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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 78 2025 Instauration Forfait Mobilites)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/07/2085
Reçu en gréfecture le 15/07/2025
Pubtié le
: 666-200027027-20250708-DEL B_78 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le huit juillet à 10 heures 00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. d'®= Bruno LE BORGNE Président.
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DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
2 JUILLET 2025 Mme Laurence BAUDAITS, - M. Patrick BEILLON, - M. Jean-François BREGER,
- Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie
DATE DE PUBLICATION : DRENO, - M. Patrick GERAUD), - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane
JG SLiUD 2@S HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, -
NOMBRE DE CONSEILLERS: M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme En exercice : 38 Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne Présents : 24 PHILIPPE, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle Votants : 29 SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. André ALLIO, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD), -
M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - M. Guillaume
FREDET, - M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
M. Samuel FERET donne pouvoir à Mme Geneviève LE GOUALLEC Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Eric ROZE donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Josiane HERVOCHE a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°078_2025 - RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DU ‘FORFAIT MOBILITÉS DURABLES"'
M. Noël PAUL, Vice-président en charge des ressources humaines, rappelle qu’en application du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, résultant de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer le versement d’un « forfait mobilités durables » pour leurs agents.
Il rappelle que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public) à recourir à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail. Ce forfait consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables et réglementairement éligibles (vélo y compris à assistance électrique, trottinette, covoiturage en tant que conducteur ou passager, services de mobilité partagée...). Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
Le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la réglementation. Depuis le 1 janvier 2022, le montant de ce forfait dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile, à savoir : Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250708-DELIR 78 2025-DE
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur, est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Un avis favorable du Comité social territorial a été émis le 19 juin 2025.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
+ D’APPROUVER l'instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics d'Arc Sud Bretagne selon les montants et les modalités définis par la réglementation en vigueur, * DE PRECISER que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert,
* _ D’INSCRIRE chaque année, les dépenses au budget.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ASIGt2RS
Le Président,