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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 1 Annexe Protocole d accord CAPB ASL Hameau M
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 1 Annexe Protocole d accord CAPB ASL Hameau M)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Culture et patrimoine,
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est situé 15 avenue Foch à Bayonne (64100), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du 15 avril 2025.
ci-après désignée la « CAPB »
D’une part,
L’ASL du Hameau de Marihart représentée par son syndic 24, Hameau de Marihart à
BIDART (64210) intervenant aux présentes et dûment habilité à cet effet.
ci-après désignée « l’ASL du Hameau de Marihart»
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou la « Partie » lorsqu’aucune des Parties ne
peut être désignée nommément. IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Une canalisation publique d’assainissement appartenant à la commune de Bidart
(création avant le transfert de compétence) grève la parcelle de l’ASL du Hameau de
Marihart.
La gestion et l’entretien des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales relèvent à ce
jour de la CAPB.
La Société SUEZ EAU FRANCE est délégataire du service public d’assainissement des
eaux usées et pluviales, notamment sur la Commune de BIDART. À ce titre, elle exploite
les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales.
En mai 2022, lors de travaux de chemisage de la canalisation publique d’eaux usées sous
maitrise d’ouvrage CAPB, le Syndic du Hameau de Marihart signale un affaissement de
berge lui appartenant, surplombée par la canalisation publique. Il est établi alors que la
canalisation n’est pas en lien avec l’affaissement, car le passage caméra démontre une
absence de désordre ou de fuite au droit de l’affaissement, et que les écoulements
brun/rouge constatés à travers la berge proviennent d’eaux telluriques.
Le Syndic sollicite alors la Direction Cours d’Eau et Bassin versants de la CAPB pour
conseil technique sur la résolution d’affaissement de berge. Le rapport établi et annexé au
présent protocole préconise des travaux de confortement de talus et de berge.
L’ASL mandate alors l’entreprise LASCANO et Fils Élagage (351 Rue Urdelarun, 64210
Bidart), en charge de l’entretien des espaces verts pour le compte de l’ASL, pour les travaux
de stabilisation des berges. L’entreprise LASCANO sous-traite cette opération à l’entreprise
EGAN Génie Ecologique (Kurutzeko, Errekako Bidea, 64480 Jatxou).
Le 28 février 2023, lors des travaux effectués par EGAN Génie Ecologique, un
glissement de talus déstabilise la pelle mécanique à l’œuvre, qui a heurté la canalisation.
Les constats faits par SUEZ et la CAPB font état de la casse de la canalisation historique
mais le chemisage est resté intègre.
Le 12 mars 2023, lors de précipitations importantes, le glissement du talus s’est amplifié, a
cassé et emporté la canalisation sur 10 mètres linéaires environ. SUEZ est alors intervenu
pour réparer la canalisation. Cette réparation est temporaire car la canalisation reste à l’air
libre, vulnérable sur ce linéaire, en travers du talus et de la berge éventrés avec risque de
pollution du milieu naturel en cas de casse et impact probable sur la qualité des eaux de
baignade. Dans l’attente d’une solution pérenne à définir il est impératif de sécuriser la
canalisation.
Le 20 mars 2023, une réunion est organisée sur place à l’initiative de la CAPB, afin de
déterminer les modalités de sécurisation de la canalisation.
Afin de sécuriser la canalisation vulnérable et prévenir ainsi le risque de pollution en
milieu naturel, il est établi qu’une intervention à titre conservatoire est impérative très
rapidement, et devra être suivie d’études de confortement du talus et de la berge,
préalables aux travaux définitifs. La CAPB, dans un souci d’efficacité et d’intervention rapide, propose d’assurer la
maitrise d’ouvrage des travaux de confortement d’urgence puis des études de
confortement du talus, pour préserver l’intégrité du collecteur public. Elle informe l’ASL
du Hameau de Marihart qu’elle n’avait pas de titre juridique pour intervenir directement
sur sa propriété privée, d’autant qu’aucune servitude ou convention ne vient à ce jour
encadrer les modalités d’accès aux réseaux publics sur la parcelle AY 34 située à
BIDART
Les Parties formalisent, par la présente, les accords intervenus et concluent le présent
protocole d’accord ci-après dénommé le « Protocole ».
ARTICLE 1 : OBJET
Du fait que le collecteur public risque d’être endommagé par l’instabilité du talus, un
protocole est privilégié par les Parties, afin de permettre de conforter le collecteur public
et stabiliser le talus.
L’urgence à intervenir a conduit les parties à se mettre d’accord sur une intervention à
brève échéance, pour le compte de qui il appartiendra.
Cet accord intervient sans aucune reconnaissance de responsabilité par la CAPB et par
l’ASL du Hameau de Marihart.
