Procès Verbal - re1tx0vtlxs2t6k

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Procès Verbal - re1tx0vtlxs2t6k Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - re1tx0vtlxs2t6k)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 9 MAI 2017

COMPTE RENDU de SEANCE

L’an deux mille dix-sept, le neuf mai, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d'honneur

de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thibault BAZIN, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Thibault BAZIN, M. Philippe BUND, M. Arnaud FLEURANTIN, Mme Huguette PINSKI, Mme Karine DU

PONT DE ROMÉMONT, M. Max STEUNOU, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Philippe JONQUET, M. Jacques

BAUMONT, M. David GHISLERI, Mme Nathalie LEMOINE, Mme Nelly CORDONE, Mme Dominique PETITE, M.

Stéphane LEPAGE, M. Alexis BAJOLET, Mme Marie-Paule DEMANGE, Mme Yvette JACQUOT, Mme Catherine

KURSCHAT, M. Éric MOUGEL.

ETAIENT ABSENTS : Mme Isabelle COSSON, Mme Isabelle HUMBERT, M. Mario PATIES, Mme Catherine

BROYEZ.

PROCURATIONS : Mario PATIES à Nathalie LEMOINE, Catherine BROYEZ à Philippe BUND, Isabelle

COSSON à Arnaud FLEURANTIN.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le

sein du Conseil : Madame Yvette JACQUOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services

municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 4 mai 2017 et que le nombre des membres

en exercice est de 23.1er Objet : Subvention à l’association du Banban – Soutien à l’événement - Rosières-aux-Artistes

Suite à la demande de subvention déposée par l’association le Banban au titre de l’année 2017 dans laquelle

l’association demande le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 600€,

Considérant également leur besoin de soutien logistique pour organiser l’évènement Rosières-aux-artistes qui aura lieu

du 23 au 25 juin 2017 notamment :

- La mise à disposition de la cour intérieure du bâtiment Lisinka et du kiosque du square des cordeliers,

- Les photocopies et courriers d’invitation pris en charge par la Commune

- La mise à disposition de matériels du service technique

- L’aide du personnel des services techniques au montage des 2 chapiteaux

Considérant que le coût total de ce soutien est estimé à 500€,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ATTRIBUE à l’association le Banban une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2017 d’un montant de

600€.

- AUTORISE le maire à signer une convention de partenariat formalisant le soutien logistique de la Commune pour

soutenir l’événement de Rosières-aux-artistes à hauteur d’environ 500€.

1er Objet bis : Subvention à l’association Ros’Hier

Début 2017, une nouvelle association ROS’HIER s’est créée. Elle a pour objet :

- La recherche et la collecte de tout document historique et la mise sur pied d’évènements à caractère mémoriel.

- La rédaction de fascicules ou livres sur l’histoire de la localité.

- La mise en œuvre ou la participation à des chantiers de restauration ou de préservation du patrimoine et d’une

manière générale, à toute action visant à préserver et faire connaître le passé historique de Rosières.

L’association demande, au titre de 2017, une subvention de fonctionnement à hauteur de 500€ afin de souscrire au

plus vite à une assurance responsabilité civile pour couvrir d’une part, les activités de l’association et d’autre part,

couvrir ses adhérents, au nombre de 13 à ce jour, contre les risques d’accident.

De même, l’association envisage lors de la fête du patrimoine les 17 et 18 septembre prochains et des 250 ans du

Haras réaliser une réplique, sous forme de décor, de la porte d’entrée de la saline sur une bâche imprimée.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ATTRIBUE à l’association ROS’HIER une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2017 d’un montant de

500€.

- SOUTIENT le projet de réplique de la porte des salines en participant au financement de la bâche imprimée à

hauteur de 1500€ HT.

2ème Objet : Convention de mise à disposition d’un local – Rosières Arts Couleurs

L’association Rosières Arts couleurs a été créée en 2014. Elle a pour objet principal la réalisation de peinture sur

chevalet.Pour permettre la réalisation de ces tableaux, la grande salle du 44 leur est actuellement mise à disposition les

mercredis après-midi.

Considérant leur besoin de pouvoir stocker leur matériel, et la volonté municipale de soutenir cette association

dynamique menant des actions de sensibilisation culturelle auprès des écoliers,

Considérant qu’une salle au 1er étage est disponible suite au déplacement de l’association des Roselières dans

l’ancienne salle de musique.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local n°3 au 44, rue de Lunéville, à titre

gratuit, entre la commune et l’association Rosières Arts Couleurs.

