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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 1. Annexe Protocole accord transactionnel Choucoutun a Urrugne Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 1. Annexe Protocole accord transactionnel Choucoutun a Urrugne)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, alité 15 avenue

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__ le président de la Communauté d'A Pays

mairie d'URRUGNE un dossier de demande de permis

1 545 24 B0005) un réservoir d'eau potable et un bâtiment

nité fonc e des parcelles cadastrées section

route de Ciboure à Olhette sur le territoire de la commune

_ livré selon arrêté en date du 11 avril 2024.

| | juin 2024, notifié le 10 juin 2024, Monsieur Matthieu 1 parcelle voisine cadastrée section BE numér 36,

>5ommune d'URRUGNE qu'il r >dit permis.

iphes (B) à (C) _ __ itige opposant LES -a é«LeE LITIGE »).

_ truction du rec - ndant au retr ‘êté du 11 avril 2024

1 cours, LES PARTIE rochées afin d’envis

1

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Matthieu ANDRÉ, demeurant route de Ciboure à Olhette à URRUGNE (64122)

D’UNE PART

ET

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président en exercice dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil permanent en date du ........................., domicilié en cette qualité 15 avenue Foch à BAYONNE (64185)

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »

PREAMBULE

(A) Le 22 janvier 2024, le président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déposait en mairie d’URRUGNE un dossier de demande de permis de construire (PC 64 545 24 B0005) un réservoir d’eau potable et un bâtiment technique sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées section BE 104 et 105, sise route de Ciboure à Olhette sur le territoire de la commune d’URRUGNE.

(B) Ledit permis était délivré selon arrêté en date du 11 avril 2024.

(C) Par courrier en date du 7 juin 2024, notifié le 10 juin 2024, Monsieur Matthieu ANDRÉ, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BE numéro 106, a sollicité du maire de la commune d’URRUGNE qu’il retire ledit permis.

(D) Les paragraphes (B) à (C) constituent ensemble le litige opposant LES PARTIES (ci-après désigné « LE LITIGE »).

(E) Alors que l’instruction du recours tendant au retrait de l’arrêté du 11 avril 2024 poursuivait son cours, LES PARTIES se sont rapprochées afin d’envisager une issue amiable.

C’EST AINSI QU’APRES DISCUSSIONS ET CONCESSIONS RECIPROQUES, ET EN VUE DE METTRE FIN, SANS RESERVES, AU LITIGE QUI LES OPPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES, A TITRE TRANSACTIONNEL, IRREVOCABLE ET DEFINITIF, DE CE QUI SUIT :- 1- OBJET

ésent P et eu égard aux co | :ciproques, LL ent mettre un terme définitif au LITIGE les opposant.

CIPROQUES

du bi - co | et moyens

LES PARTIES sont convenues des concessions réciproques suivantes :

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e du complet r _ des engagem de la

d'Agglomération Pays Basque, Monsieur ANDRE

e et action, présente ou future c

on Pays Basque au titre du LITIGE ;

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- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS

du com des engagements )nsieur ANDRÉ, té d'Agglomération Pays Basque :

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2

ARTICLE 1 - OBJET

Aux termes du présent PROTOCOLE et eu égard aux concessions réciproques, LES PARTIES entendent mettre un terme définitif au LITIGE les opposant.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Sans reconnaissance de responsabilité ni du bien-fondé des contestations et moyens de chacun, LES PARTIES sont convenues des concessions réciproques suivantes :

2.1 - ENGAGEMENTS DE MONSIEUR ANDRÉ

En contrepartie du complet respect des engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Monsieur ANDRÉ :

(i) Renonce à toute instance et action, présente ou future contre la Communauté d'Agglomération Pays Basque au titre du LITIGE ;

(ii) S’engage à ne pas introduire de recours contentieux contre le permis de construire délivré le 11 avril 2024 (PC 64 545 24 B0005) et contre tous permis de construire modificatifs qui seraient délivrés ultérieurement sous la réserve que ces autorisations n'aggravent pas les atteintes portées aux conditions de jouissance de son bien.

2.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE

En contrepartie du complet respect des engagements de Monsieur ANDRÉ, la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

(i) S’engage, à ses frais exclusifs, à planter 3 chênes verts et 3 arbousiers en cépée sur le terrain de Monsieur ANDRÉ selon les modalités prévues à l’article 3.1 ;

(ii) Renonce à toute instance ou action, présente ou future contre Monsieur ANDRÉ au titre du LITIGE ;

(iii) S’engage, sous réserve d’éventuelles modifications du projet convenues entre les PARTIES ou qui n’aggravent pas les atteintes portées aux

conditions de jouissance de son bien et qui auront été préalablement présentées à Monsieur ANDRÉ, à exécuter les travaux conformément au permis de construire.©. JALITES D’EXECUTION DU PROTOCOLE

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9 ——

7 REALISATION DES PLANTATIONS

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oblique

‘7:77: A RECOURS RECIPROQUES

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3

ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION DU PROTOCOLE

3.1 - MODALITES DE REALISATION DES PLANTATIONS

En application de ce qui précède au titre de l’article 2.2 (i), la Communauté d’Agglomération Pays Basque devra, à ses frais exclusifs, planter sur la propriété de Monsieur ANDRÉ 3 chênes verts et 3 arbousiers en cépée afin de limiter la nuisance visuelle générée par le projet.

