CHABAN-DELMAS de BORDEAUX (33), ie 14 juin 2016, au STADIUM MUNICIPAL de
TOULOUSE (31), le 17 juin 2016, au stade MATMUT ATLANTIQUE de BORDEAUX (33)
et enfin le 16 août 2016, de nouveau au siège de la société ;
Considérant les auditions administrative de M. Boris GONDAMOYEN-TOUMBY, conjoint
collaborateur de la société SGBS SECURITE, LL Di 2 22e |
), menées le 09 février et le 16 août 2016 dans les locaux de la société SGBS
SECURITE, située 6 route de Toulouse à SAVERDUN (09700) ;
Considérant l’ensemble de ces contrôles ont permis aux agents du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) de constaté les éléments suivants :
- Usage de documents non conformes
- Défaut de versement de la contribution à la taxe CNAPS
- Utilisation de cartes professionnelles matérialisées non conforme ;
« Emploi d’agents sans carte professionnelle
- Défaut de référence au Code de déontologie sur les contrats de travail
Considérant les décisions n°4069-DIRCNAPS-2016-03 en date du 24 mars 2016, n°4511-
DIRCNAPS-2016-06 en date du 30 juin 2016 et n°4949-DIRCNAPS-2016-09/3 en date du 30
septembre 2016, par lesquelles le Directeur du CNAPS a saisi la Commission Locale
d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest en vue d’une action disciplinaire à l’encontre de la
société SGBS SECURITE et de son représentant légal ;
Considérant les convocations en date du 12 janvier 2017, adressée à la société SGBS
SECURITE par plis recommandés avec avis de réception n°1A 128 289 9615 1, n n°1A 128
289 9616 8 et n°1A 128 289 9618 2, réceptionnés le 18 janvier 2017 ;
Considérant que la société SGBS SECURITE, prise en la personne de sa gérante, Mme Orlane
Marie-Marthe NICOLE épouse GONDAMOYEN-TOUMBY, a été régulièrement
convoquée ; qu’elle a été informée de ses droits et qu’elle a formulé les observations jugées
utiles ;
Considérant que dans le cadre de la procédure du précontradictoire, la société SGBS
SECURITE »’a pas transmis d'observation écrite ou orale en défense ;
3/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 61 DD/CIAC/SO/n°31/2017-01-30
CONSEIL
Naroxai mr
ACTIVITES
PRIVÉES BE
SÉCURIIÉ
Considérant que la société SGBS SECURITE est présente, à l’audience de la Commission
Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC), qui s’est tenue le 30 janvier 2017, représentée par
M, Boris GONDAMOYŸEN TOUMBY NOUGANGA, conjoint coflaborateur et par M. Jean-
Michel GAMBOR, Responsable des Ressources Humaines ; qu’ils sont dument habilités à
représenter la société, conformément aux souhaits de Mme Orlane NICOLE, épouse
GONDAMOYEN-TOUMBY, gérante, qui a préalablement transmis une attestation, en date
du 28 janvier 2017, donnant pouvoir de représentation aux intéressés ;
Après avoir entendu :
Le rapport de M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET, Rapporteur, ainsi que les
observations apportées à la demande du président, concernant l’absence de conformité de
la carte professionnelle présentée au cours de l’audience par la société SGBS, qui ne fait
référence au bon article du code de [a sécurité intérieure ;
Les précisions du Secrétaire Permanent, à la demande du Président, qui, dans le cadre de
la mission de conseil dédié au CNAPS, apporte des précisions relatives à la fin de la
reconnaissance de l’aptitude professionnelle et à la nécessité de présenter un diplôme pour
obtenir un agrément de dirigeant ;
Les précisions de Mme Céline GIANVITT instructrice en charge des dossiers des
entreprises, intervenant au titre d’expert, pour apporter à la commission, à la demande du
président, des précisions relatives au suivi de la demande d’agrément dirigeant déposée
par Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA, conjoint collaborateur de La société
SGBS SECURITE : « le dossier est incomplet, Le KBIS fait état du statut de « conjoint .