Il sera précisé dans cette convention que l’association devra prendre toutes les mesures et toutes les assurances pour

garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à cette occupation en

souscrivant à une assurance.

3ème Objet : Avenant n°1 à la convention tripartite entre le Centre Culturel Jean Monnet, la Commune

et la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois

Suite au départ de l’animateur de la sal’ados le 30 juin prochain, un projet de mutualisation d’emploi est proposé par le

Centre Culturel Jean Monnet (CCJM) et l’ADMR entre Moselle et Meurthe gestionnaire de la structure les P’tits

Roseaux pour se partager un poste à 35h/semaine, recruté sous le régime d’un contrat d’avenir, subventionné par l’État

à hauteur de 75 %.

L’employeur principal sera le CCJM et le financement de ce poste se répartira de la manière entre les structures :

COÛT DU POSTE temps Plein 1 mois

CHARGES Fixes Hyp 1 PRODUITS Hyp 1

Cout du poste 1 mois 1 704,59 Aide du poste 1 mois 1 905,00

Contrat d'avenir 35h Contrat d'avenir 35h

Brut mensuel 245 x 6,05 1 482,25 Aide de l'état 1 110,00

Charges employeur 15% 222,34

Participation des structures 795,00

Cotisation Uniformation OCPA 42,99

2,90 % du brut 42,99

Œuvres Sociales 157,00

Chèque cadeau fin d'année 150,00

Carte intercea 7,00Considérant que 340.66€ sont à la charge de la Commune de Rosières-aux-salines mensuellement au lieu de 415.53€,

Considérant que ce recrutement modifie à la baisse la participation financière de la Commune pour financer le poste

d’animateur ados à hauteur de 74.87€,

Vu la convention tripartite entre le CCJM, la Commune et la CCPSV conclue à compter du 1er janvier 2017 sur la

jeunesse,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention tripartite entre le CCJM, la Commune et la CCPSV

relative à la jeunesse selon les modalités indiquées ci-dessus à compter du 1er juillet 2017.

4ème Objet : Produits des taxes 2017

Suite à la transmission tardive, après le vote des taux, par les services fiscaux de l’état de notification des taux

d’imposition des taxes directes locales pour 2017 et conformément à la Loi de finances, voici les produits attendus

avec les taux fixés par délibération du 22 mars 2017 :

- Taxe d’habitation : taux 17.99% pour un produit attendu de 754 140 €

- Taxe foncière bâti : taux 8.81% pour un produit attendu de 338 216 €

- Taxe foncière non bâti : taux 26.05% pour un produit attendu de 23 836 €

- CFE (contribution foncière des entreprises) : taux 18.80% pour un produit attendu de 300 988 € en précisant qu’un

complément est attendu pour le 2ème semestre 2017 correspondant à la fiscalité professionnelle 2016 de l’entreprise

ADG Béton.

TOTAL 1 905 TOTAL 1 905

RÉPARTION FINANCIERE STRUCTURES

CHARGES Fixes PRODUITS

Solde à charge des employeurs 795,00 ADMR 20h 454,34

Salaire, charges et œuvres 795,00 795€ x 57,15% 454,34

CCJM > Mairie de Rosières 15h 340,66

795€ x 42,85% 340,66

TOTAL 795 TOTAL 795- Versement GIR (dotation de solidarité entre les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle) pour un

produit de 43 076 €.

- DCRTP (compensation de l’État) pour un produit de 22 650 €.

- CVAE pour un produit de 103 029 €.

- IFER (stations radioélectriques) pour un produit de 9 375 €.

- Produit taxe additionnelle sur le foncier non bâti (transfert part département et région):2 168 €.

- Total d’allocations compensatrices suite à décision de l’État sur des exonérations :

41 762 €.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE le produit attendu au titre des taxes et compensations à 1 639 240€.