Au terme du présent protocole, la CAPB conserve une action en garantie pour le compte de
qui il appartiendra, lorsque la détermination du débiteur de l’obligation sera définitive.
Il est annexé au présent Protocole, une convention constitutive d’un droit réel concernant le
réseau public d’assainissement qui est indissociable du présent Protocole et devra être
régularisée simultanément par l’ensemble des parties.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAPB
La CAPB s’engage à faire réaliser les travaux et études décrites à l’article 4. Le devis de
travaux établi à l’issue de ces études sera communiqué aux parties pour information avant
démarrage.
Le coût de ces opérations est préfinancé par la CAPB. Ce préfinancement a un objectif
d’efficacité et de prévention de l’aggravation des dommages.
La CAPB conserve une action en garantie pour le compte de qui il appartiendra, lorsque la
détermination du débiteur de l’obligation sera définitive.
La CAPB s’engage à signer simultanément au Protocole la convention constitutive d’un droit
réel sur la propriété privée annexée . ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASL du HAMEAU DE MARIHART
L’ASL du Hameau de Marihart autorise la CAPB ainsi que les entreprises en charge de la
réalisation des travaux de confortement d’urgence et des études préalables à la définition
des travaux de confortement définitifs à pénétrer sur sa propriété.
L’ASL du Hameau de Marihart conserve une action en garantie pour le compte de qui il
appartiendra lorsque le débiteur de l’obligation aura été déterminé.
L’ASL du Hameau de Marihart s’engage à signer simultanément au Protocole la convention
constitutive d’un droit réel sur propriété privée annexée.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION SOMMAIRE DES INTERVENTIONS
Etudes préalables à la définition de solutions palliatives :
La protection contre le risque de glissement de terrain doit passer par l’étude du phénomène
à travers des investigations complémentaires de type géotechnique et géophysique qui
permettraient d’identifier le ou les facteurs déclenchants pour ensuite définir les travaux de
stabilisation à mettre en place.
Plusieurs techniques de stabilisation des glissements pourront alors être évaluées :
- les terrassements (allègement en tête de glissement, purge totale, substitution partielle,
chargement en pied) ;
- les dispositifs de drainage (drainage de surface, drains subhorizontaux, tranchées
drainantes, drainage profond) ;
- l’introduction d’éléments résistants (enrochements, gabions, ouvrage rigide, nappe en
géotextile, systèmes d’ancrage).
Le dimensionnement préalable permettra :
- La définition d’un évènement de référence (crue) auquel devra résister l’ouvrage ;
- Le calcul des forces tractrices de fond et latérales auquel devra résister l’ouvrage (pression
exercer sur le fond du cours d’eau et les berges) ;
- Le calcul du point d’incision du cours d’eau (profondeur de mobilisation des sédiments en
crue) afin de déterminer la profondeur d’ancrage de l’ouvrage ;
- Le calcul du coefficient de cisaillement de la berge pour définir les fruits de talus à
respecter dans l’aménagement.
Ce travail de dimensionnement confié à des bureaux d’études spécialisés en hydraulique
fluviale estimé à 25 000 € HT sera préfinancé par la Communauté d’Agglomération Pays
Basque. ARTICLE 5 : SANCTION
En cas, par l’une ou l’autre des deux Parties, d’inexécution totale ou partielle des
engagements prévus par le présent Protocole, une action visant au respect des
engagements pris aux articles 2 et 3 pourra être engagée par l’autre Partie.
La Partie ne respectant pas ses engagements devra supporter une clause pénale égale aux
coûts générés par sa défaillance et ceux y compris les frais d’avocats et d’expertise judiciaire
éventuelle.
ARTICLE 6 : ACCORD DES ASSUREURS DES PARTIES
Les Parties déclarent qu'elles ont, préalablement à la signature du présent protocole,
informé leurs assureurs de la teneur dudit protocole.
Les Parties ajoutent, en outre, que leurs assureurs respectifs ne se sont pas opposés à la
signature des présentes.
ARTICLE 7 : NATURE JURIDIQUE DU PROTOCOLE
Le présent Protocole, que chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans
réserve, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.
Il est dès lors entendu entre les Parties que celles-ci s’interdisent de remettre en cause le
présent Protocole, en tout ou partie, dans son exécution, ou son interprétation et qu’elles
n’auront d’action qu’en exécution et non en résolution de celui-ci.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE
Le Protocole entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties ou, en
cas de signature à des dates différentes, à la date à laquelle est apposée la dernière
signature.
Fait à Bayonne, le ……….
En trois (2) exemplaires originaux sur … (…) pages, dont (1) remis à chacune des Parties.
Pour La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Représentée par son Président
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour l’ASL du Hameau de Marihart - 64210 BIDART,
Représentée par son syndic Signature précédée de la mention « lu et approuvé »