collaborateur » et non de « cogérant ». L'intéressé « ainsi l'obligation de présenter un
diplôme car le diplôme de technicien informatique du BENIN ne rentre pas dans le cadre
de l'aptitude professionnelle. Dans le formulaire, les matières pour les modules étudiés
sont précisées » ;
Les observations de M. Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA, conjoint
collaborateur de la société SGBS SECURITE :
> Concernant l'emploi de documents non conformes et l'utilisation de carte
professionnelle non conforme :
« Nous sommes une petite structure, une société qui u démarré en 2009. Une seule
personne gérait la gérance. Il manquait beaucoup d'informations en termes de
règlementation. On n'a pas vraiment été accompagné au sens de la règlementation.
Depuis la création en 2009, on n'a pas eu de conseils nécessaires au niveau de la
règlementation, c'est ce qui peut conduire au manquement avéré. On ne nie pas ce
manquement, c'est par faute d'information. À ce jour tout a été mis en œuvre. J'ai
intégré la société au mois d'août. C'est pour essayer d'apporter ce qu'on peut au
niveau de la société pour redresser la barre et se mettre en conformité avec la
règlementation. Toutes les mesures ont été prises, À titre d'exemple, j'ai un exemple
de contrat de travail. M. MARRAKCHI ne fait plus partie de la société (..) «les documents ont été corrigés. Nous fournissons le présent contrat et la carte, dont vous
venez malheureusement de nous indiquer que c'est l'ancienne version. Mais notre
volonté ef notre motivation c'est de nous conformer à la réglementation. Nous
comprenons que notre simple parole ne va pas suffire » ;
> Concernant le défaut de versement de contribution à la taxe CNAPS: «on s'en est
acquitté, Cela a été fait par la Direction des Finances » ;
4/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 62 DD/CIAC/SO/n°31/2017-01-30
> Concernant l'emploi d'agenis sans carte professionnelle : « Concernant M. Maxime
BAICHERE, ce dernier est un garçon dont le père l'a abandonné depuis l'âge de deux
ans. On m'a demandé de lui donner un coup de main pour qu'il ait un boulot. I! a ête
formé. Il est SSIAP I. La formation est SSTAP I et COP APS. I! n'a pas eu son
autorisation préalable mais a eu son SSTAP. Le client d'HOSSEGOR a demandé un
agent qui aît les deux. I était sur site en qualité de SSIAP. Son diplôme a été remis au contrôleur pendant le contrôle. M. Nasser CLITE c'est pareil. On aide beaucoup de
jeunes. On à formé environ 80 personnes, pour 10 qui sont restées. Il a eu son COP.
Sa demande a été envoyée pour qu'il ait sa carte. Le matin, dans l'urgence, on n'avait
personne sous la main pour remplacer un agent qui s'était désisté, C'est pour cela
qu'on l'a pris. Il comparait le nombre de personnes qui rentrait (...) Concernant le
MATMAT, M. ADAM m'a appelé suite à une réunion préfecture. Il fallait ramener
plus de 150 personnes, en plus de l'effectif prévu. Nous étions jeudi midi pour une
prestation le lendemain à 10 heures. L'intéressé m'a dit qu'il fallait faire quelque
chose, On a recruté dans tous les sens car il fallait tout faire dans la foulée ». Les observations de M. Jean-Michel GAMBOR, Responsable des Ressources
Humaines de la société SGBS SECURITE : « on fait de notre mieux pour progresser. On
travaille en binôme avec la gérante. A partir janvier 2017 je serais cogérant de la société
(...) vos collègues passés sur site de Bordeaux. Ils ont dit que cela ne posait problème
pour avoir un agrément dirigeant (...) En terme de prévention et d'accompagnement, il
n'y a rien eu dans ce sens, Îl y a eu des circonstances que nous avons expliquées. Il n'y a
aucune volonté manifeste d'employer des personnes sans cartes. C'est par
méconnaissance et manque de formation adaptée à une bonne gestion et suivi (...) Dès
que je suis arrivé en août 2016. J'ai une licence en droit social et syndical. C'est la raison
pour laquelle je suis là. La gérante est passée à coté de choses. C'est un peu long et
j'avoue qu'il y a encore des choses, On essaye. C'est aussi mon rôle aujourd’hui de faire
que la législation soit appliquée au plus stricte » ;
Les éléments de conclusion donnés par La société, la défense ayant eu la parole en dernier :
> M. GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA : «je travaille à coté. On ne peut pas
vivre avec cela. Les salaires et les charges font que tout part. J'aï un salaire à coté
pour faire manger mes enfants. Avec L'EURO, nous avons fait un chiffre d'affaire de
800 000 euros mais JM SECURITE ne nous a toujours pas payé. C'était la personne
avec gui on « sous-traité » ;
> M. GAMBOR: «Nous avons des difficultés financières : état de surendettement.