5ème Objet : Décisions modificatives budgétaires

Suite à des notifications de subventions et aux résultats de la consultation des entreprises pour les travaux

de requalification des rues Agriculture, Léon Parisot, Place de l’hospice, Ruelle Charlemagne, Rue du Château

Brun, Rue de la Moselle, du Docteur Sprauel, Ruelle du Marché », il y a lieu de mettre à jour l’AP-CP du

budget communal de la manière suivante :

BUDGET DE LA COMMUNE :

Mise à jour AP-CP :Dépenses d’investissement

N° 06 AP-CP requalification des rues Agricullture, Léon Parisot, Place de l'hospice, ruelle Charlemagne, Rue du Château Brun, Rue de la Moselle, Sprauel, ruelle du Marché

N°AP

Montant de

l'autorisation de

programme TTC

06 1 431 707,40 € 2017 Moselle/Sprauel

2018

Agriculture/Hospice

Parisot

2019

Château Brun

2020

Charlemagne TOTAL TTC

Dépenses

travaux 410 034,90 € 608 549,22 € 251 672,28 € 107 451,00 € 1 377 707,40 €

options

maîtrise d'œuvre 16 800,00 € 15 600,00 € 16 000,00 € 5 600,00 € 54 000,00 €

Total dépenses 426 834,90 € 624 149,22 € 267 672,28 € 113 051,00 € 1 431 707,40 €

Recettes

FCTVA 70 018,00 € 102 385,44 € 43 908,96 € 18 544,89 € 234 857,28 €

SDE54 27 777,00 € 21 000,00 € 3 115,00 € 8 627,00 € 60 519,00 €

Financement

commune 329 039,90 € 500 763,78 € 220 648,32 € 85 879,11 € 1 136 331,12 €

Total recettes 426 834,90 € 624 149,22 € 267 672,28 € 113 051,00 € 1 431 707,40 €

Crédits de paiement7

Recettes d’investissement :

 Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du Contrat Territoire Solidarité (CTS) :

Article 1313 : + 5000€ (jeux Ravel)

Article 1313 : + 6250€ (éclairage public Sous-Bermont et Avenue des Vosges)

 DRAC (Direction Régionales des Affaires Culturelles) au titre de la Dotation Générale de Décentralisation

(DGD)

Article 1321 : + 13 588€

 Agence de l’eau au titre de la gestion intégrée des eaux pluviales pour les travaux des rues de

l’agriculture, Léon Parisot, place de l’hospice et Château Brun

Article 1321 : + 10 395€

Dépenses d’investissement :

 OP49 – parking Fournier – 2315 : + 2 000€.

 OP74 – parking Malhorty – 2315 : + 9 000€.

 OP77 – Rue de la Moselle et du Docteur Sprauel – 2315 : + 8 000€.

Il est proposé de baisser l’emprunt d’équilibre de la manière suivante :

Article 1641 : - 15 233€ soit un total de 341 841€ (pour rappel : tranche 2 : rue de l’agriculture

402 006.36€)

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la mise à jour de l’opération AP-CP requalification des rues Agriculture, Léon Parisot, Place

de l’hospice, Ruelle Charlemagne, Rue du Château Brun, Rue de la Moselle, du Docteur Sprauel, Ruelle du

Marché » et les modifications budgétaires sur le budget de la commune exposées ci-dessus.

6ème Objet : Affectation des résultats de la gestion des structures ACM et MA par l’ADMR entre

Moselle et Meurthe

Vu l’article 7 de la convention de gestion et d’exploitation de la structure multi-accueil en date du 21 décembre 2015,

selon lequel, « l’association locale ADMR s’engage, en cas d’excédent, à doter dans son bilan, une réserve spécifique

affectée aux actions de petite enfance dont 75% sous contrôle de la commune, en tant que tiers financeur et 25%

sous contrôle de l’assemblée générale de l’ADMR. »

Qu’après analyse du bilan cumulé de 2013 à fin 2016 transmis par l'ADMR Entre Moselle et Meurthe, gestionnaire des

structures MA Brin de Malice et ACM les P'tits Roseaux et considérant le solde positif des comptes des 2 structures

ACM et MA fin 2016 faisant apparaître 8 276€,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- PREND ACTE :

- Que les anciens reports à nouveaux négatifs impactant les fonds propres de l’association sont couverts par les

résultats 2016.

- Que ces résultats génèrent un report global positif de 8 276€ au 31/12/2016.

- Que conformément à la convention cadre, 75% de ce report appartient à la municipalité soit 6 207€.

- Que ce fonds de 6 207€ a fait l’objet d’une dotation de 3 103,50€ au sein des 2 structures, afin de matérialiser la

réserve appartenant à la mairie, via le principe comptable des "fonds dédiés".

- Que ces fonds dédiés pourront être utilisés ou repris à tout moment par la mairie sur simple décision /

délibération. Ces fonds peuvent être récupérés soit :8

* Par diminution des versements réels d’une année.

* En demandant à l’ADMR de régler tout ou partie d’éventuels travaux ou mesures décidées par la mairie.

* En acceptant, le cas échéant, des mesures nouvelles dans les structures que la demande émane de la mairie ou de

l’association.

