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Arrêté - 10 2025 02182025163824
Arrêté - 2025 54
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aunay-sous-Auneau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
MAIRIE D’AUNAY-SOUS-AUNEAU
28700
TD
En
UNAY-SOUS-AUNEAU
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Téléphone : 02 37 31 81 01
Télécopie : 02 37 31 36 38
Courriel : mairie@aunay-sous-auneau.fr
Arrêté n° 54/2025
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR UN ÉCHAFAUDAGE
VU la demande en date du 17/11/2025 par laquelle la SARL FGC sollicite l’autorisation de poser un échafaudage 2 Place de la Mairie, afin de permettre les travaux de réfection de toiture du 19/1 21/2025 au 24/12/2025 ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales:
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU l'arrêté municipal n°9/2025 règlementant le stationnement et la circulation sur la commune ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
DISPOSITIONS SPÉCIALES :
- Restituer l’accotement en aussi bon état qu'avant les travaux. - Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation. - Le bénéficiaire devra mettre en place sur le chantier un panneau portant le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro de
téléphone du responsable.
- Eviter toute projection sur le domaine public par des moyens appropriés (Filets, bâches….). - De jour, une signalisation temporaire devra /être mise en place
- De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.
- AUCUN engin, outil ou matériaux autres que ceux déclarés en objet, ne devront stationner sur le Domaine Public. - Aucune manœuvre d'engins ou outils ne devra perturber la libre circulation routière et piétonne.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires
susvisées. Elle sera mise en place ainsi :
- La signalisation de chantier par : SARL FGC
À sa charge et sous sa responsabilité.
- L'accès interdit aux piétons par : SARL FGC
A sa charge et sous sa responsabilité.
SARL FGC aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. SARL FGC procèdera à l'affichage en permanence du présent arrêté au niveau du chantier durant les travaux.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 19/12/2025 au 24/12/2025 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 —- FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
ARTICLE 7 — VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 19/12/2025 au 24/12/2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Certifié exécutoire compte tenu de : | Fait à Aunay-sous-Auneau le 20/11/2025
|
- La transmission à la Préfecture le : |
- La notification le : 20/11/2025
- L'affichage en Mairie le : 20/11/2025
- La publication sur le site internet :
www.aunay-sous-auneau.fr - Rubrique : l
La commune / Vie municipale le : 20/11/2025 l
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
- SARL FGC
- M. le Commandant, C.O.D.I.S. - 7 rue Vincent Chevrard — 28000 Chartres
- La Gendarmerie d'Auneau
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat en application de l’article R421-1 du code la justice administrative
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