Nous sommes en cessation de paiement. On s'efforce de tenir pour ne pas enclencher
la procédure collective, Nous attendons le paiement de la société JM. À titre de
preuve, nous avons entamé les procédures. Nous avons notamment fait une procédure
d'injonction de payer mais rien n'a été payé. Nous vous transmettons des documents.
Nous sollicitons ainsi votre indulgence. Nous avons pris des mesures pour ne pas
revenir devant vous et pour faire. La contrainte contre nous est l'URSAF, car elle
attend aussi sa part ».
1. Considérant que l’usage de documents non conformes dans le cadre de l'exercice d’une
Const
Ninosarnes
ACTIVITÉS
PRvies DE
Sbeukivt
activité de sécurité privée est un fait prévu par l’aticle L612-15 du Code de la sécurité
intérieure qui dispose que « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou
publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à
l’article L.612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à
5/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 63 DD/CIAC/SO/n°31/2017-01-30
CousHil
Nana pes
Acrisités
PRIVÈES LE
SÉCUEBITÉ
l'article L.612-9 ainsi que les dispositions de l'article L.612-14 » ; que ce manquement est
passible de sanctions prévues par les dispositions de l’article L634-4 du de ce même code, qui
dispose que « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et
déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction
disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits
remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction. Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes
physiques et morales exerçant les activités définies aux titres ler, IT et IT bis sont, compte tenu
de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blôme et l'interdiction d'exercice de
l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire
pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, En outre, les personnes morales et les personnes
physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières, Le montant des
pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en
relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150.000,00 €. Ces
pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense» ;
Considérant qu’en l'espèce, les agents du CNAPS constatent, lors du contrôle du siège de la
société SGBS SECURITE, le 09 février 2016, l’absence des mentions obligatoires prévues à
l’article L612-15 du CSI sur les plaquettes publicitaires de la société ; qu’interrogé en audition
sur ce point, M. Boris GONDAMOYEN-TOUMBY s’engage à les modifier dans les plus
brefs délais en transmettant un modèle rectifié au contrôleur; qu’il appert, au jour de
l’audience, qu'aucune transmission n’a été adressée au CNAPS et que la société SGBS
SECURITE n’est pas en mesure de présenter ledit support comportant les rectifications qu’elle
affirme avoir effectuées ; que dès lors, ce manquement ne peut être considéré comme
régularisé ; que les faits ne sont par aïlleurs pas contestés par la société SGBS SECURITE, qui
justifie cette situation par une méconnaissance de la règlementation en vigueur; qu’en
conséquence la commission décide de retenir ce manquement à l'encontre de la société SGBS
SECURITE ;
Considérant que le défaut de versement de la contribution à La taxe CNAPS est un fait prévu
par l’article R631-4 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constifutionnels, l'ensemble des lois et
règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et
sociale qui leur est applicable » ; que ce manquement est susceptible d’être sanctionné aux
termes des dispositions prévues par l’article R631-2 de ce même Code, qui dispose que « Tout
manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures
administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements » ;
Considérant qu’en l’espèce, les contrôleurs du CNAPS, constatent à la lecture d’un courrier
émis le 28 janvier 2016 par l’administration fiscale, que l’entreprise SGBS SECURITE ne
s’est pas acquittée de la contribution à La taxe CNAPS sur la période du 1° janvier 2013 au 31
octobre 2015 : qu’à ce titre, il est demandé par l’administration fiscale le versement de la
somme de 3.444,00€ pour ladite période; que ce manquement est reconnu par la société
SGBS SECURITE, qui précise au cours de l'audience s’être acquitté de ce paiement ; qu’en
conséquence la commission décide de retenir ce manquement à l’encontre de la société SGBS
SECURITE ;
6/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 64 DD/CIAC/S0/n°31/2017-01-30
3.