* En acceptant, le cas échéant, de couvrir un éventuel déficit lié à des événements imprévisibles pour le gestionnaire …

- DÉCIDE que pendant la période de non utilisation des fonds dédiés lui appartenant, ces derniers contribueront à

améliorer le fonds de roulement des structures MA et ACM gérées par l’ADMR.

- SE FÉLICITE de la gestion financière saine et équilibrée de ces services restructurés en 2013 suite à la liquidation

judiciaire de l’ancienne association gestionnaire.

7ème Objet : Transformation de grade suite à avancement de grade

Considérant la qualité professionnelle, les conditions statutaires d’éligibilité et le calibrage du poste au grade

supérieur, le responsable des services techniques a été proposé à l’avancement au grade supérieur au titre de 2017.

Suite à l’avis favorable de la CAP placé auprès du cdg54 du 27 avril 2017 ;

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE un poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er juin 2017.

- FERME un poste d’agent de maîtrise pour mettre à jour le tableau des effectifs.

8ème Objet : Adhésion contrat groupé d’assurance prévoyance pour le personnel communal avec le

CDG 54

Depuis le 1er janvier 2013, la Commune fait bénéficier aux agents communaux d’une couverture assurantielle leur

permettant de maintenir leur salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie, avec une participation

de l’employeur à hauteur de 15€ par agent.

Ce contrat groupe souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) par le CDG 54 connaîtrait une hausse

des cotisations de 40%.

C’est pourquoi, le CDG 54 lance une nouvelle procédure de mise en concurrence pour tenter d’éviter l’augmentation

tarifaire annoncée par la MNT.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- MANDATE le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure formalisée, en vue le cas échéant,

de souscrire pour le compte de la Commune un contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations

d'action sociale mutualisées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Garantie incapacité et temporaire de travail et invalidité ;

Garantie minoration de retraite.

Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.9

Ces contrats seront conclus pour une durée de 6 ans avec possibilité de résiliation annuelle par le souscripteur et

l’assureur à l’échéance, avec un préavis de 4 mois.

- DIT que ce mandat n’engage pas la collectivité qui décidera en fonction des résultats obtenus d’adhérer au contrat

groupe. La décision d’adhésion fera l’objet d’une délibération ultérieure.

9ème Objet : Déclassement de l’ancien local des services techniques dans le domaine privé de la

Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne

publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à

compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Vu la situation de l'immeuble situé 2bis, rue du Colonel Thiébaut, auparavant utilisé comme local des services

techniques, qui n'est plus affecté à un service public depuis 2013 confirmé par la délibération du Conseil Municipal du

22 mars 2017,

Vu que la commune souhaite céder cet immeuble situé sur la parcelle AC28 afin qu’une entreprise artisanale puisse s’y

installer et que des travaux d’amélioration du bâtiment notamment, à minima, que le ravalement de la façade soit

réalisé par le futur acquéreur,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- PROCEDE au déclassement de la parcelle AC 28 de 185m² du domaine public communal vers le domaine privé.

10ème Objet : Nomination d’un parking

Suite à l’acquisition en 2016 par voie d’expropriation de la parcelle AC125 située entre l’impasse Colomb et le chemin

du Petit Paxaille pour y aménager un parking de 21 places, il y a lieu de dénommer ce nouveau lieu public au futur usage.

Le pôle dédié propose : « Parking du Petit Paxaille ».

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la nomination « Parking du Petit Paxaille ».

11ème Objet : DETR 2017 - Équipement informatique pour les pré-démarches CNI

Dans la cadre de la réforme du traitement des demandes des CNI et suite aux démarches entreprises par la

municipalité pour conserver ce service de proximité, l’État a informé qu’il peut aider les communes, au titre de la DETR

2017, dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accès aux services publics, à se doter d’un point

numérique de proximité équipé d’un poste informatique, d’une imprimante et d’un scanner sur lequel les usagers qui ne

disposent pas d’une connexion internet pourront effectuer leur pré-demande de carte d’identité en ligne, seul ou avec

l’assistance d’une personne privée.

Le coût estimé est de 575 € HT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une demande de subvention, au titre de la

DETR, pour les dépenses estimées à 575 € HT.10

12ème Objet : Délégation du Maire

L’article L2122-12 du CGCT a été modifié et complété début 2017.