Les 3 chênes verts à planter devront présenter les caractéristiques suivantes et devront être plantés, en accord entre les parties, dans le périmètre de la zone d’implantation prévisionnelle figurant sur le plan figurant en annexe (cf Annexe n°1), au plus tard le 31 octobre 2025 :

Quercus ilex MT tige 10-12, 2,50 m sous houppier, compris fosse de plantation et tuteurage bipode

Les 3 arbousiers en cépée à planter devront présenter les caractéristiques suivantes et devront être plantés, en accord entre les parties, dans le périmètre de la zone d’implantation prévisionnelle figurant sur le plan figurant en annexe (cf Annexe n°1), au plus tard le 31 octobre 2025 :

Arbustus unedo C50, hauteur 200/250 cm, compris fosse de plantation et tuteurage monopode oblique

3.2 - RENONCIATION A RECOURS RECIPROQUES

De manière générale, sous réserve de l’exécution des concessions respectives des PARTIES qui précèdent, LES PARTIES renoncent définitivement et irrévocablement à toutes demandes, réclamations, prétentions, actions, présentes ou futures, qu’elles pourraient avoir entre elles à raison des faits exposés en préambule du PROTOCOLE, sans préjudice de la possibilité pour Monsieur ANDRÉ de contester toute modification apportée au projet de nature à aggraver les atteintes portées aux conditions de jouissance de son bien, de solliciter indemnisation des préjudices liés à de telles modifications, ou encore au titre des désordres et troubles de toute nature que les travaux liés au projet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque viendraient à lui causer.

Le présent PROTOCOLE vise à mettre un terme définitif au LITIGE.

Les présentes déclarations des PARTIES, et les renonciations réciproques qui les accompagnent sont indissociables du consentement de chacune des PARTIES aux présentes.ANSACTION

4

ARTICLE 4 - TRANSACTION

LES PARTIES déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent protocole transactionnel est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles signent donc le présent protocole transactionnel en pleine connaissance de cause.

LES PARTIES déclarent que les dispositions de ce protocole ont été, en respect des dispositions impératives de l’articles 1104 du code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées. Elles affirment que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’elles.

L’article 1112-1 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose ce qui suit littéralement rapporté :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est

déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Il est expressément précisé que les engagements réciproques entre LES PARTIES constituent des concessions réciproques au sens et de l’article 2044 du code civil et que celles-ci n’ont de sens que les unes avec les autres.

La présente transaction constitue donc un tout indivisible au sens de l’article 1103 du code civil, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à d’autres indépendamment du tout.” NSENTEMENT ET OBLIGATIONS FISCALES

_ ant ce

2N DE DOMICILE, LOI APPLICABLE ET

_ français.

7 SIGNATURE

5

ARTICLE 5 - CONSENTEMENT ET OBLIGATIONS FISCALES

LES PARTIES reconnaissent avoir eu le temps nécessaire à la prise de leur décision en toute connaissance de cause, pour examiner, négocier, se faire assister d’un conseil et arrêter les termes de la présente transaction.

LES PARTIES déclarent signer le présent document sans qu’aucun lien de subordination, ni aucune pression familiale, ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer et négocier ses prétentions légitimes.

A ce titre, LES PARTIES reconnaissent être parfaitement informées de toutes les conséquences fiscales et sociales résultant directement ou indirectement du présent protocole d’accord ainsi que des obligations qui en découlent.

LES PARTIES, compte tenu de leur parfaite information, déchargent expressément leurs conseils respectifs à ce titre et s’engagent à établir – sans l’intervention desdits conseils – l’ensemble des déclaration fiscales utiles auprès de l’administration.

Monsieur ANDRÉ fera enregistrer le PROTOCOLE au service des impôts, suivant ce que prévoit l’article L. 600-8 du code de l'urbanisme, et justifiera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de cet enregistrement dans les meilleurs délais. A défaut, le PROTOCOLE sera considéré comme nul et non avenu.

ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICILE, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties fait élection de domicile en son siège ou à son adresse personnelle, tel que décrit en première page des présentes.

En cas de modification, la partie ayant transféré son siège social ou ayant changé d’adresse en informera sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La présente transaction est soumise au droit français.

Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente transaction sera soumise, en première instance, à la compétence exclusive du Tribunal administratif de PAU.

ARTICLE 7 - FORMALISME ET SIGNATURE

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux de 7 pages chacun (1 pour Monsieur ANDRÉ et 1 pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Toute rature, rajout ou suppression des présentes doit porter en marge le paraphe de chaque signataire. A défaut, elle est réputée non écrite et inopposable à chacune des PARTIES._ Agglomération

- >lanter

6

Les PARTIES ont décidé de signer le présent protocole d’accord transactionnel par voie électronique via la plate-forme dédiée YOUSIGN (cf Annexe n°2), laquelle offre les garanties de fiabilité, d’authentification et de préservation de l’intégrité de l’acte exigées par les articles 1366 et 1367 du code civil.

PARTIES SIGNATURES

Monsieur Matthieu ANDRÉ

La communauté d’Agglomération

Pays Basque

Pour le Président et par délégation,

Le conseiller thématique en charge de

l'eau potable

Emmanuel ALZURI

Bordereau des pièces annexées :

Annexe n°1 : Plan de la zone d’implantation prévisionnelle des arbres à planter Annexe n°2 : Adresses électroniques des signataires du PROTOCOLE7

Annexe n°1 :

Annexe n°2 :

Adresse électronique de Monsieur ANDRÉ : matthieuandre@yahoo.com

Et de son Conseil : adelaunay@clarence-avocats.fr

Adresse électronique de la communauté d’agglomération du PAYS BASQUE : y.gaime@communaute-paysbasque.fr

Et de son Conseil : e.logeais@pla-avocats.com