CONSEIL
Naroai DES
ACTIVIIÉS
VeivËcs ve
SÉCURITÉ
Considérant que l’usage de carte professionnelle non conforme par une société de sécurité
privée est un fait par l’article R612-18 du Code de la sécurité intérieure qui dispose
que :« (….)L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom,
les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; 2° Si l'activité du titulaire est
celle d’ yagent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés (...) »;
que ce manquement est susceptible d’être sanctionné par les dispositions de l’article R631-2
de ce même code ;
Considérant qu’en Pespèce, les contrôleurs du CNAPS relèvent, lors du contrôle effectué au
sein du Stadium de TOULOUSE, le 13 janvier 2016, que la carte professionnelle matérialisée
remise par sa société SGBS SECURITE à son salarié, agent cynophile dénommé M.
Mohamed MARRARCHI, ne comporte pas la qualification de l’agent ainsi que le numéro
d'identification de son chien ; que dès lors, ladite carte n’est pas conforme à la règlementation
en vigueur ; qu’en sus, il appert que ce manquement est confirmé derechef lors des contrôles
effectués sur les sites de prestation de L'EURO 2016, en l’espèce, le 08 juin 2016, au stade
CHABAN-DELMAS de BORDEAUX (33), le 14 juin 2016, au STADIUM MUNICIPAL de
TOULOUSE (31) et le 17 juin 2016, au stade MATMUT ATLANTIQUE de BORDEAUX
(33), sur lesquels les contrôleurs du CNAPS notent la présence de vingt deux agents ne
présentant pas de cartes professionnelles matérialisées conformes; que ce manquement n’est
pas contesté par la société SGBS SECURITE, M. Boris GONDAMOYEN-TOUMBY,
conjoint collaborateur, reconnaissant avoir procédé à l’utilisation d’anciens modèles de cartes
matérialisées dans l'urgence : qu’il présente, à la suite du contrôle, des copies de cartes
professionnelles matérialisées comportant les mises en conformité nécessaires ; que toutefois
la commission relève que l’exemplaire de carte professionnelle présenté le jour de l’audience
n’est pas conforme puisqu'il ne fait pas état du bon article du code de la sécurité intérieure ;
qu’eu égard aux considérations préalablement développées, la commission décide de retenir ce manquement à l’encontre de la société SGBS SECURITE ;
Considérant que le défaut de référence au Code de déontologie dans les contrats de travail
d’une société de sécurité privée est un fait prévu par l’article R631-3 du Code de la sécurité
intérieure qui dispose que « Le présent code de déontologie est (..) remis par son employeur à
tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence
dans le contrat de travail signé par les parties (..) »; que ce manquement est susceptible
d’être sanctionné par Les dispositions de l’article R631-2 de ce même code ;
Considérant qu’en l’espèce, les contrôleurs prennent acte, lors de la consultation des contrats
de travail des dénommés Messieurs Abdeslam NAIT ABDESSELAM et Maxime
BAICHERE, de l’absence de mention au Code de déontologie; qu’en conséquence la
commission décide de retenir ce manquement à l’encontre de la société SGBS SECURITE ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que la défense a eu la parole en dernier ;
79
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 65 DD/CIAC/SO/n°31/2017-01-30
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence des parties et du
Rapporteut ;
Par ces motifs, la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, après en avoir
délibéré le 30 janvier 2017 :
DECIDE :
Une interruption temporaire d’une durée de douze mois est adressée à l'encontre de la société
SGBS SECURITE, personne morale revêtant la forme d’une Société à responsabilité limitée
unipetsonnelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX (09) sous le
numéro SIRET 511 746 877 00030, domiciliée 06 route de Toulouse à SAVERDUN (09700).