Le Maire peut désormais être chargé :

« De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de

subventions »

Il est proposé d’ajouter cette délégation de compétence qui permettrait de faciliter les délais pour constituer les

dossiers de subvention et notamment réduire les délais d’attente pour obtenir l’autorisation de commencer les

travaux, en fixant le cadre suivant :

La Maire pourra demander, à tout organisme financeur, dès lors que les crédits nécessaires à la réalisation du projet

seront inscrits au budget de référence ou, à défaut, après avis conforme du bureau municipal, l’attribution de

subventions.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE l’attribution de cette nouvelle délégation au Maire, telle que définie ci-dessus.

13ème Objet : CCPSV - PLH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitat,

Les élus communautaires ont décidé d’engager la réalisation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) lors du Conseil du

11 décembre 2014, outil de programmation et de définition d’une stratégie renforcée en matière de planification et

d’habitat qui se décline à l’échelle des 16 communes membres pour la période 2017-2022.

À ce titre, par un marché public, la Communauté de Communes a confié à l’Agence de Développement et d'Urbanisme

de l'Aire urbaine Nancéienne (ADUAN) le 28/08/2015 (désormais dénommée SCALEN) une mission d’assistance à

l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Les élus communautaires, réunis lors de la séance du Conseil du 13 octobre 2016, ont adopté à l’unanimité le diagnostic.

Depuis, un complément de diagnostic a été réalisé concernant les communes de Crévic, Ferrières et Tonnoy qui ont

rejoint l’EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Vu la délibération n°20/2017 du 30 mars 2017 de la CCPSV

- Adoptant à l’unanimité le projet de PLH et arrêtant les documents le constituant, à savoir :

* Le diagnostic portant sur les 16 communes (deux documents)

* Les fiches par commune

* Le programme d’actions et les orientations stratégiques

- Et adoptant la proposition méthodologique pour la mise en œuvre d’un observatoire de l’habitat.

Les orientations du PLH sont les suivantes :

* Développer une offre neuve, attractive, diversifiée et équilibrée, respectueuse des principes d’économie foncière et

de qualité urbaine11

* Renforcer l’attractivité des centres bourgs

* Améliorer la réponse aux besoins des publics à besoins spécifiques

* Animer une politique locale de l’habitat intercommunale et partenariale

Vu le courrier de la CCPSV reçu en recommandé le 7 avril 2017 sollicitant l’avis de la commune sur le projet de PLH

dans un délai de 2 mois faute de quoi l’avis sera réputé favorable,

Étant donné que les objectifs ainsi définis dans le PLH correspondent à ceux que poursuit la municipalité notamment :

- La production de 90 logements entre 2017 et 2022 (38 en renouvellement et 52 en extension) compatible avec notre

PLU.

- La mise en place d’une OPAH renouvellement urbain sur le centre ancien en particulier.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE le projet de PLH 2017-2022 arrêté par la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois.

- ADOPTE la proposition méthodologique pour la mise en œuvre d’un observatoire de l’habitat.

INFORMATIONS DIVERSES

Marchés Publics passés en commission de mise en concurrence

Travaux d’aménagement du Parking du Petit Paxaille

Suite à la commission de mise en concurrence du 09/05/2017, l’entreprise BAUM TP a été sélectionnée pour réaliser

ces travaux pour un montant de 47 156.70€ HT.

Travaux de création d’une passerelle sur le square des Cordeliers

Suite à la commission de mise en concurrence du 09/05/2017, l’entreprise VALANTIN a été sélectionnée pour réaliser

ces travaux pour un montant de 62 387.50€ HT.

Contentieux

Arrêté rejetant la demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

Suite aux grandes chaleurs de l’été 2015, la commune de Rosières-aux-Salines avait fait une demande auprès de l’État

pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Des fissures étaient apparues sur plusieurs maisons du fait

du retrait de l’argile dans le sous-sol. L’État avait rejeté cette demande via un arrêté interministériel du 22 novembre

2016. Un recours gracieux avait été formé contre cette décision le 16 février 2017 et il a été rejeté implicitement le

16 avril 2017 par une absence de réponse.

Cette situation se rencontrant dans environ 60 communes du département, l’association des maires propose de faire

des actions en justice coordonnées : chaque commune fera un recours contre la décision en son nom propre et le

cabinet CL Avocat liera les différentes actions entre elles pour leur donner plus de poids.12

La commune a donc décidé de faire un recours devant le tribunal administratif contre l’arrêté du 22 novembre 2016 et

de mandater au cabinet CL Avocat pour la représenter.

Délibération rendue exécutoire à la date du 10 mai 2017,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.

Le Maire,