Délibéré lors de la séance du 16 janvier 2017, à laquelle siégeatent :
- Le Vice-président de la Commission, en sa qualité de membre du parquet général près la
Cour d'appel de BORDEAUX désigné par le procureur général de la Cour d'appel de
BORDEAUX ;
- La représentante du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et
de la GIRONDE ; |
- Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et
Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest
- La représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE ;
. Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
- Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société SGBS SECURITE par pli recommandé avec
avis de réception n°1A 131 576 7290 7.
A Bordeaux, le +5 AR
2017
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard
Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence, Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission
nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence
de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
-_ Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la
présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
CunsEIl
NATONAS DES
AUYEUIRÉS
PAIVÉUS L'E
Sécuniré
8/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 66 DD/CIAC/S0/n°31/2017-01-30
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de
perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Le Vice-présidént de la Commission
Locale d’'Agrément et de Contrôle
9/9
C&nseit
BstONAI Les
Acriveses
Phivius DE
SÉCURITÉ
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-01-30-003 - Délibération de la commission locale du CNAPS : SGBS SECURITE- 30-01-2017 67 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-06-06-001
Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du
SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac
(31)pour la compétence "eau potable"
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral précisant le périmètre
d’intervention du Syndicat mixte départemental
d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA)
sur les communes de Capens (31) et Mauzac (31)
pour la compétence « eau potable »
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2015 modifié autorisant la création du Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA) ;
Vu les délibérations en date du 11 mai 2017 de la commune de Capens membre du SMDEA par arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 et de la commune de Mauzac, membre du SMDEA par arrêté préfectoral du 20 Août 2009 précisant la partie du territoire de leurs communes relevant du SMDEA pour la compétence «eau potable» ;
Vu les cartographies concordantes produites à cet effet par les deux communes et le SMDEA ;
Considérant qu’il convient de préciser ces périmètres d’intervention par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Ariège ;
A R R E T E :
Article 1 : La liste des membres du SMDEA ainsi précisée est annexée au présent arrêté. Elle est accompagnée d’une cartographie mentionnant le périmètre d’intervertion du SMDEA sur les communes de Capens et Mauzac.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Muret, le président, les membres du SMDEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 69 1
Annexe liste des membres
Liste des membres du SMDEA
Membres du SMDEA.
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
AIGUES - JUNTES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
ALEU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALLIERES 10 mars 2008 10 mars 2008
ALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARABAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARGEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARROUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 août 2009
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIX 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUDRESSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUGIREIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULUS LES BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALACET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALAGUERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 août 2009
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005
BASTIDE DE SEROU ( LA ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DU-SALAT ( LA ) 5 juillet 2005
BAX(31) 22 janvier 2010
BAULOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 70 2
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BIERT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONAC IRAZEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
BORDES-UCHENTEIN
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUSSENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRASSAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
5 juillet 2005
BUZAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CABANNES ( LES ) 1 mars 2010 5 juillet 2005
CADARCET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CALZAN 27 mai 2009 5 juillet 2005
CAMARADE 20 août 2009 5 juillet 2005
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
22 janvier 2010
CARBONNE(31) 4 mars 2013 22 janvier 2010
CANENS ( 31 ) 20 août 2009 4 février 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 août 2009
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE ) 5 juillet 2005
CASTAGNAC ( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
CASTELNAU DURBAN 5 juillet 2005
CASTERAS 20 août 2009
CASTEX 20 août 2009 5 juillet 2005
CASTILLON EN COUSERANS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZAUX 5 décembre 2005 5 décembre 2005
1er janvier 2017 1er janvier 2017
BRIE
(la partie après le cimetière )
CAPENS(31)
(cartographie annexée à l’arrêté préfectoral
du 6 juin 2017)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 71 3
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
CELLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CHÂTEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COS 1 mars 2010 31 décembre 2013
COUFLENS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUSSA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
CRAMPAGNA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
DALOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
DURBAN SUR ARIZE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2005
ERCE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
ESCOULOUBRE (quartier des bains11) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESPLAS DE SEROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
FERRIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
FOIX 1er janvier 2012 5 juillet 2005
FORNEX 20 août 2009 5 juillet 2005
FOSSAT (LE ) 20 août 2009
FOUGAX-ET-BARRINEUF 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GALEY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GANAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GENSAC-SUR-GARONNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOULIER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
GOUTEVERNISSE(31) 22 janvier 2010
GOUZENS (31) 22 janvier 2010 29 décembre 2006
GUDAS 24 décembre 2015 24 décembre 2015
LES ISSARDS 27 mai 2009
L'HERM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DURFORT
(l’autre côté de la D 626 a)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 72 4
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
ILLARTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILLIER-LARAMADE ( Illier ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAHITERE(31) 22 janvier 2010
LACAUGNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 février 2010 25 février 2010
LANOUX 20 août 2009
LAPEGE 29 décembre 2006 29 décembre 2006
LAPEYRERE(31) 22 janvier 2010 31 décembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARBONT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAROQUE D’OLMES 30 décembre 2016
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LATOUR ( 31 ) 22 janvier 2010 20 juillet 2006
LATRAPE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAVELANET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 décembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 août 2009
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 août 2009 5 juillet 2005
LOUBENS 5 juillet 2005
LOUBIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LUDIES 5 juillet 2005
MAILHOLAS(31) 22 janvier 2010
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALLEON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MARQUEFAVE(31) 22 janvier 2010
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL ( LE ) 20 août 2009 5 juillet 2005
MASSABRAC (31) 20 août 2009 29 décembre 2006
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 73 5
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
20 août 2009
MERAS 20 août 2009 5 juillet 2005
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 août 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
MONTAUT( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTBERAUD(31) 22 janvier 2010
MONTBRUN-BOCAGE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
MONTEGUT PLANTAUREL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE( 31) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 août 2009 4 mars 2013
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAILHARD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAZIN ( 31 ) 20 août 2009 14 février 2006
MONTOULIEU 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTSERON 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NESCUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORGIBET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 août 2009
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLA (LE ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAUZAC(31)
(cartographie annexée à l’arrêté préfectoral
du 6 juin 2017)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 74 6
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
PLAN ( LE ) ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PRADIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRAYOLS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PUCH ( LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 août 2007
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
RIEUX-DE-PELLEPORT 5 juillet 2005
RIEUX VOLVESTRE(31) 22 janvier 2010
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 août 2009 5 juillet 2005
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-BAUZEIL 5 juillet 2005
SAINT-CHRISTAUD ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DE-VERGES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA 1er janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
SAINT-LARY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
20 août 2009
SAINT-PAUL-DE-JARRAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 1 mars 2010 5 juillet 2005
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-SULPICE SUR LEZE(31) 20 août 2009 12 février 2009
SAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit « Le
Gat », « Maffre », « Mérigou », Le Bourdot »,
« Tokomy », « Rieume », « Cruchet »)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 75 7
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
SAINT-YBARS 20 août 2009
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 décembre 2013
SAINTE-SUZANNE 20 août 2009
SALLES SUR GARONNE( 31 ) 2 octobre 2008 2 octobre 2008
SALSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL ( LE ) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEGURA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-D'OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-DE-SEROU 5 juillet 2005 8 octobre 2008
SERRES-SUR-ARGET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 août 2009
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUC ET SENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUZAN 4 mars 2013 4 mars 2013
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
USTOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 76 8
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
VENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAJOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE ) 5 juillet 2005
VERNIOLLE 30 décembre 2016 30 décembre 2016
VICDESSOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VILLENEUVE 24 décembre 2015 24 décembre 2015
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009
20 août 2009
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIRA 27 mai 2009 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
1er janvier 2017
4 mars 2013
18 novembre 2013
Conseil Départemental de l'Ariège 5 juillet 2005 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
VILLENEUVE DU LATOU
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit « La
Boutigue », « La Graousse »)
Communauté de communes des
portes d’Ariège-Pyrénées 1er janvier 2017
Communauté de communes Arize-
Lèze ( pour Artigat, Le Carla-Bayle,
Castéras, Durfort, Le Fossat, Lanoux, Lézat-
sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars, Sieuras,
Sainte-Suzanne, Villeneuve-du-Latou)
Syndicat d'Alimentation en Eau
Potable du Pays d'Olmes
Syndicat des Eaux du Soudour (pour
Alliat, Bompas, Cazenave Serres et Allens,
Surba, Tarascon, Ussat)
Signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 77 ne
Èx
100
=.
h
DRE
ne
——
SHOMOEZ gee
=
At
LS
er
TT
£
ES
!
£8
NE
à
s
=!
oi
Nr
ENS
ù
Re
mn
à
&
>
"A
A
a:
«
_
=
6
*
en:
A
n
&
;
#
\
uBng
af
ss
À
RER
cod)
|
TT
À
.
EN
5
.
SNS
_
|
Ts
roy
NS
,
AU
LS
CH
I
É
=
Sgnzesses
TA
pie,
N\
Jlaaruipser
a, à
auuDJec
4 1264
_+/8lÿ
es !.
&
Ne
Ve
w:
5
à
AE
RAR
EE
CVS
eydorsuq
T0 [P1ou98 9.118)9.198s
a]
uoneSs[op
ed
9
s3ajord
e[
.moq
LTOZ
umf
9 of
“x104
AnO{
2
9p
sjep
us
aJe1re
uoumn
e
9XSUUE
9.09
INOd
nA
SNAdV)
9p
eunuuwo)
sxouuy
RANC ®
/rugenpa
FN
are
LD
ee
j
l
MP
r
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 78 Annexe commune de MAUZAC
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
OS 10 € ‘id
iMa dre | Fauga Li ee
Christophe HERJÏARD
TA PR fe Picofif,:
5 AAA NME NX 7e EE fe . Ni: /
PARAIET A NS OU [les Camps desMonges =S 2° pl'Aouach MON PRET E rs
X SP LES : SOON
_ (Le re. le Taraÿus NS KL. Ÿ N H
2 11 À -283 Ps \v Ps \ NX Nüle SE "& “gr . C3 , ue X à Vo ITS À d À SE28 CA
:1248
. Soulentis
< RTS
W\ 289
© Bne
(ros
Le Dao ô >
Ne
ST 244 ox on mm
7 la Bâche ==
4
».
Buco
v LL /
nn re PES 0
Le > Te_Ldguet Qf<. a * e) = . 1 193
+ à \ nn {
\ È . . ik
u % Jo Gate : A : fl, # F
9 | | MN
mn re F
Be, nd
ET. ee
| * l'Houm
Us ee darete- 6 4 = >
À: - fe Capblano er! 2
= +’ » L Le { oo, + Ste je 0 “+ 4 ñ 3 ts k
-, . 71 A: |] 9 us 228 Pate,
Mourb} héo) | ta à AIT spve, »261 LS x D | se.17) \ 4
eee 0 pl. CT DE Nr oies» KMPele HR Fri. 3 ]
onfaut AN . PA Quarret MlgQueg | M! Se sages J ee TE NU: la Radars “5 ; ‘ Péchérièa NN oo Ne 4 4 j r« ! Î /
ne D 2822 NÉE RSS NE l | on sie Tailleur Ÿ, a gs TS ED | nd F }
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention du SMDEA sur les communes de Capens(31) et Mauzac (31)pour la compétence "eau potable" 79